Décret n°2013-690-P-RM du 28 août 2013 portant modification du décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant code minier

27 Septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1543 ARTICLE 2 : Le présent décret qui abroge toutes - Taxe de délivrance et de renouvellement d’une autorisation dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié d’exploitation artisanale mécanisée : …............1.000.000 F ; au Journal officiel. - Taxe de délivrance ou de renouvellement d’une Bamako, le 28 août 2013 autorisation d’exploitation de petite mine indépendamment du groupe de substances minérales : …......15.000.000 F ; Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE - Taxe de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’exploitation des substances des groupes 1 Le Premier ministre, et 2 indépendamment de sa surface : …...100.000.000 F ; Diango CISSOKO - Taxe de délivrance ou de renouvellement d’un permis Le ministre de l’Energie et de l’Eau, d’exploitation des substances des groupes 3, 4 et 5 Makan Aliou TOUNKARA indépendamment de sa surface : ….........….20.000.000 F. Le ministre de l’Economie Article 109 (nouveau) : Les produits miniers sont soumis et de l’Action Humanitaire, à un impôt spécifique dit « Impôt Spécial sur Certains Mamadou Namory TRAORE Produits » (ISCP) conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et ses textes d’application. ------------------------------ Les produits miniers des groupes 1 et 2 sont soumis à une DECRET N°2013-690/P-RM DU 28 AOUT 2013 redevance additionnelle dite taxe ad valorem au taux de 3 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2012-311/ %. P-RM DU 21 JUIN 2012 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI Les produits miniers des groupes 3, 4 et 5 sont soumis à la PORTANT CODE MINIER taxe ad valorem au taux de 1 %. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2012-015 du 27 février 2012 portant Code Bamako, le 28 août 2013 Minier ; Vu la Loi N°06-067 du 29 décembre 2006 modifiée, Le Président de la République par intérim, portant Code Général des Impôts ; Professeur Dioncounda TRAORE Vu le Décret N°2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant Le Premier ministre, Code Minier ; Diango CISSOKO Vu le Décret N°2012-278/P-RM du 13 juin 2012 fixant les taux en matière d’Impôt Spécial sur Certains Produits ; Le ministre des Mines, Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 Décembre 2012 Docteur Amadou Baba SY portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22 juin 2013 portant Le ministre des Finances, nomination des membres du Gouvernement ; Abdel Karim KONATE

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, DECRETE : Ousmane Ag RHISSA ARTICLE 1er : Les articles 28, 107 c) et 109 du Décret Le ministre de l’Administration Territoriale, N°2012-311/P-RM du 21 juin 2012 sont modifiés comme de la Décentralisation suit : et de l’Aménagement du Territoire, Colonel Moussa Sinko COULIBALY Article 28 (nouveau) : La superficie maximale d’une autorisation de prospection est de 10 Km². Le ministre de l’Equipement et des Transports, Colonel Abdoulaye KOUMARE Article 107 c (nouveau) : En phase d’exploitation : Le ministre du Logement, des Affaires Foncières - Taxe de délivrance et de renouvellement d’une autorisation et de l’Urbanisme d’exploitation artisanale traditionnelle : ...2.500 à 10.000 F ; David SAGARA