Décret n°05-118 /P-RM du 9 mars 2005 fixant l’organisation les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale du Génie Rural

20 Juin 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 645 Vu le Décret N°99-453/P-RM du 31 décembre 1999 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d' Etudes Stratégiques Vu le Décret N°04-176/P-RM du I er juin 2004 déterminant le cadre Organique du Centre d'Etudes Stratégiques ; Vu le Décret N" 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N °04-141/P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1E12 : Le personnel du Centre d'Etudes Stratégiques ci-dessous désigné bénéficie des primes et indemnités dont les taux mensuels sont fixés ainsi qu'il suit : I- Indemnité de responsabilité et de représentation : Directeur du Centre d'Etudes Stratégiques • 70.000F.CFA Directeur Adjoint du Centre d'étude Stratégiques • 60.000F.CFA Chef de Division du Centre d'Etudes Stratégiques • 35.000F.CFA II- Prime de fonction spéciale : Directeur du Centre d'Etudes Stratégiques •.............. ................................. ...... 155.000F.CFA Directeur Adjoint du Centre d' Etudes Stratégiques •..................................................... 1 45.000F.CFA Chef de Division du Centre d' Etudes Stratégiques •..................................................... 1 20.000F.CFA Chargé d'études du Centre d'Etudes Stratégiques •................................................... . 1 00.000F.CFA ARTICLE 2 : Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et des Relations avec les Institutions, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel. Bamako, le 9 mars 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et des Relations avec les Institutions, Badi Ould GANFOUD Le Ministre des Maliens de l'Extérieur Et de l'Intégration Africaine, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale par intérim, Oumar Hamadoun DICKO Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, Ministre de l'Economie et des Finances par intérim, Madame SOUMARE Aminata SID113E DECRET N°05-118/P-PM DU 9 MARS 2005 FIXANT L 'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DU GENIE RURAL. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi 02 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°04-013 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale du Génie Rural ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N° 04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N' 04 -141/1)-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1 ER : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de lbnctionnement de la Direction Nationale du Génie Rural.' CHAPITRE I : DE L'ORGANISATION Section I: De la Direction ARTICLE 2 : La Direction Nationale du Génie Rural est dirigée par un Directeur National nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Génie Rural. ARTICLE 3 : Le Directeur National du Génie Rural est chargé, sous l'autorité du Ministre, de diriger, coordonner, contrôler et animer les activités du Service. ARTICLE 4 : Le Directeur National est assisté d'un Directeur Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. I.e Directeur Adjoint est nommé par Arrêté du Ministre chargé du Génie Rural. L' Arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques. Section 2 : Des Structures ARTICLE 5 : La Direction Nationale du Génie Rural comprend Quatre divisions : la Division des Aménagements hydro-agricoles ; la Division de la Mécanisation Agricole; la Division Aménagement du Foncier Rural; la Division formation, documentation et communication. ARTICLE 6 : La Division des Aménagements hydro agricoles est chargée : d'élaborer, en rapport avec les services compétents, des plans. projets et programmes nationaux de développement de l'irrigation et de réalisation des infrastructures hydro agricoles, prenant en compte de manière durable et équitable les besoins et intérêts des différentes catégories sociales, notamment les jeunes et les femmes ; concevoir les éléments de politiques et stratégies d'accès a l'eau agricole, du suivi et de la coordination de la mise en oeuvre élaborer des normes techniques d'aménagement et contrôle de qualité des travaux en régie ou a l'entreprise; superviser et suivre des projets et programmes d'aménagement hydro agricole ; élaborer les dossiers d'appel d'offre et de l'assistance aux collectivités en matière de maîtrise d'ouvrage ; organiser , suivre et contrôler de mise en oeuvre des contrats et des marchés d'étude, de travaux et de fourniture de matériels et équipements agricoles. ARTICLE 7 : La Division des Aménagements Hydro agricoles comprend trois sections: la Section Etudes et Normes; la Section suivi des ressources en Eau ; la section gestion des marchés et suivi des projets et programmes ARTICLE 8 : la Division Mécanisation Agricole est chargée : procéder aux études et à la détermination des équipementset des technlogiesles mieux adaptés dans le domaine agricole ; élaborer et suivre la mise en oeuvre des politiques de modernisation et de développement des équipements agricoles. recueillir et centraliser les donnéeset informations se rapportant à l'évolution technologique du matériel agricole. ARTICLE 9 : La Division Mécanisation Agricole comprend deux sections: la Section des études ; la Section promotion des technologies Adaptées ; ARTICLE 10 : La Division Aménagement du Foncier Rural est chargée de : participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des éléments de la politique du foncier rural ; évaluer les potentiels et ressources agricoles ; élaborer en rapport avec les services compétents les schémas directeurs de développement des ressources agricoles; recueillir, centraliser, traiter et diffuser les informations géo-référencées sur les aménagements ruraux ; ARTICLE 11 : La Division Aménagement du Foncier Rural comprend deux sections: la Section schéma directeur ; la Section cadastre rural et réglementation foncière 20 Juin 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 647 ARTICLE 12 : La Division Formation, Documentation et Communication est chargée de : élaborer et suivre la mise en oeuvre des programmes de formation en matière d'aménagement et d'équipement rural ; collecter, traiter et archiver la documentation relative à l'aménagement et l'équipement rural ; élaborer et suivre la mise en oeuvre des politiques et stratégies de communication sur les infrastructures et équipements ruraux. ARTICLE 13 : La Division Formation, Documentation et Communication comprend deux Sections : la Section Formation ; la Section Documentation et Communication. ARTICLE 14 : Les Divisions et Sections sont dirigées par des Chefs de Division et des Chefs de Section nommés respectivement par arrêté et décision du Ministre chargé du Génie Rural sur proposition du Directeur National du Génie Rural. Les Sections sont dirigées par des Chefs de Section nommés par Décision du Ministre chargé du Génie Rural. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT Section I : De l'élaboration de la Politique du Service ARTICLE 15 : Sous l'autorité du Directeur National, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d'action concernant les matières relevant de leurs secteurs d'activités, procèdent à l'évaluation périodique des programmes mis en oeuvre, coordonnent et contrôlent les activités des Sections. ARTICLE 16: Les Chefs de Sections fournissent aux Chefs de Division les éléments d'information indispensables à l'élaboration des études et des programmes d'actions. Section 2 : De la Coordination et du Contrôle ARTICLE 17 : L'activité de coordination et de contrôle de la Direction Nationale du Génie Rural s'exerce sur les services régionaux et sub-régionaux ainsi que sur les services rattachés chargés de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'aménagement hydro agricole et d'équipement rural ou dont la vocation est de réaliser ou de faire réaliser ces aménagements par : un pouvoir d'instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des activités à accomplir ; un droit d'intervention à posteriori ; l'exercice de pouvoir d'approbation, de suspension, de reformulation et d'annulation. ARTICLE 1 8 : La Direction Nationale du Génie Rural est représentée : au niveau de la Région et dans le District de Bamako par la Direction Régionale du Génie Rural ; au niveau du Cercle par le Service Local du Génie Rural; CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 19: Un arrêté du Ministre chargé du Génie Rural fixe les détails de l'organisation et des modalités de fonctionnement des différentes structures de la Direction Nationale du Génie Rural. ARTICLE 20: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des décrets : N° 96-345/P-RM du 11 Décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural; N° 96-346/P-RM du 11 Décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ; N° 96-347/P-RM du 11 Décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle; ARTICLE 21: 1.e Ministre de l'Agriculture, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l' Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 9 mars 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Youssoufi MAIGA Le Ministre de l'Agriculture, Sevdou TRAORE Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, Madame SOUMARE Aminata SIDIBE Le Ministre de l'Environnement et de l'Assainissement, Nancouman KEITA Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, KafouRouna KONE