Décret n°07-251-P-RM du 02 août 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Centres d’Apprentissage Agricole

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1088 ARTICLE 1er : Il est accordé aux membres du Gouvernement un congé pour la période du jeudi 9 au lundi 27 août 2007 inclus. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 01 août 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA DECRET N°07-251/P-RM DU 02 AOUT 2007 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D’APPRENTISSAGE AGRICOLE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006, portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu l’Ordonnance N°07-026/P-RM du 18 juillet 2007 portant création des Centres d’Apprentissage Agricole ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°05-105/P-RM du 09 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Agriculture ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Centres d’Apprentissage Agricole. ARTICLE 2 : Les Centres d’Apprentissage Agricole sont rattachés à la Direction Nationale de l’Agriculture. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ARTICLE 3 : Les Centres d’Apprentissage Agricole sont composés des organes suivants : le Conseil de Perfectionnement ; la Direction ; le Conseil Pédagogique ; le Conseil de Discipline ; le Comité de Gestion. Outre les organes ci-dessus cités, les Centres d’Apprentissage Agricole comprennent des Enseignants. Section 1 : Du Conseil de Perfectionnement ARTICLE 4 : Le Conseil de Perfectionnement est chargé de : définir les profils de formation ; étudier toutes les propositions du Conseil Pédagogique et du Conseil de Discipline relatives à la formation des élèves et des producteurs ; adopter le règlement intérieur du Centre ; adopter les programmes de formation ; examiner les rapports annuels d’activité du Directeur du Centre. ARTICLE 5 : Le Conseil de Perfectionnement est composé comme suit : Président : Le Directeur National de l’Agriculture. Membres : le Directeur National du Génie Rural ou son représentant ; le Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale ou son représentant ; le Directeur Général de l’Office de la Protection des Végétaux ou son représentant ; le Directeur National des Productions et des Industries Animales ou son représentant ; le Directeur National des Services Vétérinaires ou son représentant ; le Directeur National de la Pêche ou son représentant ; le Directeur National de la Conservation de la Nature ou son représentant ; le Directeur National de l’Enseignement Secondaire Général, Technique et Professionnel ou son représentant ; le Directeur National de l’Assainissements et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Utente Texte surligné 1089 10 Octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le Directeur National de la Formation Professionnelle ou son représentant ; le Directeur du Centre de Formation Pratique en foresterie ou son représentant ; le Directeur du Centre de Formation Pratique en Elevage ou son représentant ; le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture ou son représentant ; le représentant du Syndicat National de la Production ; le représentant des élèves. Le Directeur et le Directeur de Etudes des Centres participent au Conseil avec voix consultative. Le Conseil peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. Il se réunit sur convocation de son Président. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par la Direction du Centre. Section 2 : De la Direction ARTICLE 6 : La Direction du Centre est chargée de l’administration et de la gestion de l’établissement. Elle comprend : un Directeur, un Directeur des Etudes, un surveillant Général, un Chef des Travaux Agricoles, un Econome et un Agent chargé de soins. ARTICLE 7 : Le Directeur du Centre est chargé de : assurer l’administration du Centre ; organiser le concours d’entrée dans le Centre ; élaborer et exécuter le budget du Centre ; exécuter les directives et instructions du Conseil de Perfectionnement. ARTICLE 8 : Le Directeur du Centre d’Apprentissage Agricole est nommé par Arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. Il a rang de chef de Division de Service Central. ARTICLE 9 : Le Directeur des Etudes seconde et assiste le Directeur du Centre q’il remplace en cas de vacance, d’absence ou empêchement. A ce titre, il est chargé de : gérer et organiser le corps enseignant ; assurer la programmation des cours ; veiller à l’application des programmes de formation et organiser l’enseignement, le stage, les compositions trimestrielles et les examens ; gérer le matériel didactique et les travaux pratiques. ARTICLE 10 : Le Directeur des Etudes du Centre est nommé par Décision du Ministre chargé de l’Agriculture. ARTICLE 11 : Le Surveillant Général est Chargé de : surveiller le domaine du Centre ; faire respecter la discipline au sein de l’établissement conformément au règlement intérieur ; veiller à l’hygiène et à la propreté des infrastructures scolaires. ARTICLE 12 : Le Surveillant Général est nommé par Décision du Ministre chargé de l’Agriculture. ARTICLE 13 : Le Chargé de Travaux Agricoles est chargé de: assurer l’encadrement pratique des élèves sur les parcelles d’expérimentation ; veiller à l’entretien régulier des équipements et matériels agricoles. ARTICLE 14 : Le Chargé des Travaux Agricoles est nommé par Décision du Ministre chargé de l’Agriculture. ARTICLE 15 : L’Econome, sous la responsabilité du directeur et en rapport avec le service financer du Ministre en charge de l’Agriculture est chargé notamment de : gérer les bourses d’études et le salaire du personnel ; effectuer les dépenses courantes conformément au budget. ARTICLE 16 : l’Econome est nommé par Arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé des Finances. Section 3 : Du Conseil Pédagogique ARTICLE 17 : Le Conseil Pédagogique est chargé de : formuler à l’intention du Conseil de Perfectionnement des avis et des suggestions sur les problèmes pédagogiques du Centre, sur l’adaptation des programmes et sur la formation des élèves et des producteurs ; formation des élèves et des producteurs ; organiser les loisirs et les activités culturelles au sein de l’établissement ; élaborer, réviser, coordonner et suivre les programmes de formation initiale et continue ; élaborer le règlement intérieur. Le Conseil es saisi de toute question relative à l’organisation des études Il se réunit sur convocation du Directeur du Centre. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1090 ARTICLE 18 : Le Conseil Pédagogique est composé comme suit : Président : Le Directeur du Centre. Membres : le Directeur des Etudes ; le Surveillant Général ; trois représentants des enseignants ; l’Econome. Section 4 : Du Conseil de Discipline ARTICLE 19 : Le Conseil de Discipline est chargé de : assurer la discipline au sein de l’établissement ; proposer des mesures disciplinaires conformément au règlement intérieur du Centre. ARTICLE 20 : Les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : l’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire du Centre ; l’exclusion définitive du Centre. ARTICLE 21 : Le Conseil de Discipline est composé comme suit : Président : Le Directeur du Centre Membres : le Directeur des Etudes ; le Surveillant Général ; trois représentants des enseignants ; deux représentants des élèves. ARTICLE 22 : Le Conseil de Discipline ne peut délibérer valablement que s’il réunit au moins les 2/3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Section 5 : Du Comité de Gestion ARTICLE 23 : Le Comité de Gestion est chargé d’appuyer le Directeur dans sa gestion administrative. A ce titre, il est chargé notamment de : examiner, approuver et coordonner les activités de production ; décider de l’utilisation à faire des produits des activités de production ; assister la Direction du Centre dans l’élaboration du budget programme. ARTICLE 24 : Le Comité de Gestion est composé comme suit : Président : Le Directeur du Centre Membres : le Directeur des Etudes ; le Surveillant Général ; l’Econome ; trois représentants des enseignants ; le Chef des Travaux Agricoles ; deux représentants des élèves. Il se réunit sur convocation du Directeur du Centre. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT Section 1 : Du personnel enseignant ARTICLE 25 : Les enseignants doivent être au moins d’un niveau de la Maîtrise pour le Cycle des Techniciens et d’un niveau de Technicien Supérieur pour le Cycle des Agents Techniques. Section 2 : Du recrutement des élèves ARTICLE 26 : Les élèves des Cycles de Techniciens d’Agriculture et Agents Techniques d’Agriculture du Centre d’Apprentissage Agricole sont recrutés sur concours parmi les titulaires du Diplôme d’Etudes Fondamentales (DEF). Le concours a lieu chaque année pour les deux Cycles. ARTICLE 27 : Les Agents Techniques ayant au moins trois ans d’expérience, peuvent accéder par voie de concours professionnel au Cycle de Technicien d’Agriculture. ARTICLE 28 : les auditeurs du Cycle de formation des productions sont recrutés parmi les personnes désireuses d’entreprendre des activités de production végétales, ou d’améliorer leur qualification professionnelle. Ils doivent participer aux frais de formation. CHAPITRE IV : DU REGIME DES ETUDES ARTICLE 29 : La durée des études est de : quatre ans pour les Techniciens d’Agricultures correspondant au Cycle de Brevet de Technicien (BT) ; deux ans pour les Agents Techniques d’Agriculture correspondant au Cycle de Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ; neuf mois au maximum pour la formation des producteurs. ARTICLE 30 : Les élèves des Cycles de Technicien d’Agriculture et d’Agent Technique d’Agriculture bénéficient de la bourse entière prévue par la réglementation en vigueur en matière d’allocation mensuelle accordée aux élèves de l’enseignement normal. 1091 10 Octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 31 : Les Centres d’Apprentissage Agricole organisent le recyclage et le perfectionnement des Agents du Ministère de l’Agriculture. ARTICLE 32 : Le recyclage et le perfectionnement des Agents de l’Etat sont financés par le budget d’Etat ou toute autre ressource mise à la disposition de l’Etat à des fins de formation. CHAPITRE V : DU DOMAINE DU CENTRE ARTICLE 33 : Le domaine du Centre d’Apprentissage Agricole est composé de : bâtiments du bloc administratif ; bureaux des formateurs ; ateliers et salles de classe et de travaux pratiques ; logements de personnel ; dortoirs et annexes ; champs d’application (ferme école) ; étables ; bibliothèques ; laboratoires ; hangars équipés de matériels pour les séances de démonstration en machinisme agricole ; terrains de sport. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 34 : Les élèves actuellement en formation dans les Centres sont soumis au régime des études prévu par les dispositions du Décret N°90-450/P-RM du 03 novembre 1990, jusqu’à épuisement de leur scolarité. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 35 : Un Arrêté du Ministre de l’Agriculture détermine le délai des modalités d’application du présent décret. ARTICLE 36 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret N°90-450/P-RM du 3 novembre 1990 portant organisation et modalités de fonctionnement des Centres d’Apprentissage Agricole. ARTICLE 37 : Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de l’Administration Territoriale des Collectivités Locales le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. Bamako, le 2 août 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Natié PLEA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Madame BA Hawa KEITA Le Ministre de l’Agriculture, Seydou TRAORE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE DECRET N°07-252/P-RM DU 02 AOUT 2007 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION PRATIQUE EN ELEVAGE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’Orientation sur l’éducation; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006, portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu l’Ordonnance N°07-023/P-RM du 18 juillet 2007 portant création du Centre de Formation Pratique en Elevage ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°05-105/P-RM du 09 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Agriculture ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;