Décret n°07-171/P-RM du 30 mai 2007 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 852 ARTICLE 3 : La Commission de Reforme vérifie, conformément à ses attributions, si le fonctionnaire de police est ou non inapte à tout service avant de communiquer son avis au Ministre chargé de la Sécurité. ARTICLE 4 : La Commission de Réforme est composée comme suit : Président : le représentant du Ministre chargé de la Sécurité. Membres : le représentant de la Direction Administrative et Financière ; le représentant du Conseil de Santé ; le Médecin Chef de la Police Nationale ; un médecin militaire désigné par le Ministre chargé de la Défense Nationale ; le Chef de la Division Santé du Service de Santé et des Affaires Sociales de la Police; le représentant de la Caisse des Retraites du Mali. ARTICLE 5 : La Commission de Reforme est saisie par le Ministre chargé de la Sécurité ARTICLE 6 : La Commission de Reforme se réunit sur convocation de son Président chaque fois que de besoin. Elle se prononce à la majorité de ses membres. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le procès verbal contenant les propositions de la Commission de Reforme est transmis, pour décision, au Ministre chargé de la Sécurité. ARTICLE 7 : Les membres de la Commission de Reforme sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. ARTICLE 8 : Les fonctions de membre de la Commission de Reforme sont gratuites. ARTICLE 9 : Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 mai 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Général Sadio GASSAMA Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Ousmane THIAM Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Ministre de la Santé par intérim, Madame DIALLO M’Bodji SENE Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Djibril TANGARA DECRET N°07-171/P-RM DU 30 MAI 2007 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME INTEGRE DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA REGION DE KIDAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance N°07-012/P-RM du 22 mars 2007 autorisant la ratification de l’Accord de financement du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal, signé le 16 février 2007 entre le Gouvernement du Mali et le Fonds International de Développement Agricole ; Vu l’Ordonnance N°07-013/P-RM du 22 mars 2007 portant création du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal ; Vu le Décret N° 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°04-150 /P-RM du 18 mai 2004 relatif au Commissariat à la Sécurité Alimentaire ; Vu le Décret N°04-385 /PRM du 16 septembre 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire ; Vu le Décret N°07-117/P-RM du 2 avril 2007 portant ratification de l’Accord de prêt de financement du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal , signé le 16 février 2007 entre la République du Mali et le Fonds International de Développement Agricole; Vu le Décret N°04-140 /P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04- 141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : gnahoua Highlight 853 10 Août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES : ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal. ARTICLE 2 : Le Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal est rattaché au Commissariat à la Sécurité Alimentaire. ARTICLE 3 : La zone d’intervention du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal couvre six (6) Communes de la Région de Kidal : Anefif, Essouk, Kidal dans le Cercle de Kidal ; Adjelhoc, Tessalit dans le Cercle de Tessalit ; Abeïbara dans le Cercle de Abeïbara. En outre, le Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal intervient de façon ciblée dans les zones latérales du Tilemsi et du Tamesna. CHAPITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION : ARTICLE 4 : Les organes d’administration et de gestion du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal sont : le Comité de Pilotage ; le Comité Technique de Coordination ; l’Unité de Gestion du programme ; Section I : Du Comité de Pilotage : ARTICLE 5 : Le Comité de Pilotage est chargé de : fixer les grandes orientations du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal ; examiner les rapports d’activités et approuver les programmes de travail et le budget annuel ; assurer le suivi des activités et l’évaluation de l’impact du programme. ARTICLE 6 : Le Comité de Pilotage du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal est composé comme suit : Président : Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ; Membres : un représentant du Ministre chargé des Collectivités Locales ; un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ; un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ; un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ; un représentant du Ministre chargé de la Santé ; un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l’Eau ; un représentant du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire un représentant du Ministre chargé de l’Education ; un représentant du Ministre chargé de la Promotion de la Femme ; un représentant du Ministre chargé de l’Emploi ; le Gouverneur de la Région de Kidal ; le Président de l’Assemblée Régionale de Kidal le Directeur de l’Agence pour le Développement du Nord; un Maire par Cercle concerné ; un représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture de la Région de Kidal ; un représentant de la Cellule du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. Le Comité de Pilotage du PIDRK peut s’adjoindre toute autre personne en raison de sa compétence. ARTICLE 7 : Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président. ARTICLE 8 : Le secrétariat est assuré par le Directeur du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal. Section II : Du Comité Technique de Coordination : ARTICLE 9 : Le Comité Technique de Coordination est chargé de : assurer l’harmonisation des différentes interventions des partenaires dans la zone du Programme ; veiller au respect de la synergie et la complémentarité avec les autres programmes au niveau des Comités Régionaux d’Orientation des Appuis Techniques aux Collectivités Territoriales, des Comités Locaux d’Orientation des Appuis Techniques aux Collectivités Territoriales. ARTICLE 10 : Le Comité Technique de Coordination du Programme Intégré et de Développement Rural de la Région de Kidal est composé comme suit : Président : Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ; Membres : un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture; un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ; un représentant de l’Agence de Développement du Nord; le Gouverneur de la Région de Kidal ou son représentant; le Directeur du Programme d’Investissement et de Développement Rural des Régions du Nord ; un représentant du Programme Alimentaire Mondial un représentant du Fonds International de Développement Agricole ; un représentant du Fonds belge de Survie ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 854 un représentant de la Banque Ouest Africaine de Développement ; un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture. un représentant de la Cellule du Cadre stratégique de Lutte contre la Pauvreté. Le Comité Technique de Coordination peut être élargi à d’autres programmes opérant dans la zone d’intervention en fonction des opportunités de partenariat. ARTICLEL 11 : La liste nominative des membres du Comité Technique de Coordination est fixée par décision du Secrétaire Général de la Présidence de la République. ARTICLE 12 : Le Comité Technique de Coordination se réunit une fois par semestre. Toutefois, il peut se réunir chaque fois que les circonstances l’exigent. Le Secrétariat du Comité Technique de Coordination est assuré par le Directeur du PIDRK. Section III : De l’Unité de Gestion du Programme : ARTICLE 13 : L’Unité de Gestion du Programme est l’organe d’exécution du Programme Intégré de Développement Rural de la Région de Kidal. ARTICLE 14 : L’Unité de Gestion du Programme a pour mission de : assurer la programmation, la coordination, le suivi et l’évaluation des activités du programme ; assurer la gestion technique et financière du Programme; assurer la maîtrise d’ouvrage des activités ne relevant pas des compétences des collectivités locales, des investissements; tructurants, des activités de renforcement des capacités et les activités liées au fonds pour les initiatives génératrices de revenus ; signer les protocoles d’accord d’exécution avec les partenaires du programme. élaborer les rapports annuels d’activités, les rapports d’évaluation d’impact, les programmes de travail et les budgets annuels ; ARTICLE 15 : L’Unité de Gestion du Programme est dirigée par un Directeur nommé par un décret pris en Conseil des Ministres. Il est assisté de sept cadres : un chargé du renforcement des capacités et du genre, un chargé du suivi évaluation, un chargé de la gestion administrative et financière, un chargé des infrastructures et des équipements, un chargé de la santé publique, un chargé du développement agro-pastoral et de la protection de l’environnement, un chargé de l’information éducation et de la communication ARTICLE 16 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, l’intérim est assuré par un des cadres qui l’assistent, désigné par lui. ARTICLE 17 : Le siège de l’Unité de Gestion du Programme Intégré de Développement Rural de Kidal est basé à Kidal. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES : ARTICLE 18 : Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités locales, le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 mai 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Natié PLEA Le Ministre de l’Agriculture, Seydou TRAORE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahim TOURE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Ministre de la Santé par intérim, Madame DIALLO M’Bodji SENE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE ARRETES MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE N°05-0342/MEF-SG PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES AUPRES DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ;