Décret 2012-311 P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi portant code minier

Article I"' : Le present decret fixe les conditions et les modalues d 'application de la loi portanl Code minier. CHAPITRE I : DE L 'A lITORISATION D'F.XPWITATION ARTISANALE

Article 1: ; La demandc de I'autorisaticn d'exploitation artisenale est adre ssee en deux (2) exemplaires aux eetori tes competentes. Elle doit compo rter : les nom, prt!nom (s), adresse et lieu d' exereice de l'activi te de la dem ande ; une piece d ' jdentite ; • deux (2) photos didentite. , < L 'autorisati on d'exploitation arusanale est strictement personnelle et valabl e pour une ennee. , Article J : U: renouvellement de l'eutorisation d'exploitation ertisacale se fait sur ))Jisentation d' une piece justificative d'identite, de I' autorisation d'exploitation artisanale arrivee a ecMance et de ux (2) phot os d'Identite. • , - Article" : La lisle du IIllltbieI autorise dans le cadre d'une exploitation artisanale est fide oommc suit : outils amain treuils manuels motopompes groupes electrogenes treuilsmCcani.ques marteaux masses mortiers et pilons en fume.

Article 5: Les dttenteurs de (' autorisation d'exploitation artisanale sont tenus de fcumir aux autorit61 competentes toutes informations sollicitees ayant trait aux donnees geolcgiques, A • I'~uipement uti lise, a la production et au personnel. Les groupemeets d'cxploitants amsanaux, detenteers d'autorisation d 'exploitati on artisanale doivent ten ir sur leur chentier : un registre d'extraetion indiquant la productionjoumeliere, un regisare d'avancement des trevaux oil. sonl coesigees les faits importants concernant leur execution,leur cU!veloppement et leurs rescnets : un registre de vente. Les registres d'cxtraction et de vente sent cOles et paraphes par la Direction Nationale de Is Geologie et des Mines et ouverts au contrOIe des agents mandates de I' admini strllti.on. CHAPITE II : DES TITRES MINIERS SECTION I : DI spOSmONS GEN ERALES

Article 6 : Tout titulaire d'une autonsation de prospection, d' uo permis de recherche, d'une autoriS3tion d'exploitation de petite mine on d'un permis d'exploilation est tenu de: 1) adresser au Directeur National de 1a Geologie et des Mines, dans les trois (3)mois de leur entree en vigueur, Ie texte certifie conforme des modificat ions apportees aux statuts annexes a la dernande du titre, si le titre est attribuC au profit d'une societe ; 2) informer Ie Directeur National de la Geologie er des Mines de toute modification du controle de l'entreprise Oll du transfer! A des tiers de tout ou partie des droits dC:ooulant de 1a possession du titre, notllmment celui de disposer de tout ou partie de la production presente ou a venir ; J ) informer le Directeur National de la Geologie et des Mines de louie modification ROtable des capacites techniques et financi~ sur le fondement desquelles Ie titre a etc! eccorde ; 4) faire le bomage du perimetre de leurs titres sous le controle de l'Adm inistration chargee des Mines dans un delai de trois (J) mois A compter de leur attribution. Les tomes doivent etre aux diffaents coins du perimetre du titre et porter j"identile du titu laire ; • •• o. a S) IhI:flrI: l jou£ Ies ~ el: plans d'lIVallCelDalf" des travaux de recherdie, de "'liSP ' lion, d 'extraetion el: de SlOda se ; 6) l'aire election de domicile au Mali avec IXJOlimtioa d'Wl ltpi [ : 'tald dUrueol mandatl!. SECTIQ~ II: DE L'A uroRJSAll0N O'EXPWRAll0N Artids 7 : U demandc de I'IUtOIisldion d'~ est assortie d'tm dossiec CUillfIOItald Ies pib;:es suivantes : .) IajUSlificatioo. des capacilb teclJniques, et filWlCib cs ; b) Ie programme et Ie cOOt des lravatll( ; c) \11'1 exemp{aire des SWU\lI du danal'ldeo.ir ; d) Ie plan de sitwtioo sur carte topognphique I U 11200.000 du p6i~ toll~ avec ~nation des ooordorm6c::s en dept. SECIlON III : DE L'AUTORJSAll0N DE PROSPECTION ET DU PERMI S DE RECHERCHE A . De I. p resentation dell d em.odell Artislc 8 : La demande du perm is de recherche ou d ' autoti sation de prospection, ccnfcrmernera a I'arficle 17 du Code Mi nier, est IISSOrtie d'un dossier componan t 1cs pieces suivanles : a) Ia justification des eapacit~ techniques et financieres : les nees, dip l6mes et refbeuces professioeoelles des cadres du demandeur ou de I'eatreprise dIargb: du suivi et de Ia oonduite des travaux ; Ia liSle des 1ra vatDl. d 'expIontion etlou de recberehe auxqucls le demlIDdcut OIl l'eatreprise c:hargee du suivi et de I, CODd"ite des travaux I participt I U cours des trois (3) ~ arm6es, 8CCOm.pagnCc d'un doo:smptif soounai~ des tra'YallJ[ jes pl us iInport.-nts ; Ies tron demien bilans et cornple$ de resultalS du ckmandeur et 1m exernplaire de 5eS statul5. • Les ~ ftrences professionnclles dc:s cad ~ et les documenlS n:quis dall.'I les trois () premiers a1il'ltas ei-dessus sont remiSeD langue f~se. Si Ie demande ur just ifie qu'i l n'esi pas en mesure de foumir certaines des ~fb'mccs exigees ci-oesscs, il peut etre autorise .Ii peoever ses capacltes financieres par (Out euce moyen approprie ; b) un programme detaille des tra vaUKet le coClI approprie pour son execution ; c) le plan de situation sur cane topographique .Ii 11200 000 ou sur carte g~logique .li 11200 000 avec delimitation du penmetIe !IOlJicile et defmition des cocedoeaees en degre . • • • d} I'D :I : prtcisc du dernanckw; e) Ies pouvoirs du sigIllltaire ck 1& demande Cettc dcmande, ~lic CD doub le exemplaire, est ao:Iressee au Minbue charge des Mines er envoyee par Iettrc ra:omrnandk au remise au Directeur National de 1& OWlogie et des Mines avec a<'.CUX de reception. Le demandeur peut edreeser, sow; pli stpare, les informations doni Ia diffusion lui apparat1rait de nature A porter attdnte. llOD. droit d'Inventeur ou de propri~ industricll c. Artkk , : Le programme des traYaUX tel que defini. " article I ci«sP1S dod comportef un mgagancm de Ia part du dcmandc:uI"' rtali!a". en eu d'lttributioa IN permis de ,eche..:be au de j'autori $atioo de pros~ .. Ics tnVllWl de remix en etZII et en sicuriu: cbaque lOis que Ies IClivi~ component des tnvaux souterrains ~ gak:ries OIl puits, tran.::h6es ou un arnmageuoeul de dl!pOts de lIWIftriawr. dq:CSS4lIl SOO mJcumuk!:s. Arndt 10 : S'il appara.il ' unIn(lDlCIl{ ~ que des travaux de ~dlC OIl de ptOsped ion privm impliqueronl llll t erT1\SllC:rnml total d'lIlI volume superieur l 20 000 mJ OIl .uront wx: incidence sur des I'CSSOUTCe5 en eau, il sera fail une dcmande d'ouvert\.lre des tnlvaux accompagn6c d'un plan de rem ise en etat.

Article II : Pendant route La dur6c d ' instruction de la demande de permis de rechefche ou d 'autorisation de prospection, aucune autre demande re lative i tout ou partie de I. meme zone et portaol SW' le OIl " WI des grotIpcs de subsances pour Icquel lc penni$ ou I'autorisat ioo. ett demandal=. De peut me clCalllin6e. AMick 12 : L' Administndion dJal'B6e des Mines dispose de Irmte (30) jours pour vUifier Ia ,eoe.i1biIiU: de I. dcmande de pennis de recherche OIl de I'autorisatioo de plvspcx:tioo ranise cortfomImJenl • I'llrticle 8 cl-desq.. E1le peuc demander des compJtmmls d'infonnation suite lIUX omissions OIl modi(1ClItions relatives awr. dossiers de demande retenus confortnm\en! aux dispositions de I' article 8 ci-dessus.

