Décret N°05-114 /P-RM du 9 mars 2005 Déterminant les Modalités de Réalisation, de Gestion et de Normalisation des Infrastructures Urbaines

10 Juin 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 621 ARTICLE 25: Les servitudes d'architecture imposée sont établies par le fait de l'élaboration et l'adoption de documents, de programmes opérationnels et de règlements particuliers d'urbanisme. Elles s'éteignent avec la révision ou la caducité de ces documents. ARTICLE 26 : L'application des servitudes d'architecture imposée ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois si les pouvoirs publics exigent du propriétaire d'un fonds supportant déjà une construction avant l'établissement des servitudes d'architecture imposée, qu'il adopte les hauteurs, matériaux, esthétique et formes imposées par le fait des servitudes en question, ils doivent prévoir une indemnité pour dédommager l'intéressé. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge saisi pour trancher le litige sur la base du rapport d'un expert désigné à cet effet. ARTICLE 27: Le contrôle de l'application des servitudes d'architecture imposée est assuré par les agents assermentés des services de l'urbanisme et ceux chargés de l'environnement dans certains cas précis concernant la préservation de l'environnement . CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES. ARTICLE 28: Le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme le Ministre de l'Environnement et de l'Assainissement, le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre des Mines, de l'Energie et de l' Eau, le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies, le Ministre de l'Economie et des Finances , le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, le Ministre de l'Equipement et des Transports et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel . Bamako, le 9 mars 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani Tou RE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Modibo SYLLA Le Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire, Ministre de l'Environnement et l'Assainissement par intérim, Marimantia DIARRA Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ka fougouna K()NE Le Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau, Hamed Diane SEMEGA Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies par intérim, Madame Fanta SYLLA Le Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l'Etat et des Relations avec les Institutions, Ministre de l'Economie et des Finances par intérim, Badi Ould GANFOUD Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Sadio GASSAMA Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Mamadou Clazié CISSOUMA Le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières par intérim, Modibo SYLLA Le Ministre de l'Equipement et des Transports, Abdoulaye KOITA Le Ministre de la Jeunesse et des Sports, Ministre de la Santé par intérim, Moussa Balla DIAKITE DECRET N° 05-114/P-RM DU 9 MARS 2005 DETERMINANT LES MODALITES DE REALISATION, DE GESTION ET DE NORMALISATION DES INFRASTRUCTURES URBAINES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-016 du 03 Juin 2002 fixant les règles générales de l'urbanisme ; Vu le Décret 1\/°04-140/P-RM du 29 Avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret N°04-141/P-RM du 02 Mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; Gn JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE I": Le présent décret détermine les modalités de réalisation, de gestion et de normalisation des infrastructures urbaines. CHAPITRE I :DE LA REALISATION DES INFRASTRUCTURES URBAINES ARTICLE 2 : L'initiative de réaliser un projet d'infrastructure urbaine peut émaner de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un particulier, d'une association ou d'un groupement professionnel. Seuls les bureaux d'études agréés sont habilités à réaliser les études de projets d'infrastructures. Toutefois, les projets d'infrastructures particuliers, notamment à caractère social, peuvent être réalisés par les structures techniques de l'Etat. ARTICLE 3 : Les dossiers d'infrastructures urbaines font l'objet d'autorisation de construire en vue de la garantie de la qualité et de la bonne coordination des différents réseaux d'infrastructures. Cette autorisation est délivrée par la collectivité territoriale décentralisée selon le niveau normatif du type d'infrastructure. ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage d'une infrastructure a le droit de récupérer totalement ou partiellement le coût des moyens investis dans sa réalisation. Cette récupération de coûts fait l'objet d'une demande écrite, annexée au dossier financier et technique approuvé avant la réalisation de l'infrastructure. ARTICLE 5 : Le péage peut être utilisé pour couvrir les frais d'entretien de l'infrastructure. L'organisation des riverains se fait conformément aux textes relatifs aux associations. La création d'une association des riverains d'une infrastructure n'exclut pas la responsabilité du maître d'ouvrage. CHAPITRE II : DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES URBAINES ARTICLE 6 : Le maître d'ouvrage est responsable de la gestion de l'infrastructure. Toutefois, il peut confier la gestion à des prestataires rémunérés, des associations ou des groupements professionnels. ARTICLE 7 : Les relations entre le maître d'ouvrage et les différents prestataires font l'objet d'un contrat écrit conformément à réglementation en vigueur. CHAPITRE III : DE LA NORMALISATION DES I NFRASTRUCTURES URBAINES ARTICLE 8 : La normalisation des infrastructures urbaines consiste à indiquer le type d'infrastructure à réaliser en fonction de la zone d'aménagement et du niveau d'intérêt de l'infrastructure. Le niveau d' intérêt d'une infrastructure montre son envergure territoriale. ARTICLE 9: La grille de normalisation des infrastructures urbaines est annexée au présent décret dont elle fait partie intégrante. CHAPITRE I V : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10: Le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Ministre de L'Equipement et des Transports, le Ministre de l'Environnement et de l' Assainissement, le Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 9 mars 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Modibo SYLLA Le Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire, Ministre de l'Environnement et de l'Assainissement par intérim, Marimantia MARRA Le Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le Ministre de I'Equipement et des Transports, Abdoulave KOITA Le Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Eau, Hamed Diane SEMEGA Le Ministre de la Fonction Publique, de la Reforme de l'Etat et des Relations avec les Institutions, Ministre de l'Economie et des Finances par intérim, Badi Ould GANFOUD