Décret n° 07-027 P-RM du 22 janvier 2007 déterminant le cadre organique du Centre national de Lutte contre le Criquet Pèlerin

367 10 Avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 21 : Sous l’autorité du Directeur, les Chefs de Département et de Bureau préparent les études techniques, les programmes d’action concernant les matières relevant de leurs secteurs d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre. Les Chefs de Département et de Bureau assurent la coordination et le contrôle de l’activité du personnel de leur Département et Bureau. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 22 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 23 : Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 22 janvier 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Agriculture, Seydou TRAORE Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Nancoman KEITA Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Oumar Ibrahima TOURE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE DECRET N°07-026/P-RM DU 22 JANVIER 2007 PORTANT APPROBATION DU MARCHE RELATIF A LA MISE A JOUR DES SYSTEMES DE DELIVRANCE DES PASSEPORTS ET DE CONTROLE AUX FRONTIERES ET AU RENOUVELLEMENT DES SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant code des marchés publics modifié par le Décret N°99-292/P-RM du 21 septembre 1999 ; Vu le Décret N° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N° 04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Est approuvé le marché relatif à la mise à jour des systèmes de délivrance des passeports et de contrôle aux frontières et au renouvellement des services de soutien technique pour un montant d’un milliard quatre vingt dix sept millions cinq cent soixante treize mille quatre cent quatre vingt dix (1.097.573.490) francs CFA TTC et un délai d’exécution de cinq (05) ans, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et la Société CANADIAN BANK NOTE COMPANY LIMITED (CBN). ARTICLE 2 : Dans le cadre du présent marché, il peut être inséré, par dérogation aux dispositions de l’article 75.2 du Décret N°95-401/P-RM du 10 novembre 1995 sus visé, dans le cahier des charges ou dans le marché, des clauses de paiement par annualité. ARTICLE 3 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 22 janvier 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Colonel Sadio GASSAMA DECRET N° 07-027/P-RM DU 22 JANVIER 2007 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PELERIN. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 368 Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°06-065 du 29 décembre 2006 portant création du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin ; Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des Services Publics ; Vu le Décret N°07-025/P-RM du 22 janvier 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 mai 2004, modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le cadre organique (structures et effectifs) du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin est défini et arrêté comme suit : STRUCTURE/POSTE CADRE/CORPS CAT. EFFECTIFS/ANNEES I II III IV V DIRECTION DU CENTRE Directeur Ingénieur Agriculture Génie Rural/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts/ Administrateur Civil/Planificateur/ Professeur A 1 1 1 1 1 Directeur Adjoint Ingénieur Agriculture Génie Rural/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts/ Administrateur Civil/Planificateur/ Professeur A 1 1 1 1 1 Secrétariat Secrétaire Secré. d’Adm/Att. Adm/Adjoint Adm. B2/B1/C 1 1 1 1 1 Chargé de saisie Secré. d’Adm/Att. Adm/Adjoint Adm. B2/B1/C 1 1 1 1 1 Chauffeurs Contractuels 5 5 5 6 6 Planton Contractuel 1 1 1 1 1 Bureau Administratif et Financier Chef de Bureau Insp. Fin. /Insp. Serv. Eco/ Insp. Trés/Insp. Impôts/ Adm. Civil A 1 1 1 1 1 Chargé de la Passation des Marchés Insp. Fin. /Insp. Serv. Eco/ Insp. Trés/Insp. Impôts/ Adm. Civil A 1 1 1 1 1 Chargé de la gestion du personnel Adm. Civil/Adm. Travail et Sécur Soc. /Secré. Adm/Att Adm. A/B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé des travaux comptables Insp. Fin. /Insp. Serv. Eco/ Insp. Trés/Insp. Impôts/Cont. Fin/Cont. Serv. Econ/Contr. Trés/Contr. Impôts A/B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé de la comptabilité matières Insp. Fin./Insp. Serv. Eco/ Insp. Trés/Insp. Impôts/ Contr. Fin/Contr. Serv. Econ/Contr. Tré/Contr. Impôts A/B2/B1 1 1 1 1 1 369 10 Avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Département Opérations Techniques Chef de Département Ingénieur Agriculture Génie Rural/Ingénieur Constructions Civiles/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts A 1 1 1 1 1 Chargé de la Surveillance et de la Lutte Ingénieur Agriculture Génie Rural/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts/Ingénieur Constructions Civiles/Technicien Agriculture Génie Rural/Technicien Elevage/ Technicien Constructions Civiles A/B2 1 1 1 1 1 Chargé de la Logistique Ingénieur Agriculture Génie Rural/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts/Ingénieur Constructions Civiles/Technicien Agriculture Génie Rural/Technicien Elevage/ Technicien Constructions Civiles A/B2 1 1 1 1 1 Département Suivi Environnemental Chef de Département Ingénieur Agriculture Génie Rural/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts/Ingénieur Constructions Civiles A 1 1 1 1 1 Chargé de Suivi Environnement Ingénieur Agriculture Génie Rural/Ingénieur Eaux et Forêts/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Technicien Agriculture Génie Rural/Technicien Elevage/ Technicien Eaux et Forêts A/B2 1 1 1 1 1 Département Information, Communication et Documentation Chef de Département Ingénieur Agriculture Génie Rural/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts/Journaliste Réalisateur/ Adm. Arts et Culture A 1 1 1 1 1 Chargé de la Communication Ingénieur Agriculture Génie Rural/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Ingénieur Eaux et Forêts/Journaliste Réalisateur/ Adm. Arts et Culture /Technicien Agriculture Génie Rural/ Technicien Elevage/Technicien Eaux et Forêts/Assistant de Presse et de Réalisation /Tech. Arts et Culture A/B2 2 2 2 3 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 370 Département Suivi Evaluation Chef de Département Ing Statist/Insp. Serv. Econ. / Ingénieur Agriculture Génie Rural/ Vétérinaire Ingénieur Elevage A 1 1 1 1 1 Chargé de Suivi – Evaluation Ing Statist/Insp. Serv. Econ./ Ingénieur Agriculture Génie Rural/ Vétérinaire Ingénieur Elevage/Tech. Statist/Contr. Serv. Econ. /Technicien Agriculture Génie Rural/Technicien Elevage/Technicien Eaux et Forêts A/B2/B1 2 2 2 3 3 Total Direction du Centre 26 26 26 29 29 STRUCTURE/POSTE CADRE/CORPS CAT. EFFECTIFS/ANNEES I II III IV V BASE D’INTERVENTION DE GAO Chef de Base Ingénieur Agriculture Génie Rural/Ingénieur Eaux et Forêts/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Technicien Agriculture Génie Rural/Technicien Elevage/ Technicien Eaux et Forêts A/B2 1 1 1 1 1 Chargés de prospection Ingénieur Agriculture Génie Rural/Ingénieur Eaux et Forêts/Vétérinaire Ingénieur Elevage/Technicien Agriculture Génie Rural/Technicien Elevage/ Technicien Eaux et Forêts A/B2 9 9 9 9 9 Secrétaire Secré. Admin. / Att. Adm. / Adjoint Adm. B2/B1/C 1 1 1 1 1 Mécanicien Auto Technicien Industrie Mines/Technicien Constructions Civiles B2/B1 1 1 1 1 1 Aide Mécanicien Auto Agent Technique Industrie Mines/Agent Technique Constructions Civiles C 1 1 1 1 1 Chauffeurs Contractuels 19 20 21 21 21 Magasinier Adjoint des Services Economiques /Adjoint des Finances /Adjoint du Trésor C 1 1 1 1 1 Gardien Contractuel 1 1 1 1 1 Total Base d’Intervention de Gao 34 35 36 36 36 371 10 Avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STRUCTURE/POSTE CADRE/CORPS CAT. EFFECTIFS/ANNEES I II III IV V POINTS D’APPUI Point d’appui de Kidal Magasinier Adjoint Services Economiques/ Adjoint des Finances /Adjoint du Trésor C 1 1 1 1 1 Gardien Contractuel 1 1 1 1 1 Point d’Appui d’Aguel Hoc Magasinier Adjoint Services Economiques/ Adjoint des Finances /Adjoint du Trésor C 1 1 1 1 1 Gardien Contractuel 1 1 1 1 1 Point d’Appui de Yélimané Magasinier Adjoint Services Economiques/ Adjoint des Finances /Adjoint du Trésor C 1 1 1 1 1 Gardien Contractuel 1 1 1 1 1 Total Points d’Appui 6 6 6 6 6 Total Général CNLCP 66 67 68 71 71 ARTICLE 12 : Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 22 janvier 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l’Agriculture, Seydou TRAORE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions, Badi Ould GANFOUD DECRET N°07-028/P-RM DU 22 JANVIER 2007 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°99-274/P-RM DU 21 SEPTEMBRE 1999 PORTANT CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS-OFFICIERS DES FORCES ARMEES AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°02-055 du 16 décembre 2002 portant statut général des militaires ; Vu le Décret n°99-274/P-RM du 21 septembre 1999 portant conditions de nomination des Sous-officiers des Forces Armées au grade de Sous-Lieutenant ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : L’article 2 du décret n°99-274/P-RM du 21 septembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) : Seuls peuvent être nommés dans les rangs au grade de sous-lieutenant les sous-officiers ayant atteint les grades d’adjudant-chef et de major et remplissant les conditions ci-après : 1) Adjudant-chef : être adjudant-chef depuis deux (02) ans au moins ; avoir accompli au moins quinze ans de service effectifs ; être titulaire d’un Brevet d’Arme n°2 ; être âgé de 45 ans au plus le 31 décembre de l’année de nomination. 2) Major : être major depuis deux ans au moins ; être âgé de 51 ans au plus le 31 décembre de l’année de nomination. ARTICLE 3 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 22 janvier 2007 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE