Décret n°2012-167-P-RM du mars 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 460 DECRET N°2012-167/P-RM DU 12 MARS 2012 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi n°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance n°2012-013/P-RM du 09 mars 2012 portant création de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2011-0176/P-RM du 06 avril 2011 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2011-265/P-RM du 19 mai 2011 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 2 : l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ARTICLE 3 : L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement. L’Inspecteur en Chef est assisté d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui. ARTICLE 4 : L’Inspecteur en Chef anime, coordonne et contrôle les activités de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement. Il établit au début de chaque année le programme d’activités de l’Inspection dont copie est transmise au ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement, au Premier Ministre et au Président de la République. ARTICLE 5 : L’Inspecteur en Chef établit à la fin de chaque année un rapport de synthèse des activités de son service dont copie est transmise au ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, au Premier ministre et au Président de la République. Ce rapport mentionne notamment : les agents, services et organismes inspectés ; les observations faites, les erreurs et violations commises ; les mesures de redressement prises et les améliorations souhaitées ; les réformes en vue du bon fonctionnement des services et organismes inspectés. ARTICLE 6 : L’Inspecteur en Chef Adjoint seconde et assiste l’Inspecteur en Chef qu’il remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le décret de nomination fixe, le cas échéant, ses attributions spécifiques. ARTICLE 7 : L’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement ne comporte qu’un seul échelon hiérarchique de structure. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 8 : L’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs ont qualité pour effectuer, sur instruction du ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement, toutes missions d’investigations ou d’enquêtes nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent sur leur propre initiative, après approbation du ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement, enclencher des missions de contrôle et d’investigation dans les services ou organismes placés sous l’autorité du ministre. L’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs peuvent se faire communiquer par les services contrôlés tous documents utiles et recueillir tous les témoignages nécessaires. ARTICLE 9 : l’Inspecteur en Chef évalue trimestriellement avec les Inspecteurs le programme annuel de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 10 : Les Inspecteurs n’ont pas de pouvoir de décision. Ils sont toutefois habilités, en cas de nécessité manifeste ou d’urgence, à prescrire des mesures conservatoires à l’exclusion des mesures privatives de liberté, à charge pour eux d’en rendre compte immédiatement à l’Inspecteur en Chef. Utente Texte surligné 461 23 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 11 : A l’issue de leur mission, les Inspecteurs sont tenus de rédiger un rapport dont copie est communiquée aux agents et responsables des services et organismes contrôlés qui seront invités à présenter, par écrit, leurs réponses aux observations dans le délai qui leur est imparti. Le rapport définitif doit comporter des propositions de mesures destinées à remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées, à améliorer la qualité de la gestion administrative et financière, à accroître le rendement et l’efficacité du service ou de l’organisme contrôlé. Trois (3) exemplaires du rapport définitif sont adressés par l’Inspecteur en Chef au Ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement. Le ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement transmet un exemplaire au Premier ministre et un au Président de la République dans les vingt (20) jours qui suivent la transmission du rapport. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 12 : Il est délivré aux Inspecteurs de l’Environnement et de l’Assainissement une carte professionnelle signée par le ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 13 : Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement et de l’Assainissement fixe en tant que de besoin les détails des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement. ARTICLE 14 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 mars 2012 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Sambou WAGUE DECRET N°2012-168/PM-RM DU 12 MARS 2012 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°08-083/PM-RM du 15 février 2008 modifié, fixant l’organisation de la Primature ; Vu le Décret n°05-503/PM-RM du 14 novembre 2005 modifié, fixant les taux des indemnités et primes accordées à certains personnels de la Primature ; Vu le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1er : Sont nommés au Cabinet du Premier ministre en qualité de : I- CONSEILLERS TECHNIQUES : Monsieur Mamadou OULALE, N°Mle 727-18-F, Professeur d’Enseignement Secondaire ; Monsieur Alassane BA, N°Mle 931-66-K, Ingénieur des Constructions Civiles. II- CHARGES DE MISSION : Madame SIDIBE Fanta TOURE, N°Mle 252-31-K, Conseiller des Affaires étrangères ; Monsieur Yacouba SIDIBE, N°Mle 299-91-D, Ingénieur des Constructions Civiles ; Monsieur Ibrahima GUIRE, N°Mle 333.12.N, Administrateur Civil ; Monsieur Fassémé KEITA, N°Mle 430-23-B, Magistrat ; Monsieur Mohamed TRAORE, N°Mle 0123-366-N, Conseiller des Affaires étrangères ; Madame BABY Fatoumata DIARRA, N°Mle 0132.227.H, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural ; Monsieur Youssouf COULIBALY, Agroéconomiste.