Décret n°05-061/P-RM du 17 février 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l'office pour la mise en valeur du système Faguibine

:.1 me DI.ARRA l'Rll\1.A TURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DU M,.\.LI UN PEUPLE - 'ON BUT - UNE FOI DECRETN°06- 0 6 1 /P-RMDU'- l 7 FEV. 2006 FIXANT L'ORG tLl\TISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEME~'T DE L'OFFICE POUR LA MISE EN V ALBUR DU SYSTEME FAGUIBINE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, V U 1:1 Constitution ; V (J la Loi n° 90-110/ AN- RM du 18 octobre 1990 portant princip~ fondamentaux de la creation, de I'otganisation et du fonctionnement des Etablissements Publics a car:i.ctere Arlministrntif; · VG la Loi n"06-0l lt1u 27 janvier 2006 portant creation de l'Ollice pour la rnise en Valeur du Systemo Faguibinc; VU 1c Decrct n°204/PG- Rlv1 dL1 21 aouc 1985 determinant les modalites de gestion et de contr6 le des structures des services publics ; VU le Decret n°04-140/P- RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Dccret n° 04-141/P-Rlv! du 02 mai 2004 modifie, portant nomination des membres du Gouvernemem ; Vu le Decret N°04-146/P-RM du 13 mai 2004 fixant les interims des membres du Gouvt:mcment ; STATUA.NT EN CONSEIL DES MIJ'-.1"ISTRES, DECRETE: TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GEI\'RA.LES ARTICLE I er : Le present dccret fixe !'organisation et les modalites d~ fonctionnement de !'Office pour la Mis:e en Valcur du Systeme Faguibine. ARTICLE 2: L'Office pour la l\.1isc en Valerir du Systeme F?guibiI~e est place sous la tutellc du Ministre charge ac l'Agriculture. ARTICLE 3: La zon~ d'intervention de !'Office pour la Mise en Valeur du Systeme · Faguibine couvre : }es communes du ccrclc de Goundam ; Jes communes de·Bourem Sidi Amar, de Kandi et d' l\rham dans le ccrcle de Dire; b commune de Lafia dans le cercle de Tolnbouctou. j · .-\JU fCLE 4 : Le siege de !'Office pour 12 Mise en Valeur du Systeme Faguibine est :>:: Gound:m1. Il pcut etre transfere en toute autre localite de la Republique du Mali pu ce :r~· . en Conscil des Ministres. TITRE II: DES ORGA.1"\TES D'ADMINISTRATION ET DE GESTIOX CHA . .PITRE l: DU CONSEIL D' ADMINISTRATION Section 1 : Des Attributions AR T iCLE 5: Dans la Ii.mite des lois el reglements en vigueur, le Conseil d'Adrninistra,icn i.:>:e:c <.:: ks <tuributions specifiques suivantes : 1:d1nir lcs orientations de la polilique generale de I 'Office pour la Misc en V2.leur ,1 S ysteme Faguibine ; examin~r et adopter le budget annuel de !'Office pour la Mise en Valeur du Systen; F Faguibine; fixer I 'orga.1Usation interne, les regles particulieres relatives au fonctionnemcnt ct l':idministration de l'Officc, les conditions et modalites d'octroi d'avantages s;,eciuques au personnel ; :l'·liberer sur les acquisitions, dispositions ou alienations de biens m.eubles et muneubles de l'Office ~ ~~~tue:r sur les bilans ct comptes financiers ; ,1:rprouver les rapports d'activites du Directeur General. Section 2 : De la Composition ARTICLE 6: Le Conseil d' Administration de l'Office pour la Mise en Valeur du Syste:1:-= F ~>.guibi:1c est compose de 12 mcmbres repartis cornme suit: Le :,1in.istre charge de l' Agriculture ou son representant; iVfembres : :\u titre des PouYoirs publics : • le rcpresentant du Ministre charge des Finances ; .. le representant du Ministre charge de l'Elevage et de la Peche; • le representant du Ministre charge de I' Administration Territoria:e ; " k rep1iS::.entant du Mi:nistre ~harg6 del'eau; le representant du 11:inistre charge de l'Environnement; • le Gouverneur de la Region de Tombouctou. ,1: ! t l re des Usagcrs: • le President de l' Asscmblee Regionale de TomboucLou , • trois representants des populations cibles 3 Au titre cli.:s travailleurs de l'Office: • un rcpresentant des travailleurs de l'Office. ARTICLE 7 : Les representants des populations cibles seront designes par la Federation des orgilnisations µaysanncs exploirant le systeme. ARTICLE:-;. L:.: ;·epresemam des travailleurs de l'Ofiice est designe par l ' Assemblee gener31c dc::; l:-~tvail!eurs. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GE1\1ERALE AHT1CL1·: 9 · L'C,ffice pour la Mise en Valeur du Systeme Faguibine est dirige par un Dir-:cti.:ur C.'.:n0r:,. 1:onun~ par Decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du M.inistn: cl1:1rgt: Je I' Agricult1tre. ARTJCLF 10 Le Directeur Gener2l de !'Office pour la Mise en Valeur du Systeme Faguihi1:c est c.:i1arge sous l'amorite du Ministre charge de !'Agriculture de: c.!irigcr. coordo1mer, animer et controler }es activites de l'Office pour la Mise en 'akur <lu Systeme Faguibine; el:i.borer le programme annuel d 'activites et le rapport d'execution dudir programme; c'.:bbort:r le projet de budget annuel de l'Office et dresser un rapport d'execution a 1'atte1~tio:1 du Conseil d'Administration; ~-sst::-'-·r wutes les fonctions d'administration et de gestion non expresscment reservees :,u CJtL::::i! c' Administration ; Vi:il!er :'! l':ipplication des decisions du Conseil d'Administration et executer le budget 2.:1·.:-::l cc I 'Office. dom-il est ordonnateur. ARTTCLE 11 : Le Di:recteur General est assiste et seconde d'un Directeur General Adjoint qui k .:-(·:: :~,'. ., : c:: C.:S d'absence ou d'empechement. .-\.RTfCLE 12 : L•.; Directeur General Adjoint est nomme par arrete du Ministre de I' A;<:-ict!'.t '. !: · ~-·.::- ?rGJosition du Directeur General. L.' :!:,ci::.- .:: :: :: : ::~. :·.:~:i .:m du Directeur General Adjoint fixe egalement ses attributions spec! i.iqt:~:S. Cl !A PITn E ! 11 : DE LA REPRESENTATION DU PERSOl\'NEL AU COMITE DE GESTION .-\ IZTlCLI:, l: : :...::: :-tpresentant du personnel au sein du comite de gestion de !'office est t'.,.··i -~- ~ ·::- :' . .:.. ·.::·.:-:::tl0e Gener~le des trm\1illeurs de l'Office. Tl'fH.E nr: DE LA TUTELLE .-\ 1-1.'l f L. I r 1 ~ . l .i.:s contra.ts el marches d 'un montant superieur a (50) cinqua1 te millio~s ce ·· - --:- .. =:- :::-::.; :-. l'=.tpprob~tioJ1 de l '~utori1e de tn1ellc.