Décret n°02-216-P-RM 07 mai 2002 Portant abrogation du décret n°98-097-P-RM du 24 mars 1998 déterminant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Société Malienne des Puits et Forages S.A

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 522 10 mai 2002 décret n°02-224/P-RM Portant approbation du marché relatif à la fourniture de bacs automoteurs destinés au franchissement de cours d’eau............................................p526 décret n°02-225/P-RM Portant approbation du guide du protocole...........................p527 décret n°02-226/P-RM Portant fixation du prix du carnet de passeport et des timbres y afférents................................................p527 décret n°02-227/P-RM Portant statuts type des services privés de radiodiffusion sonore par voie HERTZIENNE Terrestre en modulation de fréquence.......................p528 décret n°02-228/P-RM Portant nomination du Directeur National des Archives du Mali......................................................p530 décret n°02-229/P-RM Portant nomination d’un inspecteur à l’inspection générale des armées et services.................................p530 décret n°02-230/P-RM Portant nomination d’un conseiller technique au secrétariat général du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Eau.............................p531 décret n°02-231/P-RM Portant nomination d’un conseiller technique au secrétariat général du Ministère du Développement Rural......................................................p531 décret n°02-232/P-RM Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre malien de promotion de la propriété industrielle............................................p532 décret n°02-233/P-RM Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Sports et de l’Education Physique............................p533 décret n°02-235/P-RM Déterminant le cadre organique de la recette générale du District de Bamako...............................p537 decret n°02-236/P-RM Déterminant le cadre organique de la paierie générale du trésor.....................................................p542 décret n°02-237/P-RM Déterminant le cadre organique de l’Agence Comptable Centrale du Trésor................................p545 10 mai 2002 décret n°02-238/P-RM Déterminant le cadre organique de la Direction Natio nale du Trésor et de la Comptabilité Publique...............................................p549 décret n°02-239/ P-RM portant convoca tion du collège électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.........p554 décret n°02-240/ P-RM portant ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.........................p554 décret n°02-241/ P-RM fixant le modèle de déclaration de candidature à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.........p555 décret n°02-242/ P-RM fixant le montant des frais de participation à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.........p556 CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL 15 mai 2002 décision n°016/P-CESC portant ouverture de la 6ème session ordinaire du Conseil éco nomique, social et culturel ...................p557 décision n°017/P-CESC portant clôture de la 6ème session ordinaire du Conseil écono mique, social et culturel ..................... p557 Annonces et communications ..................................p558 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°02-216/P-RM DU 07 MAI 2002 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°98-097/P-RM DU 24 MARS 1998 DETERMINANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DE L’ETAT AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE MALIENNE DES PUITS ET FORAGES S.A. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Utente Texte surligné 52320 Mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi N°98-013 du 19 janvier 1998 autorisant la parti cipation de l’Etat au capital social d’une société anonyme d’économie mixte dénommée Société Malienne des Puits et Forages SA ; Vu le Décret N° 02-132 /P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ P-RM du 25 avril 2002 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Sont et demeurent abrogées les disposi tions du Décret N°98-097/P-RM du 24 mars 1998 détermi nant les modalités de participation de l’Etat au capital so cial de la Société Malienne des Puits et Forages SA. ARTICLE 2 : La participation de l’Etat au capital de la Société Malienne des Puits et Forages S.A fixée à 20% du capital social, sera prélevée sur les produits de liquidation de l’Opération Puits. ARTICLE 3 : La constitution de la Société interviendra dans les formes et conditions prescrites par les actes de l’OHADA en matière de création des Sociétés Anonymes. ARTICLE 4 : Le ministre des Mines de l’Energie et de l’Eau, le ministre de l’Economie et des Finances, le minis tre des Domaines de l’Etat, des affaires Foncières, de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et pu blié au Journal officiel. Bamako, le 7 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Mines, de l’Energie Et de l’Eau, Aboubacary COULIBALY Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, Mme BOUARE Fily SISSOKO Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE DECRET N°02-217/P-RM DU 07 MAI 2002 PORTANT EXPROPRIATION DES TITRES FONCIERS N°2.215, 2.216 ET 1.476 DE BAMAKO. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 por tant code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ P-RM du 25 avril 2002 ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Font l’objet d’expropriation forcée, les Titres Fonciers N°2.215, 2. 216 et 1. 476 de Bamako, pro priété du père Youssef (Joseph) Francis. ARTICLE 2 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication est chargé, de l’ap plication du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 7 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, Mme BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°02-218/P-RM DU 07 MAI 2002 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant créa tion des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; Vu le Décret N°194/PG-RM du 17 septembre 1963 portant règlement d’Administration Publique pour l’application de la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République ; Vu le Décret N°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des Ordres Nationaux.