Décret déterminant les modalités dapplication de la peine de travail dintérêt général

ARTICLE 1ER : Le présent décret détermine les modalités d’application de la peine de Travail d’Intérêt Général. CHAPITRE I : DES CONDITIONS D’APPLICATION

ARTICLE 2 : Ne peut être condamné à une peine de Travail d’Intérêt Général que le prévenu remplissant les conditions suivantes : - être âgé de 16 ans au moins ; - n’avoir pas été condamné à une peine criminelle ; - n’avoir pas été antérieurement condamné pour un délit de droit commun ; - offrir des garanties suffisantes de représentation.

ARTICLE 3 : L’équivalent de la peine d’emprisonnement en peine de Travail d’Intérêt Général est établi selon les grilles suivantes : 1°) Pour les Condamnés Majeurs Peine de Travail d’Intérêt Général Peine d’Emprisonnement 40 H à 80 H 1 mois à 3 mois 81 H à 120 H 3 mois à 6 mois 121 H à 160 H 6 mois à 9 mois 161 H à 240 H 9 mois à 12 mois 241 H à 240 H 12 mois à 18 mois 361 H à 480 H 18 mois à 24 mois 2°) Pour les Condamnés Mineurs (de 16 à 18 ans non révolus) Peine de Travail d’Intérêt Général Peine d’Emprisonnement 20 H à 40 H 15 jours à 45 jours 41 H à 60 H 45 jours à 3 mois 61 H à 100 H 3 mois à 6 mois 101 H à 140 H 6 mois à 9 mois 141 H à 180 H 9 mois à 12 mois 10 Avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 377

ARTICLE 4 : Le président du tribunal, avant le prononcé - l’institution retenue pour le placement du condamné ; du jugement informe le prévenu des formes d’accomplissement de la peine et de son droit de refuser le - la nature du travail à exécuter ; Travail d’Intérêt Général et reçoit sa réponse. - des incidents d’exécution du travail (suspension) ; Un registre des condamnés à la peine de Travail d’Intérêt Général est tenu par le greffier audiencier. - la date probable de la fin du travail ; - la date effective de la fin du travail. CHAPITRE II : DE L’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERET GENERAL

ARTICLE 9 : Le Travail d’Intérêt Général peut être

ARTICLE 5 : L’exécution et le suivi de la peine de Travail provisoirement suspendu pour des motifs d’ordre familial, d’Intérêt Général sont assurés par la Direction Nationale professionnel, social ou sanitaire. de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée.

ARTICLE 10 : Les prescriptions du Code du Travail

ARTICLE 6 : La peine de Travail d’Intérêt Général doit relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité, au être exécutée dans un délai maximum de 18 mois à compter travail des femmes et des enfants sont applicables au Travail du prononcé de la décision de condamnation. d’Intérêt Général. L’exécution s’effectuera dans les institutions de placement du lieu de condamnation ou en tout autre lieu désigné par ARTICLE 11 : Les soins médicaux occasionnés par le l’autorité de mise en œuvre dans l’intérêt de la réinsertion Travail d’Intérêt Général sont assurés conformément aux du condamné. dispositions de la réglementation pénitentiaire.

ARTICLE 7 : Le Travail d’Intérêt Général peut porter sur ARTICLE 12 : Le condamné à la peine de Travail d’Intérêt tout travail d’utilité publique notamment : Général doit : - l’entretien, la rénovation des bâtiments et édifices publics - accomplir le travail prescrit ; ou communautaires ; - répondre aux convocations de l’autorité administrative - la protection de l’environnement et la salubrité publique ; chargée du suivi de l’exécution du Travail d’Intérêt Général ; - la réparation de dégâts divers causés par les affichages sauvages, graffitis et autres ; - se soumettre en cas de besoin à un examen médical. - les tâches s’inscrivant dans le cadre de la solidarité et de la prévention routière ; ARTICLE 13 : Les institutions de placement sont tenues de : - la participation à des actions formation. - fournir au condamné les outils nécessaires à l’exécution du travail assigné ;

ARTICLE 8 : Le dossier d’exécution de la peine de Travail d’Intérêt Général doit contenir la décision de condamnation - assurer la sécurité du condamné lors de l’accomplissement et un formulaire élaboré par les services compétents de la des travaux ; Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée. - superviser l’exécution du travail ; Le formulaire doit obligatoirement porter mention de : - fournir à l’autorité chargée de l’exécution du Travail d’Intérêt Général un rapport à l’achèvement dudit travail. - l’état civil du condamné ; - la juridiction qui a prononcé la condamnation ; ARTICLE 14 : Le Procureur de la République ou le Juge de Paix à Compétence Etendue veille à l’application de la - le quantum de la peine ; peine de Travail d’Intérêt Général. 378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : Des Dispositions Finales Vu la Loi N°93-008 du 11 février 1993, modifiée déterminant les conditions de la libre Administration des

ARTICLE 15 : Le Ministre de la Justice, Garde des collectivités territoriales ; Sceaux, le Ministre de l’Administration Territoriales et des Collectivités Locales, le Ministre du Développement Vu la Loi N°95-034 du 12 avril 1995, modifiée portant Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le Ministre Code des Collectivités Territoriales en République du de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction Mali ; Publique, de la Reforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Vu la Loi N°96-059 du 4 novembre 1996 modifiée, portant l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié création de communes ; au Journal officiel. Vu la Loi N°06-044 du 04 septembre 2006 portant loi Bamako, le 31 janvier 2007 électorale ; Le Président de la République, Vu le Décret N°04-140/P-RM du 02 mai 2004 portant Amadou Toumani TOURE nomination du Premier Ministre, Le Premier Ministre, Vu le Décret N°04-141/P-RM du 29 avril 2004 modifié, Ousmane Issoufi MAIGA portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Fanta SYLLA Le Ministre de l’Administration Territoriale DECRETE : et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE

ARTICLE 1ER : La déclaration de candidatures à l’élection Le Ministre du Développement Social, des Conseillers Nationaux est établie conformément au de la Solidarité et des Personnes Agées, modèle annexé au présent décret. Djibril TANGARA Le Ministre de l’Economie et ARTICLE 2 : Le Ministre de l’Administration Territoriale des Finances, et des Collectivités Locales et le Ministre de la Fonction Abou-Bakar TRAORE Publique, de la Réforme de l’Etat et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Le Ministre de la Fonction Publique, l’exécution du présent décret qui, sera enregistré et publié de la Reforme de l’Etat et des Relations au Journal officiel. avec les Institutions, Mme BA Hawa KEITA Bamako, le 31 janvier 2007 ------------------------------ DECRET N° 07-037/P-RM DU 31 JANVIER 2007 Le Président de la République, FIXANT LE MODELE DE DECLARATION DE Amadou Toumani TOURE CANDIDATURE A L’ELECTION DES CONSEILLERS NATIONAUX. Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le Ministre de l’Administration Territoriale Vu la Constitution ; et des Collectivités Locales, Vu la Loi N°01-006 du 24 avril 2001 portant loi organique Général Kafougouna KONE fixant le nombre des Conseillers Nationaux, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des Le Ministre de la Fonction Publique, inéligibilités et des incompatibilités, ainsi que les conditions de la Réforme de l’Etat et des Relations de leur remplacement, modifiée par la Loi N°04-066 du avec les Institutions, 17 décembre 2004 ; Badi Ould GANFOUD