Décret n°05-569 /P-RM du 30 décembre 2005 portant création de l’Agence d’exécution du projet régional de l’amélioration de la qualité des cuirs et peaux

, Mmel)IARRA .. . PRrMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But- Une Foi DECRET N°05- ~5 6 9 /P-RM DU 3 0 DEC. 2005 PORTANT CREATION DEL' AGENCE D'EXECUTION DU PROJET REGIONAL DEL' AMELIORATION DE LA QUALITE DES cums ET PEAUX. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la creation, de !'organisation, de la gestion et du controle des services publics, modifiee par la loi N° 02- 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N° 05-008 du 11 fevrier 2005 portant creation de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; Vu le Decret N° 204/PG-RM du 21 aofit 1985 determinant les modalites de gestion et de controle des structures des services publics; Vu le Decret N° 05-103/P-RM du 9 mars 2005 fixant l'organisation et les modalites de fonctionnement de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animal~s ; Vu le Decret N° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre; Vu le DecretN° 04-141/P-RM du 02 mai 2004 modifie, portant nomination des membres du Gouvemement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE: CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article 1 ER: 11 est cree un service rattache denomme Agence d'Execution du Projet Regional de 1' Amelioration de la Qualite des Cuirs et Peaux. Article 2: L' Agence d'Execution du Projet Regional de l' Amelioration de la Qualite des Cuirs et Peaux a pour mission de contribuer a l' amelioration de la qualite et a la promotion de la commercialisation des cuirs et peaux. A cet effet, elle est chargee notamment de : former les professionnels de la filiere en techniques de production et de c9nservation ; fournir des equipemcnts de dcpouillcment aux bouchers ; concevoir et mettre en ceuvre un systcmc de label de qualite des peaux brutes ; developper un systeme de commercialisation des cuirs et peaux a travers le web ; aider au renforcement des capacites des associations professionnelles dans le domaine des cuirs et p eaux. .. . ,. : I Article 3: L'Agence d'Execution du Projet Regional de !'Amelioration de la Qualite des Cuirs et Peaux, qui couvre tout le territoire national, est rattachee a la Direction Regionale des Productions et des Industries Animalcs du District de Bamako. Article 4: L'Agence d'Execution du Projet Regional de l' Amelioration de la Qualite des Cuirs et Peaux est di:rigee par un Coordinateur National nomme par arrete du ministre charge de l'Elevage. CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS FINALES Article 5: Un arrete du ministre charge de l'Elevage fixe !'organisation et les modalites de fonctionnement de l 'Agence d 'Execution du Pro jet Regional de l 'Amelioration de la Qualite des Cuirs et Peaux. Article 6: Le Ministre de l'Elevage et de la Peche, le Ministre de l' Artisanat et du Tourisme, le Ministre de l'Industrie et du Commerce et le Ministre de l'Econoipie et des Finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present decret qui sera emegistre et publie au Journal officiel. Le Ministre de I' Artisanat etdu T Le Ministre de l'Economie I ' • ' i • Bamako, le 3 0 DEC, 2005 Le President de la 'epublique, AmadouJf ~OURE Le Ministre de l'Elevage et la Peche, ~ -.vJl..C ~ :::---Oumar lbrahima TOURE Le Ministre de l' Industrie et du Commerce, \ / 1 / 2