Décret n° 08-360 P-RM du 26 juin 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Laboratoire National des Eaux

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1246 DECRET N°08-358/P-RM PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA GENDARMERIE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°04-051/P-RM du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la défense nationale ; Vu l’Ordonnance N°99-049/P-RM du 1er octobre 1999 portant création de La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ratifiée par la Loi N°99-057 du 28 décembre 1999 ; Vu le Décret N°99-369/P-RM du 19 novembre 1999 fixant l’organisation et les attributions de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le Colonel Adama DEMBELE est nommé Directeur Général Adjoint de la Gendarmerie Nationale. ARTICLE 2 : Le présent décret, qui abroge le Décret N°02-557/P-RM du 09 décembre 2002 portant nomination du Colonel de Gendarmerie Sadio KEITA en qualité de Directeur Général Adjoint de la Gendarmerie Nationale, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 26 juin 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Général Sadio GASSAMA Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE DECRET N°08-359/P-RM PORTANT NOMINATION D’UN CHEF DE BATAILLON LOGISTIQUE DE LA CEDEAO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-055 du 16 décembre 2002 portant statut général des militaires ; Vu la Loi N°04-052 du 23 novembre 2004 portant création de l’Etat-major Général des Armées ; Vu le Décret N°05-002/P-RM du 07 janvier 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Etat major Général des Armées ; Vu le Décret N°97-077/P-RM du 12 février 1997 réglementant l’envoi d’observateurs et de contingents maliens dans le cadre des missions internationales de maintien de la paix ou à caractère humanitaire ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Le Colonel Guimba Douga SISSOKO de l’Armée de Terre est nommé Chef de Bataillon Logistique de la CEDEAO. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 26 juin 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Moctar OUANE Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Natié PLEA Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE DECRET N° 08-360/P-RM FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE NATIONAL DES EAUX LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 Mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 Juillet 2002 ; Vu la Loi N° 96-015 du 13 Février 1996 portant Statut Général des Etablissements Publics à Caractère Scientifique Technique ou Culturel ; gnahoua Highlight 1247 8 Août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi N°08-014 du 4 juin 2008 portant création du Laboratoire National des Eaux ; Vu le Décret N° 204/PG-RM du 21 Août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Laboratoire National des Eaux. ARTICLE 2 : Le siège du Laboratoire National des Eaux est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION 1 : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : fixer les orientations du Laboratoire National des Eaux dans le cadre de la Politique Nationale de l’Eau et de l’Assainissement ; fixer le plan d’effectif et l’organigramme du Laboratoire National des Eaux et les règles particulières relatives à son fonctionnement et à son administration ; délibérer sur les programmes d’équipement et les investissements à réaliser en fonction des objectifs visés ; adopter le programme annuel d’activité ; voter le budget prévisionnel du Laboratoire National des Eaux et arrêter les comptes financiers avant leur transmission à l’autorité de tutelle ; approuver les comptes de l’exercice précédent ; examiner et approuver le rapport annuel d’activité du Directeur Général et les états financiers en fin d’exercice ; fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ; délibérer sur les acquisitions ou aliénations d’immeubles ; donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle. SECTION 2 : DE LA COMPOSITION ARTICLE 4 : Le Conseil d’Administration du Laboratoire National des Eaux est composé de douze (12) membres répartis comme suit : Président : Le Ministre chargé de l’Eau ou son représentant. Membres : un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l’Assainissement ; un représentant du Ministre chargé de la Santé ; un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ; un représentant du Ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche ; un représentant du Ministre chargé de l’Industrie. un représentant du Ministre chargé de la Recherche Scientifique et Technologique le Directeur National de l’Hydraulique ; le Directeur Général du Laboratoire National des Eaux ; un représentant des travailleurs du Laboratoire National des Eaux ; un représentant des associations de consommateurs. ARTICLE 5 : Un arrêté du ministre chargé de l’Eau fixe la liste nominative des membres du conseil d’administration. ARTICLE 6 : Le représentant des travailleurs est désigné au cours d’une assemblée générale des travailleurs du Laboratoire. Le représentant des Associations des consommateurs est désigné par lesdites Associations. ARTICLE 7 : Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois (3) ans renouvelable une fois SECTION 3 : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 8 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres ARTICLE 9 : L’Agent Comptable du Laboratoire National des Eaux participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. ARTICLE 10 : Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par la Direction Générale du Laboratoire National des Eaux. ARTICLE 11 : Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 12 : Le Laboratoire National des Eaux est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Eau. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1248 ARTICLE 13 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Laboratoire. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. A cet effet, il est chargé de : exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservée au Conseil d’Administration ou à l’Autorité de Tutelle ; exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ; élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’Administration, les objectifs annuels à atteindre, les programmes de recherche et le budget prévisionnel correspondant ; veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et exécuter le budget du Laboratoire National des Eaux dont il est l’ordonnateur ; passer les baux, conventions et contrats ; représente le Laboratoire dans tous les actes de la vie civile. ARTICLE 14 : Le Directeur Général est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur Général Adjoint est nommé par Arrêté du Ministre chargé de l’Eau. L’Arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. CHAPITRE III : DU COMITÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SECTION 1 : DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 15 : Le Comité Scientifique et Technique est chargé de : donner son avis sur les orientations et les programmes de recherche et de formation afin d’assurer leur adéquation avec les besoins de développement des ressources en eau ; procéder à l’évaluation scientifique des résultats de recherche ; soumettre un rapport annuel au Conseil d’Administration. SECTION 2 : DE LA COMPOSITION ARTICLE 16 : Le Comité Scientifique et Technique est présidé par une personnalité scientifique choisis par l’autorité de tutelle. Il est composé comme suit : le Directeur Général du Laboratoire National de l’Eau ; le Directeur Général du Laboratoire National de la Santé ; le Directeur Général du Laboratoire Central Vétérinaire ; le Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale ; le Directeur Général du Laboratoire de Technologie Alimentaire ; le Directeur National de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments ; le Directeur National de l’Hydraulique ou son représentant ; le Directeur National de l’Agriculture ou son représentant ; le Directeur National de la Pêche ou son représentant ; le Directeur National des industries ou son représentant ; le Directeur National de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ou son représentant; le Directeur National des Productions Industrielles et Animales ou son représentant; ARTICLE 17 : Les membres du Comité Scientifique et Technique sont nommés pour trois (3) ans renouvelables par décision du ministre chargé de l’Eau. SECTION 3 : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 18 : Le Comité Scientifique et Technique se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Le Comité peut s’adjoindre toute autre personne en raison de ses compétences particulières. Le secrétariat du comité est assuré par la Direction Générale du Laboratoire National des Eaux. ARTICLE 19 : Les membres du Comité Scientifique reçoivent communication de tous documents scientifiques, études et résultats provenant du Laboratoire National des Eaux. Le Laboratoire National des Eaux peut solliciter le concours de tout organisme ayant les mêmes vocations. CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE ARTICLE 20 : Le Laboratoire National des Eaux est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Eau. ARTICLE 21 : La tutelle s’exerce par voie d’autorisation préalable ou d’approbation expresse. ARTICLE 22 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un (1) an ; la signature de convention et de contrat égal ou supérieur à 20 millions de francs ; la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession des biens et ressources du Laboratoire National des Eaux. ARTICLE 23 : Sont soumis à l’approbation expresse : le plan de recrutement et le cadre organique ; le rapport annuel du Conseil d’administration ; l’affectation des résultats ; 1249 8 Août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le règlement intérieur du service ; le règlement intérieur du Conseil d’Administration. ARTICLE 24 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Directeur Général du Laboratoire National des Eaux. Le Ministre chargé de l’Eau dispose de quinze (15) jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. CHAPITRE IV : DES DIPOSITIONS FINALES ARTICLE 25 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret 90-431/P-RM du 31 octobre 1990 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Laboratoire de la qualité des Eaux. ARTICLE 26 : Le Ministre de L’Energie des Mines et de l’Eau et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako le 26 juin 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de L’Energie, des Mines et de l’Eau, Hamed SOW Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE DECRET N°08-361/P-RM PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DE L’EAU LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Décret N°94-202/P-RM du 3 mars 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats Généraux des départements ministériels ; Vu le Décret N°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Monsieur Adama Tiémoko DIARRA, N°Mle 928-37.C, Professeur d’Enseignement Supérieur, est nommé Conseiller Technique au Secrétariat Général du Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Eau. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 26 juin 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Eau Hamed SOW Le Ministre des Finances, Abou-Bakar TRAORE DECRET N°08-362/P-RM PORTANT APPROBATION DU MARCHE RELATIF A L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE BITUMAGE DE LA ROUTE KAYES-DIAMOU-SELINKEGNY BAFOULABE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant code des marchés publics modifié par le Décret N°99-292/P-RM du 21 septembre 1999 ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Est approuvé le marché relatif à l’exécution des travaux de construction et de bitumage de la route Kayes Diamou- Sélinkégny- Bafoulabé d’une longueur de 156 km pour un montant hors taxes de vingt quatre milliards neuf cent onze millions trois cent vingt cinq mille huit cent quarante (24.911.325.840) Francs CFA et un délai d’exécution de trente (30) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le groupement d’Entreprises ATTM/COVEC- Mali.