Décret n°04-066-P-RM du 04 mars 2004 portant création d’un conseil national de sécurité sanitaire des aliments

28720 Mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin à la demande de son président ou du tiers (1/3) au moins de ses membres. Le secrétariat du Comité Scientifique et Technique est as suré par la Direction Générale de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments. ARTICLE 17 : Les membres du Comité Scientifique et Technologique reçoivent communication de tous les docu ments scientifiques, études et résultats de recherche prove nant de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments. CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE ARTICLE 18 : Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 19 et 20 ci- dessous sont soumis à l’ap probation expresse ou à l’autorisation préalable du minis tre de tutelle. ARTICLE 19 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un (1) an ; la signature de convention et de contrat d’un montant égal ou supérieur à 20 millions de francs ; la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession de biens et ressources de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments. ARTICLE 20 : Sont soumis à approbation expresse : les plans de recrutement et le cadre organique de l’Agence; les rapports annuels du Conseil d’Administration ; le budget annuel de l’Agence ; l’affectation des résultats ; le règlement intérieur de l’Agence; ARTICLE 21 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments. Le ministre chargé de la santé dispose de quinze (15) jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme ac quise. TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 22 : Le ministre de la Santé, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Industrie et du Commerce et le ministre de l’Education Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal offi ciel. Bamako, le 4 mars 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de la Santé, Madame KEITA Rokiatou N’DIAYE Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Seydou TRAORE Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, Ministre de l’Industrie et du Commerce par intérim, Boubacar Sidiki TOURE Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE Le ministre de l’Education Nationale, Mamadou Lamine TRAORE DECRET N°04-066/P-RM DU 04 MARS 2004 POR TANT CREATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°03- 043 du 30 décembre 2003 portant créa tion de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments; Vu le Décret N°02- 490/ P-RM du 12 octobre 2002 por tant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/ P- RM du 16 octobre 2002 modi fié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°02-503/P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 288 STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Il est créé en République du Mali, un organe consultatif dénommé Conseil National de la Sécu rité Sanitaire des Aliments. ARTICLE 2 : Le Conseil National de la Sécurité Sanitaire des Aliments a pour mission la gestion des risques liés à l’alimentation. A ce titre, il est chargé de : donner des avis au Gouvernement sur les stratégies à moyen et long termes en matière de gestion des risques re latifs à la sécurité sanitaire des aliments ; assurer la coordination de la politique scientifique de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments ; veiller à la mise en application de ses décisions par les services techniques. ARTICLE 3 : Le Conseil National de Sécurité Sanitaire des Aliments comprend douze (12) membres repartis comme suit : Président : le représentant du Premier ministre ; Membres : le représentant du ministre chargé de la Santé ; le représentant du ministre chargé du Développement Rural ; le représentant du ministre chargé de l’Eau ; le représentant du ministre chargé des Finances ; le représentant du ministre chargé de l’Environnement ; le représentant du ministre chargé de l’Industrie ; le représentant du ministre chargé du Commerce ; le représentant du ministre chargé des Transports ; le représentant des Associations des Consommateurs du Mali ; le représentant de la Chambre de Commerce et d’Indus trie du Mali ; le représentant de l’Assemblée Permanente des Cham bres d’Agriculture du Mali. Le secrétariat est assuré par l’Agence Nationale de Sécu rité Sanitaire des Aliments. ARTICLE 4 : Le Conseil National de la Sécurité Sanitaire des Aliments se réunit une fois par semestre sur convoca tion de son Président ou du tiers 1/3 de ses membres. Il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin convocation de son Président ou du tiers (1/3) de ses membres. ARTICLE 5 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel Bamako, le 4 mars 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de la Santé, Madame KEITA Rokiatou N’DIAYE Le ministre de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, Seydou TRAORE Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et de l’Habitat, Ministre de l’Industrie et du Commerce par intérim, Boubacar Sidiki TOURE Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE Le ministre de l’Education Nationale, Mamadou Lamine TRAORE DECRET N°04-067/P-RM DU 04 MARS 2004 POR TANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°86-27/AN-RM du 21 mars 1986 fixant les in dices spéciaux pour les différentes catégories de personnel en service dans les missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret N°337/PG-RM du 14 octobre 1986 portant application de la loi N°86-27/AN-RM du 21 janvier 1986 ; Vu le Décret N°99-174/P-RM du 28 juin 1999 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et con sulaire ; Vu le Décret N°96-044/P-RM du 8 février 1996 fixant les avantages accordés au personnel diplomatique administra tif et technique dans les missions diplomatiques et consu laires de la République du Mali, modifié par le décret N°99 344/P-RM du 3 novembre 1999 ; Vu le Décret N°02-140/P-RM du 25 mars 2002 portant ré partition des postes diplomatiques et consulaires ;