Décret n°04-489-P-RM du 26 octobre 2004 portant ratification du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture, adopté le 3 novembre 2001 à Rome (Italie) par la 31ème réunion de la conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture

10 Janvier 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 15 ARTICLE 40 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l 'Ordonnance N° 99-045/ P-RMdu 1er octobre 1999, ratifiéeparlaloiN°99-050du28 décembre 1999 portant organisation générale de la défense nationale. Bamako, le 23 novembre 2004 Le Président de la République, 4.mpdnuThumpniTOURE LOI"N°~2 DU 23 Novembre 2004 Portant création de l'Etat-Major Général des Années. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 11 novembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er : Il est créé, au sein des Forces Armées, une structure dénommée Etat-Major Général des Armées. ARTICLE 2 : L'Etat-major Général des Armées a pour missions la conception de la stratégie militaire générale, la planification inter-armées et l'emploi des forces. A ce titre, il est chargé de : élaborer la stratégie militaire conformément à la politique militaire du Gouvernement ; préparer les options militaires concourant aux objectifs politiques identifiés par le Gouvernement ; élaborer les modes et modalités de conduite et de soutien des opérations ; orienter et contrôler la préparation et l'exécution des activités militaires des armées et des services ; traduire en programmes réalisables les objectifs assignés et assurer le suivi de la mise en œuvre de ces programmes ; assurer le commandement de l'ensemble des opérations inter-armées. ARTICLE 3 : L'Etat-major Général des Armées est dirigé par un officier général ou supérieur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il porte le titre de Chef d'Etat-Major Général des Armées. Le Chef d'Etat-major Général des Armées est assisté d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement del 'Etat major Général des Armées. ARTICLE 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'ordonnance n°99-046/ P-RM du 1er octobre l 999portantcréation de l'Etat-major des Armées, ratifiée par la loi n°99-5 l du 28 décembre 1999. Bamako, le 23 novembre 2004 Le Président de la République, 4.rnadnuTomnpni IDURE LOI N°04-053/ DU 25 NOVEMBRE 2004 PORTANT RATIFICATIONDEL'ORDONNANCE"N°04-016/P-RM DU 16 SEPTEMBRE 2004 AUTORISANT LA RATIFICATIONDUTRAITEINfERNATIONALSURI.ES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES POUR L'ALIMENTATIONETL'AGRICUL~ADOPTELE 03 NOVEMBRE2001AROME (ITALIE)PARLA31ème REUNIONDELACONFERENCEDEL'ORGANISA'IION DES NATIONS UNIES PO URL' ALIMENTATION ET L'AGRICUI.TURE. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 novembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article Unique: Est ratifiée l 'Ordonnance N°04-0l 6/P RM du 16 septembre 2004 autorisantla ratification du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l 'Alimentation et l 'Agriculture, adopté le 03 novembre 2001 à Rome (Italie) par la 31 ème réunion de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Bamako, le 25 novembre 2004 Le Président de la République, 4rn1drn1Tommmi IDURE LOI N°04-054/ DU 25 NOVEMBRE 2004 PORTANT RATIFICATIONDEL'ORDONNANCE"N°04-022/P-RM DU 16 SEPTEMBRE 2004 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATIONENTRELEGOUVERNEMENTDELA REPUBLIQUEDUMALIETLEGOUVERNEMENfDE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, SIGNE A BAMAKO LE31JU1LLET2003. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 novembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :