Décret n°10-574/PRM du 26 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds National d’Appui à l’Agriculture

} . f. Joe PRXf,fATURE SECR E T A RIAT GENERAL DUGOr~RNEM ENT-i REJ>UJ3L! QU.E DU M:..\.L ( UN P E U PLE-UN ffUT-UNE I<Ol 5,7 4 DECRET N°10- IP-RM DU 2 6 OCT 2010 --- FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE GESTION DU FONDS NATIONAL D'APPUJ A L .'AGRICULTURE ' . ·- . . - . LE PRESIDENT DE LA R.EPUDLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi.N°96-060 du 4 novembre I 996 relative a la Loi de Finances ; Vu la Lo~ N°96-06 I du 4 novembre 1996 portant principes fondarnentaux de la comptabili te publique; Vu , la Loi N.0 06-045 du 5 septcmbre 2006 portant Loi d'Orientation Agricole; Vu la Loi N°10-03 I du 12 juillet 2010 portant creation du Fonds National d'Appui a I' Agriculture ; Vu le Decret N°07-3 80/P-RM du 2~ septembr.e 2007 portant nomination du Premier ministre; Vu le Decret No-09-157/P-RM du 9 avriI 2009 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le Decret N°09-22 l /P-RM du I 1 mai 2009 fixant Jes interjms des membres du Gouvemement ; ST A TU ANT EN CONSEIL DES MINIS-i:RES, DECRETE: Article lcr: Le present decret fixe l'organfsation et l es modalites de gestion du Fonds National . d'Appui a !'Agriculture. · CHA PITRE I: DE L'ORGANISA TION Article 2 : Le Fonds National d 'Appui a I' Agriculture est constitue de trois guichets : Guichct 1 : -Developpement Agr icole ; · Guichct 2 : Risques et Calamites Agricoles ; Guichct 3 : Fonds de Garantie. 56 .. Ar-t icic 3 ~ Le g ui chel « Dcv;:>;!Oppement Agricole» cs! destine au financement de l 'appui am~ ac.tivitcs Agricoles e! peri-/\.gri coics dans ie respect des principes et objectifs g lobaux 1;:i spc:cifiques de ia poiiligc1e d(! dcveloppemen.t Agricole fixce par le Gouvemement. De fa:;:on.specifique, ii sert au financement : des activites ·de recherche, de conseil et de formation Agricoles; de l'appui a la realisation des amenagements et infrastructures Agricoles ; de l'appui au renforcement des capacites des acteurs de la profession Agricole et" des inferprofessions ainsi que des operateurs peri-Agricoles ; de Ia promotion des filieres Agricoles ; de l'appui a l'inscaliation des femmes et desjeunes exploitants Agricoles; des activites de preservation de l'environnement; de la promotion de la commercialisation, de !£transformation et des exportations d e produits Agricoles ; · ., de l'intensification et de Ia diversification <les productions Agricoles; du stock national de. semences selectionnees d 'origine vegetale et animale ; du soutien a la production ·de scmences selectionnees d'origine vegetale et anima!e a tous !es stades de production ; ·. de l'appui a la distribution de semences selectionnees d'o~gine vegetale et animale. Article 4 : Le guichet « Fisques et Galamites Agricole» vise a mioinii ser !'impact des risques majeurs ct des ·calamites sur le deveioppement Agricole et les conditio ns.de vie des populations rurales. Ila p~ur objectifs specifiques-de ·: financer ·Ies operations de prevention et de lutte en cas de risques majeurs et calamit~s Agricoles declarees ; apportex- un appui aux victimes des calamites Agricoles ; · indemn.iser Jes producteurs semencier~-yjctimes de c.alamites naturel~es deciarees. Artidc 5 : Le guichet « Fonds-de·Garant~e » ~tdestine a: garantir partieilement ou en t0talite les emprunts contractes par les exploirants Agr'icoles ; accorder aux exploitations Agricoles des bonifications d 'int(!ret sur les financements .destines a l'acquisition d'equipements,;Ia promotion des filieres ciblees ou·de zones de production particu!iercs dans fo but d'intensifier et de moderniser l' Agriculture. CHAPITRE II: DEL'ADMINISTRATION ET DELA -GESTI.ONDU FONDS Astidc G: Le ministre charge des Finances est I'ordo1mateur du Fonds National d, Appui a J 'Agriculture. Le Payeur General du T rcsor en est le comptablc assignataire. Ar-<iclc 7: fl est crcc un Comite de Pilotagl! du Fonds National d'Appui a l'Agriculture. 