Décret n°01-75/p-rm fixant l’organisation et les modalités de l'Inspection des domaines et des affaires foncières

DECRET N°01-075/P-RM DU 12 FEVRIER 2001 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°00-060/P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l'Inspection des Domaines et des Affaires Foncières ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1995 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1 ER : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Inspection des Domaines et des Affaires Foncières. ARTICLE 2 : L'Inspection des Domaines et des Affaires Foncières est placée sous l'autorité du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières. CHAPITRE I : DE ORGANISATION ARTICLE 3 : L'Inspection des Domaines et des Affaires Foncières est dirigée par un Inspecteur en chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières. Il est assisté d'un Inspecteur en chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui. ARTICLE 4 : L'Inspecteur en chef anime, coordonne et contrôle les activités de l'Inspection des Domaines et des Affaires Foncières. Il établit au début de chaque année le programme d’activités de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières dont une copie est transmise au ministre chargé Domaines et des Affaires Foncières, au Premier ministre et au Président de la République ARTICLE 5 : L’Inspecteur en chef établit à la fin de chaque année un rapport de synthèse des activités de l'Inspection et dont une copie est transmise au ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières, au Premier ministre et au Président de la République. Ce rapport mentionne notamment : les agents, services et organismes inspectés; les observations faites, les erreurs et violations commises ; les mesures de redressement prises et les améliorations souhaitées ; les réformes en vue du bon fonctionnement des services et organismes inspectés. ARTICLE 6 : L'Inspecteur en chef Adjoint seconde et assiste l'Inspecteur en chef qu’il remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Son décret de nomination fixe, le cas échéant, ses attributions spécifiques. ARTICLE 7 : L’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières ne comporte qu’un seul échelon hiérarchique de structure. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 8 : L’Inspecteur en chef, l’Inspecteur en chef Adjoint et les Inspecteurs ont qualité pour effectuer, sur instruction du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières, toutes missions d’investigations ou d’enquêtes nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent, sur leur propre initiative, après approbation du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières, enclencher des missions de contrôle et d’investigation dans tous les services relevant de son autorité. L’Inspecteur en chef, l’Inspecteur en chef Adjoint et les Inspecteurs peuvent se faire communiquer par les services contrôlés tous les documents utiles et recueillir tous les témoignages nécessaires. ARTICLE 9 : Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Ils sont toutefois habilités, en cas de nécessité manifeste ou urgente, à prescrire des mesures conservatoires à l'exclusion des mesures privatives de liberté, à charge pour eux d'en rendre compte immédiatement à l'Inspecteur en Chef. L’Inspecteur en chef évalue trimestriellement avec les Inspecteurs le point d’exécution du programme annuel. ARTICLE 10 : A l'issue de leur mission, les Inspecteurs sont tenus de rédiger un rapport dont copie est communiquée aux agents et responsables des services et organismes contrôlés qui seront invités à présenter, par écrit, leurs réponses aux observations dans le délai qui leur est imparti. Le rapport définitif doit comporter des propositions de mesures destinées à remédier aux insuffisances, erreurs ou fautes constatées, à améliorer la qualité de la gestion administrative et financière, à accroître le rendement et l’efficacité du service ou de l’organisme contrôlé. Deux (2) exemplaires du rapport définitif sont adressés par l’Inspecteur en chef au ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières qui transmet un exemplaire au Premier ministre et au Président de la République dans les 20 jours qui suivent la transmission du rapport. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 11 : Il est délivré aux inspecteurs une carte professionnelle signée par le ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières. ARTICLE 12 : Un arrêté du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières fixe en tant que de besoin le détail des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection des Domaines et des Affaires Foncières. ARTICLE 13 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 14 : Le ministre des Domaines et des Affaires Foncières et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 février 2001. Le Président de la République, Alpha OumarKONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre deS Domaines de l’Etat Et des Affaires Foncières, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE