Décret n°2013-712/P-RM du 2 septembre 2013 portant approbation de Contrat de Concession et d'Affermage du Service public de l'eau potable

160711 Octobre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22 juin 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Les articles 14, 15 et 17 du décret du 28 juin 2005 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 14 (nouveau) : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que de besoin. ARTICLE 15 (nouveau) : La composition du Conseil d’Administration est définie par les statuts et le règlement intérieur de l’Association de Santé Communautaire (ASACO). Sont membres de droit du Conseil d’Administration avec voix consultative : le Préfet ou son représentant ; le Maire de la Commune ou son représentant ; le Directeur Technique du Centre de Santé Communautaire ; le Médecin-chef du Centre de Santé de Référence ; le Chef du Service Local de Développement Social et de l’Economie Solidaire ; le Chef du Service Local chargé de la Promotion de la Famille ; le Chef du quartier, du village ou de la fraction abritant le CSCOM ; le Président du Comité de Surveillance. Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 17 (nouveau) : Désigné par le Conseil d’Administration parmi ses membres, le Comité de gestion comprend : * un Président ; * un Secrétaire Administratif ; * un Trésorier ; * un Contrôleur aux comptes ; * le Directeur Technique du CSCOM ; * un représentant du personnel du CSCOM désigné en Assemblée Générale dudit personnel. ARTICLE 2 : Le ministre de la Santé et le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 septembre 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre de la Santé, Soumana MAKADJI Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Général Moussa Sinko COULIBALY DECRET N°2013-712/P-RM DU 02 SEPTEMBRE 2013 PORTANT APPROBATION DE CONTRAT DE CONCESSION ET D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau ; Vu l’Ordonnance N°00-020/P-RM du 15 mars 2000, modifiée par l’Ordonnance N°10-038/P-RM du 05 août 2010 portant organisation du secteur de l’électricité, ratifiée par la Loi N°00-078 du 22 décembre 2000 ; Vu l’Ordonnance N°00-021/P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, ratifiée par la Loi N°00-080 du 22 décembre 2000 ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu l’Ordonnance N°10-039/P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable, ratifiée par la Loi N°10-052 du 23 décembre 2010 ; Vu l’Ordonnance N°10-040/P-RM du 05 août 2010 portant création de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable, ratifiée par la Loi N°10-053 du 23 décembre 2010 ; Vu le Décret N°00-183/P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N°00-020/P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation du secteur public de l’eau potable ; Vu le Décret N°10-462/P-RM du 20 septembre 2010 portant approbation des statuts particuliers de la Société Malienne du Patrimoine de l’Eau Potable ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1608 Vu le Décret N°10-463/P-RM du 20 septembre 2010 portant approbation des statuts particuliers de la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22 juin 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER: Sont approuvés les contrats ci-après annexés au présent décret : contrat de concession entre l’Etat et la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP) ; contrat d’affermage entre la Société Malienne de Patrimoine de l’Eau Potable (SOMAPEP) et la Société Malienne de Gestion de l’Eau Potable (SOMAGEP). ARTICLE 2 : Le ministre de l’Economie et de l’Action Humanitaire, le ministre des Finances, le ministre de l’Energie et de l’Eau, le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 septembre 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre de l’Economie et de l’Action Humanitaire, Mamadou Namory TRAORE Le ministre des Finances, Abdel Karim KONATE Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Makan Aliou TOUNKARA Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Général Moussa Sinko COULIBALY Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, David SAGARA DECRET N°2013-713/P-RM DU 02 SEPTEMBRE 2013 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DU CENTRE NATIONAL D’APPUI A LA SANTE ANIMALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance N°2013-011/P-RM du 02 septembre 2013 portant création du Centre National d’Appui à la Santé Animale ; Vu le Décret N° 179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°2013-713/P-RM du 02 septembre 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National d’Appui à la Santé Animale ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22 juin 2013 portant nomination des membres du Gouvernement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Le cadre organique (structures et effectifs) du Centre National d’Appui à la Santé Animale est défini et arrêté comme suit :