57 ( .. •O Le Comitc de Pi lotage est chnrgc de : adopter Jc programme pluriannuel ct le projet de budget annucl du Fonds National d'Appui a !'Agriculture; repartir Jes ressourccs du Fonds National d 'Appui a l'Agriculture entre lcs guichets prcvus a !'article 2 ci-dessus ; adopter les programmes pluriannuels et le projet de budge t annuel de chaque guichct; notifier les ordres d 'affectation des ressources du Fonds National d 'Appui a I' Agric~lturc aux differents guichets ; veiller a la bonne gestion des ressources affec1ees aux diffcrents guichets; assurer le suivi ct !'evaluation de l'util isatipn pes.x.es~ourc;:es affect~es aux differcn!s programmes . Article 8 : Le Comite de Pilotage se compose comme suit: Cl President: Le ministre charge de·! 'Agriculture. ci 1crVice-prcsidcnt: Le ministre charge de l'Elevage et de la Peche. " 2tmc Vice-president :.Le ministre charge de I 'Environn~ment. 0 Mcmbrcs : le rninisfre: c.harge des Finances·; le ministre charge de )'Administration Teaitorialc; Je ministre charge du Developpement Soc~?-1 ; le ministre charge de la Formation Professionnelle ; le ministrc charge de l'lndustrie; Jc Secrctaire d'Etat aupres du Premier ministre charge du Developpement Intcgre de la Zone Office du Niger; · le President de l' Asse,mblee Permanente des Chambres d' Agriculture du Mali (APCAM); le President dt la. Coord~nation NationaJe des Organisation Paysannes{CNOP) ; le Prcsid~ut de P Association de.-; Organjsations Professionnelles Paysannes (AOPP) ; la Prcsidentc de la Federation Nationale des Femmes Rurales (FNAFER); · , Jc President de la Federation N~!iuHale de Jeune:; Ruraux (FNAJR). Le Comite peut s'adjoindre-toute personne dont la competence s'avere necessaire. Article 9 : Le Comite de Pilotage se rcunit au moins deux fois par an sur convocation de son President. II peut sc reunir chaque fois que de besoin, sur convocation de son.President ou a la dcmande de la moitie de scs membres. Article 10: La Direction Nationale de !'Agriculture assure le secretariat du Comite de Gcstion du Fonds National d'Appui a I' Agriculture. 58 Art icle 11 · Les opcrntions du Comptc d ' Affcction Speciale d u Fonds Nat ional d ' Appui a l 'Agriculture sont prevues, autorisees et executecs dans les mcrnes condit ions quc Jes operati ons d u Budget General. Ces operations portent sur le fi nanccment des activites du gui chet << Dcvcloppcmcnt Agrico le », du g uichcl « Risques et Calamites Agricolcs » ct du guichet « Fonds de Garantie ». CHAPITRE IH : DISPOSITONS FINALES Article 12: Un arrete .conjoint des ministres charges des Finances, de l'Elevagc, de la Peche, de I' Agriculture, de I' Environnement, de l 'Administration Territoriale et du Developpcmcnt So~ial fixc le dct,ail des modalitcs de gestion du Fonds National d 'Appui a I' Agriculture. Article 13 : Le rninis lrc de l'Econornie et des finances, le ministre de FElcvage ct de la P~che, le ministrc de I' Agriculture, le ministre de-I 'Environnement et de l 'Assainissement, le minist~e" de I ' Administration Tcrritorialc ct des Collectivites Locales ~t le ministre du DevcJoppcmcnt Social, de la So!idaritc et des Pcrsonnes Agees sqnt cha.rg~:;. chacµn en ce qui le conceme, de l 'cxcc~tion du present dcc~t qui sera enregistre et public au Journal officiel. --=J Le Premier ministre, Bamako, Je 2 6 OCT 2010 Le President de la Rcpublique, ) .. . /.~ ~madou -lm~ni TOURE Le ministi-e. de l'Industrie, des Iovestissem'ents ct du Commerce, ministrc de l'Economic ct des Finances par interim, · Ahma<lou Ahdoula\'C DIALLO .1. A rhat;H Le 111inist1·c de !'Environnement ct de l' Assainisscrncnt, Tii,roo~ARE Le ministrc du Devcloppcmcnt Social, de la So\idarite et des P rsonncs Agccs, Sckou DIAKlTE Le minis trc <le l'Elcvagc ct de la Peche, i~r=J----o Madame DIALLO .Madeleine BA Le ministrc de l' Administration Tcrritorialc ct des Collcctivitcs Locales,