Décret n ° 03-287/P-RM du 15 juillet 2003 portant institution d’une commission nationale des frontières

763 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S P PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N° 03- 2 8 7 /P-RM DU 15 JUILLET 2003 PORTANT INSTITUTION D’UNE COMMISSION NATIONALE DES FRONTIERES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu l’Organisation N°099-004/P-RM du 31 mars 1999 portant création de la Direction Natio nale des Frontières, ratifiée par la Loi N° 99-027 du 7 juillet 1999 ; Vu le Décret N° 99-131/P-RM du 26 mai 1999 fixant l’organisation et les modalités de Fonctionnement de la Direction Nationale des Frontières ; Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, D E C R E T E : Article 1er : Il est institué auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commis sion Nationale des Frontières (C.N.F). Article 2 : La Commission Nationale des Frontières a pour mission d’assister le ministre chargé de l’Administration Territoriale dans la mise en œuvre de la politique nationale des frontières notam ment en matière de coopération administrative, de délimitation des frontières et de concrétisation du concept de pays frontières. A cet effet, elle est chargé de : suivre l’application conséquence des Accords et Conventions relatifs aux frontières conclus • entre le Mali et les Etats voisins ; étudier et soumettre au Gouvernement, chaque fois qu’elle le juge nécessaire des questions • frontalières dans le cadre de la mise en œuvre du concept de pays frontières. Article 3 : La Commission Nationale des Frontières est composée comme suit : Président : le ministre chargé de l’Administration Territoriale ou son représentant : Membres : un représentant de la Présidence de la République ; – 764 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ; – un représentant du ministre chargé de la Justice ; – un représentant du ministre chargé de la Sécurité ; – un représentant du ministre chargé des Finances ; – un représentant du ministre chargé des Forces Armées ; – un représentant du ministre chargé de l’Equipement et des Transports ; – un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; – le Directeur National des Archives du Mali ; – le Directeur National des Frontières ; – le Directeur National des Collectivités Territoriales ; – le Directeur National de la Planification ; – les Hauts Commissaires des Régions Frontalières ; – le Directeur de l’Institut Géographique du Mali ; – les Présidents des Assemblées Régionale. – Article 4 : La commission peut faire recours à toute personne ressource. Article 5 : Il peut être créé au besoin au sein de la Commission Nationale des Frontières des sous commissions spécialisées chargées d’étudier des questions spécifiques. Article 6 : Le Secrétariat permanent de la Commission est assuré par la Direction Nationale des Frontières. Article 7 : La centralisation des documents nécessaires à l’exécution de la mission de la Commission est assurée par : la Direction Nationale des Frontières, pour les textes autres que les accords et conven- – tions cités à l’article 2 ; l’Institut Géographique du Mali, pour les documents cartographiques. – Article 8 : La Commission se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que les circonstan ces l’exigent, sur convocation de son président. Article 9 : La Commission Nationale des Frontières, est représentée au niveau des régions fronta lières par une Commission Régionale des Frontières et au niveau des Cercles par une Commission Locale des Frontières, présidées respectivement par le Haut Commissaire et le Préfet de cercle. Article 10 : Un arrêté du ministre chargé de l’Administration Territoriale précise la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions Régionales et Locales des Frontières. Article 11 : Il peut être crée au besoin au sein des Commission Régionales et Locales des Frontières, des sous-commissions spécialisées chargées d’étudier des questions spécifiques. Article 12 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieurs contraires, notamment le Décret N°81/PG-RM du 2 avril 1979 portant institution d’une Commission Nationale des Frontières (C.N.D.F). 765 RECUEIL DE TEXTES DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION Décembre 2012 DE CR ET S Article 13 : Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 JUIL. 2003 Le Président de la République Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances Bassary TOURE