Décret n°02-289-P-RM du 30 mai 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’agence du bassin du fleuve Niger

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 732 Le secrétariat du Conseil de Perfectionnement est assuré par le Secrétaire principal qui en dresse le procès-verbal dont copie est transmise au ministre chargé du Développe ment Social. Section IV : Des Structures Pédagogiques et de Disci pline ARTICLE 27 : L’Institut National de Formation des Tra vailleurs Sociaux comporte des Départements ; un Conseil Pédagogique et un Conseil de Discipline. ARTICLE 28 : Un arrêté du ministre chargé du Dévelop pement Social fixe l’organisation et les modalités de fonc tionnement des structures pédagogiques et de discipline de l’Institut. CHAPITRE II : DE LA TUTELLE ARTICLE 29 : Les actes d’ administration et de gestion de l’Institut sont soumis à l’approbation expresse ou à l’auto risation préalable du ministre chargé du Développement Social. ARTICLE 30 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : les subventions, dons, legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un (1) an ; la signature de convention et de contrat d’un montant su périeur ou égal à vingt millions ; toutes interventions impliquant la cession des biens et des ressources de l’Institut ; les conventions passées par le Directeur Général au nom de l’Institut. ARTICLE 31 : Sont soumis à l’approbation expresse : le plan de recrutement du personnel ; le procès-verbal des sessions de l’Assemblée ; le règlement intérieur de service. ARTICLE 32 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général de l’Institut. Le Ministre chargé du Développement Social dispose de quinze (15) jours à compter de la date réception de la requête pour notifier son autorisation , son refus . Passé ce délai, l’autorisation ou l’ approbation est considérée comme acquise. ARTICLE 33 : Les conditions d’accès, le régime des étu des et des examens, les modalités d’élection, les diplômes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Edu cation et du ministre chargé du Développement Social. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 34 : Sont et demeurent abrogées toutes dispo sitions antérieures contraires, notamment le Décret N°135/ PG-RM du 19 juin 1984 fixant l’organisation et les moda lités de fonctionnement de l’Ecole de Formation pour le Développement Communautaire et ses textes modificatifs. ARTICLE 35 : Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le ministre de l’Edu cation et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistre et publié au Journal offi ciel. Bamako, le 30 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, Mme TRAORE Fatoumata NAFO Le ministre de l’Education, Moustapha DICKO L e ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE DECRET N°02-289/P-RM DU 30 MAI 2002 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC TIONNEMENT DE L’AGENCE DU BASSIN DU FLEUVE NIGER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif ; Vu l’Ordonnance N°02-049/P-RM du 29 mars 2002 por tant création de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination d’un Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ P-RM du 25 avril 2002 ; gnahoua Highlight 73310 Juillet 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger. ARTICLE 2 : L’Agence du Bassin du Fleuve Niger est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Environne ment. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1 : Des Attributions ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : Approuver les programmes de sauvegarde et de protec tion du fleuve Niger ; Fixer l’organisation interne, le cadre organique, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administra tion de l’Agence, ainsi que les conditions et modalités d’oc troi d’indemnités et d’avantages spécifiques au personnel ; Voter le budget prévisionnel, ses modifications éventuel les et approuver les comptes financiers ; Examiner et approuver le rapport annuel du Directeur de l’Agence ; Délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles ; Donner un avis sur toutes questions soumises par l’auto rité de tutelle. Section 2 : De la Composition ARTICLE 4 : Le Conseil d’Administration de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger est composé de vingt cinq (25) membres dont les sièges sont répartis comme suit : 1. Représentants des Pouvoirs Publics : Le ministre chargé de l’Environnement ou son représen tant, Président ; Un représentant du ministre chargé de l’Eau ; Un représentant du ministre chargé de l’Energie ; Un représentant du ministre du Développement Rural ; Un représentant du ministre chargé des Finances ; Un représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale ; Un représentant du ministre chargé de la Communication ; Un représentant du ministre chargé de la Recherche. 2. Représentants des Collectivités Territoriales : Un représentant par Assemblée Régionale des régions de Sikasso, Ségou, Koulikoro, Mopti, Tombouctou Gao et Kidal ; Un représentant du District de Bamako ; Un représentant de l’Association des Municipalités du Mali. 3. Représentants des Usagers : Deux représentants de l’Assemblée Permanente des Cham bres d’Agriculture du Mali ; Un représentant de la Chambre de Commerce de d’Indus trie du Mali ; Un représentant d’Energie du Mali ; Un représentant du transport fluvial ; Un représentant des consommateurs ; Un représentant de l’Union des Exploitants d’Adduction d’Eau potable. 4. Représentant du personnel : Un représentant des travailleurs de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger. ARTICLE 5 : Les représentants de l’Assemblée Perma nente des Chambres d’Agriculture du Mali, de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali et d’Energie du Mali sont désignés par leurs organisations respectives. ARTICLE 6 : Le représentant du personnel au Conseil d’Administration est désigné par l’Assemblée Générale des travailleurs de l’Agence de Bassin du Fleuve Niger. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 7 : L’Agence du Bassin du Fleuve Niger est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Environnement. Il est assisté et secondé d’un Direc teur Général Adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l’Environnement. ARTICLE 8 : Le Directeur représente l’Agence du Bassin du Fleuve Niger dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable du bon fonctionnement de l’Agence, de la réa lisation du programme de travail et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 734 A cet effet, il est chargé de : exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservée au Conseil d’Administration de l’Agence du bassin du Fleuve Niger et à l’autorité de tu telle, exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie dans le cadre de la législation en vigueur ; assurer l’application des décisions du Conseil d’Admi nistration ; passer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence du Bassin du Fleuve Niger ; soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, les programmes annuels et pluriannuels d’intervention et les plans de financement et budgets correspondants ; exécuter le budget de l’Agence du Bassin du Fleuve Ni ger dont il est l’ordonnateur. TITRE III : DE LA TUTELLE ARTICLE 9 : Les contrats d’un montant supérieur à vingt (20) millions de francs CFA sont soumis à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Environnement. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 10 : Le ministre de l’Equipement de l’Aména gement du Territoire, de l’Environnement de l’Urbanisme, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel. Bamako, le 30 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE Le ministre de l’Economie et des Finances, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau par intérim, Bacari KONE DECRET N°02-290/P-RM DU 30 MAI 2002 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DU CADRE DES GREFFES ET PARQUETS. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N° 77-71/CMLN du 26 décembre 1997 portant statut général des fonctionnaires et ses textes modificatifs subséquents : Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N° 02-135 /P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/P-RM du 25 avril 2002 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Il est institué un cadre unique des greffes et parquets qui se compose des corps ci-après : En catégorie A : Le corps des greffiers en chef ; En catégorie B1 : Le corps des greffiers ; En catégorie C : Le corps des secrétaires des greffes et parquets. SECTION I : CORPS DES GREFFIERS EN CHEF ARTICLE 2 : Sous l’autorité des chefs de juridictions, des parquets et des services, les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction et d’en cadrement dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d’ensei gnement. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées. ARTICLE 3 : Le corps des greffiers en chef comprend par ordre décroissant les grades suivants : Greffiers en chef de classe exceptionnelle (niveau statu taire I) ; Greffiers en chef de première classe (niveau statutaire II) ; Greffiers en chef de deuxième classe (niveau statutaire III) ; Greffiers en chef de troisième classe (niveau statutaire IV).