Décret n°00-544/p-rm du 01 novembre 2000 portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre

DECRET N°00-544/P-RM DU 01 NOVEMBRE 2000 PORTANT CREATION DES SERVICES REGIONAUX ET SUB-REGIONAUX DES DOMAINES ET DU CADASTRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°00-530/P-RM du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DES SERVICES REGIONAUX Article 1 ER : Il est créé, au niveau de chaque Région Administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre. Article 2 : La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre est chargée de : appliquer la réglementation relative au domaine, au cadastre, à la propriété foncière ; coordonner l'activité de tous les services de base relevant de son autorité ; centraliser l'ensemble des opérations de ses services. Article 3 : La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du ministre chargé des Domaines, sur proposition du Directeur National des Domaines et du Cadastre. Article 4 : Le Directeur Régional est placé sous l'autorité technique du Directeur National des Domaines et du Cadastre et sous l'autorité administrative du Haut Commissaire de la Région ou du District de Bamako. Article 5 : La Direction Régionale des Domaines et du Cadastre comprend : la Division Domaines et Cadastre ; la Division Recettes. Article 6 : Les chefs de division sont nommés par décision du Haut Commissaire de la Région ou du District de Bamako, sur proposition du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre. CHAPITRE II : DES SERVICES SUB-REGIONAUX Article 7 : Il est créé, au niveau de chaque cercle et, le cas échéant, au niveau de chaque commune, un Bureau des Domaines et du Cadastre. Article 8 : Le ressort territorial du Bureau des Domaines et du Cadastre est le cercle ou la commune. Toutefois, cette compétence peut être exceptionnellement étendue à plusieurs cercles ou communes. De même, un cercle ou une commune peut compter plusieurs bureaux. Dans ce cas, la compétence du bureau est, soit limitée à une partie du territoire de la collectivité territoriale intéressée, soit spécialisée dans l'exécution de certaines tâches. Article 9 : Le Bureau des Domaines et du Cadastre collecte les informations foncières, perçoit les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières et les transmet au Directeur Régional qui, à son tour, les fait parvenir à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. A ce titre, il est chargé de : délivrer des extraits et plans cadastraux ; mettre à jour les plans cadastraux ; maintenir les fichiers et registres cadastraux ; effectuer les opérations de gestion des Domaines de l'Etat et des collectivités territoriales ; tenir les registres du fichier immobilier et des dossiers d'évaluation ; tenir les livres fonciers. Article 10 : Le Bureau des Domaines et du Cadastre est dirigé par un Chef de Bureau nommé par décision du ministre chargé des Domaines, après avis du ministre chargé des Finances. Article 11 : Le Chef de Bureau est placé sous l'autorité technique du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre et sous l'autorité administrative du représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales intéressées. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 12 : Un arrêté conjoint du ministre chargé des Domaines, du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de l’Administration Territoriale fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement des services régionaux et sub-régionaux des Domaines et du Cadastre. Article 13 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'article 13, alinéa 2 et l'article 15 du Décret N°58/PG-RM du 26 février 1985 portant organisation et modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Impôts. Article 14 : Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire de l’Environnement et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 01 Novembre 2000. Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, Mme Bouaré Fily SISSOKO Le ministre de l'Economie et des Finances, Bacari KONE Le ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Soumaïla CISSE