Décret n°2015-0506-P-RM du 27 juillet 2015 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de la protection et de la promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille

144721 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Le présent décret fixe les modalités de contrôle de la qualité, du trafic et des tarifs des opérateurs de télécommunications/TIC. Article 2 : Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications/Tic et Postes (AMRTP) est autorisée à connecter les équipements et/ ou outils de contrôle de la qualité des services, du trafic et des tarifs de télécommunications aux réseaux des opérateurs. Article 3 : Les opérateurs de télécommunications/TIC sont tenus de faire droit à cette connexion. Article 4 : Le contrôle est effectué avec des équipements et outils passifs non intrusifs. Article 5 : L’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/Tic et Postes (AMRTP) doit prendre des mesures appropriées pour assurer la protection et la confidentialité des données auxquelles elle a accès dans le cadre de ses activités de contrôle. Article 6 : Le ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre du Commerce et de l’Industrie et le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 juillet 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou DIARRA Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général Sada SAMAKE Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Abdel Karim KONATE Le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA DECRET N°2015-0506/P-RM DU 27 JUILLET 2015 FIXANT LE DETAIL DES COMPETENCES TRANSFEREES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°96-025 du 21 février 1996, modifiée, portant statut particulier du District de Bamako ; Vu la Loi n°96-050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales ; Vu la Loi n° 2011-049 du 28 juillet 2011 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2012-007 du 07 février 2012 portant code des collectivités territoriales en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°99-009/P-RM du 1eravril 1999 portant création de la Direction nationale de la Promotion de la Femme ; Vu l’Ordonnance n°99-010/P-RM du 1eravril 1999, modifiée, portant création de la Direction Nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille ; Vu le Décret n°09-239/P-RM du 04 juin 2009 portant création des services régionaux et subrégionaux de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille ; Vu le Décret n°09-062/PM-RM du 16 décembre 2009 portant création de la cellule d’Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration du Ministère de la Promotion de la Femme, l’Enfant et de la Famille ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1448 Article 1er : Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’Etat aux Communes, aux Cercles, aux Régions et au District de Bamako dans le domaine de la protection et de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille. Article 2 : La Commune exerce les compétences ci-dessous indiquées en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille : l’élaboration et la mise en œuvre des programmes communaux de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ; la réalisation d’infrastructures d’accueil en faveur des femmes et des enfants victimes de violences ou en situation difficile ; la réalisation d’équipements ou d’infrastructures favorables à la création des activités génératrices de revenus en faveur des femmes ; l’élaboration de stratégies pour la participation des femmes et des enfants au développement de la commune ; la participation à la collecte et à la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille. Article 3 : Le Cercle exerce les compétences ci-dessous indiquées en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille : l’élaboration et la mise en œuvre des plans et programmes locaux de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ; l’organisation des évènements spéciaux en faveur de la protection et de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ; la collecte et la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille. Article 4 : La Région et le District de Bamako exercent les compétences ci-dessous indiquées en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille : l’élaboration des programmes et plans d’actions régionaux et du district en matière de protection et de promotion de la femme, de l’enfant et de la famille ; l’appui aux actions visant à réduire la pauvreté féminine et à assurer une participation efficace au développement durable ; la collecte et la diffusion des données sur la femme, l’enfant et la famille ; le renforcement des capacités des ressources humaines. Article 5 : Les Communes, les Cercles, les Régions et le District de Bamako bénéficient de l’appui conseil des services centraux et déconcentrés du Ministère en charge de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Article 6 : L’Etat met, à la disposition des Communes, des Cercles, des Régions et du District de Bamako, les ressources pour la mise en œuvre des compétences transférées : les ressources financières font l’objet d’une inscription budgétaire de l’Etat ; les ressources humaines sont également mises à la disposition des collectivités territoriales par l’Etat. Article 7 : Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le ministre de la sécurité et de la Protection civile, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne et le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 juillet 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Madame SANGARE Oumou BA Le ministre de la sécurité et de la Protection civile, Général Sada SAMAKE Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, Mahamane BABY Le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, Hamadou KONATE DECRET N° 2015-0507/P-RM DU 28 JUILLET 2015 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;