Article 13: Le demandeur dispose de trente (30) JOurs pour rtpondfe et do nner les co mplements d 'infonnalion req uis. Le Minislre <:harlle des MiIlC!l dCcidcra d'llCOOfdef o u non Ie pennis de re<:herehc ou l'au1Ori.5alion de prospection. dasu un delai d'Uf1 (I) mois' compeer, SOil de Ia fill des lmlte (30) join doni diSj:lOSC I'Administration cbargec des Mines. so it de Ia fin des trente (30) jotn IIlXXlI'db au demandcur pow fonnulcr 58 ""JIOi- . Artick .. : Le pemis de 'echelcbe ou l'autoriAtioa de pospection cst attribui' c.onformtmeht 8UJ[ dispositions des aroda 30 ct 38 du Code minier moyc:nnarn Ie JllIiernem de 13 ~e fixe de dilivrance du permis ou de l'alllori58tion visec • I' article 107 du prtsenl mee d&:rct et de II redevaJK:e seperfleiaire i I'artk le 108 d u present dkm.. Nul ne prut detenir simultanement plus de tro is (3) titres de recherche et/ou de prospec tio n par attribution ou transfert po ur les substances d'un (I) meme groupe dans te meme district, sauf sutcri sanon expresse d u Minlstre charge! des Mines . La date de siSna.tuR de I'lIl'lite! d'attribution d u Ministre clwgt des Mines COOSIitue Ie premier jour de validiti du permis ou de I' autorisalio n. • s • Artkk 15 : Le refus d' octroi du pennis de ..:cheuk ou de I'IIUll:JrisaDorl de p o:tpee6on est notifif per Ieltrc du Ministrc: c:bargi des Mines. ............ R. Des MIliptieu 4a tihbllns d~ pnwil de ftdIerdtr n d·. .t Of'ig..... de Ar!isk ,, : Les titulaires de pamis de ,edoetct... 011 d'auIOrisarion de pospec;tioo IlOnl tmus de ~ICI" IJ.I ~des Mines : . ) Ie JliO(liammc de travailllCluali!e avec: Ie budget y aJf~ pour le reste de 1'ann6e eo COUf$, dans Ie moi s qui suit J'OCIrOi du pennis ou de I'autorisarion ; • b) Ie progr1IlIlIDC de tnvaux de I'annec suivante Iva: k:s dCpmses 'I affo:!reoln. avant Ie premier decanbn de chaque annec ; c) In r8ppOItS ¢riodiqlle:'l suivants : 1Dl rappOrt trimcstriel etablissant de facon succincte leurs actiyi~s au cours du trimestre ~I. dans I. 1m quin:zaine de cheque trimestre ; W1 rapport annuel expcsen t defacon detaillic les aetivit6l et les resultats ebtenus au OOUl1i de l"anm:e preeedente, dans le . " trimestre de chaq ue """'. C haque rapport do it contcnir toulC:$ Its donn6e$, obsavations et mesuJe$ recueillies SID" Ie lmain, les descriptions de Ia ~ doni enes on. ~ recueillies el les in~OIlS y relatives. Ia situlltioo et Ie plan de positionnemc:nt des tnvaux programrnb et eecx exCcutb .~ kurs~; Ia desaiption sonunaire des traV8Ull. avec: indication du volume par IWUI'e de tr3nIa, ~ de tcmm avec c:oordonDees des points d 'obsavations et diffbmtes mestII'eS effectuees ; In l!k! rroeills statistiqucs des uavaUlF. ; les resultalS obtenus C1 si possible I'tbauche des interprtlations ; les depenses discrimieees du coUt des travaux. Le rapport ennue t traite en detail de : • II situation et du plan de positiormement des travaux effectivement rtali~s ; • • • • pour k:s sondages ee p.lil$ : logs et: DumI!:ro de sandage 0lI de puits., nom du site., roonJo....6r:s, cfirecrion plIf t llppOlt .... oord. lI$b. . . . " ique., incl~ longueur, plm et coupe ~ (profil). taux de r6c:upen.tion des arotles ; • pour Ies tnu d ' ts : dimension,,_ klgs, '""'bodes de ~UDtul des khantillom ; • pour Ies indices, PscmmlS ec plaoen : nom, coordono6cs du centte, enc'iosanl avec diJectiou structunle des lXlIJChes" diredioo de _ gnnd o r: d'a11ongement, dimmsions et forme (pmdloge s'i1 s 'agit de fiIon), type de gi!emcnt. sa struenJre, Ies R sencs Iva: catCgorisation, ~ d mtthode de cakuI do tonnage : • pour les leves geologiqees : ClIr1c de positioonemeul des affleuranenb visitb, description -lithologique, observlItions structurales recueillies, m iOOral isations observees avec indication des ooordonnees grographiques ; • pour Ies leves g6ochimiques : carte de positionnemenl des points de prtl~ vement, mallle et profondeur de prelevement des o!chantillons, m~ de tnlitement des 6chantillons. resultets des anal yses et interpretations des resultats, Les donn= geochimiques doivenl eee foumics sur support electroniquc: compatible ; • pour lei !eves gtophyt.iques : mCtOOde utilisie, maille et nombre de points de mesure., risultats et inlapl'ttalion des donnees. Les d...."tts gCophysiques magnMiqUQ doivem ttre foumies sur support elcctroniqur: .".,...,bk. Les donn6es bnrtes et Ies ~ ddcrirnin6es du eoUc des trevaux doivent etre annexees au ii!pj:UL Artide 17 : Les titulaires de pcnnis de .ec:bei d .., OIl d'autorisaioD. de Post: :liOIl soat tenus de OOIbCld aux tnYawr. de ~hen:he ou de p1OSP' bOIl au moiDS Ie momant des dtpalSCS prtvues llUX programmc:s et budgcU d de tenir une comptabilite dttaill6e pennettanI de contr6ler ('n teuOOn de I'engagement fUJ&ll(:ief aimi souscrit. c . 0 ... "D o. v~lI~m eaf du pt'rm is de ttthel'The d d e I' lluforiution de p rosptdion Art icle 18 : La demandc de renouvd lemmt d 'un permis de recherche ou d 'uneautorisation de prospection, ttablie en double exemplaire, est ecressee au M inistre chargt des Mines et remise avec accuse de reception, ou envoytc par lettre recommardee, ala Direction Nationale de la Geologie er des Mines, qua lre mols eventl'expirerion de la pericde de valldue. Art icle 19: Toute demande de renouvellement d' un permis de recherc he ou d'une autorisefion de prospection do it ftre acoompagn6e par une not e pdsentant la remise en etat des !rftval,lll de recherche ou de pro spection n'.yant plus d'utilitt et juslifJllIlt le malntien en l' eta! de certains travaux de recherche ou de pro spection ti les mesures de preservati on de 1a securilt . • ,

Article 20 : Le renouvellement d'un permis de recherche ou (l'une autorisation de prospection est attri~ par arrete du MinistR: clwgt des Mines moyennant Ie paiement de la taxe fixe de renouvellement de permit ou de " lI.utorisalion Bxee i Particle 107 du present decrd et de Ill. redevance superficiaire fix6e A l'article 108du present decret. Le refus de reno uvellement pour non respect des obligations visees aux articles 29 et 37 du Code minier est signifie par lettre du Ministre charge des Mines. n entraine I'annulation du permis de cherche oude !'autorisation de prospection. La date effective de l'aIJib! de renouvellement est Ia date anniversalre de I' arrete d'attribution du permi s de recherche ou de l'autorisation de prospection, D. De (' Rtension du permill de reo:he«he et d e I'automation de ptospecrion i • d'.ulres su bstances

Article 21: La demande d'extension d'un permis de recherche ou d'une autorisation de a prospection d'autres substances du merne groupe doit contenir : la liste des substances sur lesqueUcs I'extension est demaodee ; , le programme des travaux et Ie budget y afferent ; • uue note justifiant " existence desdites substances. L'arrCte d'attnbution du permis ou de l'autorisation sera rnodifit! et inclura les nouvelles substances. E. De III cess ion et transmission du penni. d e r tehe!"C'be el de l' lIutnrisalioD de prospection

Article 22 : Cenfcrtnement ecx article d I et 39 du Code minier, le ce ssionnaire on l'beritier adreSseau Ministre chargl! des Mines nne demande d'autori sation 'lie cession ou de transmission du permis de recherche ou de I'autori sation de prospection. A eel effet, le ces sionaaire ou I'heritier, s'ilenv isage la poursuite des activites du decujus fait parvenir un doss ier comprenant, outre (I) l'engagement de continuer Ie programme de travaux et (2) Its documents peeves a l'article 8 ci-de ssus prouvant ses capacites techniques et flnancieres (3), III copie certifiee confonne de I' accord en tre Ie cedant et Ie cessiounaire, ou la justification de ses droits dans Ie cas d'un Mritier. Cet accord doit comporter une clause suspensive liee a I' obtention de I' autorisation de cession on de transmission. L' Administration chargee des Mines dispose de trente (30) jours pour verifier Ja rece vabilite de la demande de cession on de transm ission. Elle peU!, Ie cas echeant, demander des complements d ' infonnation suite ecx omiss ions on modifications II la demande de cess ion on de transmi ssion du permis on de l'autorisation. Le demandenr dispose de trent e (30) jours pour repondre et donner les complements d' infonnation requis. Le Ministre charge des Mines decidera d'acccrder on non I' eotorisation de cession on de transm ission dan s un delai d'un (I) mois a compter sou de la fin des trent e (30) jours dont dispose I' Adm inist ration, soit a la fin des trente (30) jours eccordes au demandeur pour formuler sa reponse. • • - L', UlOrisalioa de cession au transmissioo est annbu6c pur anttl! du Ministre dwtt des Mines rnoyertI\lInlle paie lilO:1l pu Ie a:ssiooDaire de 18 we de CC5!IioQ de pamis de m:ladlt au d' aulorisation de p.. ..... ction fine i I' article 107 du pleSCill dH ftt.. Article P 1 Le refus d 'autorisation de cessi on ~ notifie pur Iettre du Ministtt charge des Mines. Dans le cas d'une cession dont I' autori sation de mutation l Cte ~et6e. le permis de recherche au l' autorisation de prospoctiorl teste valide au Dc>nI du <idant. Dans Ie cas d ' un bmtage, si "beritiel" n' envisage pu" poursWle des .:tivitb do deeujvs, 011 que: sa detMnde pour Ies poursWVle. e.:t rejet6e, 1'bbitia: d iSj"15Il 11 d'un dfilli de douze ( 12) mois l eompter do dCm du titulairc pow tI'OIJYtt un ~.yam Ies capacitb kdJniques • d jiM'" il ia. A I' mue de eeee ¢riode de douze (12) rnois, i. defaut d'W! 1lllUVeI.~, Ie pennis 0l.I "aueorisatiorl ~ aMUIe. Dans ce cas, Ies ~ travau de remix en tw ec de sta.-ib! prtvus i j 'llI'ticle 91 du Code minia" lImInt pri5 en ebarge par " Etld. F. Fin d .. ~nni:s de I'ftbt'~bt' er d e ('llltorintion de p rospection Arndt' 24 : Le litulaire d ' un penni ! de recherche ou d' une autorisalion de prospecnon peut, i tout moment, renoncer a son litre . La demande de reocnciation esl edressee au Minisue charge des Mines. l'acceptllUon de eeee demanLie est de droit, lOUt ~ que: Ie titulairc &it hSpc:at Ics prescriptions de r amde 91 du Code miniez- ec art, Ie cas ectItW., a6c:uU! Ies mesures de police pt esai~ p8I" Ie dCa-et d'application. A dU aut, )'Adminislntion chargtt des Mines Ies ren exkutCf et .. b charge du titulain:. Artide 25 : Dans Ie cas d'une IlMUlatioo d ' WI. pennis de recllerche ou d'une auwisatioo de prospection par Ie Ministre charge des Mines que ce soil au moment d'une demande de renouvelkment ou.t. une ecbCance annuellc, pour le motif indique 11. I' article 24 ci-dcs.sus, le titulase devra, dans un delai de deux (2 ) mois 11. COl1lpler de la signi fiClltion par le Minisire ·charge des Mines de I'annulation du permis de recherche ou de I' autori sat ion de prospection, respecter les prescript ions de l'article 9 1 du Code minier . Le cas ecbtant, il devra eXCculer les rnesures de police ptescrites pst le P1e9Cl,1 dCctet d 'appl ication. A dUaut. " Administl1ltion cbargOe des Mines Ics fen exkutCl" et Ii la charile du titulaire. ArtK-k 26 : Dans Ie: cas oU k permis de , ec!J(:<'Che 011 I'Mitorisation de prospeaioo vimt a apimion, ,,;Kt pa:rcc que son titulaire n 'en a pas demandt k renou Yellc:ment dans Ies conditions indiquo!es a I'anicle 19 ci -dessus, soit parcc qu' aprb le I'a)OOvdlemml de r auwrisalion 011 aprb Ie deuxiemc renouvdlemenl du permis de recherche, il n'a pas demaodC la transformation d'\Ule partie 011 de Ia totaIite du pennis de rechercht 011 de l' auloOsatior! de: prospecIKm en tilre m inier d 'exploitation, Ie titul aire devra. au p lus tard deux moi s avant I' ex piralion d u pemtis de recherche o u de l'autorisation de prospeclion, respecter les prescriptions de I' article 91 du Code m inie r. Le cas echtant, il deVla executer les mesures de police prescrites par Ie present decret. A dU aul, l 'Administration chargee des Mines les rera executer a la charge du lirulai re . • , Artp Z1 : A 1'6cMance ~finitive ou Ion de .. rmoncWiOO il. un pamis de rech.=he 011 ' une Il.IIlJrisIItio de plOSflw ioo, IOn ~enle\r est Ienu de foumir i " Adm;n;d, Wou chap- des Mines UD rapport d'.:tivitb rtsuman! 1es travawr; de rttbefdwe ou de plQoSJeclion dfl:lClUb, leurs incidetw:es en\liroonementalc:s et ks 1rlIwux de ranix en &l: de pM .mOll et de ~ mili5b. Le Directatr N8t)ooal de Ia ~ et 6es Mines sanctionnc 1& rta1j..rion AIlim.iSllllte de ees lnvaux de mni!le en ~ et de Xcuri.u! ... Ia remise au dbc:PteI. du ~ d'UII. certifie.t de conformiu! d'ub::ulion des tnvaux.. Pour les travawr; de recbo=be impliq1.aanl; \Ill len "'" rd total d'W] volume ~ i 20.000 raj ou ayant une incidence _les I"eSIOUI'CeS en eau, ks dispositioos pfvues l l'uti<.:k 91 du Code minier!lCrolll appIieabk:$. Artw 28 r La superficie maximal!: d'WleAutorisabon de piospectioo est flJl.ee par Arrfk! du Minlstn:.

Article 29 : L'autorisa1ioo de prospection est octroy6e sur dell zones oU Ia pR3cnce d'cne anomalie confirmee au morns .. ~ mise en tvidence. SECOON IV : DE L'AUTORI SATION O'EXPWITATION DE PETITE MINE ET DU PERMIS O'EXPLOITATION

Article 10: La demandc d' une autOl'isation d'txploitation de peti~ mine ()U d ' un permis d'exploitation. oonfonnemml Ii I' artid e 17 du Code minier, est as:Klrtie d'un dossier , cornportant : _. .) La justification des c:apKitb techniques et finaocitres : Ies titres, dip16mes et rifb-encn professiollDdles des cadm. du deman<kur 011 de l'entreprise chargee du suiyj et de La oonduite des tnvaux : I. hste des tnvaux d' exploitatiou a.Jxql.ds k demandeur ou l'enrreprise chargee du sui vi d de b. oonduite des tnvaux a pg'ticipo!: au ooun des trois (3) daniac:s an,.r".,;, accompell"ee d'lllI descriptif sommain: des lrIvaux k:s pll.lS il1lpOlUllts ; ks moyms techniques el financiers mvisagb pour I"C1l6cutiorl des tnvaWl ; \es declaratioos haDC.Iimo appIOjA i6es ; les trois derniers bilans et eompces de rbultats du demandelD' eI un exemp taire de ses statuts. Lee doc uments requis dans Its trois (3) premiers alineas ci-dessus et Its references , professionnelles des cadres seront remis en langue Irancaise. Si Ie demandeur justifie qu' i! n' est pa!I en mesure de foumir certain es des references extg ees cl-d essus, iI peut etre eutori se a prouver ses capacites techn iques et fl nancie res par tout autre moyen approprit : b) un memojre technique (ai sant une description des travaux d'explciuucn ; • -, c) le plan de situation $lII" carte topograpbique .. 11200.000" ou sur carte geologique .. 11200.000 avec d.,.;limitation du pmmem: sollici~ et dffinitioo des coordonnte:s en d) \We note relative aux mesures de protection, de preservation et de tihabilitation de I'environnement ; c) I'cngagement de respecter Ies conditions gooeraIes prtvues aux articles 82 et 83 du Code minier. t) I'edresse precise du demandcur; g) les pouvoirs du signataire de la demandc. • Cette demande, &ablie cn trois exemplaires est adress6e au Millistfe charge des Minc:s et remise avec accuse de reception ou envoyee par lettre recommandee a la Direction Nationale de Ia GOOlogic et des Mines. Le dc:mandcur peut adresser, sow pf sqwe. les informations dont Ia diffusion lui apparaitrait de nature a porter attcinte Ii son droit d'inventeur ou de propriete industricllc. II inclura dans son dossier une etude ou un rapport environnanental dttaille tel que de fini par Ie present deeret. Artide 3 1 : I.e mpport de faisabilite qui accompagne le dossier de demande d'autorisation d 'exploitation de petite mine, doit oomporter : a) une evaluation de I'importance et de Ia qualite des reserves explcite bles de substances minCrales ; b) one determination de la methode de InIitement du m inerai ; c) line note d'jmpect socto-economique du projet ; d) WI schem a de construction de la mine et les moyena materiels et financiers Il&-essajres Ii la m ise en exploitation ; e) Ull planning de I' expl oitation minie re ; f) une note expcsant la compatibilite du projct avec le respect de l'environnemem erles mesures envisagees pour la protection et la rehabilitation des licux.

