Décret n°10-390/PM-RM du 26 juillet 2010 portant création et modalités de fonctionnement du Conseil national de l’environnement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1376 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 13 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le ministre de l’Elevage et de la Pêche et le ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 26 juillet 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Ministre de l’Agriculture par intérim, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, Ahmadou Abdoulaye DIALLO Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE DECRET N°10-390/P-RM DU 26 JUILLET 2010 PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°06-045 du 5 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu le Décret N°08-095/P-RM du 21 février 2008 portant création des Comités Régionaux, Locaux et Communaux d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 29 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Environnement un organe consultatif dénommé Conseil National de l’Environnement, en abrégé C.N.E. ARTICLE 2 : Le Conseil National de l’Environnement a pour mission de donner un avis et formuler des propositions et recommandations sur les questions se rapportant à l’Environnement. A cet effet il est chargé de : faire toute proposition visant à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes du secteur de l’environnement et de l’assainissement ; favoriser la participation des acteurs nationaux, notamment la société civile, dans la sauvegarde et la protection de l’environnement, la lutte contre la désertification, les changements climatiques et le développement durable ; donner son avis sur tous les projets de textes relatifs à l’environnement ainsi que tous programmes et projets de développement dans le domaine de l’environnement devant être mis en œuvre dans le pays ; donner son avis sur la ratification des Accords Multilatéraux sur l’Environnement par le pays ; donner son avis sur toute question relative à l’environnement dont il sera saisi par le ministre chargé de l’environnement. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 3 : Le Conseil National de l’Environnement est composé comme suit : PRESIDENT : Le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant. MEMBRES : 1. Au titre du Secteur Public : un représentant de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable ; un représentant de la Direction Nationale des Industries ; un représentant de la Direction Nationale des Eaux et Forêts ; un représentant de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; un représentant de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali ; un représentant de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger ; un représentant de la Direction Nationale de l’Agriculture ; un représentant de la Direction Nationale de la Santé ; un représentant Direction Nationale de la Production et des Industries Animales ; gnahoua Highlight 1377 27 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI un représentant de la Direction Nationale de la Pêche ; un représentant de la Direction Nationale de la Planification et du Développement ; un représentant de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire ; un représentant de la Direction Nationale de l’Hydraulique ; un représentant de la Direction Nationale du Génie Rural ; un représentant de la Direction Nationale des Routes ; un représentant de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; un représentant de la Direction Nationale des Collectivités Territoriales ; un représentant de la Direction Nationale de la Météorologie ; un représentant de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; un représentant de la Direction Nationale de l’Education de Base ; un représentant de la Direction Générale du Budget ; un représentant de la Direction Générale de l’Institut d’Economie Rurale ; un représentant de la Direction Nationale de la Promotion de la Femme ; un représentant du Commissariat au Développement Institutionnel ; un représentant de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali ; un représentant de la Cellule Technique du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté ; un représentant de l’Office du Niger ; un représentant de l’Office de Protection des Végétaux ; un représentant de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie ; un représentant de l’Office de la Haute vallée du Niger ; un représentant de l’Université de Bamako ; un représentant de l’Université de Ségou ; un représentant de l’Institut Polytechnique Rural de Formation et Recherche Appliquée ; les points focaux des Accords Multilatéraux sur l’Environnement. 2. Au titre du Secteur Privé : un représentant du Conseil National du Patronat Malien ; un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; un représentant du Conseil National des Transporteurs Routiers ; un représentant de l’Assemblée Permanente de la Chambre des Métiers ; un représentant de la Chambre des Mines. 3. Au titre des Collectivités Territoriales : un représentant de l’Association des Conseils de Cercles et Régions du Mali ; un représentant de l’Association des Municipalités du Mali. 4. Au titre de la Profession et de la Société Civile : un représentant de l’Association des Guides de Chasse ; un représentant de l’Association des Exploitants Forestiers ; un représentant de l’Association des Promoteurs d’Ecotourisme ; un représentant de l’Association des Exploitants et Commerçants de Bois ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un représentant du Syndicat National de la Production ; un représentant de l’Association des Eleveurs et Pêcheurs du Mali ; un représentant de la Fédération des Femmes Rurales ; un représentant de la Fédération Nationale des Artisans du Mali ; un représentant du Conseil National des Organisations Paysannes ; un représentant de la Coordination des GIE Intervenant dans l’Assainissement ; un représentant de la Fédération Nationale des Chasseurs du Mali ; un représentant de l’Association Nationale des Chasseurs du Mali ; un représentant de l’Association « Kontron Ani Sanè » ; un représentant de l’Association Malienne pour la Conservation de la Faune et de l’Environnement ; un représentant de Agro-Industrie Développement ; un représentant de l’Association Nationale des Oiseliers du Mali ; un représentant de l’Association Nationale des Promoteurs de Scieries ; un représentant du Conseil National de la Société Civile un représentant du Conseil National des Jeunes du Mali ; un représentant de l’Association des Consommateurs du Mali ; un représentant de la Coalition pour l’Accès à l’Eau Potable, l’Hygiène et l’Assainissement ; un représentant de la Coordination des Association et Organisations Féminines ; un représentant du Conseil de Coordination et d’Appui aux Organisations Non Gouvernementales ; un représentant du Secrétariat de la Coordination des ONG ; un représentant du Réseau Carbone. Le Conseil National de l’Environnement peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 4 : Le Conseil National de l’Environnement peut créer, en son sein, des comités ad hoc en matière d’environnement. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 5 : Le Conseil National de l’Environnement se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1378 ARTICLE 6 : Le Conseil National de l’Environnement ne peut valablement se réunir que si au moins la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, à la deuxième convocation le Conseil National de Environnement peut se réunir valablement quelque soit le nombre de participant pour le même ordre du jour. ARTICLE 7 : Les avis, propositions et recommandations du Conseil National de l’Environnement sont adoptés à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. ARTICLE 8 : Le secrétariat du Conseil National de l’Environnement est assuré par l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable. ARTICLE 9 : Le Conseil National de l’Environnement est représenté respectivement au niveau régional et local par les Comités Régionaux d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CROCSAD) et les Comités Locaux d’Orientation, de Coordination et de suivi des Actions de Développement (CLOCSAD) sur les dossiers soumis à son appréciation. L’avis de ces organes est requis par le Conseil National de l’Environnement pour toutes questions environnementales touchant leur territoire. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 : Le présent décret abroge le Décret N° 98 415/PM-RM du 24 décembre 1998 fixant le Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions Environnementales. ARTICLE 11 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 26 juillet 2010 Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Agriculture, Aghatam Ag ALHASSANE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame Diallo Madeleine BA Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, Ahmadou Abdoulaye DIALLO DECRET N°10-391/P-RM DU 26 JUILLET 2010 PORTANT MAJORATION DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AU PERSONNEL DES SECTEURS DES CONSTRUCTIONS CIVILES, DES INDUSTRIES ET DES MINES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°44/CMLN du 11 août 1975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat ; Vu le Décret N°151/PG-RM du 26 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°09-221/P-RM du 11 mai 2009 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES ; DECRETE : ARTICLE 1ER : A compter du 1er juillet 2011, les taux mensuels majorés, par catégorie, de la prime de technicité allouée au personnel des secteurs des constructions civiles, des industries et des mines sont les suivants : Catégorie A……........................……15.000 F CFA ; Catégorie B2……......................……12.000 F CFA ; Catégorie B1………......................…10.500 F CFA ; Catégorie C et personnel d’appui…..…6.500 F CFA.