Décret n°03-176 PM-RM du 25 avril 2003 fixant le cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire au Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2346 DECRETE : ARTICLE 1ER : Les dispositions du Décret N°01-045/P RM du 05 février 2001 portant désignation des membres de la Cour Constitutionnelle sont abrogées en ce qui concerne Monsieur Abdrahamane Baba TOURE. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 avril 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N°03-174/P-RM DU 24 AVRIL 2003 PORTANT NOMINATION D’UN MEMBRE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, modifié par la Loi N°02-011 du 05 mars 2002 ; Vu le Décret N°01-045/P-RM du 05 février 2001 portant désignation des membres de la Cour Constitutionnelle ; Vu le Décret N°03- 173/P-RM du 23 avril 2003 portant abrogation partielle du Décret N°01-045/P-RM du 05 février 2001 portant désignation des membres de la Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision N°03-042/P-RM du 24 avril 2003 du Président de la République portant désignation d’un conseiller à la Cour Constitutionnelle ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Maître Abdoulaye Sékou SOW est nommé Conseiller à la Cour Constitutionnelle. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 24 avril 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N°03-175/P-RM DU 25 AVRIL 2003 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CAPITAINE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 02-055 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Militaires ; Vu le Décret N° 98-266/P-RM du 21 août 1998 portant conditions d’avancement des officiers d’active des Forces Armées ; Vu le Décret N° 02-449/P-RM du 20 septembre 2002 portant inscription au tableau d’avancement au grade de Capitaine. DECRETE : ARTICLE 1ER : A compter du 1er avril 2003, les officiers dont les noms suivent, sont nommés au grade de CAPITAINE : I- ARMEE DE TERRE : INFANTERIE : Lieutenant Fadiala TOUNKARA BLINDE : Lieutenant Cheick A. SISSOKO ARTILLERIE : Lieutenant Niassan DIARRA ADMINISTRATION : Lieutenant BakaryKONATE II- ARMEE DE L’AIR : Lieutenant Dominique YEBEDIE III- GARDE NATIONALE DU MALI : Lieutenant Nicolas CISSE IV- DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : Lieutenant Adama DIAKITE Lieutenant Abdoulaye KEITA V- DIRECTION DU GENIE MILITAIRE : Lieutenant Tidiane DIARRA Lieutenant Karim BAGAYOKO ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 avril 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRET N°03-176/PM-RM DU 25 AVRIL 2003 FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE AU MALI. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; 234720 Mai 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°02-490/P-RM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-496/P-RM du 16 octobre 2002 modifié portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1ER : Il est institué en République du Mali un Cadre Institutionnel de Gestion de la Sécurité Alimentaire. ARTICLE 2 : Le Cadre Institutionnel de Gestion de la Sécurité Alimentaire est chargé de : donner les orientations en matière de sécurité alimentaire ; assurer la coordination des politiques sectorielles de sécurité alimentaire ; évaluer régulièrement la situation alimentaire et nutritionnelle des populations ; établir une concertation permanente entre l’Etat, la Société Civile et les Partenaires au Développement en matière de sécurité alimentaire ; renforcer la coopération sous régionale, notamment au sein du CILSS, de l’UEMOA et de la CEDEAO en matière de sécurité alimentaire ; veiller à la mise en œuvre et au suivi des décisions prises. ARTICLE 3 : Le Cadre Institutionnel de Gestion de la Sécurité Alimentaire comprend: un Conseil National de Sécurité Alimentaire ; un Comité Technique de Coordination des politiques de Sécurité Alimentaire ; un Comité Régional de Sécurité Alimentaire ; un Comité Local de Sécurité Alimentaire ; un Comité Communal de Sécurité Alimentaire. ARTICLE 4 : Le Conseil est composé comme suit : Président : le Premier ministre ; Membres : le ministre chargé de la Sécurité Alimentaire ; le ministre chargé de l’Economie ; le ministre chargé de l’Agriculture ; le ministre chargé de l’Elevage ; le ministre chargé de la Pêche le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé du Commerce ; le ministre chargé des Transports ; le ministre chargé de l’Administration Territoriale ; le ministre chargé des Collectivités Locales ; le ministre chargé du Développement Social ; le ministre chargé de la Promotion de la Femme ; le ministre chargé de l’Hydraulique ; le ministre chargé de l’Intégration ; les Hauts Commissaires des Régions ; deux députés ; deux Conseillers Nationaux ; deux membres du Conseil Economique, Social et Culturel ; deux représentants des syndicats des travailleurs ; deux représentants des ordres professionnels de la santé et du développement rural ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM ) ; un représentant de la Plate forme Paysanne ; le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers ; trois représentants des Coordinations des ONG ; trois représentants des Partenaires au