Décret n°04-041 P-RM du 19 fév. 2004 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des unités de formation et d’appui aux entreprises

25710 Mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°04-040/P-RM DU 19 FEVRIER 2004 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR NATIONAL DE LA GEOLOGIE ET DES MINES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°90-105 du 11 octobre 1990 portant création de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; Vu le Décret N°02-583 du 20 décembre 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines ; Vu le Décret N°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°02-503/P-RM du 7 novembre 2002 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Monsieur Lamine Alexis DEMBELE N°Mle 415-41-X, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, est nommé Directeur National de la Géologie et des Mines. ARTICLE 2 : Le présent décret, qui abroge les dispositions du décret N°03-095/P-RM du 21 février 2003 portant nomination du Directeur National de la Géologie et des Mines, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 19 février 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau par intérim, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE DECRET N°04-041/P-RM DU 19 FEVRIER 2004 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES UNITES DE FORMATION ET D’APPUI AUX ENTREPRISES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°96-015 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements Publics à caractère Scientifique Technologique ou Culturel ; Vu la Loi N°96-046 du 21 août 1996 autorisant la ratification de l’Accord de crédit, signé à Washington le 26 mars 1996 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement, destiné à consolider l’enseignement technique et la formation professionnelle ; Vu la Loi N°97-015 du 7 mars 1997 portant création des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises (UFAE). ARTICLE 2 : Chaque Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises est située dans l’enceinte d’un établissement public d’enseignement technique et professionnel. Les conditions de cette domiciliation sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Formation Professionnelle et du ministre dont relève l’établissement d’accueil. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION : CHAPITRE I : DU CONSEIL DE GESTION : Section I : Des Attributions ARTICLE 3 : Le Conseil de Gestion est l’organe délibérant des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises. Il exerce les attributions suivantes : adopter le programme annuel d’activités des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 258 approuver l’organisation interne, l’organigramme, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration et adopter les différents manuels de gestion ; adopter les budgets prévisionnels des Unités et les modalités éventuelles et arrêter les comptes financiers ; examiner et approuver les rapports annuels des Directeurs des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises ; statuer sur les dons et legs ; donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle. Section II : De la Composition ARTICLE 4 : Le Conseil de Gestion des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises est composé comme suit : Président : Le ministre chargé de la Formation Professionnelle, ou son représentant ; Membres : un représentant du ministre chargé de l’Enseignement Technique et Professionnel ; un représentant par ministère de Tutelle des Etablissements d’Accueil ; un représentant du ministre chargé des Finances ; un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) ; un représentant de l’Assemblée des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) ; un représentant du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) ; un représentant de la Fédération Nationale des Artisans du Mali (FNAM) ; un représentant du personnel par Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises. Les Directeurs des Etablissements d’Accueil, les Directeurs des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises et leurs agents comptables participent aux travaux du Conseil de Gestion avec voix consultative. La Direction des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises assure le secrétariat du Conseil de Gestion. ARTICLE 5 : Les membres représentant le secteur privé élisent en leur sein le vice-président du Conseil de Gestion. ARTICLE 6 : Un arrêté du ministre chargé des attributions de tutelle fixe la liste nominative des membres du Conseil de Gestion de chaque Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises pour une durée de trois ans renouvelables. Section III : Du Fonctionnement ARTICLE 7 : Le Conseil de Gestion se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président où à la demande des 2/3 de ses membres en cas de besoin. ARTICLE 8 : Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents. ARTICLE 9 : La fonction de membres du Conseil de Gestion est gratuite. Toutefois, des indemnités de session et de déplacement sont allouées aux membres du Conseil de Gestion des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises. ARTICLE 10 : L’Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises est dirigée par un Directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la Formation Professionnelle. ARTICLE 11 : Le Directeur Général représente l’Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil de Gestion. A cet effet, il est chargé de : assurer toute les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil de Gestion ou à l’autorité de tutelle ; appliquer les décisions du Conseil de Gestion et exécuter le budget de l’Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises ; animer, coordonner et contrôler l’ensemble des activités de l’Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises. ARTICLE 12 : Le Directeur Général est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la Formation Professionnelle sur proposition du Directeur. ARTICLE 13 : L’Agent Comptable de l’Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Formation Professionnelle et du ministre chargé des Finances. 25910 Mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : DU COMITE CONSULTATIF ARTICLE 14 : Le Comité Consultatif est consulté, avant leur soumission au Conseil de Gestion, sur : le projet de budget ; le programme annuel d’activité. Il formule, en outre, toutes observations et propositions tendant à renforcer les liens qui existent entre les Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises et les entreprises chargées de la formation initiale. ARTICLE 15 : La composition du Comité Consultatif de chaque Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises est fixée par arrêté du ministre chargé de la Formation Professionnelle. ARTICLE 16 : La présidence du Comité Consultatif est assurée par le représentant du ministre chargé de la Formation Professionnelle. ARTICLE 17 : Le Directeur de l’Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises participe aux travaux du Comité Consultatif. CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE ARTICLE 18 : Les Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises sont placées sous la tutelle du Ministre chargé de la Formation Professionnelle. ARTICLE 19 : Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 20 et 21 ci-dessous sont soumis à l’autorisation préalable ou à l’approbation expresse du ministre de tutelle. ARTICLE 20 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un an ; la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à vingt millions de francs CFA (20 000 000 de FCFA) ; la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la session des biens et ressources de l’ Unité de Formation et d’Appui aux Entreprises. ARTICLE 21 : Sont soumis à approbation expresse : les rapports annuels des Directeurs ; les programmes prévisionnels d’activités ; les budgets prévisionnels. ARTICLE 22 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur de chaque Unité de Formation d’Appui aux Entreprises. Le ministre chargé des attributions de tutelle dispose de quinze (15) jours à compter de la date de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. TITRE III : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES ARTICLE 23 : Les domaines d’intervention et les dénominations des différentes Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises sont définis par arrêté du ministre chargé de la Formation Professionnelle. Les Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises peuvent se constituer en réseau pour faciliter l’accomplissement de leurs missions. ARTICLE 24 : Le présent décret abroge les dispositions du Décret N° 97-148 P-RM du 17 avril 1997 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Unités de Formation et d’Appui aux Entreprises. ARTICLE 25 : Le ministre du Travail et de la Fonction Publique, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Education Nationale, le ministre Délégué chargé de l’Emploi et à la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 19 février 2004 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre du Travail et de la Fonction Publique, Mobibo DIAKITE Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE Le ministre de l’Education Nationale, Mamadou Lamine TRAORE Le ministre délégué chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Madame DIALLO M’Bodji SENE