Décret n°2014-0662-P-RM du 02 septembre 2014 relatif à la prévention du risque aviaire et animalier sur les aérodromes au Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1686 DECRET N°2014-0661/P-RM DU 02 SEPTEMBRE 2014 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets des départements ministériels ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats Généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°94-225/P-RM du 28 juin 1994 fixant la rémunération et les avantages accordés aux membres des secrétariats généraux et des cabinets des départements ministériels et assimilés ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du cabinet du Président de la République, du Secrétariat Général de la Présidence de la République, du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Sont nommés au Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique en qualité de: I- Conseiller technique : Monsieur Salif SAMAKE, N°Mle490-06.G, Médecin ; II- Attaché de Cabinet : Monsieur Drissa OUATTARA, Gestionnaire. ARTICLE 2 : Le présent décret qui abroge les dispositions du Décret n°2013-883/P-RM du 19novembre 2013 en tant qu’elles portent nomination de Monsieur Cheick Amala TABOURE,Agent de Développement communautaire, en qualité d’Attachéde Cabinetet du Décret n°2014-0018/ P-RM du 16 janvier 2014 en tant qu’elles portent nomination de Monsieur MamadouNamory TRAORE, N°Mle 909-02.M, Médecin en qualité de Conseiller techniqueau Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 02 septembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique, Ousmane KONE Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°2014-0662/P-RM DU 02 SEPTEMBRE 2014 RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE AVIAIRE ET ANIMALIER SUR LES AERODROMES AU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°61-118/AN-RM du 18 août 1961 approuvant l’adhésion de la République du Mali à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944 ; Vu la Loi n°95-031 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la faune sauvage ; Vu la Loi n°10-013 du 20 octobre 2010 portant approbation de la Convention relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), signée à Libreville le 28 avril 2010 ; Vu la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation Civile ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2014-0392/P-RM du 30 mai 2014 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; gnahoua Highlight 168724 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le risque aviaire et animalier est la menace que représente la présence des oiseaux et des animaux pour l’exploitation des aéronefs. La prévention du risque aviaire et animalier s’exerce dans la zone aéroportuaire et comprend : a) l’ensemble des actions qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l’environnement naturel et la pose de clôtures adaptées au risque et à l’environnement, y compris à la configuration du terrain ; b) la mise en œuvre, de façon occasionnelle ou permanente d’une ou plusieurs mesures appropriées d’effarouchement ou de prélèvement des animaux. CHAPITRE II : DES ROLES ET RESPONSABILITES ARTICLE 2 : L’Autorité de l’Aviation Civile définit les normes et les principes directeurs en collaboration avec les administrations et autres organismes concernés. En tant qu’organe de régulation et de réglementation, elle est chargée de : contrôler l’application des dispositions prises en matière de prévention du risque ; procéder au recensement et à l’analyse statistique des incidents dus au risque ; établir les concertations nécessaires avec les Autorités Administratives sur les actions à mener pour améliorer l’environnement ornithologique des aérodromes. ARTICLE 3 : L’exploitant d’aérodrome : a) organise l’exécution des mesures de prévention du risque aviaire et animalier, qu’il peut confier, par voie de convention, protocole ou accord à un organisme agréé ; b) établit les consignes d’intervention relatives à la prévention du risque aviaire et animalier applicables sur l’aérodrome et en garantit le respect ; c) indique les situations ou les lieux qui, dans l’emprise de l’aérodrome ou sur les terrains voisins, sont particulièrement attractifs pour les oiseaux et animaux ; d) informe l’organisme de la circulation aérienne, s’il en existe un sur l’aérodrome, de la présence d’oiseaux ou d’animaux, des mesures d’effarouchement et de prélèvement d’animaux mises en œuvre et de leurs résultats et veille à la qualité de ces informations ; e) veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle relative à la prévention du risque aviaire et animalier et à la connaissance des caractéristiques, notamment faunistiques de l’aérodrome sur lequel ils exercent leur activité ; f) transmet les comptes rendus d’impact d’oiseaux ou d’animaux qu’il a établis, le bilan annuel des oiseaux et animaux prélevés par espèce ainsi que le compte rendu annuel des actions préventives prévues ; g) s’assure du recueil des restes d’oiseaux et d’animaux sur les aires de manœuvre par les structures appropriées ; h) assure l’entretien courant des matériels qu’il utilise pour l’exécution des mesures de prévention du risque animalier ; i) établit un compte rendu des interventions quotidiennes. ARTICLE 4 : L’organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l’aérodrome : informe les exploitants de la présence d’oiseaux ou d’animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu’il en a connaissance ; assure la mise en œuvre des systèmes appropriés d’effarouchement conformément au plan d’actions établi par le gestionnaire d’aéroport ; établit un compte rendu de rencontre d’incidents au gestionnaire d’aéroport et à l’autorité de l’Aviation Civile ; participe activement au programme de prévention aviaire et animalier établi par le gestionnaire d’aérodrome. ARTICLE 5 : Les exploitants d’aéronefs sont tenus de : signaler aux organismes de la circulation aérienne et aux gestionnaires d’aérodromes, les concentrations et mouvements d’oiseaux ou d’animaux détectés ; établir un compte rendu de rencontres d’oiseaux ou d’animaux pour tout impact sur un aéronef et le transmettre au service de la circulation aérienne, aux gestionnaires d’aérodromes et à l’autorité de l’Aviation Civile ; transmettre à des fins d’expertises, aux gestionnaires d’aérodromes les restes d’oiseaux (plumes, duvets, pattes, becs) ou d’animaux récupérés éventuellement dans les réacteurs ou sur les cellules des engins lors des inspections d’entretien des aéronefs. ARTICLE 6 : La Compagnie des Transports Aériens de la Gendarmerie Nationale, chargée d’assurer la sécurité du domaine des aérodromes, participe activement au programme de prévention contre le risque aviaire et animalier établi par le Gestionnaire d’aérodrome. A ce titre, elle participe à la direction des opérations de chasse dans le domaine. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1688 CHAPITRE III : DES COMITES DE PREVENTION DU RISQUE AVIAIRE ET ANIMALIER. SECTION I : DU COMITE NATIONAL ARTICLE 7 : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Aviation Civile un organe consultatif dénommé Comité National de prévention du risque aviaire et animalier au niveau national. ARTICLE 8 : Le Comité National de prévention du risque aviaire et animalier sur les aérodromes a pour missions de veiller à la protection des aéronefs contre le risque aviaire et le risque animalier sur l’ensemble des aérodromes du Mali. A ce titre, il est chargé de : analyser l’évolution du risque par un suivi rigoureux de l’ensemble des mesures effectuées par les organismes compétents et les rapports d’incidents ; proposer une stratégie globale de prévention contre le risque aviaire et le risque animalier en tenant compte des normes internationales relatives à la protection de l’environnement ; faire des suggestions en vue d’entreprendre toute action susceptible de prévenir le risque aviaire et le risque animalier. ARTICLE 9 : Le Comité National de prévention du risque aviaire et animalier sur les aérodromes est composé comme suit : Président : Le Représentant du ministre chargé de l’Aviation Civile. Membres : le représentant du ministre chargé de la Défense ; le représentant du ministre chargé des Finances ; le représentant du ministre chargé de la Sécurité ; le représentant du ministre chargé du Développement Rural ; le représentant du ministre chargé des Domaines ; le représentant du ministre chargé de l’Environnement ; le représentant du ministre chargé de l’Industrie ; le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ; le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Météorologie ; le Président Directeur Général de «Aéroports du Mali» ; le Représentant de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ; le Délégué de l’ASECNA chargé des Activités Aéronautiques Nationales ; le représentant de l’Association des Représentants des Compagnies Aériennes ; le Directeur Général de la Société d’Assistance en Escale. ARTICLE 10 : Le Secrétariat du Comité National est assuré par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. ARTICLE 11 : Les membres du Comité National sont désignés par les structures membres. Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation Civile fixe la liste nominative des membres du Comité National. SECTION II : DU COMITE LOCAL ARTICLE 12 : Il est créé pour chaque aérodrome un Comité Local de prévention du risque aviaire et animalier. ARTICLE 13 : Le Comité Local de prévention du risque aviaire et animalier est chargé de : collecter et transmettre tout élément d’analyse au Comité National ; élaborer et de mettre en œuvre les procédures de lutte sur l’aéroport concerné ; suggérer des mesures de coordination nécessaires au bon déroulement des opérations ; recevoir des compagnies aériennes, des autorités aéroportuaires ou de tout autre organisme compétent, des remarques et suggestions lui permettant d’évaluer constamment le niveau de protection par rapport à une menace potentielle ; rendre compte régulièrement de toutes ses activités à l’Autorité de l’Aviation Civile. ARTICLE 14 : Le Comité Local de prévention du risque aviaire et animalier est composé comme suit : Président : Le Gestionnaire Principal de l’aérodrome. Membres : le Responsable des Opérations de l’ASECNA ; le Responsable chargé de la Navigation Aérienne et des Aérodromes de la Délégation de l’ASECNA ; le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens ; le Commandant de la Base Aérienne ; le Chef de Bureau des Douanes de l’aéroport ; 168924 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le Représentant de l’Association des Représentants des Compagnies Aériennes ; le Commissaire de la Police de l’Air et des Frontières ; le responsable des Opérations de ASAM-SA ; le représentant des Sociétés de Catering ; le représentant de la Société d’Assistance en Escale ; le représentant de la Protection Civile ; le représentant de l’Office de la Protection des Végétaux ; le représentant du Service Phytosanitaire de l’aéroport ; le représentant du Service Vétérinaire de l’aéroport. ARTICLE 15 : Le Secrétariat du Comité local est assuré par le gestionnaire de l’aéroport. Il coordonnera les activités du comité avec les services publics concernés. ARTICLE 16 : Les membres du Comité Local sont désignés par les structures membres. SECTION III : DU FONCTIONNEMENT DES COMITES ARTICLE 17 : Le Comité National se réunit une fois par an. Les Comités Locaux se réunissent une fois par trimestre. Le Comité National et les Comités Locaux peuvent se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de leur Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de leurs membres. ARTICLE 18 : Le Comité National et les Comités Locaux de prévention du risque aviaire et animalier sur les aérodromes peuvent solliciter le concours de toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 19 : Le Comité National et les Comités Locaux de prévention du risque aviaire et animalier sur les aérodromes peuvent échanger avec des Comités analogues d’autres Etats membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ou dans le cadre d’accords bilatéraux, les renseignements sur les méthodes de lutte en vue d’une harmonisation des dispositions à prendre contre ce fléau. ARTICLE 20 : Les charges de fonctionnement du Comité National sont assurées par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. Les charges de fonctionnement du Comité Local sont assurées par le Gestionnaire de l’aérodrome. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 21 : Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation Civile fixe, s’il en est besoin, les détails d’application du présent décret. ARTICLE 22 : Le présent décret abroge les dispositions du Décret N°99- 103/PM-RM du 06 mai 1999 portant création du comité national de lutte contre le risque aviaire sur les aéroports. ARTICLE 23 : Le ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement, le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Développement Rural, le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine et le ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 02 septembre 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Energie, ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement par intérim, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mohamed Ali BATHILY Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Bah N’DAW Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Général Sada SAMAKE Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre du Développement Rural, Bocary TRETA Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, Abdoulaye Idrissa MAÏGA Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine, Tièman Hubert COULIBALY Le ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, Moustapha BEN BARKA