Décret n°2016-0112 P-RM 2 mars 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali

Article 1er : Est approuvé le marché relatif aux prestations Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les pour le contrôle et la surveillance des travaux modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du d’aménagement en 2x2 voies de la route Bamako- Mali. Koulikoro pour un montant hors toutes taxes de un milliard neuf cent soixante quatorze millions neuf cent vingt sept TITRE I : DE L’ORGANISATION mille cinq cent quarante (1.974.927.540) francs CFA et un délai d’exécution de tente deux (32) mois, conclu avec le Article 2 : Sont membres de la Chambre des Mines du Groupement de bureaux d’études CIRA/CID/SAED. Mali, les sociétés minières en phase d’exploration, de recherche, de prospection et d’exploitation, les sous-

Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le traitants miniers et toutes personnes physiques ou morales ministre de l’Equipement, des Transports et du se livrant habituellement à des activités minières et inscrites Désenclavement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, au registre de la Chambre des Mines. de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. L’inscription au registre de la Chambre des Mines est subordonnée au paiement des frais d’enregistrement dont Bamako, le 2 mars 2016 les montants sont fixés par Arrêté du Ministre chargé des Mines. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA CHAPITRE I : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DES MINES DU MALI Le Premier ministre, Modibo KEITA Section I : De l’Assemblée Consulaire Le ministre de l’Economie Sous-section 1 : Des attributions et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Article 3 : L’assemblée consulaire est l’organe délibérant de la Chambre des Mines du Mali. Elle se prononce sur Le ministre de l’Equipement, du Transport toutes les questions intéressant la gestion, l’administration et du Désenclavement, et, de façon générale, sur toutes les questions relatives à Mamadou Hachim KOUMARE l’objet de la Chambre. ------------------------------ Elle est notamment chargée : DECRET N°2016-112/P-RM DU 2 MARS 2016 - d’élire les membres du Bureau ; FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES - d’adopter et de modifier le règlement intérieur ; DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES - d’adopter le budget ; MINES DU MALI - d’approuver le programme d’activités ; - d’examiner, d’approuver ou de modifier les comptes et LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, les rapports de gestion présentés par le Bureau ; - de fixer le montant de l’indemnité de session des Vu la Constitution ; membres du bureau. Vu la Loi n°96-032 du 12 juin 1996 portant statut général Sous-section 2 : De la composition des Etablissements Publics à caractère professionnel ;

Article 4 : L’assemblée consulaire est composée de Vu la Loi n°04-006 du 14 janvier 2004 portant création membres élus pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. de la Chambre des Mines du Mali ; Sous-section 3 : Du régime électoral Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation Article 5 : Sont électeurs, les ressortissants de la Chambre et du contrôle des services publics ; des Mines du Mali à jour dans le paiement de leurs cotisations et inscrits sur les listes électorales relevant de Vu le Décret n°2015-003/P-RM du 08 janvier 2015 portant leur secteur d’activités. nomination du Premier ministre ;

Article 6 : Pour être électeurs, les ressortissants de la Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 Chambre des Mines du Mali doivent remplir les conditions portant nomination des membres du gouvernement, ci-après : STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, - être immatriculés au registre de la Chambre des Mines du Mali ; DECRETE : - être âgés de dix-huit (18) ans au moins ; 01 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 533 - ne pas être sous le coup d’une incapacité, d’une l’assemblée consulaire doivent faire acte de candidature déchéance ou d’une interdiction ; en s’inscrivant sur la liste prévue à cet effet. - être à jour dans le paiement des impôts et taxes. Dans chaque région et dans le District de Bamako, les

Article 7 : Sont éligibles aux fonctions de membres de candidatures sont reçues par la Commission administrative. l’assemblée consulaire, les électeurs âgés d’au moins 25 ans, exerçant une profession en lien avec l’activité minière Article 14 : La liste électorale ainsi que les listes de depuis au moins cinq (5) ans et jouissant d’une bonne candidatures sont Arrêtées un mois avant les élections par moralité. la Commission administrative.

Article 8 : Les personnes physiques et les représentants La Commission raye des listes électorales et de des personnes morales ne sont éligibles que si la résidence candidatures les noms des personnes irrégulièrement ou le siège desdites personnes se trouve au Mali. inscrites.

Article 9 : Lorsqu’en application des lois et règlements, Article 15 : La liste électorale Arrêtée et le procès-verbal une personne est frappée d’incapacité, de déchéance ou de la réunion de la Commission administrative doivent être d’interdiction, elle perd sa qualité d’électeur et d’éligibilité communiqués sans délai au ministre de tutelle. à la Chambre des Mines du Mali. L’autorité de tutelle procède, une semaine au plus tard, à Si cette personne est déjà membre de l’assemblée la publication de ladite liste par voie d’insertion dans les consulaire, elle cesse de l’être par suite de cette incapacité, journaux et bulletins paraissant au Mali, ainsi que par toute de cette déchéance ou de cette interdiction. autre voie de presse appropriée.

Article 10 : Au moins trois mois avant l’expiration du Des exemplaires de cette liste sont affichés ou tenus à la mandat des membres de l’assemblée consulaire, le ministre disposition des intéressés dans les bureaux du Gouverneur, de tutelle prend un Arrêté fixant le jour ainsi que les heures du Préfet et du Maire. d’ouverture et de clôture du scrutin. Les contestations sont reçues devant la commission L’Arrêté fixe le nombre des sièges de membres de administrative de chaque chef-lieu de région qui statue dans l’assemblée consulaire par région et par secteur. un délai de huit (08) jours et dresse la liste électorale définitive.

Article 11 : Les listes électorales sont tenues à la mairie de chaque Chef-lieu de région et du District de Bamako. Article 16 : Les rectifications portées à la liste électorale Elles sont établies, sous la supervision d’un représentant et aux candidatures doivent faire l’objet de la même du ministre en charge des Mines, par une Commission communication prévue à l’article 15 ci-dessus et être administrative comprenant un magistrat, un représentant portées à la connaissance des électeurs au plus tard du Gouverneur, un représentant du Maire de la Commune quarante-huit (48) heures après ces rectifications. et un représentant de l’Administration fiscale. Nul ne peut être éligible s’il n’est régulièrement inscrit sur Les listes électorales des membres de l’assemblée une liste électorale et s’il n’a pas fait acte de candidature. consulaire sont établies par secteur d’activités correspondant chacun à un collège défini comme suit : Article 17 : Le scrutin se déroule un jour non ouvrable et entre quinze jours à un mois avant l’expiration du mandat - Secteur Recherche-Exploitation industrielle ; de l’assemblée consulaire en place. - Secteur Sous-traitance minière ; - Secteur Artisanat minier y compris les comptoirs Dans chaque Région et dans le District de Bamako est créé d’achat et les collecteurs ; un bureau de vote présidé par le représentant du - Secteur Matériaux de construction. gouverneur. Les listes de candidatures sont, établies pour chaque région En cas de besoin, des bureaux de vote seront créés dans et le District de Bamako, par secteur. certains chefs lieux de cercle par Arrêté du ministre chargé des mines.

Article 12 : Dès la publication de l’Arrêté organisant les élections, toutes les personnes remplissant les conditions La campagne électorale débute dix (10) jours avant le pour être électeurs doivent demander leur inscription et scrutin et se termine un (01) jour avant le vote. s’assurer qu’elles figurent sur la liste électorale de leur circonscription. Article 18 : Les élections ont lieu au scrutin de listes à un tour. Après la clôture du scrutin, le bureau procède,

Article 13 : Après la publication de l’Arrêté fixant la date immédiatement et sur place, au dépouillement des bulletins, des élections, les personnes désireuses d’être membres de en dresse le procès-verbal en trois exemplaires et proclame les résultats. 534 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Un exemplaire du procès-verbal est adressé au ministre de - examine et adopte les dispositions relatives au personnel tutelle par voie hiérarchique, un à la Chambre des Mines permanent ; du Mali et le dernier aux archives de la mairie. - veille à l’information et à la formation des membres de la Chambre des Mines du Mali ;

Article 19: Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de - donne suite à tout avis demandé par les pouvoirs publics suffrages. dans le cadre des missions dévolues à la Chambre des Mines du Mali.

Article 20 : Les résultats du scrutin sont affichés dans tous les bureaux de vote et publiés par voie d’insertion dans les Article 25 : Les fonctions de membre du Bureau sont journaux et bulletins paraissant au Mali ainsi que par toute gratuites. autre voie de presse appropriée. Toutefois, les membres du bureau bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par une Dans les quinze (15) jours suivant cette publication, tout délibération de l’assemblée consulaire. électeur ou candidat peut contester la validité du scrutin devant la juridiction compétente. Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, les frais engagés et dûment justifiés par les membres du Bureau à En cas d’annulation, il sera procédé dans les quinze (15) l’occasion de missions de la Chambre des Mines du Mali jours qui suivent, à de nouvelles élections dans les peuventdonner lieu à remboursement. circonscriptions où le scrutin a été contesté. Sous-section 2 : De la composition

Article 21 : Les contestations pendantes devant les tribunaux et cours ne sont pas suspensives du mandat des Article 26 : Après les élections et avant son installation élus. solennelle, la nouvelle assemblée consulaire élit parmi ses membres son Bureau pour une durée de cinq (5) ans.

Article 22 : Lorsque les résultats des élections sont devenus définitifs, la nouvelle assemblée consulaire est installée Le Bureau de la Chambre des Mines du Mali est composé dans les quinze (15) jours qui suivent. comme suit : Jusqu’à cette installation, l’assemblée consulaire sortante · un Président ; reste en fonction. · quatre Vice-présidents ; · un Trésorier Général ;

Article 23 : Si le nombre des membres de l’assemblée · un Trésorier Général Adjoint ; consulaire vient à diminuer de plus du tiers, il sera procédé, · un Secrétaire aux Relations Extérieures ; dans les deux (2) mois suivant la constatation de cette · un Secrétaire à l’Information. diminution, à des élections partielles en vue de pourvoir les sièges vacants. Article 27 : Le président du Bureau est le président de la Chambre des Mines du Mali. Il doit être de nationalité Il n’y aura pas d’élections partielles lorsque le malienne jouissant d’une expérience avérée dans le secteur renouvellement de toute l’assemblée doit normalement et justifiant sa candidature par les attestations exclusives intervenir dans un délai de moins d’un an. de caution morale de cinq (05) mines en exploitation. Section II : DU BUREAU Article 28 : Les quatre (04) vice-présidents sont choisis en raison d’un vice-président par secteur tel que prévu à Sous section 1 : Des attributions l’article 11 du présent décret.

Article 29 : Les attributions des membres du Bureau sont

Article 24 : Sous réserve des pouvoirs expressément déterminées par le règlement intérieur. confiés à l’Assemblée consulaire, le Bureau dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion, sans Sous-section 3 : Du mode d’élection préjudice des intérêts des membres de la Chambre des Mines du Mali. Article 30 : La séance au cours de laquelle le Bureau est élu, est présidée par le membre le plus âgé de la nouvelle A ce titre, il : assemblée consulaire assisté, comme Secrétaire, par le membre le plus jeune. - dirige les activités de la Chambre des Mines du Mali, conformément aux dispositions des textes organiques et Article 31 : Les membres du Bureau sont élus au scrutin aux directives et orientations de l’assemblée consulaire ; secret par les membres de l’assemblée consulaire à - prépare le budget de la Chambre des Mines du Mali ; l’exception des vice-présidents qui sont élus par les - tient et fait tenir les comptes de la Chambre des Mines membres de l’assemblée consulaires de leur secteur. du Mali et les présente à l’assemblée consulaire ; - prépare et convoque les réunions de l’assemblée Les candidatures sont individuelles. consulaire ; 01 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 535

Article 32 : Est déclaré élu à un poste donné, le candidat Ce Bureau comprend : qui recueille le plus grand nombre de suffrages exprimés. · un Président ; En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice · un premier Vice-président ; de l’âge. · un second Vice-président ; · un troisième Vice- président

Article 33 : Les résultats du scrutin et le nombre de · un Trésorier Général ; suffrages obtenus par chaque candidat sont consignés au · un Trésorier Général Adjoint ; procès-verbal de séance. · un Secrétaire aux comptes.

Article 34 : En cas de décès ou de démission d’un ou Le Présidents et trois (03) Vice-présidents seront issus de plusieurs membres du Bureau dans l’intervalle des secteurs différents. élections, il est procédé à leur remplacement conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 12 ci-dessus. Article 40 : En cas de besoin, les Délégations régionales et celle du District de Bamako peuvent, selon les mêmes Section III : DU SECRETAIRE GENERAL règles que l’assemblée consulaire, constituer des commissions techniques chargées d’étudier des questions

Article 35 : Le Secrétaire Général, sous l’autorité du spécifiques. Président de la Chambre dirige, coordonne et anime l’ensemble des services de la Chambre des Mines du Mali Article 41 : Les présidents des Délégations régionales et et centralise leurs activités. du District de Bamako représentent le Bureau et le Président de la Chambre des Mines du Mali dans les Régions et dans Il assure le secrétariat de séances, prépare les réunionsde le District de Bamako. Ils assistent de droit, avec voix Bureau, des commissions et les sessions de l’assemblée consultative, aux délibérations du Bureau national. consulaire. Il rédige les procès-verbaux ainsi que les comptes rendus des débats. TITRE II : DU FONCTIONNEMENT Il prépare le budget de la Chambre des Mines du Mali. CHAPITRE I : DU FONCTIONNEMENT DE Au niveau de chaque délégation régionale et du district de L’ASSEMBLEE CONSULAIRE Bamako, un secrétariat administratif assure l’exécution des tâches administratives courantes. Article 42 : L’assemblée consulaire se réunit en session

Article 36 : Le Secrétaire Général propose au Bureau un ordinaire deux fois par an sur convocation du Président de règlement administratif sur l’organisation et les modalités la Chambre des Mines du Mali. La première session de fonctionnement des services du secrétariat général. ordinaire a lieu au courant du premier trimestre, la seconde

Article 37 : Le Secrétaire Général de la Chambre des a lieu au courant du dernier trimestre de chaque année. Minesdu Mali est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle. L’assemblée consulaire de la Chambre des Mines du Mali peut se réunir en session extraordinaire sur convocation CHAPITRE II : DES DELEGATIONS REGIONALES du Président de la Chambre, du ministre de tutelle ou à la ET DU DISTRICT DE BAMAKO demande d’au moins un tiers de ses membres. L’assemblée consulaire de la Chambre des Mines du Mali

Article 38 : La Chambre des Mines du Mali est représentée constitue en son sein des commissions techniques en vue au niveau régional et dans le District de Bamako par des de l’étude de questions spécifiques de leur domaine de Délégations régionales. compétence. Lesdites commissions se réunissent en session Elles sont constituées par les membres de l’assemblée ordinaire une fois par semestre sur convocation de leur consulaire élus dans les Régions et dans le District de président. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire, Bamako. en cas de besoin, à la demande du Président de la Chambre des Mines du Mali. Les Délégations régionales se réunissent en session ordinaire deux (02) fois par an sur convocation de leurs CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT DU Présidents. La première session ordinaire a eu lieu au BUREAU courant du premier trimestre, la seconde a eu lieu au courant du dernier trimestre de chaque année. Article 43 : Le Bureau se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Elles peuvent se réunir en session extraordinaire sur Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que convocation de leurs Présidents ou à la demande d’au moins de besoin sur convocation de son Président ou à la demande un tiers de ses membres en exercice. d’au moins un tiers de ses membres.

Article 39 : Les Délégations régionales et du District de TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Bamako élisent leur Bureau selon les mêmes modalités que le Bureau de la Chambre des Mines du Mali, sauf Article 44 : Au cas où les élections n’ont pas lieu dans le dérogation expresse du ministre de tutelle. délai, le mandat du Bureau de la Chambre des Mines est 536 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI prorogé par Arrêté du Ministre de tutelle pour une période Vu le Décret n°2014-837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les de six (06) mois. taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; A l’issue de ce délai, si l’élection n’a toujours pas lieu, il est institué un collège transitoire qui fait office de Bureau Vu le Décret n°2015-0046/PM-RM du 4 février 2015 fixant de la Chambre jusqu’à l’élection des membres à l’organisation des services du Premier ministre ; l’assemblée consulaire. Pendant cette période, les pouvoirs de l’organe délibérant de la Chambre des Mines sont Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant transférés au Ministre de Tutelle. nomination du Premier ministre ;

Article 45 : La Chambre des Mines du Mali établit son DECRETE : règlement intérieur qui fixe le détail de son organisation et les modalités de son fonctionnement. Article 1er : Monsieur Mahamadou SIDORO, N°Mle 0130- 327.Z, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, est nommé

Article 46 : Toute disposition non précisée explicitement Chargé du Protocole du Premier ministre. au présent décret, sera réglée par Arrêté du Ministre de Tutelle. Article 2 : Le présent décret qui abroge les dispositions du Décret n°2015-0136/PM-RM du 04 mars 2015 portant

Article 47 : Le présent décret abroge toutes dispositions nomination au Cabinet du Premier ministre, en ce qui antérieures contraires, notamment celles du Décret n°2004- concerne Monsieur Mamadou dit Mamary TANGARA, 587/P-RM du 23 décembre 2004 fixant l’organisation et Conseiller des Affaires Etrangères, en qualité de Chargé du les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines. Protocole, sera enregistré et publié au Journal officiel.

Article 48 : Le ministre des Mines, le ministre de Bamako, le 2 mars 20199 l’Administration territoriale, et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, Le Premier ministre, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et Modibo KEITA publié au Journal officiel. ------------------------------ Bamako, le 2 mars 2016 DECRET N°2016 - 114/P-RM DU 2 MARS 2016 Le Président de la République, PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE Ibrahim Boubacar KEITA L’ELEVAGE ET DE LA PECHE Le Premier ministre, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Modibo KEITA Vu la Constitution ; Le ministre des Mines, Cheickna Seydi Ahamady DIAWARA Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation Le ministre de l’Administration et du contrôle des services publics ; Territoriale, Abdoulaye Idrissa MAIGA Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Le ministre de l’Economie Cabinets des départements ministériels ; et des Finances, Dr Boubou CISSE Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des ------------------------------ Secrétariats généraux des départements ministériels ; DECRET N° 2016-0113/PM-RM DU 2 MARS 2016 Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, PORTANT NOMINATION DU CHARGE DU fixant les conditions d’emploi et de rémunération des PROTOCOLE DU PREMIER MINISTRE membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la LE PREMIER MINISTRE, République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 Vu le Décret n°2013-259/P-RM du 15 mars 2013 fixant les fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités taux des indemnités et primes accordées à certains allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; personnels de la Primature ;