Développement. Le Conseil se réunit une fois par an.. Il peut se réunir également en session extraordinaire en cas de besoin. Les documents sont préparés et soumis au Conseil par le Ministre chargé de la Sécurité Alimentaire. ARTICLE 5 : Le Comité Technique de Coordination des Politiques de Sécurité Alimentaire est chargé de : coordonner l’ensemble des activités de sécurité alimentaire ; faciliter les concertations entre les différentes parties à travers notamment des outils assurant le financement du système de sécurité alimentaire; promouvoir les synergies entre les différents acteurs et les composantes; assurer la mise en œuvre des décisions prises ; engager les actions pour prévenir, résoudre les crises alimentaires conjoncturelles et déclencher , le cas échéant , le plan d’intervention d’urgence ; préparer les documents du Conseil ; coordonner la collecte et le traitement de l’information sur la Sécurité Alimentaire ; veiller à la publication et à la diffusion des documents ; créer et faire fonctionner un mécanisme efficace de suivi évaluation de la sécurité alimentaire. ARTICLE 6 : Le Comité Technique de Coordination est composé comme suit : Président : le Ministre chargé de la Sécurité Alimentaire ; Membres : les représentants de services techniques impliqués dans la gestion de la Sécurité Alimentaire ; les représentants des partenaires au Développement ; les représentants de la société civile. Un sous comité paritaire de suivi financier composé de trois représentants de l’Etat et de trois représentants des partenaires extérieurs assure le suivi comptable et financier du Programme. Le Comité Technique de Coordination se réunit deux fois par an. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2348 Un arrêté du Ministre chargé de la sécurité alimentaire fixe la liste nominative des membres du comité technique. Le Comité Technique est assisté d’un Secrétariat Technique chargé du suivi quotidien des activités relatives à la Sécurité Alimentaire. ARTICLE 7 : Le Comité Régional de Sécurité Alimentaire est chargé de : suivre la situation alimentaire dans la Région; proposer des actions et orienter les décisions dans le cadre de la sécurité alimentaire. Le Comité Régional de sécurité Alimentaire est composé comme suit : Président : le Haut Commissaire de la Région ; Membres : un représentant de l’Assemblée Régionale ; un représentant de chacun des services techniques régionaux ; des représentants de la société civile ; un représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ; un représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie ; un représentant de la Chambre Régionale des Métiers ; un représentant de la Coordination Régionale des services de financement décentralisés ; un représentant des ONG ; deux représentants des Ordres Professionnels de la santé et du développement rural ; deux représentants des syndicats des travailleurs ; deux représentants des Organisations de femmes ; deux représentants des Organisations de jeunes ; un représentant des Partenaires au Développement intervenant dans la Région ; Le Comité se réunit une fois par trimestre. ARTICLE 8 : Le Comité Local de Sécurité Alimentaire est chargé de coordonner et de suivre les actions de sécurité alimentaire au niveau du cercle. Le Comité Local de Sécurité Alimentaire est composé comme suit : Président : le Préfet ; Membres : un représentant du conseil de cercle ; un représentant de chacun des services techniques de cercle ; un représentant de chacune des chambres consulaires ; des représentants de la société civile ; des représentants des syndicats des travailleurs ; deux représentants des organisations de femmes ; deux représentants des organisations de jeunes un représentant des Partenaires au Développement intervenant dans le Cercle. Le Comité Local se réunit une fois par trimestre. ARTICLE 9 : Le Comité Communal de Sécurité Alimentaire est chargé de coordonner et de suivre les actions de sécurité alimentaire dans la Commune. Il est composé comme suit : Président : le sous-préfet ; Membres : les chefs des services techniques de la Commune ; un représentant du Conseil Communal ; les chefs de village ; les Partenaires au Développement intervenant dans la Commune ; des représentants de la société civile. Le Comité Communal se réunit une fois par trimestre. ARTICLE 10 : Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le ministre de l’Industrie et du Commerce, le ministre de l’Equipement et des Transports, le ministre de la Santé, le ministre délégué chargé de la Sécurité Alimentaire, le ministre délégué chargé des Transports sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 avril 2003 Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Seydou TRAORE Le ministre délégué chargé de la Sécurité Alimentaire, Oumar Ibrahima TOURE Le ministre de la Santé, Mme KEITA Rokiatou N’DIAYE Le ministre de l’Economie et des Finances, Bassary TOURE Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le ministre de l’Equipement et des Transports, Ousmane Issoufi MAIGA Le ministre délégué chargé des Transports, Ousmane Amion GUINDO Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Mme N’DIAYE Fatoumata COULIBALY