Décret n°2014-0842-P-RM du 12 novembre 2014 portant création du Comité national d’évaluation technique des schémas directeurs d’urbanisme et des plans d’urbanisme sectoriel

204326 Décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 07 août 2013 Arrêté N°2013-3325/MM-SG portant attribution d’un permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe II à la Société A.J.B METALS SARL à Dié (Cercle de Bougouni)………….....................p2069 Arrêté N°2013-3331MM-SG portant attribution d’un permis de recherche de fer et des substances minérales du groupe III à la Société TUARIANT MINERALS MLALI SARL à Safo (Cercle de Kati)…...…p2070 12 août 2013 Arrêté N°2013-3352/MM-SG portant attribution à la Société FAMETAL MINING SA d’une autorisation d’exploitation d’or et des substances minérales du groupe II à Faladjè (Cercle de Bougouni)……...p2072 13 août 2013 Arrêté N°2013-3386/MM-SG portant deuxième renouvellement du permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe II attribué à la Société AVNEL MALI SARL. à Fougadian (Cercle de Yanfolila)…………...........................p2073 AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES (AMRTP). 9 décembre 2014-Décision n°14-0102/MENIC-AMRTP/ DG portant attribution de ressources en numérotation à Orange Mali SA.…...p2075 10 décembre 2014-Décision n°14-0102/MENIC AMRTP/DG portant attribution de ressources en numérotation à Orange Mali SA….........................................p2076 Annonces et communications...............................p2077 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2014-0841/P-RM DU 12 NOVEMBRE 2014 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L’UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION DE BAMAKO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2011-021/P-RM du 28 septembre 2011 portant création de l’Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako, ratifiée par la Loi n°2011-081 du 29 décembre 2011 ; Vu le Décret n°2011-731/P-RM du 03 novembre 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Monsieur Amadou DIALLO, Professeur d’Enseignement Supérieur, est nommé Président du Conseil de l’Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 novembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Mountaga TALL Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°2014-0842/P-RM DU 12 NOVEMBRE 2014 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL D’EVALUATION TECHNIQUE DES SCHEMAS DIRECTEURS D’URBANISME ET DES PLANS D’URBANISME SECTORIEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme ; Vu la Loi n°2012-007 du 07 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°01-015/P-RM du 27 février 2001 portant création de la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat, ratifiée par la Loi n°01-035 du 04 juin 2001 ; Vu l’Ordonnance n°04-009/P-RM du 25 mars 2004 portant création de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire, ratifiée par la Loi n°04-025 du 16 juillet 2004 ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2044 Vu le Décret n°04-607/P-RM du 30 décembre 2004 fixant les modalités de mise en œuvre de la planification urbaine ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/PRM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS). ARTICLE 2 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) a pour mission : d’analyser et de donner un avis motivé sur les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) avant leur adoption et/ou approbation ; d’évaluer les Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) approuvés en Conseil des Ministres ; de contribuer à la relecture des textes relatifs à l’élaboration des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS). CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 3 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) est composé comme suit : Président : le représentant du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ; Membres : le Directeur National de l’Aménagement du Territoire ; le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat ; le Directeur National de la Planification du Développement ; le Directeur Général des Collectivités Territoriales ; le Directeur National des Domaines et du Cadastre ; le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; le Directeur National du Génie Rural ; le Directeur National des Routes ; le Directeur Général de l’Institut Géographique du Mali ; le Directeur Général de l’Agence pour l’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles ; le Président de l’Association des Municipalités du Mali. ARTICLE 4 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) peut créer, en son sein, des commissions de travail. ARTICLE 5 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) peut faire appel à toute personne ressource, en cas de besoin. ARTICLE 6 : Le Secrétariat du Comité National d’Evaluation Technique est assuré par la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 7 : Le Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs d’Urbanisme (SDU) et des Plans d’Urbanisme Sectoriel (PUS) se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Il élabore un rapport d’activités semestriel qu’il transmet au ministre chargé de l’Aménagement du Territoire et au ministre chargé de l’Urbanisme. ARTICLE 8 : Les bureaux d’étude agréés, maîtres d’œuvre des Schémas Directeurs d’Urbanisme et/ou des Plans d’Urbanisme Sectoriel, sont tenus de présenter, pour validation, les résultats de leur travail au Comité National d’Evaluation Technique. ARTICLE 9 : Le Comité National d’Evaluation Technique est doté d’un règlement intérieur qui précise ses principes et règles de fonctionnement. ARTICLE 10 : La prise en charge des frais liés aux missions et au fonctionnement du Comité est assurée par le Budget National. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 11 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. 204526 Décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 12: Le ministre de la Planification, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine, le ministre de la Décentralisation et de la Ville, le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 novembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de la Planification, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Cheickna Seydi Ahmadi DIAWARA Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Mahamadou DIARRA Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine, Tiéman Hubert COULIBALY Le ministre de la Décentralisation et de la Ville, Ousmane SY Le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, Mamadou Hachim KOUMARE Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le minitre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°2014-0843/P-RM DU 12 NOVEMBRE 2014 PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU MARCHE N°0346/DGMP-DSP-2010 RELATIF AUX PRESTATIONS D’UN OPERATEUR ENSEMBLIER CHARGE DE LA CONDUITE DE L’ALPHABETISATION FONCTIONNELLE EN ZONE COTONNIERE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le Décret n°10-298/P-RM du 26 mai 2010 portant approbation du marché relatif aux prestations d’un opérateur ensemblier chargé de la conduite de l’alphabétisation fonctionnelle en zone cotonnière ; Vu le Décret n°2012-025/P-RM du 18 janvier 2012 portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif aux prestations d’un opérateur ensemblier chargé de la conduite de l’alphabétisation fonctionnelle en zone cotonnière ; Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les Autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Est approuvé l’avenant n°2 au marché n°0346/DGMP-DSP-2010 relatif aux prestations d’un opérateur ensemblier chargé de la conduite de l’alphabétisation fonctionnelle en zone cotonnière. L’avenant n°2 est sans incidence financière et a pour effet : d’imputer le financement sur la composante 2 des fonds dédiés à l’exécution des activités relatives à la formation des 720 néo alphabètes ; de proroger la période de réalisation de la prestation. ARTICLE 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 novembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre du Développement Rural, Bocari TRETA