Décret n°01-175/pm-rm fixant les mécanismes institutionnels de préparation, de suivi et d’évaluation du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté

DECRET N°01-175/PM-RM DU 12 AVRIL 2001 FIXANT LES MECANISMES INSTITUTIONNELS DE PREPARATION, DE SUIVI ET D’EVALUATION DU CADRE STRATEGIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°00-082/P-RM du 08 mars 2000 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; DECRETE : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1ER : Le présent décret fixe les mécanismes institutionnels de préparation, de suivi et d’évaluation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP). Article 2 : Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté comprend : un Comité d’Orientation ; une Commission Mixte Mali - Partenaires au développement ; un Comité Technique ; un Comité de Pilotage ; un Secrétariat Technique. Article 3 : La conduite et la coordination du processus de Lutte contre la Pauvreté sont assurées par le Ministère chargé de l’Economie. CHAPITRE II : DU COMITE D’ORIENTATION Article 4 : Le Comité d’Orientation est l’instance d’orientation et de décision du processus d’élaboration et de suivi du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. A ce titre, il est chargé de : fixer les orientations en matière de conduite du processus de Lutte contre la Pauvreté ; examiner les questions et propositions soumises par le Comité de Pilotage pour décision ; s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions prises ; soumettre le document final à l’approbation du Gouvernement. Article 5 : Le Comité d’Orientation est composé comme suit : 1- Président : le Premier ministre ; 2- Membres : le ministre chargé du Développement Rural ; le ministre chargé de l’Equipement ; le ministre chargé des Affaires Etrangères ; le ministre chargé du Développement Social ; le ministre chargé de l’Education ; le ministre chargé de l’Industrie ; le ministre chargé de l’Administration Territoriale ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé de l’Economie ; le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le Président de la Fédération Nationale des Employeurs du Mali ; le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le Président de la Fédération Nationale des Artisans du Mali ; le Secrétaire Général de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali ; le Président de l’Association des Municipalités du Mali ; le Président de la Plate-Forme Nationale de la Société Civile. Article 6 : Le Comité d’Orientation se réunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Le ministre chargé de l’Economie en assure le secrétariat. CHAPITRE III : DE LA COMMISSION MIXTE MALI - PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT Article 7 : La Commission Mixte Mali - Partenaires au développement est l’organe de concertation dans le cadre du processus d’élaboration et de suivi du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. A ce titre, elle est chargée de : examiner les questions et propositions soumises à son attention par le Comité de pilotage pour avis ; émettre des avis sur lesdites questions et propositions avant leur soumission au Comité d’orientation ; suivre le développement de l’action de la coopération dans les principaux domaines pour une meilleure coordination de l’aide. Article 8 : La Commission Mixte Mali - Partenaires au développement est composée comme suit : 1- Président : le ministre chargé de l’Economie. 2- Membres : le ministre chargé du Développement Rural ; le ministre chargé de l’Equipement ; le ministre chargé des Affaires Etrangères ; le ministre chargé de la Solidarité ; le ministre chargé de l’Industrie ; le ministre chargé de l’Education ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé de l’Administration Territoriale ; le ministre chargé de l’Economie ; les Chefs d’Agences d’Aide et de Coopération et Ambassadeurs des Pays membres de l’OCDE. Article 9 : La Commission Mixte Mali - Partenaires au développement se réunit une fois par trimestre ou chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Son secrétariat est assuré par la Direction Nationale de la Planification appuyé par le Secrétariat Conjoint à la Réforme de l’Aide. CHAPITRE IV : DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL Article 10 : Le Comité Technique National est l’organe technique de préparation, de suivi et d’évaluation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. A ce titre, il a pour mission de : promouvoir les synergies entre les différents acteurs (Gouvernement, Société Civile, Partenaires Techniques et Financiers) ; assurer la réalisation des travaux techniques du processus Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. Article 11 : Le Comité technique national est présidé par le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Economie. Il est composé comme suit : 1- Au titre de la partie gouvernementale : a) un représentant par département ministériel ; b) un représentant par service ou organisme suivant : la Délégation Générale à l’Intégration Africaine ; la Direction Nationale de l’Appui au Monde Rural (DNAMR); la Direction Nationale de l’Aménagement et de l’Equipement Rural (DNAER) ; la Direction Nationale des Travaux Publics (DNTP) ; la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DNUH) ; la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances (DNACPN) ; la Direction Nationale de la Conservation de la Nature (DNCN) ; la Direction de la Coopération Internationale (DCI) ; la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique (DNSI) ; la Direction Nationale de la Planification (DNP) ; la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) ; la Direction Nationale du Budget (DNB) ; la Direction Nationale du Contrôle Financier (DNCF) ; la Direction Nationale des Impôts (DNI) ; la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) ; la Direction Nationale du Développement Social (DNDS) ; la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) ; la Direction Nationale des Industries (DNI) ; la Direction Nationale des Transports (DNT) ; la Direction Nationale de la Santé (DNS) ; la Direction Nationale de la Jeunesse (DNJ) ; le Commissariat au Développement Institutionnel (CDI) ; l’Observatoire du Développement Humain Durable et de la Lutte contre la Pauvreté (ODHD) ; l’Agence pour le Développement Social (ADS) ; l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) ; la Cellule d’Appui et de Suivi des Systèmes Financiers Décentralisés (CAS/SFD) ; l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM) ; le Comité d’Orientation et de Coordination du Système de Sécurité Alimentaire (COCSSA) ; la Cellule d’Appui au Programme de Renforcement des Capacités pour une Gestion Stratégique du Développement (PRECAGED) ; le Secrétariat à la Réforme du Système de l’Aide au Mali (SRAM) ; la Cellule Technique du PRODEC ; la Cellule Nationale de Coordination des Programmes de Population (CENACOPP) ; l’Université du Mali ; l’Office de Radiodiffusion Télévision Malienne (ORTM) ; l’Agence Malienne de Presse et de Publicité (AMAP) ; le Centre d’Analyse et de Formulation des Politiques de Développement (CAFPD) ; la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère chargé du Développement Rural ; la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère chargé de l’Education ; la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère chargé de la Santé ; la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère chargé de l’Equipement ; la Cellule de Planification et de Statistique du Ministère chargé des Mines. 2- Au titre de la Société Civile : le Comité de Coordination des Actions des ONG (CCA-ONG) ; le Secrétariat de Concertation des ONG Nationales (SECO-ONG) ; la Coordination des Associations et ONG Féminines (CAFO) ; l’Association des Consommateurs du Mali (ASCOMA) ; l’Association Malienne des Droits de l’Homme (AMDH) ; l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM) ; la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) ; la Fédération Nationale des Employeurs du Mali (FNEM) ; l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; la Fédération Nationale des Artisans du Mali (FNAM) ; l’Association Malienne pour l’Unité et le Progrès de l’Islam (AMUPI) ; l’Eglise Catholique ; l’Eglise Protestante ; la Fondation pour l’Enfance ; l’Association des Municipalités du Mali (AMM) ; l’Oeuvre Malienne d’Aide à l’Enfance du Sahel (OMAES) ; Mali Enjeu ; le Réseau des Journalistes Economiques du Mali (RJEM) ; la Coalition Jubilée 2000 ; l’Initiative pour la Revue de l’Examen Participatif de l’Ajustement Structurel (SAPRIN/IREPAS) ; le Conseil National des Jeunes du Mali (CNJM) ; la Plate-Forme Nationale de la Société Civile ; l’Union Nationale des Journalistes du Mali (UNAJOM) ; la Fédération Nationale des Parents d’Elèves ; la Fédération Nationale des Associations de Santé Communautaire (FENASCOM). 3- Au titre des Partenaires Techniques et Financiers : le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ; la Banque Mondiale (BM) ; le Fonds Monétaire International (FMI) ; la Banque Africaine de Développement (BAD) ; la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) ; la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ; la Délégation de l’Union Européenne (UE) ; l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) ; le Programme Alimentaire Mondial (PAM) ; le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) ; le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) ; l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ; le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) ; l’Organisation des Nations Unies pour la Science et la Culture (UNESCO) ; l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ; l’Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) ; le Comité Inter - Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS) ; la Coopération Allemande (GTZ) ; la Coopération Canadienne ; l’Ambassade de France / Service de Coopération et d’Action Culturelle ; l’Agence Française de Développement (AFD) ; la Coopération Belge ; la Coopération des Pays-Bas ; la Coopération Suisse ; l’US-AID ; la Coopération Suédoise ; la Coopération Norvégienne ; la Coopération Danoise ; la Coopération Japonaise. Article 12 : Le Comité Technique National est organisé en groupes de travail autour de thèmes choisis de façon participative et consensuelle. Article 13 : Les thèmes retenus sont : 1. Cadrage macroéconomique, croissance et compétitivité ; 2. Gouvernance, institutions et espace ; 3. Activités génératrices de revenu, solidarité et sécurité sociale ; 4. Infrastructures de base pour le développement ; 5. Développement rural, ressources naturelles ; 6. Education, alphabétisation ; 7. Santé et population ; 8. Environnement et cadre de vie ; 9. Emploi et formation ; 10. Culture, religions et paix ; 11. Analyse / suivi de la pauvreté et genre. Article 14 : Les groupes de travail s’organisent suivant un calendrier défini de façon consensuelle par les membres du groupe. Les groupes de travail peuvent s’adjoindre toute structure ou compétence nécessaire. Article 15 : Les groupes de travail sont pilotés par les départements conformément à la répartition suivante : Groupe 1 : Cadrage macroéconomique, croissance et compétitivité : Ministère chargé de l’Economie ; Groupe 2 : Gouvernance, Institutions et Espace : Ministère chargé de l’Administration Territoriale ; Groupe 3 : Activités génératrices de revenu, solidarité et sécurité sociale : Ministère chargé de l’Industrie ; Groupe 4 : Infrastructures de base pour le développement : Ministère chargé de l’Equipement ; Groupe 5 : Développement rural, ressources naturelles : Ministère chargé du Développement Rural ; Groupe 6 : Education et alphabétisation : Ministère chargé de l’Education ; Groupe 7 : Santé et population : Ministère chargé de la Santé ; Groupe 8 : Environnement et cadre de vie : Ministère chargé des Mines ; Groupe 9 : Emploi et formation : Ministère chargé de l’Emploi ; Groupe 10 : Culture, religion et paix : Minis tère chargé de la Culture ; Groupe 11 : Analyse/ suivi de la pauvreté et genre : Ministère chargé du Développement Social. Article 16 Il est créé au niveau de chaque région et du District de Bamako, un comité régional chargé de conduire le processus CSLP au niveau régional. Article 17 : Le Comité Régional est présidé par le Haut Commissaire. Il est composé de représentants de services techniques régionaux, de la société civile et des collectivités décentralisées. Article 18 : Le Comité Régional se réunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité Régional est assuré par la Direction Régionale du Plan et de la Statistique. Les travaux du Comité Régional sont adressés au Président du Comité Technique National. CHAPITRE V : DU COMITE DE PILOTAGE Article 19 : Il est créé auprès du Ministère chargé de l’Economie un organe de coordination dénommé Comité de Pilotage. Article 20 : Le Comité de Pilotage a pour mission de : initier, impulser et coordonner l’ensemble des activités rentrant dans le cadre de la préparation, du suivi et de l’évaluation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté ; faciliter les concertations entre les différentes parties ; veiller à la qualité technique des documents produits ; veiller à la publication et à la diffusion des documents. Article 21 : Le Comité de Pilotage est composé comme suit : 1) Président : le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Economie ; 2) Membres : un représentant du Ministère chargé du Développement Rural ; un représentant du Ministère chargé de l’Equipement ; un représentant du Ministère chargé du Développement Social ; un représentant du Ministère chargé de l’Education ; un représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme ; un représentant du Ministère chargé de l’Industrie ; un représentant du Ministère chargé de l’Administration Territoriale ; un représentant du Ministère chargé de la Santé ; un représentant du Ministère chargé de l’Emploi ; un représentant du Ministère chargé des Mines ; un représentant du Ministère chargé de la Culture ; cinq (05) représentants de la Société Civile ; les représentants des Partenaires Techniques et Financiers. Le Comité de Pilotage peut s’adjoindre toute autre personne en raison de sa compétence. Article 22 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois par mois et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction Nationale de la Planification. CHAPITRE VI : DU SECRETARIAT TECHNIQUE Article 23 : La Direction Nationale de la Planification (DNP) assure le secrétariat technique du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté. Article 24 : Le Secrétariat Technique est chargé de : suivre le déroulement normal des groupes thématiques au sein desquels elle joue le rôle de secrétariat et d’animation ; faire la synthèse des travaux des groupes thématiques ; préparer les documents à soumettre au Comité de Pilotage, au Comité Technique, à la Commission Mixte ou au Comité d’Orientation ; organiser et animer les séminaires et ateliers nationaux et régionaux. CHAPITRE VII : DES RESSOURCES Article 25 : Les coûts de préparation, de suivi et d’évaluation du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté seront pris en charges par le Gouvernement du Mali avec l’appui de la Société Civile et des Partenaires Techniques et Financiers. CHAPITRE VIII : DES DISPOSITIONS FINALES Article 26 : Le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur et le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 12 Avril 2001. Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales , Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur par intérim, Ousmane SY Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY