Décret n° 08-211 P-RM du 8 avril 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 844 DECRET N°08-210/P-RM DU 4 AVRIL 2008 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°02-351/P RM DU 05 JUILLET 2002 PORTANT NOMINATION DE L’ASSISTANT ADMINISTRATIF DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu le Décret N°02-361/P-RM du 15 juillet 2002 modifié fixant l’organisation de la Présidence de la République, Vu le Décret N°08-054/P-RM du 26 janvier 2008 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République, DECRETE : ARTICLE 1ER : Les dispositions du Décret N°02-351/P RM du 05 juillet 2002 portant nomination de Monsieur Koro TRAORE en qualité d’Assistant Administratif du Secrétaire Général de la Présidence de la République sont abrogées. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 4 avril 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N° 08-211/P-RM DU 8 AVRIL 2008 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DE L’AGRICULTURE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu l’Ordonnance N°08-003/P-RM du 28 mars 2008 portant création de l’Inspection de l’Agriculture ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°07-388/P-RM du 15 octobre 2007 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture. ARTICLE 2 : L’Inspection de l’Agriculture est placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’Agriculture. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ARTICLE 3 : L’Inspection de l’Agriculture est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture. L’Inspecteur en Chef est assisté d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés par décret pris en Conseil de Ministres. ARTICLE 4 : L’Inspecteur en Chef anime, coordonne et contrôle les activités de l’Inspection de l’Agriculture. Il établit au début de chaque année le programme d’activités de l’Inspection dont copie est transmise au Ministre chargé de l’Agriculture, au Premier Ministre et au Président de la République. ARTICLE 5: L’Inspecteur en Chef établit à la fin de chaque année un rapport de synthèse des activités de son service dont copie est transmise au Ministre de l’Agriculture, au Premier Ministre et au Président de la République. Ce rapport mentionne notamment : les agents, services et organismes inspectés ; les observations faites, les erreurs et violations commises ; les mesures de redressement prises et les améliorations souhaitées ; les réformes en vue du bon fonctionnement des services et organismes inspectés. ARTICLE 6: L’Inspecteur en Chef Adjoint seconde et assiste l’Inspecteur en Chef qu’il remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le décret de nomination fixe, le cas échéant, ses attributions spécifiques. ARTICLE 7 : L’Inspection de l’Agriculture ne comporte qu’un seul échelon hiérarchique de structure. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 8 : L’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs ont qualité pour effectuer, sur instruction du Ministre chargé de l’Agriculture, toutes missions d’investigations ou d’enquêtes nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. gnahoua Highlight 845 30 Mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Ils peuvent sur leur propre initiative, après approbation du Ministre chargé de l’Agriculture, enclencher des missions de contrôle et d’investigation dans les services placés sous son autorité. L’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs peuvent se faire communiquer par les services contrôlés tous documents utiles et recueillir tous les témoignages nécessaires. ARTICLE 9 : L’Inspecteur en Chef évalue trimestriellement avec les Inspecteurs le point d’exécution du programme annuel de l’Inspection de l’Agriculture. ARTICLE 10 : Les Inspecteurs n’ont pas de pouvoir de décision. Ils sont toutefois habilités, en cas de nécessité manifeste ou d’urgence, à prescrire des mesures conservatoires à l’exclusion des mesures privatives de liberté, à charge pour eux d’en rendre compte immédiatement à l’Inspecteur en Chef. ARTICLE 11 : A l’issue de leur mission, les Inspecteurs sont tenus de rédiger un rapport dont copie est communiquée aux agents et responsables des services et organismes contrôlés qui seront invités à présenter, par écrit, leurs réponses aux observations dans le délai qui leur est imparti. Le rapport définitif doit comporter des propositions de mesures destinées à remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées, à améliorer la qualité de la gestion administrative et financière, à accroître le rendement et l’efficacité du service ou de l’organisme contrôlé. Trois (3) exemplaires du rapport définitif sont adressés par l’Inspecteur en Chef au Ministre chargé de l’Agriculture. Le Ministre chargé de l’Agriculture transmet un exemplaire au Premier Ministre et un au Président de la République dans les vingt (20) jours qui suivent la transmission du rapport. CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 12 : Il est délivré aux Inspecteurs de l’Agriculture une carte professionnelle signée par le Ministre chargé de l’Agriculture. ARTICLE 13 : Un Arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture fixe en tant que de besoin le détail des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Inspection de l’Agriculture. ARTICLE 14 : Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 8 avril 2008 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Agriculture, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce Ministre des Finances par intérim, Madame BA Fatoumata Nènè SY DECRET N°08-212/P-RM DU 8 AVRIL 2008 PORTANT AFFECTATION AU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA PARCELLE DE TERRAIN OBJET DU TITRE FONCIER N°28221 DE KATI SISE A KOLOKANI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu le Décret N°01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Est affectée au Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, la parcelle de terrain objet du titre foncier N°28221 de Kati-Kolokani, sise à Kolokani, d’une superficie de 54 ha 02 a 73ca. ARTICLE 2 : La parcelle de terrain, objet de la présente affectation, est destinée à l’habitation dans le cadre de l’extension de la Commune Rurale de Kolokani.