Décret n°00-542/p-rm déterminant le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre

DECRET N°00-542/P-RM DU 01 NOVEMBRE 2000 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°00-530/P-RM du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1ER Le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est défini et arrêté comme suit CADRE ORGANIQUE DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE Effectifs/Années Structures - Postes CADRE – CORPS CAT I II III IV V Direction Directeur Inspecteurs des Impôts, des Services Economiques, des Finances / Administrateur Civil / Magistrat (de l'Ordre Administratif) A 1 1 1 1 1 Directeur Adjoint Inspecteurs des Impôts, des Services Economiques, des Finances / Administrateur Civil / Magistrat (de l'Ordre Administratif) A 1 1 1 1 1 Secrétariat Chef Secrétariat Secrétaire Planton Standardiste Chauffeur Gardien Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. / Adjoint d’Adm. / Adjoint Secrét. Contractuel Contractuel Contractuel Contractuel B2/B1 B2/B1C 1 2 1 1 3 1 1 3 1 1 3 1 1 3 1 1 3 1 1 3 1 1 3 1 1 3 1 1 3 1 Bureau de l'Informatique, de la documentation et des archives Chef de Bureau Ingénieur Informatique / Ingénieur Statistique / Inspecteurs des Impôts, des Services Economiques, des Finances / Administrateur Arts et Culture / Technicien Informatique / Technicien Statistique / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Technicien Arts Culture A B2 1 1 1 1 1 Chargé de la Documentation et des Archives Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Technicien des Arts et de la Culture B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé de la Programmation Technicien de l'informatique / Technicien de la statistique / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor B2/B1 1 1 1 1 1 Effectifs/Années Structures - Postes CADRE – CORPS CAT I II III IV V Chargé de la Saisie Agent Technique de l'informatique / Agent Technique de la statistique / Adjoints des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor C 3 3 3 3 3 Division de la Législation et du Contentieux Chef de Division Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Administrateur Civil / Magistrat (de l'Ordre Administratif) A 1 1 1 1 1 Section de la législation et de la réglementation Chef Section Administrateur Civil / Magistrat (de l'Ordre Administratif) / Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques A 1 1 1 1 1 Section du contentieux et des études juridiques Chef de Section Administrateur Civil / Magistrat (de l’Ordre Administratif) / Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques A 1 1 1 1 1 Chargé des registres de réclamations contentieuses et gracieuses Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. B2/B1 1 1 1 1 1 Division des Domaines et de la Curatelle Chef de Division Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Administrateur Civil / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. A B2/B1 1 1 1 1 1 Section cession et location Chef section Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Administrateur Civil / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. A B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé des actes Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. B2/B1 1 1 1 1 1 Section acquisition et affectation Chef Section Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Administrateur Civil / Magistrat (de l’Ordre Administratif) / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. A B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé des actes Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. B2/B1 1 1 1 1 1 Section de la surveillance du domaine immobilier des collectivités territoriales Chef Section Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Administrateur Civil / Magistrat (de l’Ordre Administratif) / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. A B2/B1 1 1 1 1 1 Effectifs/Années Structures - Postes CADRE – CORPS CAT I II III IV V Chargé des actes Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. B2/B1 1 1 1 1 1 Section expropriation et curatelle Chef Section Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Administrateur Civil / Magistrat (de l’Ordre Administratif) / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. A B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé des actes Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. B2/B1 1 1 1 1 1 Division du cadastre et de la propriété foncière Chef de Division Ingénieur des Constructions Civiles / Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Administrateur Civil A 1 1 1 1 1 Section de la délimitation et des enquêtes foncières Chef de Section Ingénieur des Constructions Civiles / Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Technicien des Constructions Civiles / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques A B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé des travaux de terrain Technicien de Constructions Civiles B2/B1 2 3 3 3 3 Section des études Chef de Section Ingénieur des Constructions Civiles / Inspecteurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Administrateur Civil / Technicien des Constructions Civiles / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. A B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé des Recherches de la conservation et de la documentation cadastrale Technicien des Constructions Civiles / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques B2/B1 1 1 1 1 1 Section du sommier des biens publics de l'Etat Chef de Section Technicien des Constructions Civiles / Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé de la tenue du sommier des bien publics de l'Etat Chargé de la tenue du sommier des bien publics de l'Etat Technicien des Constructions Civiles / Contrôleur des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. / Agent Technique des Constr. Civiles / Adjoints des Impôts, des Finances, des Serv Eco.du Trésor /Adj. d’Adm. B2/B1 C 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Section du livre foncier Chef Section Contrôleurs des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Attaché d'Adm. / Secrétaire d'Adm. / Technicien des Constructions Civiles B2/B1 1 1 1 1 1 Chargé de la tenue du livre foncier Contrôleur des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Agent technique des constructions civiles / Adjoints des Impôts, des Finances, des Services Economiques, du Trésor / Adj.d'Adm B2/B1 C 1 1 1 1 1 Total 41 43 43 43 43 Article 2 Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 01 Novembre 2000. Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Mme Bouaré Fily SISSOKO Le ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Makan Moussa SISSOKO Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE