Décret n° 2013-239-P-RM du 8 mars 2013 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

535 5 Avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI chaque Cercle un Bureau des Domaines et du Cadastre ; des Arrondissements un Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre pour la gestion des titres précaires. ARTICLE 8 : Le Bureau des Domaines et du Cadastre est placé sous l’autorité administrative du Préfet de Cercle et sous l’autorité technique du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre. Le Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre est placé sous l’autorité administrative du Sous-préfet et sous l’autorité technique du Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre du Cercle ou du District de Bamako. ARTICLE 9 : Le Bureau des Domaines et du Cadastre collecte les informations foncières, perçoit les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières. A ce titre, il est chargé de : collecter les informations foncières ; percevoir les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières ; transmettre la comptabilité des recettes au Directeur Régional qui à son tour les fait parvenir à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; effectuer les opérations de gestion et de conservation des Domaines de l’Etat et des Collectivités Territoriales ; conserver les dossiers fonciers des particuliers ; tenir et mettre à jour les livres fonciers ; assurer la conservation des plans cadastraux (plans des opérations d’urbanisme, plans de lotissement des concessions rurales etc.). ARTICLE 10 : Le Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre est chargé de l’exécution de tâches spécifiques notamment la gestion des titres précaires. ARTICLE 11 : Le Bureau des Domaines et du Cadastre est dirigé par un chef de Bureau nommé par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako sur proposition du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 12 : Le Chef du Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre est nommé par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako, sur proposition du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 13 : Un arrêté du Ministre chargé des domaines fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 14 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°00-544/P-RM du 15 novembre 2000 portant création des services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 15 : Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 7 mars 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, David SAGARA Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Colonel Moussa Sinko COULIBALY Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget par intérim, Marimpa SAMOURA DECRET N°2013-239/P-RM DU 8 MARS 2013 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée, portant Code Domanial et Foncier et ratifiée par la Loi N° 02-008 du 12 février 2002 ; Vu l’Ordonnance N°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant Création de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, ratifiée par la Loi N° 01-011 du 28 mai 2001 ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 536 Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de contrôle des structures des Services publics ; Vu le Décret N°2013-206/P-RM du 6 mars 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-710/P-RM du 15 décembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°2013-068/P-RM du 28 janvier 2013 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est défini et arrêté comme suit : CADRE ORGANIQUE DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE STRUCTURES EMPLOI CADRE-CORPS CAT. EFFECTIFS/ANNEES I II III IV V Direction Directeur Inspecteurs des Impôts, des Services Economiques, des Finances, du Trésor/ Administrateur Civil/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Magistrat / Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur de l’Informatique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Directeur Adjoint Inspecteurs des Impôts, des Services Economiques, des Finances, du Trésor/ Administrateur Civil/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Magistrat/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur de l’Informatique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Secrétariat Particulier Secrétaire Particulier Secrétaire d’Administration/ Attaché d’Administration. B2/B1 1 1 1 1 1 Secrétariat Général Chef Secrétariat Secrétaire d’Administration / Attaché d’Administration. B2/B1 1 1 1 1 1 Secrétaires Secrétaire d’Administration / Attaché d’Administration/Adjoint d’Administration B2/B1/ C 9 9 9 9 9 Plantons Contractuel 3 3 3 3 3 Standardistes Contractuel 2 2 2 2 2 Chauffeurs Contractuel 7 7 7 7 7 Gardien Contractuel 1 1 1 1 1 Chargé de la Documentation et des Archives Technicien des Arts et de la Culture/ Contrôleurs des Impôts, des F inances, des Services Economiques, du Trésor/ Adjoints du Trésor, des Services F inanciers/ Secrétaire d’Administration/ Attaché d’Administration/Adjoint d’Administration. B2/B1/ C 1 1 1 1 1 Chargé du Personnel Secrétaire d’Administration / Attaché d’Administration/ Adjoint d’Administration. B2/B1/ C 1 1 1 1 1 Chargé du Matériel, de l’Equipement et des Finances Contrôleurs des Finances, du Trésor, des Services Economiques, des Impôts / Secrétaire d’Administration/ Attaché d’Administration. B2/B1 1 1 1 1 1 Bureau Accueil, Orientation et Communication Chef de Bureau Journaliste réalisateur/ Administrateur Civil/ Administrateur de l’Action Sociale/Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés de l’Accueil et de l’Orientation des Usagers Secrétaire d’Administration / Attaché d’Administration/ Adjoint d’Administration. B2/B1/ C 2 2 2 2 2 537 5 Avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Chargés de la Communication Journaliste réalisateur/ Administrateur de l’Action Sociale/ Administrateur Civil/ Professeur. A 2 2 2 2 2 Assistant de Réalisation/ Technicien des Arts et de la Culture/ Contrôleur des Impôts/ Contrôleur des Finances/ Contrôleur des Services Economiques/ Contrôleur du Trésor/ Secrétaire d’Adm/ Technicien Sup. de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique/ Attaché d’Adm/ Technicien des Constructions Civiles. B2/B1 4 4 4 4 4 Cellule Informatique Chef de Cellule Ingénieur de l’Informatique / Ingénieur de la Statistique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargé de la supervision des Equipements et Installations Réseaux Ingénieur de l’Informatique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Technicien Supérieur de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique. B2/B1 2 2 2 2 2 Chargés de la maintenance des équipements Ingénieur de l’Informatique / Professeur. A 1 1 1 1 1 Technicien Supérieur de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique. B2/B1 2 2 2 2 2 Chargés du développement et de la formation Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique / Professeur. A 2 2 2 2 2 Technicien Supérieur de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique/ Technicien de la Statistique. B2/B1 3 3 3 3 3 Cellule d’Audit Interne Chef de Cellule Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur du Trésor/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Administrateur Civil/ Magistrat/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Auditeurs internes Inspecteur des Impôts, Inspecteur des Services Economiques, Inspecteur des Finances, Inspecteur du Trésor/Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Administrateur Civil/ Magistrat/ Professeur. A 6 6 8 8 10 Division de la Législation et du Contentieux Chef de Division Magistrat/ Administrateur Civil/ Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur du Trésor/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Section de la Législation et de la Règlementation Chef de Section Magistrat/ Administrateur Civil/ Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques, Inspecteur des Finances, Inspecteur du Trésor/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires Magistrat/ Administrateur Civil/ Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor/ Ingénieurs des Constructions Civiles, de l’Informatique, de la Statistique/ Professeur/Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Administration / Attaché d’Adm. A/B2/ B1 2 2 4 4 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 538 Section Contentieux et Etudes Juridiques Chef de Section Magistrat/ Administrateur Civil/ Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur du Trésor/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés des réclamations et du contentieux Magistrat/ Administrateur Civil/ Inspecteur des Impôts/Inspecteur des Finances/Inspecteur des Services Economiques/Inspecteur du Trésor /Professeur/Contrôleurs des Impôts, des Finances des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Administration / Attaché d’Administration. A/B2/ B1 2 2 4 4 6 Chargés des Etudes Juridiques Magistrat/ Administrateur Civil/ Inspecteur des Impôts/Inspecteur des Finances/Inspecteur des Services Economiques/Inspecteur du Trésor/ Ingénieurs des Constructions Civiles, de l’Informatique, de la Statistique/ Professeur. A 1 1 2 2 3 Division des Domaines et de la Curatelle Chef de Division Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/Inspecteur du Trésor/Administrateur Civil/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Section Cession, Location et Affectation Chef de Section Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/Inspecteur du Trésor/ Administrateur Civil/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés des Actes de Cession Inspecteur des Impôts/Inspecteur des Finances/Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor/Administrateur Civil/ Professeur/Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/Secrétaire d’Adm. /Attaché d’Administration. A/B2/ B1 2 2 2 3 3 Chargé des Actes de Location Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor/Administrateur Civil/ Professeur/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm. / Attaché d’Administration. A/B2/ B1 2 2 3 3 3 Chargé des Actes d’Affectation Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor/Administrateur Civil/ Ingénieurs des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Professeur/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm. / Attaché d’Adm./ Technicien Sup. de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique/ Technicien des Constructions Civiles. A/B2/ B1 1 1 2 2 2 Section Acquisition, Expropriation et Curatelle Chef de Section Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur du Trésor/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Administrateur Civil/ Professeur. A 1 1 1 1 1 539 5 Avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Chargé des Actes d’Acquisition Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor/Administrateur Civil/ Ingénieurs des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Professeur/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Administration / Attaché d’Administration/ Technicien Sup. de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique/ Technicien des Constructions Civiles. A/B2/ B1 2 2 3 3 3 Chargé des Actes d’Expropriation et de Curatelle Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor/Administrateur Civil/ Ingénieurs des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Professeur/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Administration / Attaché d’Administration/ Technicien Sup. de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique/ Technicien des Constructions Civiles. A/B2/ B1 2 2 3 3 3 Section de la Surveillance du Domaine Immobilier des Collectivités Territoriales Chef de Section Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur du Trésor/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Administrateur Civil/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés de la surveillance Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Administrateur Civil/ Ingénieurs des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Professeur/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm. / Attaché d’Administration/ Technicien Sup. de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique/ Technicien des Constructions Civiles. A/B2/ B1 2 2 3 3 3 Division du Cadastre et de la Propriété Foncière Chef de Division Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur A 1 1 1 1 1 Section Délimitation et Enquête Foncière Chef de Section Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur A 1 1 1 1 1 Chargés des travaux de terrain Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur/ Technicien Supérieur des Constructions Civiles/ Technicien des Constructions Civiles/ Agent Technique des Constructions Civiles. A/B2/ B1/C 8 8 10 10 12 Section des Etudes Chef de Section Ingénieur des Constructions Civiles/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques/ Administrateur Civil/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés des études Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur/ Technicien Supérieur des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Technicien des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Agent Technique des Constructions Civiles/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm./ Attaché d’Adm./ Adjoint d’Adm/ Adjoint du Trésor. A/B2/ B1/C 4 4 6 6 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 540 Section Documentation et Archives Chef de Section Ingénieur des Constructions Civiles/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Inspecteurs des Impôts, des Services Economiques, des Finances, du Trésor/ Administrateur Civil/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés de la Documentation et des Archives Technicien des Arts et de la Culture/ Technicien Supérieur des Constructions Civiles/ Technicien des Constructions Civiles/ Agent Technique des Constructions Civiles/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des ervices Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm. / Attaché d’Adm./ Adjoint d’Adm/ Adjoint du Trésor. A/B2/ B1/C 3 3 3 3 3 Section Système d’Informations Cadastrales Chef de Section (Administrateur du système) Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Ingénieur de la Statistique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Assistants de l’Administrateur du système Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur/ Technicien Supérieur des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Technicien des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Agent Technique des Constructions Civiles. A/B2/ B1/C 4 4 4 4 4 Division Etudes et Recettes Chef de Division Ingénieur de la Statistique/Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur du Trésor/ Administrateur Civil/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Ingénieur de l’Informatique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Section Etudes Chef de Section Ingénieur de la Statistique/ Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur du Trésor/ Administrateur Civil/ Ingénieurs des Constructions Civiles/ Ingénieur de l’Informatique/ Professeur. A 1 1 1 1 1 Chargés d’Etudes Ingénieur de la Statistique/ Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor/ Administrateur Civil/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Ingénieur de l’Informatique/ Professeur/ Technicien de la Statistique/ Technicien des Constructions Civiles/ Technicien de l’Informatique/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm / Attaché d’Adm. A/B2/ B1 3 3 5 5 5 Section Recettes Chef de Section Ingénieur de la Statistique/ Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur des Finances/Inspecteur du Trésor / Administrateur Civil/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Ingénieur de l’Informatique/ Professeur A 1 1 1 1 1 Chargés des Recettes Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor /Administrateur Civil/ Ingénieur de l’Informatique/ Ingénieur de la Statistique/ Ingénieur des Constructions Civiles/ Professeur/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm./ Attaché d’Adm./ Technicien Sup. de l’Informatique/ Technicien de l’Informatique. A/B2/ B1 2 2 4 4 4 541 5 Avril 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Chargés des Projets et Programmes Inspecteur des Impôts/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Inspecteur du Trésor / Administrateur Civil/ Ingénieurs des Constructions Civiles, de l’Informatique/ Professeur/ Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor/ Secrétaire d’Adm./ Attaché d’Adm./ Technicien Sup. de l’Informatique/ Techniciens de l’Informatique, des Constructions Civiles, de la Statistique. A/B2/ B1/C 2 2 3 3 4 TOTAL 114 114 135 136 148 ARTICLE 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°00 542/P-RM du 1er novembre 2000 déterminant le cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 3 : Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions et le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 8 mars 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, David SAGARA Le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, Mamadou Namory TRAORE Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget par intérim, Marimpa SAMOURA DECRET N°2013-240/P-RM DU 8 MARS 2013 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DES SERVICES REGIONAUX ET SUBREGIONAUX DES DOMAINES ET DU CADASTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée, portant Code Domanial et Foncier, et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu l’Ordonnance N°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant Création de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, ratifiée par la Loi N° 01-011 du 28 mai 2001 ; Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de Contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°2013-206 /P-RM du 6 mars 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°2013-238/P-RM du 8 mars 2013 portant création des services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-710/P-RM du 15 décembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°2013-068/P-RM du 28 janvier 2013 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le cadre organique (structures et effectifs) des services Régionaux et Subrégionaux des Domaines et du Cadastre est défini et arrêté comme suit :