Décret n°10-683-P-RM du 30 décembre 2010 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de Biosécurité

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 122 31 décembre 2010-Décret n°10-692/P-RM portant nomination d’un Conseiller Technique au Secrétariat Général de la Présidence de la République…………..............................p131 Décret n°10-693/P-RM portant nomination du Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme..p131 Décret n°10-694/P-RM portant nomination du Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Culture…........................p132 Décret n°10-695/P-RM portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut des Sciences Humaines.........…p133 MINISTERE DES MINES 21 septembre 2010-Arrêté n°10-3062/MM-SG autorisant la cession à la société NEVSUN MALI EXPLORATION LIMITED du permis de recherche d’or et de substances minérales du groupe II attribué à la société AXMIN MALI SARL à Kofi Dabora (Cercle de Kéniéba)..........................p133 12 janvier 2011-Arrêté n°2011-0050/MM-SG autorisant la cession à la Société NEVSUN MALI EXPLO RATION LIMITED du permis de recherche d’or et de substances minérales du groupe II attribué à la société AXMIN MALI SARL àWalia-Ouest (Cercle de Kéniéba).........p134 Arrêté n°2011-0051/MM-SG autorisant la cession à la Société NEVSUN MALI EXPLO RATION LIMITED du permis de recherche d’or et de substances minérales du groupe II attribué à la société AXMIN MALI SARL àWalia-Saakola (Cercle de Kéniéba)......p134 MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE 13 avril 2010 Arrêté n°10-0985/MIIC-SG portant agrément au Code des Investissements d’une fabrique de glace alimentaire à Yirimadio (Bamako).................p135 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 20 octobre 2009-Arrêté n°09-3039/MEF-SG fixant les modalités d’application du Décret N° 08-481/ P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale des marchés publics et des délégations de service public…..............p137 Arrêté n°09-3040/MEF-SG fixant la liste des bureaux, Brigades, Postes de Douanes, Services Extérieurs et leurs domaines de compétence………..................................p139 23 octobre 2009-Arrêté n°09-3122/MEF-SG portant fixation des règles de compétence en matière d’approbation des affaires contentieuses et de passer outre ………................................p144 23 octobre 2009-Arrêté n°09-3123/MEF-SG règlementant la procédure des perceptions directes à l’importation……....................................p145 11 décembre 2009-Arrêté n°09-3718/MEF-SG portant extension de l’agrément de la compagnie d’assurances COLINA-MALI SA....….p145 22 décembre 2009-Arrêté n°09-3880/MEF-SG portant création et fonctionnement du comité de suivi du Contrat-Plan Etat/Office Périmètre Irrigué de Baguinéda/Producteurs 2009-2011...p146 15 janvier 2010-Arrêté n°10-0046/MEF-SG portant agrément de Monsieur Mahamadou Tandjigora habilité à exécuter des opérations de change manuel……….........................................p147 22 janvier 2010-Arrêté n°10-0076/MEF-SG portant nomination d’un directeur régional des marches publics et des délégations de service public………...........................................p148 28 janvier 2010-Arrêté Interministériel n°10-0203/MEF MATCL-SG fixant les dispositions particulières relatives à la passation des marches publics des Collectivités Territoriales……….................................p148 CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL 18 janvier 2011-Décision n°05/P-CESC fixant la date d’ouverture de la 3ème Session ordinaire de la 4ème mandature du Conseil Economique, Social et Culturel.............................…p158 Décision n°06/P-CESC fixant la date de clôture de la 3ème Session ordinaire de la 4ème mandature du Conseil Economique, Social et Culturel........................................…p158 Annonces et communications.......................................p158 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°10-683/P-RM DU 30 DECEMBRE 2010 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE BIOSECURITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; gnahoua Highlight 123 28 Janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi N°08-042 du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali ; Vu l’Ordonnance N°00-044/P- RM du 21 Septembre 2000 régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation et l’exportation des semences et embryons d’origines animales et des reproducteurs ratifiée par la Loi N°00-83 du 22 décembre 2000 ; Vu le Décret N°06-259/P-RM du 23 juin 2006 instituant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°09-221/P-RM du 11 mai 2009 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National de Biosécurité. CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 : Le Comité National de Biosécurité a pour mission de veiller au respect et aux conditions d’application de la réglementation en matière d’importation, d’exportation, de transit, d’utilisation confinée, de la libération ou de la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou de produit dérivé d’Organisme Génétiquement Modifié et les OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole. A ce titre, il est chargé de : faire des recommandations et de donner des avis à l’Autorité Nationale Compétente pour la délivrance des autorisations en matière de Biotechnologie sur la base des travaux des différentes Commissions Spécialisées ; faire, si besoin, recours à toute compétence scientifique et technique reconnue pour l’évaluation et la gestion des dossiers. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 3 : Le Comité National de Biosécurité est composé de : PRESIDENT : Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant ; VICE PRESIDENT : Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant. MEMBRES : un représentant de la Direction Nationale de l’Administration de la Justice ; un représentant de la Direction Nationale de la Planification du Développement ; un représentant de la Direction Nationale des Eaux et Forêts ; un représentant de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ; un représentant de la Direction Nationale des Industries ; un représentant de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; un représentant de la Direction Nationale de l’Agriculture ; un représentant de l’Office de Protection des Végétaux ; un représentant de la Direction Nationale des Collectivités Territoriales ; un représentant de la Direction Nationale de l’Intérieur ; un représentant de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; un représentant de la Direction Nationale de la Pêche ; un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Technique et Professionnel ; un représentant de la Direction Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; un représentant de la Direction Générale des Douanes ; un représentant de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur Eau, Environnement, Urbanisme et Domaine de l’Etat ; un représentant de la Direction Générale de la Protection Civile ; un représentant de la Direction Nationale de la Promotion de la Femme ; un représentant de la Direction Nationale de l’Hydraulique ; un représentant de la Direction Nationale de la Jeunesse et des Sports ; un représentant du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique; un représentant de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments ; un représentant de la Compagnie Malienne de Développement des Textiles ; un représentant de l’Institut d’Economie Rurale ; un représentant du Laboratoire Central Vétérinaire ; un représentant du Laboratoire de Biosécurité ; un représentant de chaque Université ; un représentant de l’Institut Polytechnique Rural / Institut de Formation et de Recherche Appliquée (IPR/IFRA) ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 124 un représentant du Comité National d’Ethique pour la Santé et les Sciences de la Vie ; quatre (4) représentants de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) en raison d’un représentant par sous secteur (agriculture, élevage, foresterie et pêche) ; un représentant de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ; trois (3) représentants du Conseil National de la Société Civile ; un représentant du Réseau des Journalistes de l’Environnement. ARTICLE 4: Le Comité peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences particulières. ARTICLE 5 : Le Secrétariat du Comité National de Biosécurité est assuré par l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable. ARTICLE 6 : Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement fixe la liste nominative des membres du Comité National de Biosécurité sur proposition des structures respectives. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 7 : Le Comité National de Biosécurité dispose en son sein des Commissions spécialisées ci après : * la Commission Evaluation et Gestion de Risques ; * la Commission Participation du Public ; * la Commission Juridique et Réglementation. ARTICLE 8 : Le Comité National de Biosécurité formule à l’attention de l’Autorité Nationale Compétente les recommandations issues des travaux des Commissions Spécialisées. Il se réunit tous les six mois en session ordinaire sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur la convocation de son président ou à la demande d’au moins deux tiers de ses membres. ARTICLE 9 : Les Commissions Spécialisées sont chargées de conduire les études et les recherches dans leur domaine de compétence et de produire des rapports à l’intention du Comité National de Biosécurité. ARTICLE 10 : Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement fixe les attributions, la composition et le fonctionnement des Commissions Spécialisées. ARTICLE 11 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le ministre de la Santé, le ministre de l’Elevage et de la Pêche et le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, et le ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 décembre 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement par intérim, Madame GAKOU Salamata FOFANA Le ministre de l’Elevage et de la pêche, Ministre de l’Agriculture par intérim, Madame DIALLO Madeleine BA Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le ministre de la Santé, Badara Aliou MACALOU Le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, Ahmadou Abdoulaye DIALLO Le ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le ministre de l’Enseignement Supérieure et de la Recherche Scientifique, Madame SIBY Ginette BELLEGARDE Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maharafa TRAORE DECRET N°10-684/PM-RM DU 31 DECEMBRE 2010 PORTANT REPARTITION DES CREDITS DU BUDGET D’ETAT RECTIFIE 2010 LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ;