Décret n°02-244-P-RM du 13 mai 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 572 au niveau du Cercle par le Service de la Conservation de la Nature ; au niveau de la Commune ou d’un groupe de communes par l’Antenne de la Conservation de la Nature. ARTICLE 20 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature s’exerce sur les services régionaux, subrégionaux et ratta chés chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de conservation de la nature par : un pouvoir d’instruction préalable portant sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ; un droit d’intervention à posteriori sur les décisions con sistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspen sion, de réformulation ou d’annulation. ARTICLE 21 : Sont rattachés à la Direction Nationale de la Conservation de la Nature : le Projet de Mise en Valeur des Forêts du Cercle de Kita par les Organisations Paysannes. le Parc Biologique de Bamako ; le Projet d’Appui aux Services Forestiers Déconcentrés du District de Bamako et de Sikasso ; le Projet de Gestion Durable des Forêts en troisième Ré gion ; le Programme de Lutte contre l’Ensablement et le Déve loppement des Ressources Forestières dans le Nord Mali ; le Programme d’Appui à la Gestion Intégrée des Ressources ; le Projet de Gestion de la Végétation Indigène pour la Réhabilitation des Terres Dégradées en Zones Arides d’Afrique ; l’Opération Parc National de la Boucle du Baoulé; la Cellule Combustibles Ligneux, le Centre de Formation Pratique Forestier de Tabacoro. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 22 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires. ARTICLE 23 : Le ministre de l’Equipement, de l’Amé nagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urba nisme, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le ministre de l’Economie et des Fi nances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé cution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme TOURE Alimata TRAORE DECRET N°02-244/ P-RM DU 13 MAI 2002 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONC TIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION PRA TIQUE FORESTIER DE TABAKORO. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°98-025/P-RM du 25 août 1998 por tant création de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature, ratifiée par la Loi N°98-056 du 17 décembre 1998 ; Vu la Loi N°99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation ; Vu l’Ordonnance N°02-043/P-RM du 28 mars 2002 por tant création du Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro ; Vu le Décret N°02-243/P-RM du 13 mai 2002 fixant l’or ganisation et les modalités de fonctionnement de la Direc tion Nationale de la Conservation de la Nature ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 Août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N° 02-132 /P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Utente Texte surligné 57331 Mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N° 02- 160 /P-RM du 30 mars 2002 et N°02 211/P-RM du 25 avril 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pra tique Forestier de Tabakoro. ARTICLE 2 : Le Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro est rattaché à la Direction Nationale de la Conservation de la Nature. CHAPITRE II : DE L’ ORGANISATION ARTICLE 3 : Le Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro est composé des organes suivants : la Direction ; le Conseil de Perfectionnement ; le Conseil Pédagogique ; le Conseil de discipline ; le Comité de Gestion. Section I : De la Direction ARTICLE 4 : La Direction du Centre comprend : un Di recteur, un Directeur des Etudes, un Surveillant Général et un Comptable-Econome. ARTICLE 5 : Le Directeur est chargé de : assurer l’administration du Centre ; organiser le concours d’entrée des élèves au Centre ; élaborer et exécuter le budget du Centre ; exécuter toutes les directives et instructions du Conseil de Perfectionnement. ARTICLE 6 : Le Directeur du Centre est nommé par ar rêté du ministre chargé de l’Environnement. Il a rang de chef de Division d’un service central. ARTICLE 7 : Le Directeur des Etudes seconde et assiste le Directeur du Centre qu’il remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. A ce titre, il est chargé de : gérer et organiser le corps enseignant ; appliquer les programmes de formation et organiser l’en seignement, les stages et les examens ; assurer la programmation des cours ; gérer le matériel didactique et de travaux pratiques. ARTICLE 8 : Le Directeur des Etudes est nommé par ar rêté du ministre chargé de l’Environnement. ARTICLE 9 : Le Surveillant Général est chargé de : faire respecter la discipline au sein de l’établissement con formément au règlement intérieur ; surveiller le domaine du Centre ; veiller à l’hygiène et à la propreté des infrastructures sco laires. ARTICLE 10 : Le Surveillant Général est nommé par dé cision du ministre chargé de l’Environnement. ARTICLE 11 : Le Comptable-Econome, sous la respon sabilité du Directeur, est chargé de : élaborer et exécuter le budget du Centre ; gérer les bourses d’études et le salaire du personnel ; effectuer les dépenses courantes conformément au bud get. ARTICLE 12 : Le Comptable-Econome est nommé par décision conjointe du ministre chargé de l’ Environnement et du ministre chargé des Finances. Section II : Du Conseil de Perfectionnement ARTICLE 13 : Le Conseil de Perfectionnement est chargé de : définir les profils de formation ; adopter les programmes de formation du Centre ; étudier toutes les propositions du Conseil Pédagogique relatives à la formation des élèves ; adopter le règlement intérieur de l’établissement. ARTICLE 14 : Le Conseil de Perfectionnement est com posé comme suit : Président : le Directeur National de la Conservation de la Nature ; Membres : le représentant du Directeur National de l’Enseignement Secondaire Général ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 574 le représentant du Directeur National de l’Enseignement Technique et Professionnel ; le représentant du Directeur du Centre National de l’Edu cation ; le représentant du Directeur Général de l’Institut Poly technique Rural de Katibougou / Institut de Formation et de Recherche Appliquée ; le Directeur du Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro ; les chefs des structures spécialisées de la Conservation de la Nature ; le Directeur des Etudes du Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro ; le représentant du Comité Syndical des travailleurs de la Conservation de la Nature. ARTICLE 15 : Le Conseil de Perfectionnement se réunit en session ordinaire au début de chaque année scolaire et en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les modalités de fonctionnement du Conseil de Perfection nement sont fixées par note de service du Directeur Natio nal de la Conservation de la Nature. Section III : Du Conseil Pédagogique ARTICLE 16 : Le Conseil Pédagogique est chargé de : la structuration de l’enseignement ; l’élaboration, la révision et la coordination des program mes de formation initiale et continue ainsi que de leur suivi. Il peut faire au Conseil de Perfectionnement des sugges tions ayant trait à la formation des élèves. ARTICLE 17 : Le Conseil Pédagogique est composé comme suit : Président : le Directeur du Centre ; Rapporteur : le Directeur des Etudes ; Membres : tous les chargés de cours et de travaux pratiques. Section IV : Du Conseil de Discipline ARTICLE 18 : Le Conseil de Discipline est chargé de : assurer la discipline au sein de l ‘établissement ; proposer, le cas échéant, les mesures disciplinaires con formément au règlement intérieur. ARTICLE 19 : Le Conseil de Discipline est composé comme suit : Président : le Directeur du Centre ; Membres : le Directeur des Etudes ; trois représentants du corps professoral ; deux représentants des élèves élus pour un an ; trois représentants des parents d’élèves. Le Conseil de Discipline ne peut valablement délibérer que s’il réunit au moins les 2/3 de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Section V : Du Comité de Gestion ARTICLE 20 : Le Comité de Gestion est un organe con sultatif chargé d’appuyer le directeur dans sa gestion admi nistrative. Il est présidé par le Directeur du Centre. Il comprend deux formateurs et le Comptable-Econome. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT Section I : Du Personnel Enseignant ARTICLE 21 : Le Personnel Enseignant permanent doit être au moins du niveau de la maîtrise pour les Techniciens et du niveau des Techniciens Supérieurs pour les Agents Techniques. Peuvent être chargés de cours comme vacataires : les cadres techniques de la Conservation de la Nature ; les cadres compétents de l’IPR de Katibougou et de tou tes autres structures compétentes. Section II : Du Recrutement des Elèves ARTICLE 22 : Les élèves du cycle Technicien sont re crutés par voie de concours parmi les titulaires du Diplôme d’Etudes Fondamentales. ARTICLE 23 : Les élèves du cycle des Agents Techni ques sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires du Diplôme d’Etudes Fondamentales. Le concours a lieu chaque année, pour les deux cycles. Les Agents Techniques ayant trois ans d’expérience peu vent accéder par voie de concours professionnel au cycle de Techniciens des Eaux et Forêts. 57531 Mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE IV : DU REGIME DES ETUDES ARTICLE 24 : La durée des études est fixée à quatre (4) ans pour les Techniciens et deux (2) ans pour les Agents Techniques. Les programmes de formation sont fixés par arrêté con joint du ministre chargé de l’Environnement et du ministre chargé de l’Enseignement Technique et Professionnel. ARTICLE 25 : Les élèves admis au concours d’entrée au Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro béné ficient des avantages prévus par la réglementation en vi gueur en matière d’allocation mensuelle accordée aux élè ves de l’enseignement normal. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES ARTICLE 26 : Un arrêté du ministre chargé de l’Environ nement fixe les modalités d’organisation du concours, le régime des cours, ainsi que le détail des modalités de fonc tionnement du Centre. ARTICLE 27 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°54/PG-RM du 1er mars 1982 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pra tique Forestier de Tabakoro ARTICLE 28 : Le ministre de l’Equipement, de l’Aména gement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Education et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Education, Moustapha DICKO Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme TOURE Alimata TRAORE DECRET 02-245/P-RM DU 13 MAI 2002PORTANT CREATION DU CONSEIL INTERMINISTERIEL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU CO MITE NATIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRI TOIRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-043/P-RM du 21 septembre 2000 portant création de la Mission d’Aménagement du Terri toire ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ P-RM du 25 avril 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DU CONSEIL INTERMINISTERIEL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du Premier ministre un organe dénommé Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire. ARTICLE 2 : Le Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire a pour mission de fixer les orientations et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’aména gement du territoire. A ce titre, il est chargé de : effectuer le choix du scénario définissant les grands pôles d’activités en terme d’aménagement du territoire national à l’horizon 2025 ; superviser les processus d’élaboration et de suivi des sché mas d’aménagement du territoire aux niveaux national et régional; impulser la mise en œuvre des équipements structurants prévus par ces schémas ; superviser la mise en place d’une politique contractuelle entre l’Etat et les régions, entre l’Etat et les grandes villes et entre l’Etat et les opérateurs économiques qui structu rent l’espace ;