Décret n°02-369 / p-rm du 19 juillet 2002 portant création des services régionaux et sub-régionaux de l’hydraulique et de l’énergie
颁布于 2002-07-19 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 马里
- 主题
- Energy, Water
- 关键词
- institution, policy/planning, governance, energy conservation/energy production, hydropower generation, renewable energy
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文本
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Article 1er : Il est créé, dans chacune des régions administratives et au niveau du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Energie.
Article 2 : La Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Energie est chargée de : entreprendre toutes études en vue d’évaluer le potentiel hydraulique et énergétique, ainsi que les besoins ; collecter, conserver, traiter et diffuser les informations sur les ressources hydrauliques et énergétiques ; assister, coordonner et contrôler les différents intervenants et leurs activités dans les secteurs de l’eau et de l’énergie ; élaborer des schémas directeurs régionaux d’aménagement des bassins fluviaux et d’approvisionnement en eau potable ; procéder à l’étude, au contrôle, à la supervision et à la coordination des projets de réalisations des ouvrages hydrauliques d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales ; apporter un appui-conseil aux collectivités territoriales dans l’élaboration, la recherche de financement et la mise en oeuvre de leurs programmes de réalisation d’infrastructures hydrauliques et énergétiques ; faire connaître et appliquer les normes et la réglementation dans les secteurs de l’eau et de l’énergie ; promouvoir les énergies de substitution et les économies d’énergie. 2
Article 3 : La Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Energie est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Energie.
Article 4 : La Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Energie est placée sous l’autorité administrative du Haut-Commissaire et l’autorité technique du Directeur National de l’Hydraulique et du Directeur National de l’Energie.
Article 5 : La Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Energie comprend deux (2) Divisions : La Division Hydraulique ; La Division Energie.
Article 6 : Les Divisions sont dirigées par des Chefs de Divisions nommés par décision du Haut- Commissaire, sur proposition du Directeur Régional de l’Hydraulique et de l’Energie. CHAPITRE II : DES SERVICES SUB-REGIONAUX
Article 7 : Il est créé des Services Sub-régionaux de l’Hydraulique et de l’Energie.
Article 8 : Le Service Sub-régional de l’Hydraulique et de l’Energie peut couvrir un ou plusieurs cercles de la même région.
Article 9 : Sous l’autorité administrative du Préfet et l’autorité technique du Directeur Régional de l’Hydraulique et de l’Energie, le Service Sub-régional est chargé de : faire l’inventaire au plan local des ressources hydrauliques et énergétiques ; appuyer les collectivités territoriales dans la maîtrise d’ouvrages des réalisations hydrauliques et énergétiques ; suivre et contrôler les travaux d’infrastructures hydrauliques et énergétiques ; veiller à l’application des normes et de la réglementation dans les secteurs de l’eau et de l’énergie ; coordonner les interventions dans les domaines hydrauliques et énergétiques.
Article 10 : Le Service Sub-régional est dirigé par un chef de service nommé par décision du Haut- Commissaire, sur proposition du Directeur Régional de l’Hydraulique et de l’Energie. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Un arrêté du ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Energie fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Services Régionaux et Sub-régionaux de l’Hydraulique et de l’Energie.
Article 12 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°90-485/P-RM du 16 novembre 1990 portant création des Directions Régionales de l’Hydraulique et de l’Energie.
Article 13 : Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. 3 Bamako, le 19 juillet 2002 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Ahmed Mohamed AG HAMANI Le ministre de l’Economie et des Finances, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau par intérim, Ousmane Issoufi MAIGA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Kafougouna KONE Le ministre de l’Economie et des Finances, Ousmane Issoufi MAIGA