Décret N°05-186 /P-RM du 18 avril 2005 portant création du Projet de Développement de l’Elevage dans la Région du Liptako-Gourma

10 Juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 731 STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE, 1 " : I.e présent décret détermine les modalités de participation de I' Etat au capital social de la Société Sucrière de Markala SA. ARTICLE 2 : La participation de l'Etat au capital social de la Société Sucrière de Markala-SA est fixée à 6 %. Cette participation se fera en nature sur les terres où se trouve le site du projet sucrier de Markala. ARTICLE 3 : La participation de l'Etat au sein du Conseil d'Administration Société Sucrière de Markala-SA est assurée par une ou plusieurs personnes physiques désignées par le Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de l'industrie. ARTICLE 4 Le Ministre chargé de l'Industrie adresse chaque année au Gouvernement un rapport sur la Société Sucrière de Markala-SA. ARTICLE 5 : Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, le Ministre de l'Industrie et du Commerce, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 avril 2005 Le Président (le la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l'Industrie et du Commerce, Choguel Kokalla MAIGA Le Ministre (le l'Habitat et de l'Urbanisme, Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières par intérim, Modibo SYLLA Le Ministre de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises, Ministre de l'Economie et des Finances par intérim, Ousmane THIAM Le Ministre (le l' Agriculture, Sevdou TRAORE DECRET N°05-186/P-RM DU 18 AVRIL 2005 PORTANT CREATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE DANS LA REGION DU LIPTAKO-GOURMA. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N' 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N° 05-008 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; Vu l'Ordonnance N° 04-027/P-RM du 16 septembre 2004 autorisant la ratification de l'Accord de prêt, signé à Djeddah le 08 mai 2004 entre la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID), relatif au financement du Projet de Développement de l'Elevage au Mali, ratifiée par la Loi N°04-057 du 25 novembre 2004 Vu le Décret N° 204/PGRM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N° 04-488/P-RM du 26 octobre 2004 portant ratification de l'Accord de prêt, signé à Djeddah le 08 mai 2004 entre la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BI D), relatif au financement de l' Elevage au Mali ; Vu le Décret N° 103/P-RM du 9 mars 2005 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales ; Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 2 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1" : Il est créé pour une durée de cinq (5) ans, un service rattaché dénommé Projet de Développement de l' Elevage dans la Région du Liptako-Gourma. ARTICLE 2 : Le Projet de Développement de l'Elevage dans la Région du Liptako-Gourma est rattaché à la Direction Régionale des Productions et des Industries Animales de Gao. ARTICLE 3 : Le Projet de Développement de l'Élevage dans la Région du Liptako-Gourma a pour mission de contribuer au développement de l'Élevage et à la Sécurité Alimentaire par l'amélioration des conditions de vie et de revenus des populations pastorales et agropastorales dans la zone du Projet. 72 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI A cet effet, il est chargé notamment de : contribuer à la formation des éleveurs et agro-éleveurs ; contribuer au désenclavement de la région par la réalisation d'infrastructures routières ; réaliser des infrastructures de santé et de productions animales mettre en oeuvre des programmes de gestion des aménagements pastoraux ; contribuer au développement et à la gestiorrdes ressources naturelles ; aider au renforcement des capacités d'intervention des collectivités territoriales en matière pastorale et agropastorale. ARTICLE 4 : Le Projet de Développement de l'Elevage dans la Région du Liptako-Gourma a son siège à Gao. La zone d'intervention du Projet couvre une partie de la région de Mopti (cercles de Douentza et de Koro), une partie de la région de Tombouctou (cercles de Tombouctou et de Gomma Rharous) et la totalité de la région de Gao. ARTICLE 5 : Le Projet de Développement de l'Elevage dans la Région du Liptako-Gourma est dirigé par un Directeur nommé par arrêté du Ministre chargé de l' Elevage. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 6 : Un arrêté conjoint du Ministre chargé de I'llevage et du Ministre chargé de l'Administration Territoriale fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du Projet de Développement de l'Elevage dans la Région du Liptako-Gourma. ARTICLE 7 : Le Ministre de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 avril 2005 Le Président de la République, Amadou To u ni a ni TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l'Elevage et de la Pêche, Ou ma r Ibrahima Tou RE Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le Ministre de l'Economie et des Finances, A bo u- Ba ka r TRAORE DECRET N°05-187/P-RM DU 18 AVRIL 2005 PORTANTT ABROGATION DU DECRET N°98-085/ P-RM DU 18 MARS 1998 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER T ECIIINIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA SANTE, DES PERSONNES AGEES ET DE LA SOLIDARITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N° 04-140/P-RM du 28 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N° 04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N'04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1 ER : Le Décret N C 98-085/P-RM du 18 mars 1998 portant nomination de Monsieur Nianza COULIBALY, N'Mle 917-46.M, Journaliste réalisateur en qualité de Conseiller Technique au Secrétariat Général du Ministère de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité, est abrogé. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 avril 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOU RE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la Santé, Madame MAIGA Zeïnab Mint YOUBA DECRET N°05-188/P-RM DU 18 AVRIL 2005 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Décret N c 94-201/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d'organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ;