Décret n°10-702/P-RM du 31 décembre 2010 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du comité national de la recherche agricole

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 166 Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1er : Il est créé dans la Région de Kidal, une structure de commandement et de coordination de Gendarmerie dénommée « Légion de Gendarmerie de Kidal ». ARTICLE 2 : Le ressort territorial de la Région de Gendarmerie de Kidal est celui de la Région Administrative de Kidal. ARTICLE 3 : La Légion de Gendarmerie de Kidal comprend : l’Etat-major de la Légion ; le Groupement de Gendarmerie Territoriale de Kidal ; le Groupement de Gendarmerie Mobile de Kidal. ARTICLE 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 31 décembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Général Sadio GASSAMA Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Natié PLEA Le ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Territoriales, Général Kafougouna KONE DECRET N°10-702/P-RM DU 31 DECEMBRE 2010 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRICOLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°06-045 du 5 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°157/P-RM du 9 avril 2009 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1er : Il est créé, auprès du ministre chargé de l’Agriculture, un organe consultatif dénommé Comité National de la Recherche Agricole, en abrégé CNRA. ARTICLE 2 : Le Comité National de la Recherche Agricole a pour mission d’assister les ministres chargés du secteur Agricole dans l’élaboration et le contrôle de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de recherche Agricole. A cet effet, il est chargé de : participer à la définition de la politique nationale en matière de recherche Agricole et donner son avis sur la stratégie pour sa mise en œuvre ; analyser et donner son avis sur les résultats des travaux des commissions de travail, sur les résultats des évaluations externes des programmes et sur les audits des institutions et organismes de recherche Agricole ; approuver le rapport annuel d’activités techniques et financières et le budget – programme annuel du Secrétariat Exécutif du Comité National de la Recherche Agricole ; appuyer les mesures de consolidation des mécanismes de financement pour un financement durable de la recherche Agricole ; s’assurer de la promotion, de la coordination et du renforcement des relations institutionnelles et de coopération entre les institutions de recherche Agricole, sur le plan national et international ; donner son avis sur toutes questions relatives à la recherche Agricole. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION DU COMITE ARTICLE 3 : Le Comité National de la Recherche Agricole est composé comme suit : Président : Le ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant 167 4 Février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Membres : un représentant du ministre chargé de l’Elevage ; un représentant du ministre chargé de la Pêche ; un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; un représentant du ministre chargé des Finances ; un représentant du ministre chargé de la Recherche Scientifique ; un représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ou son représentant ; le président de la Commission Nationale des Utilisateurs des résultats de la recherche agricole ou son représentant ; les Présidents des Commissions Régionales des Utilisateurs ou leurs représentants ; les Présidents des Conseils Régionaux de la Recherche et de la Vulgarisation Agricoles ou leurs représentants ; un représentant des entreprises agro-industrielles du Secteur Privé ; un représentant des Etablissements publics intervenant dans le secteur Agricole ; un représentant des Associations signataires d’accord cadre avec l’Etat actives dans les domaines du Conseil Agricole ou de la Recherche et/ou de l’Enseignement Agricole(s) ; deux (2) personnalités de la communauté scientifique agricole ; un représentant des Partenaires Financiers. ARTICLE 4 : La liste nominative des membres du Comité National de la Recherche Agricole est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 : Le Comité National de la Recherche Agricole se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 des membres du Comité. ARTICLE 6 : Les organes du Comité National de la Recherche Agricole sont : le Secrétariat Exécutif ; les Commissions de Travail ; les Conseils Régionaux de la Recherche et de la Vulgarisation Agricoles. Section I : Du Secrétariat Exécutif ARTICLE 7 : Le secrétariat du Comité National de la Recherche Agricole est assuré par le Secrétariat Exécutif. ARTICLE 8 : Sous l’autorité du Comité National de la Recherche Agricole, le Secrétariat Exécutif est chargé de : préparer et organiser les réunions du Comité National de la Recherche Agricole et de ses commissions de travail ; mettre en œuvre les recommandations et décisions du Comité National de la Recherche Agricole ; présenter au Comité National de la Recherche Agricole les conclusions et recommandations des commissions de travail du CNRA ; présenter à l’approbation du Comité National de la Recherche Agricole un rapport annuel d’activités techniques et financières et le budget-programme du Secrétariat Exécutif du Comité ; recruter les consultants et organiser les missions de consultations, d’audits et d’évaluations externes ; assurer la coordination et le renforcement des relations institutionnelles et de coopération entre les institutions de recherche agricole, sur le plan national et international ; servir d’interface dans le cadre du financement des contrats de recherche Agricole entre l’Etat, les institutions nationales de recherche et les partenaires financiers ; contribuer à former l’opinion de la tutelle sur toutes questions relatives à la recherche agricole. ARTICLE 9 : Le Secrétariat Exécutif du Comité National de la Recherche Agricole est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Agriculture. Il a rang de Conseiller Technique de département ministériel. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Exécutif est assisté et secondé d’un Secrétaire Exécutif Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Secrétaire Exécutif Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. Il a rang de Directeur Adjoint de service central. ARTICLE 11 : Le Secrétariat Exécutif du Comité National de la Recherche Agricole comprend en outre les personnels suivants : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 168 un chargé de Suivi-évaluation ; un Informaticien ; un Comptable gestionnaire ; deux Comptables ; deux Secrétaires ; deux Chauffeurs ; un planton. ARTICLE 12 : Le chargé de suivi évaluation, l’informaticien, le comptable gestionnaire et les comptables sont nommés par décision du ministre en charge de l’Agriculture. Section 2 : Des Commissions de Travail ARTICLE 13 : Le Comité National de la Recherche Agricole comprend les Commissions de Travail suivantes : la Commission Scientifique ; la Commission Financière ; la Commission Nationale des Utilisateurs des résultats de la recherche agricole ; les Commissions Régionales des Utilisateurs des résultats de la recherche agricole. Sous section 1 : De la Commission Scientifique ARTICLE 14 : La Commission Scientifique est chargée de donner son avis sur : les projets de recherche proposés au financement du Comité national de la Recherche Agricole, en particulier les projets de recherche stratégique et de recherche appliquée ou génération de technologie ; les résultats à mi-parcours des projets et convention de recherche et ceux proposés à la diffusion ; les recommandations des évaluations externes. ARTICLE 15 : La Commission Scientifique comprend : Président : Le Directeur du Centre National de la Recherche Scientifique et Technique. Membres : quinze (15) personnalités scientifiques de haut niveau, nationaux ou étrangers désignés par le ministre chargé de l’Agriculture sur proposition du Secrétaire Exécutif du Comité National de la Recherche Agricole. ARTICLE 16 : Les Directeurs et les responsables scientifiques des structures et organismes publics en charge de la Recherche Agricole, le Président de la Commission des sciences agronomiques du Comité de Coordination du Centre National de la Recherche Scientifique et Technique participent aux sessions de la Commission Scientifique avec voix consultative. Sous section 2 : De la Commission Financière ARTICLE 17 : La Commission Financière est chargée de : examiner les incidences financières des propositions et recommandations de la Commission Scientifique ; donner son avis sur les budgets, plans de financement proposés et les rapports d’audit financier ; s’assurer de la réalisation des engagements financiers envers la recherche Agricole. ARTICLE 18 : La Commission Financière est composée ainsi qu’il suit : Président : le représentant du ministre chargé des Finances. Membres : le Directeur National de la Planification du Développement ; le Directeur Général du Budget ; le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Agriculture ; le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Elevage et de la Pêche ; le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement ; un représentant par grande entreprise cliente de la recherche Agricole ; les représentants des partenaires au développement. ARTICLE 19 : Les responsables chargés des ressources financières des structures et organismes publics en charge de la recherche agricole participent aux sessions de la Commission Financière avec voix consultative. Sous section 3 : De la Commission Nationale des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole ARTICLE 20 : La Commission Nationale des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole est consultée sur les questions concernant la recherche agricole. ARTICLE 21 : La Commission Nationale des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole est composée des Présidents des Commissions Régionales des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole et d’un représentant de l’Assemblée Permanente de la Chambre d’Agriculture. Elle peut faire appel à des personnes ressources en raison de leurs compétences. 169 4 Février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Sous section 3 : Des Commissions Régionales des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole ARTICLE 22 : Il est créé dans chaque Région et dans le District de Bamako, une Commission Régionale des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole. ARTICLE 23 : Les Commissions Régionales des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole sont chargées de : faire connaître les contraintes et besoins de recherche en tant qu’utilisateurs des résultats de la recherche ; examiner les nouvelles propositions de recherche ; examiner les résultats de la recherche proposés à la diffusion. ARTICLE 24 : Les Commissions Régionales des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole sont composées des représentants des organisations professionnelles agricoles. Chaque Commission régionale élit en son sein un Bureau et son Président. Section 3 : Des Conseils Régionaux de la Recherche et de la Vulgarisation Agricoles ARTICLE 25 : Il est créé dans chaque Région et dans le District de Bamako, un Conseil Régional de la Recherche et de la Vulgarisation Agricoles. ARTICLE 26 : Les Conseils Régionaux de la Recherche et de la Vulgarisation Agricoles sont chargés de : étudier, compléter et valider la plate-forme des contraintes élaborées par les Commissions Régionales des Utilisateurs des Résultats de la Recherche Agricole ; sélectionner les propositions de recherche pour financement ; évaluer et approuver les résultats de la recherche Agricole à la demande ; contribuer au renforcement des liens entre les organisations professionnelles Agricoles et les organisations de recherche et de vulgarisation Agricole. ARTICLE 27 : Les Conseils Régionaux de la Recherche et de la Vulgarisation Agricoles sont composés comme suit : Président : le Gouverneur de Région ou son représentant. Membres : les utilisateurs finaux et intermédiaires des résultats de recherche ; les prestataires de services en matière de recherche Agricole intervenant dans la Région ; les services d’encadrement technique de la Région. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 28 : Un arrêté du ministre en charge de l’Agriculture fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement du Comité National de la Recherche Agricole. ARTICLE 29 : Le présent décret abroge le Décret N°01 243/P-RM du 7 juin 2001 portant création du Comité National de la Recherche Agricole. ARTICLE 30 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 31 décembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le ministre de l’Agriculture, Aghatam AG ALHASSANE Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame Diallo Madeleine BA Le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Madame SIBY Ginette BELLEGARDE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE DECRET N°10-703/P-RM DU 31 DECEMBRE 2010 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES RESSOURCES DE L’EDUCATION NON FORMELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;