Décret n°07-312-P-RM du 10 septembre 2007 portant création du Projet D’appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes- Sud (PADEPA-KS)

1331 10 Décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 15 : Le nombre d’agents affectés à la protection des hautes personnalités en visite au Mali visées à l’article 10 est fixé par décision du Ministre chargé de la Sécurité, à la demande des autorités compétentes. ARTICLE 16 : Toute personne exerçant momentanément des fonctions susceptibles de mettre en danger son intégrité physique peut bénéficier d’une protection rapprochée. Cette mesure est prise par décision du Ministre chargé de la Sécurité, pour une durée déterminée. ARTICLE 17 : L’affectation des Aides de Camp et des agents de protection est limitée à cinq ans. Elle peut être renouvelée pour une durée de cinq ans si la manière de servir de l’agent concerné est satisfaisante et si celui-ci est toujours physiquement apte à l’exercice de la mission. Toutefois, il peut être mis fin à tout moment aux fonctions d’un agent chargé de la protection lorsque les circonstances l’exigent. ARTICLE 18 : Les Aides de Camp portent l’uniforme de leur corps d’origine et leur armement individuel. Les agents de protection portent la tenue civile et sont dotés de leur armement individuel. Ils sont placés sous l’autorité de l’Aide de Camp dans le cas des personnalités bénéficiant de la protection rapprochée. ARTICLE 19 : Le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le ministre des Forces Années et des Anciens Combattants, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions et le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 5 septembre 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DÉCRET N°07-311/P-RM DU 6 SEPTEMBRE 2007 PORTANT RADIATION DE MAGISTRAT POUR CAUSE DE DECES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature ; Vu le Décret N°294/P-RM du 30 novembre 1985 portant nomination de Monsieur Yacouba COULIBALY dit KEITA en qualité de magistrat ; Vu l’acte de décès N°85 du Centre Secondaire de Koulouba du 11 juillet 2007 ; DÉCRETE : ARTICLE 1ER : Monsieur Yacouba COULIBALY dit KEITA, N°Mle 733-95.T Magistrat, décédé le 05 juillet 2007 est radié des effectifs à compter de sa date de décès. ARTICLE 2 : Les ayants droit de l’intéressé auront droit au capital décès conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 septembre 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DÉCRET N°07-312/P-RM DU 10 SEPTEMBRE 2007 PORTANT CREATION DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DES PRODUCTIONS ANIMALES DANS LA ZONE DE KAYES -SUD (PADEPA-KS) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N° 095-004 du 18 janvier 1995 fixant les conditions de gestion des ressources forestières ; Vu la Loi N° 05-008 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; Vu l’Ordonnance N° 07-030/P-RM du 24 juillet 2007 autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé à Shanghaï le 17 mai 2007 entre la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud- PADEPA-KS ; Vu le Décret N° 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N° 05-103/P-RM du 9 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; Vu le Décret N° 07-239/P-RM du 24 juillet 2007 portant ratification de l’Accord de prêt signé à Shanghaï le 17 mai 2007 entre la République du Mali et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud- PADEPA-KS ; Vu le Décret N° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N° 04-141/P-RM du 02 mai 2004, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1332 STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DÉCRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1ER : Il est crée un service rattaché dénommé Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud, en abrégé PADEPA-KS. Son siège est fixé à Kita. ARTICLE 2 : Le Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud a pour mission de contribuer à l’augmentation, de façon durable, des productions animales et de revenus des acteurs des filières de l’élevage dans la zone de Kayes Sud. A cet effet, il est chargé notamment de : l’amélioration des systèmes de production et d’amélioration génétique du bétail dans la zone ; le renforcement des capacités des communes et des organisations des bénéficiaires ; l’aménagement, la construction et l’équipement d’infrastructures de production animale et de santé animale; l’aménagement des axes de transhumance et la construction de pistes rurales ; la réalisation de points d’eau. ARTICLE 3 : Le Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud est rattaché à la Direction Régionale des Productions et des Industries Animales de Kayes. ARTICLE 4 : Le Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud couvre les cercles de Kéniéba, Bafoulabé, Kita et le sud du cercle de Kayes. ARTICLE 5 : Le Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud est dirigé par un Coordinateur nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6 : Un arrêté du chargé de l’Elevage fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet d’Appui au Développement des Productions Animales dans la zone de Kayes-Sud. ARTICLE 7 : Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 10 septembre 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahim TOURE Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Natié PLEA Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire, Marimantia DIARRA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Agriculture, Seydou TOURE Le Ministre de l’Artisanat et du Tourisme, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau par intérim, N’Diaye BAH Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Madame SOUMARE Aminata SIDIBE