Décret n°10-389/P-RM du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’environnement et du développement durable

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1374 CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES: ARTICLE 14 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°98-402/P-RM du 17 décembre 1998 fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion l’exploitation du bois dans le domaine forestier de l’Etat. ARTICLE 15 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Artisanat et du Tourisme et le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 26 juillet 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, Amadou Abdoulaye DIALLO Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Ministre de l’Agriculture par intérim, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, N’Diaye BA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE DECRET N°10-389/P-RM DU 26 JUILLET 2010 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Établissements Publics à caractère Administratif ; Vu la Loi N°10-027 du 12 juillet 2010 portant création de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°09-221/P-RM du 11 mai 2009 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable. ARTICLE 2 : L’Agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Environnement. ARTICLE 3 : Le siège de l’Agence est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION I : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 4 : Le Conseil d’Administration de l’Agence exerce les attributions spécifiques suivantes : examiner et approuver les orientations stratégiques, le programme annuel d’action de l’Agence ; gnahoua Highlight 1375 27 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ; déterminer annuellement les axes d’intervention prioritaires de l’Agence ; examiner et approuver le projet de budget annuel de l’Agence ; statuer sur les différentes catégories de projets éligibles au financement de l’Agence ; approuver le rapport annuel d’activités et le rapport financier annuel ; veiller au suivi des projets financés sur les ressources de l’Agence ; approuver l’organisation interne et les règles particulières relatives à l’administration et au fonctionnement de l’Agence. SECTION II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 5 : Le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable est composé de douze (12) membres dont les sièges sont répartis comme suit : 1) Représentants des pouvoirs publics : Président : le ministre chargé de l’Environnement. Membres : le représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; le représentant du ministre chargé des Finances ; le représentant du ministre chargé de l’industrie; le représentant du ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ; le représentant du ministre chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; le représentant du ministre chargé de l’Education ; 2) Représentants des usagers : un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ; un représentant de la Fédération Nationale des Femmes Rurales du Mali ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un représentant du Secrétariat de la Coordination des ONG. 3) Représentant du personnel : un représentant des travailleurs de l’Agence. SECTION III : DE LA REPRESENTATION DES USAGERS ET DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 6 : Les représentants des usagers sont désignés par leurs organisations respectives. ARTICLE 7 : Le représentant du personnel est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 8 : L’Agence de l’Environnement et du Développement Durable est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Environnement. ARTICLE 9 : Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus larges pour engager et représenter l’Agence auprès des tiers. ARTICLE 10 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. Il représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. A ce titre, il est chargé de : préparer et exécuter les délibérations du Conseil d’Administration ; élaborer le programme annuel d’activités et le rapport d’exécution dudit programme ; élaborer le projet de budget annuel de l’Agence et dresser un rapport d’exécution à l’attention du Conseil d’Administration ; assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ; veiller à l’exécution du budget annuel de l’Agence dont il est ordonnateur ; exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel de l’Agence qu’il recrute et licencie conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE III : DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE DE GESTION ARTICLE 11 : Les représentants du personnel au Comité sont désignés à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs. TITRE III : DE LA TUTELLE ARTICLE 12 : Les contrats d’un montant supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA sont soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Environnement. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1376 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 13 : Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le ministre de l’Elevage et de la Pêche et le ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 26 juillet 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Ministre de l’Agriculture par intérim, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, Ahmadou Abdoulaye DIALLO Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE DECRET N°10-390/P-RM DU 26 JUILLET 2010 PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°06-045 du 5 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu le Décret N°08-095/P-RM du 21 février 2008 portant création des Comités Régionaux, Locaux et Communaux d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 29 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Environnement un organe consultatif dénommé Conseil National de l’Environnement, en abrégé C.N.E. ARTICLE 2 : Le Conseil National de l’Environnement a pour mission de donner un avis et formuler des propositions et recommandations sur les questions se rapportant à l’Environnement. A cet effet il est chargé de : faire toute proposition visant à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes du secteur de l’environnement et de l’assainissement ; favoriser la participation des acteurs nationaux, notamment la société civile, dans la sauvegarde et la protection de l’environnement, la lutte contre la désertification, les changements climatiques et le développement durable ; donner son avis sur tous les projets de textes relatifs à l’environnement ainsi que tous programmes et projets de développement dans le domaine de l’environnement devant être mis en œuvre dans le pays ; donner son avis sur la ratification des Accords Multilatéraux sur l’Environnement par le pays ; donner son avis sur toute question relative à l’environnement dont il sera saisi par le ministre chargé de l’environnement. CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ARTICLE 3 : Le Conseil National de l’Environnement est composé comme suit : PRESIDENT : Le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant. MEMBRES : 1. Au titre du Secteur Public : un représentant de l’Agence de l’Environnement et du Développement Durable ; un représentant de la Direction Nationale des Industries ; un représentant de la Direction Nationale des Eaux et Forêts ; un représentant de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; un représentant de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali ; un représentant de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger ; un représentant de la Direction Nationale de l’Agriculture ; un représentant de la Direction Nationale de la Santé ; un représentant Direction Nationale de la Production et des Industries Animales ;