Décret n°05-089/ PM-RM du 4 mars 2005 portant création de la commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales

Article 1er : Il est crée une commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.

Article 2 : La commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressour- ces de l’Etat aux Collectivités Territoriales a pour mission d’impulser, d’orienter, de coordonner, de contrôler et de suivre la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales. A cet effet, elle est chargée de : –– veuillez à la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales ; –– suivre l’exécution des chronogrammes d’activités des Ministères en matière de transfert de veuillez à la mise en cohérence des modalités d’opérationnalisation des transferts de compétence et de ressources des départements ministériels aux Collectivités Territoria- les ; –– examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et donner des orientations pour leurs solutions ; Décembre 793 2012 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION –– Assurer l’arbitrage entre les différents départements ministériels ; –– Proposer des mesures adéquates pour l’accompagnement des transferts de compétences et de ressources.

Article 3 : La commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressour- ces de l’Etat aux Collectivités Territoriales est composée comme suit : DECRETS Président : le Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Membres : –– Le Ministre chargé de l’Education Nationale ; –– Le Ministre chargé de la Santé ; –– Le Ministre chargé de l’Hydraulique ; –– Le Ministre chargé des Affaires Foncières; –– Le Ministre chargé des Finances ; –– Le Ministre chargé du Plan ; –– Le Ministre chargé de l’Environnement ; –– Le Ministre chargé de l’Agriculture ; –– Le Ministre chargé de la Fonction Publique ; –– Le Ministre chargé de l’Elevage ; –– Le Ministre chargé de la Pêche ; –– Le Ministre chargé de l’Equipement; –– Le Ministre chargé de la Jeunesse ; –– Le Ministre chargé des Sports ; –– Le Ministre chargé de l’Emploi ; –– Le Commissaire au Développement Institutionnel ; –– Le Président de l’Association des Municipalités du Mali ; –– Le Président de l’Association des Collectivités Cercles et Régions du Mali ; –– Le Président du Conseil National de la Société Civile. La Commission peut faire appel à toute personne ressource en cas de besoin.

Article 4 : Le Secrétaire de la commission interministérielle de pilotage des transferts de compéten- ces et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales est assuré par la Direction Nationale de Collectivités Territoriales.

Article 5 : La commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressour- ces de l’Etat aux Collectivités Territoriales se réunit une fois par trimestre sur convocation du Prési- dent. Elle peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du Président.

Article 6 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 04 MARS 2005 Décembre 794 2012 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Le Premier Ministre Ousmane Issoufi MAIGA DECRETS Le Ministre de l’Administration Territoriale Et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Madame Soumaré Aminata SIDIBE Décembre 795 2012