Décret n° 02-305-P-RM du 03 juin 2002 fixant les modalités d’application de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 762 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°02-305/P-RM DU 03 JUIN 2002 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI INSTITUANT LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE EN REPUBLIQUE DU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural ; Vu la Loi N°02-013 du 03 juin 2002 instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali; Vu l’Ordonnance N°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 ins tituant la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le Décret N°96-347/P-RM du 11 décembre 1996 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Di rection Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ P-RM du 25 avril 2002 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe les modalités d’ap plication de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali. CHAPITRE I : DES DIPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 : Sont fixées par arrêtés du Ministre chargé de l’Agriculture : les conditions dans lesquelles peuvent circuler sur le terri toire, les végétaux et produits végétaux, les échantillons de sol, fumiers, composts et supports de cultures ainsi que les conteneurs et tout autre objet ou matériel de toute nature susceptible d’abriter ou de diffuser des organismes nuisibles ; la liste des organismes nuisibles frappés d’interdiction à l’importation ; la composition de la commission de destruction par le feu ou tout autre procédé des végétaux et produits végétaux contaminés ou souillés. ARTICLE 3 : Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture, des Finances et du Commerce fixe : les restrictions aux conditions d’importation et de circula tion des végétaux, produits végétaux, supports de cultures ou d’emballages ; les exigences administratives et techniques imposées aux documents demandés à l’importation ; les mesures de contrôle phytosanitaire. ARTICLE 4 : Les dérogations à l’importation, à l’intro duction et au transfert sur le territoire national des organis mes nuisibles sont accordées, pour des besoins de recher che et d’expérimentation par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture aux institutions de recherche. ARTICLE 5 : Les agents chargés du contrôle phytosani taire prêtent serment devant le Président du Tribunal de Première Instance ou devant le Juge de Paix à Compétence Etendue de leur premier poste d’affectation. La carte des agents assermentés doit contenir les mentions suivantes : le sceau de la République du Mali, le nom de la structure chargée de la réglementation et du contrôle du secteur du développement rural, nom, prénom, numéro matricule, fonction, corps, photo et signature du titulaire, cachet et signature de l’autorité de contrôle, le caractère strictement personnel de la carte. Le détail matériel de la présentation de la carte fera l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. CHAPITRE II : DU CONTROLE PYHTOSANITAIRE A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATION ET DANS LES PEPINIERES Section I : Du contrôle phytosanitaire à l’importation ARTICLE 6 : Toute personne qui importe les végétaux et produits végétaux doit sans préjudice des autres disposi tions en vigueur : Utente Texte surligné Utente Texte surligné 76320 Juillet 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI présenter le permis d’importation ; présenter, le cas échéant, avec la marchandise, un certifi cat phytosanitaire du pays d’origine ou un certificat de réex pédition, de modèle conforme à celui de la Convention In ternationale pour la Protection des Végétaux, mentionnant, si nécessaire, les déclarations supplémentaires ou traite ments requis. ARTICLE 7 : La délivrance du permis d’importation par la Direction Générale du service chargé du contrôle phyto sanitaire est assujettie au paiement par le demandeur d’une taxe fixée par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’agriculture et des finances. ARTICLE 8 : Les envois postaux sont soumis aux dispo sitions de la présente section. Section II : Du contrôle phytosanitaire à l’exportation ARTICLE 9 : Tout exportateur desdits produits doit s’adresser au chef du service chargé du contrôle phytosani taire pour obtenir la délivrance d’un certificat phytosani taire ou d’un certificat de réexpédition de modèle conforme à celui de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux et aux exigences du pays importateur. ARTICLE 10 :La délivrance de certificat phytosanitaire dans les postes de contrôle est assujettie au payement d’une taxe fixée par arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Agriculture et des Finances. ARTICLE 11 : L’exportation d’organismes nuisibles ou de végétaux et produits végétaux contaminés requiert l’auto risation préalable des autorités compétentes du pays de destination. ARTICLE 12 : Les frais résultant de l’analyse et du traite ment des végétaux et produits végétaux à l’exportation sont à la charge de l’exportateur. ARTICLE 13 : Les envois postaux sont soumis aux dispo sitions de la présente section. Section III : Du contrôle phytosanitaire des pépinières ARTICLE 14 : Toute personne produisant au titre d’une de ses activités et pour la mise sur le marché des plants, des boutures, des greffes, des greffons, des porte-greffes de végétaux vivaces ligneux est tenue de s’inscrire auprès du service chargé du contrôle phytosanitaire. ARTICLE 15 : Les mesures prévues à l’article 11 de la loi, une fois ordonnées sont exécutoires. La destruction par le feu ou par tout autre procédé des végétaux ou parties de végétaux est faite par une commission. La composition de cette commission est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 16 : Des primes sont accordées aux agents char gés du contrôle sur les produits des amendes en matière de contrôle phytosanitaire. ARTICLE 17 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires notamment celles du décret n° 95-403-PRM du 10 Novembre 1995 portant réglementa tion de la protection des végétaux. ARTICLE 18 : Le ministre du Développement Rural, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le minis tre de l’Industrie du Commerce et des Transports, le mi nistre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le mi nistre de la Santé et le ministre de l’Economie et des Finan ces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu tion du présent décret qui sera enregistré et publié au Jour nal officiel. Bamako, le 3 juin 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement Rural, Mme CISSE Mariam Khaïdama SIDIBE Le ministre de la Sécurité de la Protection Civile, Général Tiécoura DOUMBIA Le ministre de l’Industrie du Commerce et des Transports, Mme TOURE Alimata TRAORE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abdoulaye O. POUDIOUGOU Le ministre de la Santé, Mme TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE