Décret n°03-578 P-RM du 30 déc. 2003 déterminant le cadre organique des services subrégionaux des industries

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 86 DECRET N°03-578/P-RM DU 30 DECEMBRE 2003 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DES SERVI CES SUB-REGIONAUX DES INDUSTRIES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°82-54/AN-RM du 18 janvier 1983 portant création de la Direction Nationale des Industries ; Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°03-543/P-RM du 23 décembre 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direc tion Nationale des Industries ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le cadre organique (structures et effectifs) des services sub-régionaux des industries est définie et arrêté comme suit : CADRE ORGANIQUE DES SERVICES SUB-REGIONAUX DES INDUSTRIES. STRUCTURES-EMPLOIS CADRE-CORPS CAT. EFFECTIF / ANNEE I II III IV V Chef de Service Ingénieur des Industries et A/B2/B1 1 1 1 1 1 des Mines/ Ingénieur de Constructions Civiles/ Inspecteur des Finances/ Inspecteur des Services Economiques/ Technicien des Industries/ Technicien des Constructions Civiles Contrôleur des Services Economiques/ Contrôleur des Finances. Chargé d'Etudes Technicien des Industries B2-B1 1 1 1 1 2 Technicien Constructions Civiles/ Contrôleur des Services Economiques/ Contrôleur des Finances Agent de saisie Adjoint Secrétaire/ Adjoint C 1 1 1 1 1 d'Administration Planton Contractuel 1 1 1 1 1 Chauffeur Contractuel 1 1 1 1 1 Gardien Contractuel 1 1 1 1 1 TOTAL : 6 6 6 6 7 8731 Janvier 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 2 : Le ministre de l’Industrie et du Commerce, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 30 décembre 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE Le ministre du Travail et de la Fonction Publique, Modibo DIAKITE DECRET N°03-579/PM-RM DU 30 DÉCEMBRE 2003 PORTANT TRANSFERT À LA SOCIÉTÉ DES MI NES D’OR DE KALANA S.A D’UN PERMIS D’EX PLOITATION D’OR ET D’ARGENT. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali, modifiée par l’Or donnance n°00-13/P-RM du 10 février 2000 ; Vu le Décret n°99-255/P-RM du 15 septembre 1999 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°99-032/P RM du 19 août 1999 ; Vu le Décret n°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°03-147/PM-RM du 7 avril 2003 portant transfert à la Société Avnel Gold Limited du permis d’ex ploitation d’or et d’argent de la Société de Gestion et d’ex ploitation des Mines d’Or de Kalana ; Vu la demande de transfert du 10 octobre 2003 formulée par Monsieur Howard B. MILLER, en sa qualité de Repré sentant de la Société Avnel Gold Limited ; Vu la demande de transfert du 10 octobre 2003 formulée par Monsieur Anthony M. EMLERS, en sa qualité de re présentant de la Société SOMIRA S.A ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Le permis d’exploitation d’or et d’argent objet du Décret n°03-147/PM-RM du 7 avril 2003 est trans féré à la Société des Mines d’or de Kalana en abrégé SOMIKA S.A. ARTICLE 2 : Le présent transfert est valable pour la du rée prévue au Décret n°03-147/PM-RM du 7 avril 2003 susvisé. ARTICLE 3 : La Société des Mines d’Or de Kalana S.A. est soumise aux obligations et engagements souscrits par la Société Avnel Gold Limited. ARTICLE 4 : Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 30 décembre 2003 Le Premier Ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, Hamed Diane SEMEGA DECRET N°03-580/P-RM DU 30 DÉCEMBRE 2003 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L’AD MINISTRATION ET LES USAGERS DES SERVICES PUBLICS. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi n°02 048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi n°98-012 du 19 janvier 1998 régissant les rela tions entre l’Administration et les usagers des services pu blics ; Vu le Décret n°02-420/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ;