Décret n°05-268/ P-RM du 15 juin 2005 portant création des comités régionaux et locaux de planification du développement

800 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N°05- 268 /P-RM du 15 juin 2005 PORTANT CREATION DES COMITES REGIONAUX ET LOCAUX DE PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 95-034 du 12 avril 1995 modifiée portant code des Collectivités Territoriales; Vu le Décret N°05-266/P-RM du 14 juin 2005 portant création du Comité National de Planification Stratégique ; Vu le Décret N°05-267/P-RM du 14 juin 2005 portant création, composition et fonctionne ment du Comité de Coordination Statistique et informatique ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 2 mai 2004 portant nomination des membres du Gouverne ment ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Il est crée au niveau de chaque Région et du District de Bamako, un organe consultatif dénommé Comité Régional de Planification du Développement, en abrégé CRPD. Le Comité Régional de Planification du Développement, représente, au niveau de la Région et du District de Bamako, le Comité National de Planification Stratégique ainsi que le Comité Natio nal de Coordination Statistique et Informatique. Article 2 : Le Comité Régional de Planification du Développement a pour mission : de donner un avis sur les grandes orientations dans les domaines de la Planification du – Développement, de la Statistique, de l’informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population au niveau de la région et du District ; de promouvoir la synergie entre les différents intervenants au niveau régional d’une part, – et de servir d’interface entre les niveaux régional et national d’autre part ; d’impulser et de coordonner les travaux des Commissions Régionales de planification. – A ce titre, il oriente les travaux desdites Commissions et prépare les documents à soumettre à l’Assemblée Régionale, au Comité National de Planification Stratégique et au Comité de Coordi nation Statistique et informatique. 801 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Article 3 : Le Comité Régional de Planification du Développement est composé comme suit ; Président : le Gouverneur de Région ou du District de Bamako; • Vice - Président : le Président de l’Assemblée Régionale ou le Maire du District de • Bamako ; Membres : • les Présidents des Conseils de Cercle ; – les Préfets ou les Maires pour les communes du District ; – les Directeurs des services techniques régionaux de l’Etat ; – les Chefs des projets nationaux domiciliés au niveau de la Région ; – le Chef de l’Antenne Régionale de l’Agence Nationale d’Investissements des Collectivités – Territoriales ; le Commandant de la région militaire ; – le Représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ; – le Représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie ; – le Représentant de la Conférence Régionale des Chambres de Métiers ; – la Représentante des Associations et Organisations Féminines ; – le Représentant du Comité de Coordination des Actions des Organisations Non-Gouverne- – mentales ; le Représentant du Secrétariat de Concertation des Organisations Non-Gouvernementa- – les ; le Représentant de la Coordination Régionale des Associations, Organisations et Mouve- – ments de Jeunesse ; les Secrétaires Généraux des Centrales Syndicales des Travailleurs ; – trois (3) Représentants des confessions religieuses. – Article 4 : Le Comité Régional de Planification du Développement est organisé en Commissions de travail. La création, les attributions, la composition et le fonctionnement des Commissions de travail du Comité Régional de Planification du Développement, sont fixés par décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako. Article 5 : Le Secrétariat du Comité Régional de Planification du Développement est assuré par le service régional chargé de la Planification du Développement. Article 6 : Le Comité Régional de Planification du Développement se réunit une (1) fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de sont Président, en cas de besoin. Le Comité Régional de Planification du Développement peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences. Article 7 : Les rapports du Comité Régional de Planification du Développement sont communiqués aux Secrétariats du Comité National de Planification Stratégique et du Comité de Coordination Statistique et Informatique. Article 8 : Le Comité Régional de Planification du Développement est représenté au niveau de chaque Cercle par un Comité Local de Planification du Développement, en abrégé CLPD. 802 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Article 9 : Le Comité Local de Planification du Développement a pour mission : de donner un avis sur les grandes orientations de politiques, stratégies et programmes du – développement au niveau du Cercle ; de promouvoir la synergie entre les différents intervenants au niveau local d’une part, et – de servir d’interface entre les niveaux local et régional d’autre part ; d’impulser et de coordonner les travaux des Commissions Locales de Planification. – A ce titre, il oriente les travaux desdites Commissions et prépare les documents à soumettre au Conseil de Cercle et au Comité Régional de Planification du Développement. Article 10 : Le Comité Local de Planification du Développement est composé comme suit : Président : le Préfet de Cercle ;• Vice-président : le Président du Conseil de Cercle ;• Membres :• les sous-préfets ; – les Maires des Communes ; – les Chefs des services techniques ; – les Chefs des projets domiciliés au niveau du Cercle ; – la Représentante des Coordinations Locales des Associations et Organisations féminines – ; le Représentant de la Coordination Locale des Associations, Organisations et Mouve- – ments de Jeunesse ; les Secrétaires Généraux des Centrales Syndicales ; – les Organisations Non-Gouvernementales intervenant au niveau du Cercle ; – trois (3) Représentants des confessions religieuses. – Article 11 : Le Comité Local de Planification du Développement est organisé en Commissions de travail. La création, les attributions, la composition et le fonctionnement des Commissions de travail du Comité Local de Planification du Développement, sont fixés par décision du Préfet de Cercle. Article 12 : Le Secrétariat du Comité Local de Planification du Développement est assuré par le Service Local chargé de la Planification du Développement. Article 13 : Le Comité Local de Planification du Développement se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, en cas de besoin. Le Comité Local de Planification du Développement peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences. Article 14 : Les rapports du Comité Local de Planification du Développement sont communiqués au Secrétariat du Comité Régional de Planification du Développement. 803 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Article 15 : Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juin 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Issoufi MAIGA Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire, Marimatia DIARRA Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Abou-Bakar TRAORE