Article 32: L' etude de faisabiliM qui accompagnc le dossier de demende de pl:IID.IS d'explcitation doit cornporter,la titre ind icatif, mais sans limitation : 0) I'evejuauon de l'j m pcrtance et de 10 quafite des reserves cN.ploitables de substances m inerales ; b) 10 determination de la possib ilite de soumetee les subs tances 3 un traitement metallurgique ; c) la notice d 'impact socio-economique du projet ; • 11 • d) Ie pogralDme de 00DSIrUCti0Il de .. mine d&ifiana Ie$ travaux. ~pmlCUb. iMallatioos et foumil1Jres requis pour" mix eo. production oommcrciaJe du p...ocut d mori5atioos rcquisr:s d Ies <X'JClls estimatifs s'y l1IppOIUIU. ~ des ~ des dq;euas , effec:tuel" amueUemeot ; e) Ie plat rdatif , La WliWiU' j,olisarion des produits compawJt k:s points de 'o'aItc c:uvisagCs.. ks clienrs.1a oonditioos de vme et ks prix ; f) Ie pIannina de l'cxpJoitatioo IIIiniere i g) l"M1uatioo 6::onomiquc du projel, Y ~ k:s prmsioas financim:s des compt.cs d'aploilation d bilans, (2\(ub d'jnd~ b:ooomiqoes (!eb que Ie aux de rmtabilite iolane (11U). taux de f'dOg" (lR), vaJcg- actuelle Ddte (VAN), daai de r6cupmtioD. Ie tmC6cc., Ie bilan en devUes do pro:iet) d analyse de la sensibil~ ; h) k:s Q)[J(;lusions d reoommandatiOll$ quant 1ta faisabilitl! eoonomiqUl! et Ie c:alendrier ~l! pour la mise en route de la production rommerciale, en tenant compte des points a) ci-dessus ; I'tval uation et Ies modalitb de prise: en charge des frais aff~1!I 1 la *witl! des iMlallatiollS et des populations dans Ie$ limites des perimetres de protection d aux alentolll1l ; j) toutes eutres informati ons que I, partie etablissant ladite ~e de (aisabili,\! estimerait uliles pour amener toutes institutions bancai.res ou financibes . s'engager' preter les fonds necess.aire:s • I'exploiution du gisement. Artk k 33 : Tcute demaodc d 'autoriSlllion d 'cxploitation de petite mine doil elre aooornpap6e d '\mC notice d 'impact SlIt' l'm vironnemenJ: comportaDt : Ull M de:s lieux de I'mvironnerDml; conformbnrnt IIUX directives mvironnemmlak:s; tID tw des lieux du pmimoioe _d"'viogique n'ant InIV1lUX ; Jes meswes mvisagtes pour antnuer Ies effets Dtfastes de "activit!! d 'exploitation SUI" r nn' iroDnemm t ; \ED programme prtvisionnd. ehi~ de Ia re.abilitation d de la restauration des sites. Toute demande de pcnnis d'expIoiwion doit are ICCODlpIIgn6e d'une t!rude d'imPBd sur I'envirorulerneot comportant : un ttaJ: des lieux de I'm vironnemeld amfUl1I1l!1IIall. aux directives environnementales ; un ttal des lieux de patrimoine 8td~ogique avani llavaux ; une description technique du site minier, des travaux et act ivites envisages d des impact! kologiques majeun du projet ; un prOgnunme de suivi environnerno:ntal ; un plan d'urgeoce en cas d 'activit~5 ' risques securitaires ; un programme privisionnel chiffn! de rehabilitation et de restaurauon ; les mesure s de prevention ou d' atten uation des im pacts m ajeurs du projel ; un resum~ IKIn technique du dossier d'etude d'impacl sur l'environnement ; une analyse des solutions de remplscement ; • 12 • uoe brtve dcsaipti.:xJ de b mitbode 011 des IDI!lhodcs utiJis6es pour La ~ des collectivitb territoriaIe$ et organisM_ on, conca u«s et k::s ft:su/tar:s Y atr&'eob ; UDe analyse eoCJr::IIavmtagd ; 1m plan de suivi el de survcil1aDcc des Unp.:u. "[tide 34 : I.e Direaeur National de Ia omtogie et des Mmes dispote de quUu:e ( IS) joun pour miller I. reoevabili~ de I. demande d'.UIOrisation d' expIoitarion de petile mine 011 de pemlis d'expIoitation. =nix ~ • (' article 3) ci-desg .. II peul. Ie C&!I tcbtant. demander des oomplftnentll d' infunnation., rectifier ou eompl~ celle-ci. Artide 35: L'autorisetion d'explcitarioe de petite mine ou Ie permls d'cxploitation est attribut dan:; lea trois (3) mois a compeer de 13 reception de la demand" ou de I. mise en confonniM ~entuclle de eette demande telle qu 'indiquee '- l'article 34 ci-des5us moyennant Ie paiement de J. IAXe fixe de dtlivrance de I'lutorisatiOll d'ex ploilatiOll de petite mine ou du penni, d'expIoitation visC:c i l'article 107 du pdsenl dkret.. L'autorisation d'expkliwioo de petiTe miDe est ~ par arr!tt du Ministre charge des Mines d Ie pennis d 'expk)itatioa est -=axdl! p8I' decn:t du OJefdu GouYernemenL. La superficie maximaJe d 'une .utorisation d'ap!oitatioa de petite mine est fide pa- arret du Ministn: dw'gt des Mines. Artkie 3' : CoofoiillbnmllUll articles 53 d S4 du Code minier. r .utorisation d 'exploi wioo de petite mine 011 le penni, d'exploitation De petit bre re~ • SOD demandeur que pour Ies msons sWvllmes : le manque de peeeves d'un gisement «ploitable ; !'insufl'isance de l'erede 01,1 de 1a notice d' !mpact Environnemental et Social. Le Directeur Nat ional de III otologic et des M ines sign ifie au dcmandeur le motif qui justifie Ie rejet de sa demande. I..onque ce mOlif est relatif' l'm suffisance des pre uves de l'existeece d'un gisement exploitablc ou • I'insuffisancc de I'etude 011 de Ia ootice d 'i mpact Environnemental et Social te demaDdeur dispo se de trois moi s pour compltlel' soo dossier. A I'issue de ceee periode.l'Administration ctwr.ee des Mines dispose d'uo dew d 'uo ( I) moi s pour signifier au demandeur m I'aroeptation du dossier complete, soit Ie rejet defillitif. Le rejet dffinitif est notiM flU Iettre do M inistre charge des Mines sans ~udice des droit! et obli gations lib au litre minier de ,a::hucbe • condition que la ~idi~ de ocIui-ei ne soit pas .mV'6e • expiration. ArtkIe 37 : CoofOlull!ment eux an icles lOS et I.n du Code minier, le titu laire d 'vo permis ' d 'nploitation , d 'nne autOOsalion d'cltploitalion de pet ile mine ou d'uee autorisation d'exploitatioe de carriere est lenu de deposer nne caut ion ou une garllntie aupres d' une banquc de pre mier ordre . • 13

Article 38 : Le montant de cctte caution ou garantic do it are ega! a 50/. du chiffie d 'affaires previsionnel de la soci~ d 'exploitation. Toutefois, si ce lIKlIltant s'evere insuffisant pour Ia rehabilitation du site , 1& soci~ d'explottenon est tenue d'apporter Ie fonds suppl6nentaire OOcessairc.

Article 3' : La mobilisation de tout ou partie de 18 caution ne peut w-e cffectuee que sur 18 base: d' UD programme de rehabilitation chiflii, presen~ par la soci~e d'exploitation et, approu~ par \' Administration chargee des mines. Am"'" 40 : L'Administration charg6e des mines est tenue de s'asscrer de la mise en oeuvre clfectivc du programme et des coOts y affermls. B- Oblig.tion~ d es Titulaires d' au toris.tioD d 'nploitation d e petite mine et ,de permis d ' nploitatkln

Article 41 : Les titulaires d'autorisation d'exploitation de petite mine on de permis d'exptoitetion sont tenus de presenter au Directeur National de la Geologie et des Mines dans Ie premier trime:stre de cheque annie : . a) le rtswne analytique du registre d'avancemenl des travaux effectues au co crs de "llIUJ6c pricidente ; b) le nombre de joumees de travail du personnel cad re (ingenieurs et assimiles) ; c) la situation et "evolution de l' etTectif du personnel ; d) Ie poids, 1a nature et la teneur des minerals bruts extraits ; ,~) le polds, Ia nature et la Icneur des differents je ts de minerais ou produits vend us avec indication des lieux, dates: d'c:xP&iilron, d'ernberquement c:t des destinations ; t) 1'Ctal: des stocks des produits bruts c:t des produits marchands au 31 decembre : g) ['&\1 circonstancie des accidents ayant entntini une incapacilf de travail de plus de quatre (4) jours (no ms des victimes, dates, causes apparentes) ; h) Ie bilan des activitk de conrrole (mesures, dosages, observations) du maintien de la qualite de l'environnement ; . i) I'itat des depenses engagees en travaux de reche rche; j) Ie bilan annuel auquel seronl annexes Ie compt e d 'exp loitation, le compte de profits et pertes, le tableau d 'amortissement eI de provi sion ; k) Ie programme previsiennel de production de l'annee en COllrs. Les titulaires d 'autorisation d 'e:xploitation de petite mine ou de permis d'exploitation sent tenus d'appliquer, sc ion Its reglcs de l'art, res methodes d'exploitation appropriees. • " • A eet effct, (' explo itant doi1 ( I ) t!atlSlDflbe " l'Administration cbara6e des Mines. un rapport justifiant la teo::hnique d'cxploitation utilisee, (2) laire dTectuer uoe ~ pow tva.luer eene technique: et (3) pm1dre, dans un dClai d' UD (I) an, les IDCSIlR:S eecessalres pour remCdier " toute situation qui aurait pour effet de cornprometee I, r6c¢ation optimale de I. substance mi n&'ale. c- 0. n-rw~"t de r••toriAtio. d 'up&oitatiell ck petite . i.e 0_ d. pena is d'npIcHtllrM Artkfe 42 : u demandc de renouvdkliKOlll d 'unc autorisation d 'e~lation de petite mine ou d'UD permis d 'exp loitation iEtablie en trois exemplai~ est ~ au Ministre ebarge des Mines et remise avec accuse de reception ou envoy6c par lenre recoeunaodee au Directeur National de Ia Geologie ec des Mines, u.n ( I) an au moins et deux (2) llIU au plus evam I'expiration de" ¢node de validitC. • Le raMlUVdIanent peuI ftre ~ .. p1usieurs rqrises.. chaque fois pour uoe p!riode n'exoI!dant JIBS dix ( 10) am. pour Ie permis d' expIoitmoa do quatre (4) ans JlOlW l'autorisatioa d'uploiwion de petite mine. Le titulaire doit joindre ;\ sa demande un memoire rdatant I'historique de I'exploitation et indiquant les traveux effecnes, les productions pessees annee par ennee, les mesures prises lOut au long de I' exploitation pour satisfaire aux prescriptions des articles 8 1 et 82 du Code minier. A ce ~ire est joint un doaImmt prft:isanl Ic:s ~ prouvft$ et ~ qui justiflenl la dcmande de ~lIement. Ie rythme annuel auquel Ie titulaire privoit d'expIoittt ees reserves, les ~hodcs d 'expl oitation ~ si ~ Ia different de celles utilis6es dans Ie ~,et In meswes qui sewnl prises pour satisfai re aux prescriptions des articles 81 et 82 du Code minier. Un cbapitre sera consac~ aux rnesuteS que Ie titulaire envisage de prend re , la fin de l'exploitalion pour satisfaire aux prescriptions de I'article 93 du Code m inier. Tous ies plans necessanes a la comprehension de ce documcntlui seront joints. Le Dim:teur National de la Gtologie et des Mines pm demander \ou$ les complements d'informations qu ' iJ j l.lge utiles. Le Dirttleur National de Ia Geologie cI des Mines infonne CgaIemenI. Ie titulaire de I'autorisation d'exploitetion de petite millC ou du permis d' exploitation, pac Jenre reccmmandee, des observericns eventuelles auxquelles donne lieu sa demande. Le demandeur dispose d'un delai de deux (2) mcis pour y repondre . All moins sill (6) mois avant I' expiration de II pCriode de validite d' unc autorisation d'expioitatMm cit' petite minc, il est statui sur I. demandc de J't!l<lUVeIIematt de cel le-ci. Le JmOtIVcllcment est aocordC par arme moyentLanl k paicmmt de Sa taxe de rmouvdlemertl et de Ia rede varlCC' S\lpcdiciaire th en respectivement aux articles 107 et 108 du present dCcret. La date effectiv e de I' anete de reno uvellement es t la dat e anniversaire de I'anile instilllJ,nt l'autorisalion d ' exploitati on de petite mine. , • ..'. - IS A u moiDs UlI aa a\'lllll l 'apintioo de Ia pliiode de validiii du permis d'c:xpIoit.tioa, il est ~ sa.- .. dnnande de reoouvdk:mmt.. Le raDIVdlemml est ~ pIf do!cM moyemwlt Ie paiement de la taxe de J'eDOI1¥'dielneDt et: de Ia ~ ~ fix6cs .cspu::tivanml aux artic:k:s 107 d 1m! du pleselill d6c:rd.. La date effective du d6cret de renouvcllemenl est la dale annivenaire du deem imtiluanl le permis d 'expJoitation . D- ~ la reuiOD, traD!mWMtn er ,modi,tloD d lt raulor!utloD d'uploitarion d e prlite ..dolt o. dn IH'nnb d ' uploitario• . ,, ~ 13 : A recceslce d' une cession, ttmsutission OIl amodi.ation. Ie titulaire d' _ autorisatioft d' expIoitation de petite DUne 011 d'w pennis d'cxploiwion, en I'occ:urrence Ie cedant OIl I'1mOdiant, doit .mess... par kttre ~ OIl ItuKfbtlo avec: ~ de .6cepcioo • Mini$tre dwge des Mine$, une oopie de I'.cc«d qu'iJ • pasX avec Ie ccssicwmaire 011 l'amodiaWn:. Cd IIOCOCI1 don comporter IIllC d all!le P'spensive relative 1 ,'auIOrisatioo de Ia mutation OIl de I'amodiatioa p-Ie Minislre ~ des Minc:s ou Ie Cad du ~L Par le ~ oourria" Ie cessionnaire ou I'amodiatai~ adres:se 11\I Mini5tJe ~ des Mines un dossier dont le contenu est defllli dans I"article 30 ei-dessus. Artide .y : Dans WI d,Hai n'exo6dant pas un ( I) rnois l compter de ,. reception de la copie de 't'eccord mentio~ a I'article 43 c i-dessus, d apres que Ie Directeur National de la Geologie et des Mind ait dcrnandt tout echlircissement qu' il j uge utile sur les informations fournies, le Ministre charat des Mines signirle par lettre son aoceptation OIl son refus motive par n.pport aux c:apacitb techniques et fi nanciba. Le cessionnaite OIl !"amodjallire joinl au dossier 1DCll~ • I'article 4S ci-dc:uous. un mgaganenl de n. s pu:lc:£ k::s conditions g6Ib'aIes prl:'vues aux articks &1 et 81 du Code ~. . .

ArtX:k 45 : Dans le cas d 'aceepwioo, Ie a ssioluwre ou )'amod iataire adresse dans un delai d'_ ( I) mois t rompt.cr de: Ia r6c:eption de III Ienre du Minislre ehar&t des Mines mentionn6c .i l'artic le .f4 ei-dessus un dossier comprenant : a) IIJle copie des pieces mer uicenees 4 I'article 30 cl-dessus, dl!j4 fournies par le cedant ou I' amodiant a I' Administration chargee des Mines au moment de la demande de _pmnis d'exploitation ou d'aworisarion d'uploitation de: petite mine : nne memoire tcdIllique,. un dc:seripti ( de traVllWl. d 'exploitation et des documents cartographique: ; b) I'historique des traVllWl. antirietn eff~ sur I' aworisation d 'expk>itatioD de petite miDC: ou le pamis d 'exploitation depuis que cel le-ci ou. celei-ci a l!tt ~ (e) au titulaire ; e} une OOIe relati ve a Wl mesures de protection , de priservaliOfl et de rdlabilitatlon de I'environncmcnt ; d) un dossier techniqu e dffililll! mentionhant tcutes les modification s envisagees par le cessicnnaire ou I' amodiataire. • AMide 4' : Dans un dClai. n'excedant par queue (4) mois Acompter de la reception du dossier menti~ a l'article45 ci -dessus par Ie Ministre charge des Mines, et lIpIis que Ie Directeur National de Is Geologie et des Mines ail deInarJIM les informations qui lui paraissent util es et fait rectifier ou completer, Ie cas echeam, quelques aspects du dossier, le cession ou I'amcdiadon est autorisee par lItltti du Ministre charge des Mines en cc qui concerne I' autorisation d'exploitation de petite mine et par deem du Chef du Gouvemcmenl en ce qui conceme le permis d'explcitation. Le cessionnaire ou I 'amodi~ est invite a ecquitter la taxe de cession ou d'amodiation du permis on de I' autorisati on fixee a l'article 107 du present decret. Artic~ 47 : L'amodiataire d' une autorisation d' exploitation de peti te mine ou d' un perrnis d'exploitation est tenu de creer une soci~ d' exploitation telle qu'Indiquee i Particle 64 d u Code minier des lees qu'il se substitue au titulaire dans ses IICtivit~ de construction 011 d 'exploitation de m ines 011 qu'il engage lui-m&nc sell adivit6s.

Article 48 : L'amodieno n eutonsee transfere a !'amodiataire tous Its droits et oblig ation s lies au permis ou a I'autorisation d' exploitation de peti te mine. Vis-a-vis de I'administration, 1a responsab ilite de I' am odiatain: se substitue lo celie du titulaire pour tout ce qui ccnceme la Poli ce des Mines. Le titulaire demeure responsable, saul recours centre I' amodiataire pour tout ce qui conceme la propriete miniere. A l'egard des tiers er scus reserve de I'appreclation des tribwlaux, les actions reenes sonr general ement iutentees centre Ie tirulaire du permis d'exploitation ou de I' autorisation d'ellploitalion de petite mi ne et les actions personneUes centre l' amodiataire. Toute autre convention, a ffermage, tacberonnage, association en participation pour la mise en valeur du permis ou de I' autorisation par laquelle les titulaires de ces titres confient I'exerci ce de leurs droits il un tiers, ue modifie en rien, saul 1a fl!-ute personnelle dudit tiers. la responsabilite du tirulai re a l'egard de I' Administration.

Article 49 : Dans Ie cas oil Ie cessionnaire ou I'amodiataire ne tiendrait pas compte des observations du Direc reur National de la Geologie et des Mines mentionnees a Particle 46 ci- dessus, Ie Ministre charge des Mines peut. par lettre, notifier son refus il 1a cess ion ou a I' amodiation. E- De l' nleosioD d'one alltorintion d'uploitatro" de petite mine 00 d'lIn pennis d 'nploitation i d 'aulres substa nces

Article 50 : La demande d'extension d'une autorisation d'exploitation de petite mine ou d'un permis d'exploitati on il d'autres substances du meme groupe doit contenir : la liste des substances sur lesquelles I'extension est demendee : Ie programme de travauJ< et Ie budget y afferent ; une note justifiant I'extstence desdites substances ; une etude ou une note d'impact sur I'environnement. Le decree d'attribution d u pennis d'explcitanon ou (' arre te d'artribution de l'aotorisation d'exploitation de petite mine sera modifiee et inclura les nouvelles substances. • " F- Dv. pftimetre d e protection

Article 51 : La demande d 'institution d'UD ¢rimetre de protection etabl ie en double exemplalre est adressee au Mini!Jlre charge des Mines et remise avec eccuse de reception au envo)ie par lettre recemmandee au Directeur National de la otologic et des Mines. Le tituleire de I' autorisation d'exploitation de petite mine au du pennis d'explcitaticn doit joiedre ll. sa demande Ies indications sur : a) los chantiers d'exploitation minim, lee ateliers et usines de traitement et de transfonnation et leurs annexes qu'il desire proteger ; b) jes Iimites precises do ou des pmmetres de protection sollicitk ; • c) los routes, chemins et rivieres doni il demllllde la designation co mme votes d'ecces obligatoires el de penetration dans ces perirnetres ; d) les motifs qui j ustifient sa detnande. 11 dcit joindre un plan de surface a l'echelle du \I:i 500 ind iquant tous les elements cites aux paragraphes It, b et c qui pr6::Ment. A rticle 52 : L' arrete interministeri el instituan t le perimetre de protection definit los limi tes de celui-ei et designe les voies d'acces aurorisees. Arti cle 53 : Un anile interminisaeriel du Minjstre charge des Mines, du Ministre charge de " Admini strntion Territo riale et de ceJui. de la 8a:urite. fixera les cond itions de stjour et de circulation des perso nnes et des biens al' interieur des penmfues de protection. _Artidt 54 : D ans los trois (3) mois suivant la date de I'arrete instituant le perimetre de • protection, les pomts d'ecces au perimetre doivent are marques sur le terrai n au moyen de poteeux poses par l exploitant. Artid e 55 : Les penmetres de protection peuvent Ctre modifies ou suppri mes. l'c:xploitant entendu, par arrete! conjoint du Ministre charge des Mines et du M inistre charge de l'Administration Terrircriale. G- Fin de )' antorisatioD d ' uploita tion de petite miDe ou du permis d ' u ploit atioD AMide 56 : La demande de rellOIK:iation a une partie ou a la totalite d'une eutorisation d'exploitation de petite m ine ou d'un permis d'exploiteticn est edressee par lettre reccmmandee ou rem ise avec accuse de reception au Ministre charge des Mines. Elle est de droit, si elle porte sur la totalite de I'autorisation d'exploitation de petite mi ne ou du permis d'exploitation, des lors que les conditions enoncees aux articles 92 et 93 du Code minier ont etC: observees. La renonciat ion est pronoocee par arre te ou deem dans un delai qui roe peut exceder quetre (4) rnois a compte r de I' arrete du Mi nistre charge des Mi nes prevu aux articles 94 et 95 du Code miner. • -

Article 57 : Lcrsque I'aatcrisation d'exploitation de petite mine ou Ie pennis d' expJoitation vient Aexpirer, des lors que Ie titulaire n'e pas demande Ie renouvellement dans les conditions pn';vue5 a l' article 42 ei-dessus, iI doit dans un delai de dix-huit (18) moil; avant I'expiration de I' autori sation d'exploitation de petite mine 01.1 du pennis d'exploitation, prendre les dispositions prevues par Ie present d6clet concernant !'arlit des travaux, si celui-ci n'a pas deja eu lieu. Co nfcrmement i l'article 44 du Code minier, Ie Ministn: charge des Mines donne ecte par arrete de I'IIrIit definitif des travaux. Ce n'est qu' apres cet arrete que Ia procedure de renonciation pourra etre engagee suivant les conditions prtvues AI' article 56 ci-dessus. SECTION V : DE LA SUPERPOS ITION DES TITRES MINIERS

Article 58 : Les possibilites de superposition des titres miniers relatifs a des groupcs distincts de substances minerales sont fonction de la nature de la substance. Elles sont fixees par I' Article 7 du Ccde'mtnier, En consequence, I'Administration chargee des mines prccedera a l'examen, au cas par cas. des demandes portarn sur des substances minerales de groupes differents sur une mime zone. , CHAPITRE UI: DES CARRIERES SE CTION I: DES CATEGORIES ET DES CA RACTERIST IQUES

Article 59: Conformtment a l'article 99 du Code minier, les carrieres se subdivisent en deux categories en foncticn de leur production annuelle : L ies carrieres Industrielles : elles portent sur des vo lumes annuels d'extraction superieurs a 10.000 m'. 2. les carrieres artisanales : elles sont exptoitees ill del ouvert et portent sur des volumes annuels d'extraction n'excedent pas 10.000 m l. •

Article 60 : Tout es res carrieres et leurs anne xes, qu 'elles scient industrielles ou artisanales, sent soumises aux dispositions du present titre.

Article 61 : Sont considerees comme aanexes.fes installations de to ute IlIItUJe necessaire a la marche de I' exploitation, au condiliormement et i\ la manutention des produits. Artic:le 62 : La direction technique de cheque carriere et de ses annexes est assuree par un chef de chantier pour les carrieres artisanaJ.es ou d'un dirccleur d'exploitation pour les carrieres induslrielles. Le chef de chantier ou le directeur d'exploitation est tenu de veiller a la stricte application des reglemente regissanl la carriere et ses annexes dont il a la charge. Le chef de chantier ou le direcleur d' exploitation represente Ie titulaire de l'autorisanon d'ouverture ou d'exploitation de carriere. II est l' inter locuteur des ccllectivites territoriales et des administrations local es et regionales. ainsi que de I' Administration chargee des M ines. Le nom, les qualites et I' adresse du chef de cban tier ou du direc teur d'exploieation dcivent eire portes a la connaissance des Collectivites Territoriales et de I' Adm inistration chargee des Mines . • 19 • Artkle 'J ; La scus-treitence d'exploitation de carriere doit faire I' objet d'approbation par !' autoriU; eompetente qui a d6lim I'autorisarion. ' Dans ce cas. Ie che f de chantier 01,1 Ie directeur d' cxploilation repeeseore l'entreprise scus- traitante dont la responsabilite est conjointe et solidain: avec celie du titulam: initial. Artkk 64 : La sous-traitance d'exploitation de carriere vaut eutorisation de transport du materiau cxtrllit de la carriere au point de cession ou d' utilisation.

Article 65: AuclUl travail d 'exploitation en surface ne peut etre execute ou aucun puits 01,1 galerie ouvert s' il ne respecte pas les conditions fixees a I' article 77 du Code minier.

Article 66 : L'aurorite com¢tente chargee du controle des carrieres, rneruionnee i l'article 105 du Code minier est : • 1&Collectivite T erri tori ale de la localitC OIi est situee la carriere pour lei carrieres arti sanaIcs ~ l' Administration chargte des Mines pour les carri eres industrielles. La Collectivite Territcriale pent, si die Ie juge utile, se faire aider par des agents de I' Administration chargoo des Mines. Les carrieres ind ustrielles sont, par aillecrs, sownises aux dispos itions de l'Article 102 du Code mini er.

Article 61 : Aucu ne exploi tation de carriere lie peut etre ouv erte dans un rayon de 500 metres auteur des habitations , des infrastructures scotaires, de lcisirs, sanitaires, des lieux de culte ou des sites culturels. Les limites de la carriere dcivent eee ncttcmcnt materialisees sur Ie terrain suivant des conditions de securite suffisantcs coajormemem aux dispositions legislatives et reglementeires relativ es iI. l'bygiene ct a 1a securitc! dans tes mines, cameres ct leurs dependences po ur ce qu i n' est pas contraire a la Lei minim et au present decret. Un panneau doit signaler Ie nom et la quallte de I' exploitant ainsi que les references de I' autorisation qu i lui est ecco rdee. SECT ION II : DE L'EX PW ITATION DES CARRIERES INDUSTRIELLES A. De la prisentatioD d e! dcmandes d 'attribution er d e rcn ouv cllcmcDt d e I' autorisation d 'uploitation de ca rrieR

Article 68: La demande d'autorisation d'exploitation de camere doit etre edressee au Ministre charge des Mines et envcyee par lettre recommandee ou remise avec acc use de reception Ii la Direct ion Nationaie de 1a Geologie et des Mine s. L'aulorisation d'ex ploitation de carri ere est acco rdee par llI'titt du M inistrc charge des Mines moyennant paiement de la taxe fixe de delivrance d ' un montant fixe el'articje 107 du presen t '"=<. Elle est octtoy6e pour une pe riode de dix am; au plus, renouvelable cheque fois pour une periode egale ou interie ure ilia period e initiale. • 20 • Artkk: 69 : U dossier de dcmandc d'autorisatioo d 'elqlIoitatioo de carritre doH """"""'" ' a) Ies IlOm, pRnom (5). d qualilt du rcqumm; pour tIDe ~t, sa dMomination, sa forme juridiquc (stlIl\Ib) ainsi q...e .. oompositioo de _ comeil d'ldministration OIl de SOD orpoc de din:ctioa ; b) Ies previsioos d'exblllOtioa mno.dles des IMlmaux ainsi que leur quali1e. Ia dlrie de Yic: de l"expIoitltioo ; c) let atres d 'oa:upation du sol ou "mcswion de l'appartcnarJCC du doInaine i ('Eta. Dans Ie cas oU il ne s'agit pas d'\IIl ~ appanmanl .. I'Elal et aU Ie rcqlll!nDl • D'est pu ~ du sol, unc copie ttrtifiCcconfonne de ('acceptalioa donrIb= par le propril!taire du !IOI au req~l ct du CODtrat evenluel liant eelui-ci au ~ du sol conformement i I'article 103 du Code minier. La dur6c de validitl! de cene accepwion ct du contnll doil couvrir I. duree pour laquelle " I utorisation d 'exploitat ion est demandee ; d) le plan de situation des lieux ~ sur fonds topogmphiquc, avec cartes .. !' appui, indiquant clairernent les implaruetions de bBtiments, routes. puits et ouvragea d'art voisins ; e) une note exposant Ies ClIIllClmstiques des travaux prevus avec Ics d(l(:wnents, plans et coupes necessajres iii sa co mprehension ; I) une note exposent, conformtment' ('&nick 144 du Code minier, II eom patibilitC du projct avec jes ecgerces en matiere de Kcuritt et de salubril~ publi~ ct de ~ de Ia sicwile d de Ia sante du personnel ; un ttat des Iku de !'envil'OllJlaDalt contonnl1rxnl lUll. dire<:tives mviroooanmtaJes ; \II'le description leChnique du sile de 1a carriCz'e, des hYaUlt ct Ktivit~ envisag a d des im~ tc:oIog}quc:s majeuB du plljet ; un p\and'urgeoce CD cas d'lCtivites" risqucs s6curitaires ; UD programme prtvisionnel chiffit de realisation et de ratlI..-ioo ; Imli:sumt non tcdmique du dossia d' ttude d'impact sur I'environnemml: : une analyse des IlOlutions de rernpIacanent ; une breve descriplion de la mttbode ou des methodes utili!l6es pour la consultation des collectiviles territoriales d organisations conce",ccs et les resultats y Ilfferenl s ; une ana lyse coiIWavantages ; IIJl pl an de scivi et survedlance des impacts. h) un rappo rt de falsabilite pour les carrieres dont la production depasse un (1) million de mJ/an ; i) line justiflcerion de l'expertise arcbeclcgique avant traveux. • " Arti~ 70 : La ~ qui s'applique ~ II remise du'aossier est celle qui • W! decrite dans I' article lOS du Code minier. Dans Ie cas d' UD refus, ks nUSOIIS doiveut eo etre donnCc:s pat ~t au requerant. Celles-ci De peuvent me que relatives ll. un manquement eux regles d' hygiene et de sCcuriu: et lou A one atteinte ll. l'environnement qui rtsuIterait (en)t de l'execution du projet tel qu' il est prevo.

Article 71 : Le dq>6t sur un compte bloque en banque ou III garantie appclable 6; premiere demandc tel (Ie) que mcntiODnl!: i I'article 37 et suivants du prtsent decret, est d'un montant l!ga1 aux depenses de rehabi litation privues au point g) de I' article 69 ci-dessus. L' Administration c:hacg6e des Mines pourra s' assurer Ie cas 6cMant du concours d'experts pour virifier Ie bien fonde des travaux et de leur IllOntant. Ce montant pourra me mho! au COUIll d'un ex ercice comptable 1 concurrence du nwntant des depenses effecti.vement oonsenties par I'exploitant pour les travaux de rehabilitati on et de mi se en eta! du site qu'il deciderait de reeliser en cours d ' exploitation. Pour effectuer la reduction du montant du dCpOt ou de la garantie bancaire prevue ci-dessus, l'atnonseticn prta.lable du Directeer National de la Geologie et des Mines est requise. . .. Le roilt du depl'it ou de la garantie sera consideree comme fiscalement deductible.

Article 72 : La demande de renouvellement de l'autorisation d'cxploitarion de carrib"e, adressee au Ministre charge des Mines, doit parvenir au Directeur National. de III Geologie et des Mines au moins quaere mois avant son expiration. Le renouvellement est soumis au paiement de la taxe de renouvellement doni Ie montant est fIXe a Particle 107 du present decret, Le refus du renouvellement est notifie par lettre du Ministre charge des Mines.

Article 73 : Le titulaire d'une autorisation d' exploitation de carriere est tenu d'autoriser les representants de r Administration chargee de la protection des sites archeologiques, acoompagnt!s des experts de leur choix, a visiter Ie perimCtre d'exploitation event l'ouvertun: des travaux . En foncrion des conclusions de cette visite, I'e xploitant autorisera, s'il ya lieu, l'acces de ses travaux a des missions d'etude au frais de l' Administration. L'Administration chargee de la protection des sites arcbeclogiques et I'exploitant dt!termineront d'un common accord les modalhes et Ie calendrier de ces etudes de facon a eviter louie entrave a l'exploitaticn de la carriere.

Article 74: La taxe d'extraction et de ramassage des rnateriaux prevus a I'article 110 du present dec ret sera versee trimestriellement iI. I' Administration chargee des Mines pour Ie compte du Ttisor Public, sur 1a base du volume de substances extraites ou ramassees au COUfS du trimesue ecoule. B- Des obligations du titu laire de I' autorisation d' uploitation de carri ere

Article 75: Les articles 82 et 91 du Code minier s'appliquent mutatis mutandis II l'exploitation des carrieres industrielles. • " • Artkte 76: L'Administration charg~ des Mines exerce la surveillance administrative et la police des carrieres. Celles-ci s'appliquent indilICrmunenl lIUX travaux d'extraction qu 'i ls soient i del ouvert au en souterrain er aux annexes dffinies i1 I'article 61 cl-dessus. Artide 77 : Le directeer d'explcitation est tenu de conserver dans see bureaux ks plans des travaux periodiquement mis i jour qui peuvent ~ consu/tes par jes egeets de I'Administration chargee des Mines. II doit faire pervenir i Ia Direction Nationale de Ia Geologie et des Mines un rapport annuel comportant : les plans des travaax d'cxploitation lICC011lpa~ des coupes et de tout autre document on des renseignements permettaI:t de se rendre compte de I\w olution de I' exploitat ion ; ies donnees sur la production; les depenses effectuees ; le eombre d'emplcyes et les infonnations sur le mat6iel utilist ; la quantitc! des explosifs (acquisition et utilisation).

Article 78 : L'exploitant etablit et tieat a jour un doewnent relatif aax risques auxquels Ie personnel est susceptible d'etre expose et qui precise les mesures prises afin de preserver la seeurite et Ia sante du personnel. Art icle 79 : Tout fait, incidentou occident de nature Ii porter etteinte aux intc!rets enumC:rts au paragraphe 1 de I' article 82 du Code minier dolt eire porte sans <:!elai par l'exploitent A la connaissance de "Administration cbargee des Mines.

Article 80: L'exploitent tient a jour un document mentionnant toutesjes incidences de l'explcitatiou sur I' occupation de:s sols.

Article 81 : L'exploitant tient a jour des documents relatifs eux impacts de l'explcitaticn sur I'environnement et Ie milieu du travail: nuisance sonore ; emission de poussiere, fumee et gaz ; stockage de residus er dechets ; effets sur la nappe aquifere, faune et vegetation ; effets sur l.a sante des travailleurs ; decouverte de vestiges archeologiques et de ljeux d'import.ance histcrique.

Article 82 : Le titulaire de I'autorisation de carriere doit tenir a jour WI registre cote et parephe par Ie Directeur National de la Geologie et de:s Mines signalant les quamues de mat-maulI; extra its et Ie volume transporte au Cur et a mesure de leur exrractioo. c - De I. mutlltion de l'Autori8lltion d 'exploitation de ca rrie n Artide 83 : Les mutations des autorisations d'exploitation de carriere, lorsqu'elfes resultent de [a cession, de la transmission ou de I'amodiation sont soumises a I' autorisation prealable du Ministre charge des Mines, sans prejud ice de l'obligation d'obtenir I' autorisation du propnetaire du sol. • Mlde 84 : Lorsque 1a mutation resene d'une cession ou d 'une amodiatioo, J'autorisation doit !tIe demandec soil par Ie cessionnaire et Ie ddant soil par I'amodiataire et I'amcdiant dans les six (6) moil; qui suivent Ia signature de I'acte de cession ou d'amodiation, lequel doit oomporter une clause suspensive li6e .to I' obtention de I' llllite du Ministre charge de Mines.

Article 85 : Lorsque 18 mutation ~te du deces du timlaire, I'autorisation doit etre demandCe dans les six moil; qui suivent le jugement d'heredit'; par I'heritier. L'absence de dep6t de la demande dans les delais prescrits peu! erurainer l'annulatioD de !'autorisation d'exploitationde carriere,

Article 86 : Dans le cas d' UD heritage, si I' hCritier n 'envisage pas la poursuite des activites du de cujus, oil que sa demande pour la pcursuite a ete refusee, l'heritier disposera d'un delai de six (6) mois pour trouver un acqu&eur. A I'issue de cene peacde de six (6) mois, a deCaut d ' un nouvel acquereur, l'autorisation d' exploitation de carriNe sera annul6e. Dans ce cas, les evemuels travaux de remise en eta! et en securib! prevus seront pris en charge par le depOt menticnne a I'artiele 37 et suivants du present decret. Au cas ou Ie montant serait insuffisant les depenses supplbnentairessereneprises en charge par rEtat.

Article 87 : Les actes entre vifs, passes en violation des articles qui precedent, soot de nul . effet. ,''-

Article 88 : Nulne peu l etre admis A devenir titu laire d'une autorisation d'exploitation de carriere par cession, transmission ou amodiation, s'il lie satisfait pas aux conditions exigees pour obtenir une autorisation d'exploitation de carriere. SECTION III: DE L 'EXPWITATION DES CARRIERES ARTISANALES A. De la p resentation des demandes d 'attribution 01.1 de renouvellement de I' automation d 'ouverture de carriere

Article 89 : L' autorisation d 'ouverture de carriere est delivree par la Collectivite Territcriale de la localite oil est situee la carri ere. L'autorisation d'ouverture de carriere est valable pour une periode de trois ans, renouvelable chaque fois pour une pmode de trois am. La demande de renouvellement de I' autorisation doit parvenir eux autorites compaentes au moins un mcis avant l'expiration de I' autorisation. La demande d'autorisaticn d'euverture de carriere est faite en deux exem plaires dont I'un est envoye par la Collecuvue Territoriale a l'Administration chargee des Mines en msme temps qu'un exemptaue de l'autorisetion ecccrdee par cette Collectivite Territoriale. L'autorisation d'ouverture de carriere el son renouvellemenl sont soumis au paiement de la taxe de delivrance ou de renouvellemenl dont Ie montant est fixe :l. l'article 107 du present decret. • " • Aucune extension D'est possible sur jes 5Ubstances d'un autre groupe pour 1esqucUes W'le drmande d'autorisatioo d 'expIoitation de petite mine OIl de permis d'exp!oitmon est prbent6: dans Iesformes d omditions prb'IIeS J8" 1eCode minia. AnKee 90 : Le "'"sier de ~ d'autorisation. d'ovvcrtlR de e.ii~ e eornpreod : a) ks DOIU, ptttKilD (s), adresx et quali~ du R:qUI!nnt; b) Ies titres d 'occupation du sol 011 W'le oopte de I"ICeqUtion donnte p8f Ie piop~ dusolau~ ; e) Ie pi... de sirualion des Iicux por¥ _ foods tupogJaphiqQe ct Ies trI"'UX pevus ct Ie ea idJ&nt, un schema de situation de La <:alib e par rapport • II loc:aIite Ia plus phX:be ; d) Ia nature des matCriaux.1a prtvisioIl d'extnction mnue lle des maIhiawl. aill!li que kur qualite et leur usage ; e) une note nposarti tes. mesures ~latives i III skuriti et I. same du personnel, Ia securitt et la salubritl! publiques ct au Icspccl de renvironnement ; o Ie nombre de travailleun qui scronl employb dans la Cill1'iere i titre indicalif. A rtid~ 21 : Dans Ie cas du rejet d ' une demande d'autorisation d'cuvetture de carriere , les raisons doivent en Mre doenees eu requemnl J'IU' &:rit. La Col1ectivitl Te eritoriale, si d ie le ~si re, peut co nsulte r l'Administrarlon chargee des Mines. Ank le 92 : La tax e d ' extraction et de ramassage des matmaux prtvue i I"attitle 110 du pmmt deem SCI1I verli6e trimemiellement II 1. Cc llectivite Territoriale donI dtpc:od. la tatriere, SUI' le base des quantitb extraites ou ram les au COUB du trimestre 6coult . Artkk 9) : L'aploitlltion doit &re eooduite de Ielle rna:nim que la Cliiiib e lie jOC tseute aucun dMger pod' le peI'SODlId.. Le rnc,( de chantier doit ptume IOUleS Ies rl'JeSUR5 de " "tll! nic in::s et appl>que!" taus Ies rtglements sptcifiques existants, notamment en ce qui COIiCeille Ies po........rocs d ' abanage, Ie ~ock.agc., Ie tnInspOr1 et I' emploi des elIpiosifs et Ia IC:nue des parois. Artisle , .. : Le tiralaire de I'autorisation d 'ouverture de c:arriCre doit tmi r ';OW un ,cgistlt d 'e~ et de transport dc$ materiaux. ArTkl! 25 : La CoIlecti vitt Territoriale signi flera au Chef de c:hanlier Ies ~ que !OIl elIploitat ion pect tventuel1eme'n1 porter ' !' envirollJXlTletlt et jes dangen t ventuels c:onc:ernanl la securitt pu bliquc:. II lui 5ml dtmandt d 'y renedser, dans un dilai d'un (I) mo i, i compeer de la req~te de la ColJectivitt Territoriale, Ieute de quoi la carriere sera fe~. Article 'J6 : En cas d 'abandon, l'exploitanl doit pdvenir la Collectivite T errilori ale au moins un ( I) rnois avant I' arret de I'exploi tation et presenter a celle-ci un projet de remi se en ttat des lieux compatibl e avec la so!curitt pu blique et I'environnement. La Co llec:tivitt Territoriale donne SOli accord sur le prcjet ou demande eventuellemer rt des modifications . Dans tous les cas, un projet defi nitif est etabli au plus lard un ( I) mc is apres la presentation du premier projet . • • La CoIkctivib! Territoriale eontt6len 1'n:6cutioo des tnvauJ[ coofollnlmcnl all projet defmiti!. Ellt douu<n. i I' expioitanl UDe ~ de leur ~ salisfaisanl. Artkk ,, : Lea -=cidents survmus i I'occasion des Invaux doDt,;xrt vktimes des pusonncs doiYent ttre imm6dimmerrt ~ ' I'.~ JIIUlIicipUe qui. suivmt'" DIIhft ec Ia gRvitt de I'eo:cident, prmdra CYmtueIIemenI des mesures et info..uen. _ dllai l'lldministnltion --~. Artkk " : Le non-teSpeCt des rigles meotionn6e$ aux artide$ 9] d 97 ci-dessus mld Ie dJef de tbBntitt 0\1 Ie titulairc: de I'~ d'ovvert\II"e de ...... ibe 011 I'MNXtietaire pasI'bIc des peines prtvucs .. T~ X do Code minier. SEcnON IV: DE L'ARRET DESTRAVAVX • A. De l' AI"rii d es a rri~res iadast rid1el Artlde" : lc titulaiIe de r . utorisation d' exploitalion de cam m doit signaler 30D intcntioo de cesser d' exploitcr au moms qua r:re (4) moil avant la fin de l'exploitation en adlasant. Jllll Jetr:re reccmmandee au Directeur National de 1. Geologie et des Mines, sa dklarlltion acccmpagnee d' un memorandum.

Article 100: Lc memorandum rnendonnt i l'article 46 cl-dessus comprend : Ics raisons de I"arret ; les incide nts iconom.iQues d sociaux de I' arr!t ; • Ics mesures eevisagees pour IIS$I.UU Ia pro(cction des int~ mumh'b" (' article 83 du Code minier; d Ie plan des travawr. et inslall.ations dont I'..m est prevu. Artie-Ie 1.1 : Dans un &!Iai de deux (2) mois .. compta de Ia Jtttplion de la dktm,tion rnentionnbe • I' article 99 ci-desses, Ie Diredew National de la G6oIogie d des Mines fail $r<I(lU '" titulaire de I'-..torisarion d' crp&oitation de carriere _ ........d sur Ics mesun:s qu'il - p opose ou, tveDtuellcmmt., Ics mod.i~ ct compl(metlb Qu'it -...ha.ite apporter .. ces A rtkle 102 : Lc titulaiIe de !'.1JIOrisatioo d'expIoitatioo de ClII'riere doit akuter les lnlvaux COI ,upoud anb Wl( mc:surcs qu'i) . dkrites dans la d6clantioo mnttiorln6e i ".,tide 99 ci- de$sus, t\lentuellemenJ: modifiee et eompJeI6e suivant Ies rematques du Dim:teur Naxional de III GNlogie et des M"lIleS td les qu ' indiqu6es i I' artid e 101 ci-dessu5 Les travaux doivent commeecerau ptus terd un ( I ) mois apes l 'lUl'iI de l'eJtploiwion . A rtid~ 103 : Lea travaux sent d fe(:tub sous Ie (:OTllr61~ de l'Administration chargee des Mines qui veille ace que leur exb;utiOl\ soit conforme ii la dCcllll1llioD. Apres la fin des rreveux , une visrte des agents des services competeers de l'Administration aura lieu sur te site. I1 s veritle ront la cenformite des mesures prises avec celle s prevces. Si rene coefo rmite est oonstatCe, un quitus sera dtlivri au titulaire de I'aulorisation d'exploitation de carriere par le Directeur National de la Geologie et de s Mines. Le site ne !imI plus soumis a la police des carrieres. • 26 B- De I'arr& da carri~Rl!I .rtisaollies

Article 104 : Le titulaire de l'autorisation d'ouverture de carriere-doit signaler son intention de cesser d'explolter au moins deux (2) mois avant I'arrit de I'exploitation, en adressanIl\ 1a Collectivitt Territoriale de la localilt oil est situee la camere, sous pli recommaade avec accuse de reception, une note indiquant les mesures qu'il compte prendre pour rehabilile£ Ie site et S' assure!' que oelui-d, apres la fermeture, respecte les OOlltraintes et les obligations aIfaentes 1\ 1a sCcuritt et a la sante publiques et a I. pr6servation de I' cnvirormement

Article 105 : Dans un delai de six (6) semaines .. compter de la reception de la note mentionnre it I'article 104 ci-dessua, des agents de la Collecti.vitt Territoriale eccompagnes d'agents des services com¢lents de I' Administration effectueront une visite du site pour s'asscrer de I'efficacib! des mesures peevces. Des modifications pourront eventuellement «re epporees. Un proces-verbal fen suite i certe visite, fixant definitivement Ie programme des travaux de rehabilitation.

Article 106 : L'execution i bonne fin des travaux de rehabilitation sera reconnue par une lettrede la Ccllectivite Territoriale au titulaire de J'autorisarioo d'ouverture de carriere. C HAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FlSCALES SECT ION I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 107: L'attribution des t itres miniers, des autorisations d 'ouverture ou d'exploitation des carrieres et des autorisatious d'exploitation artisanale, leur trensfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sent soumis au paiemenl des droits et taxes suivants : a) taxe de delivrance ou de renouvellement d'uoe eutorisatlcn d'ouvertu re ou d'explonation des I=&"riec:es : ouvenure de carriere artisanale : 5 000 a 10 000 F exploitation de carriere industrielle : 500 000 F b) en phase de recherche, independamment de la superficie et du groupe de substances minerales : taxe de delivrance ou de rencuvellement d'une autorisation de prospection .. ..... ... .... . .: .4 ()()() ()()() F ; taxe de dtlivrance d'un permis de recherche independamment de sa surfacer.. 5 ()()() ()()() F ; taxe de renouvellement d'un permis de recherche a chaque renouvellemenl : .5 ()()() 000 F ; c) en phase d' exptoitation : taxe de delivrance et de renouvellement de carte d'exploltatlon arti sanale : 2 500 a 10 000 F ; taxe de delivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'exploitation de petite mine independamment du groupe de substances minerales : .1 5 000000 F ; • 27 taxe de lMlivrance ou de rcnouvcUeme nt d'un pemris d' exploi tation des substances des groupes I et 2 indfpendamment de sa surface :.........•.................1 00 0Cl0 000 F ; taxe de deltvrance ou de renouvellernent d' UD pennia d'exploitation des substances des groupes 3, 4 et 5 j~ent de sa surface :....•..••••.•.•.••_••.•••20 000 000 F ; d) en cas de cession, Ia tax e sur Ia plus value de cession ou de transmission d'un titre minier de recherche on d'exploitetion est de 10¥.. Toutefoi s, meme en I'absence de plus- value. il sera prelcvi! : • pour les pennia de recherche et autorisation de prospection : 2% du coOt des travaux rCalises jusqu'li III date de cession, confonn6nent au programme indique darn; 1a Convention d 'Etabl issement ; • pour les permis d'exploitation et autorisation d'exploitation : 1% de III val eur hors taxe du projct dtfinie par l'etude de faisabilite. Artide 108 : Les timlaires d'autoriSlltion de prospection, de permis de recherche, de permis d'exploitation et d' autorisatiOD d'explo itation de petite mine sont tenus de s'ecquitter d'une redevance superficiaire annuelle, cornme suit : a) pour les pennia de recben:he, autorisations de prospection des substances m ineraJes des groupes 1 et 2 : 1000 FIkm' pendant III premiere periode de va hdite ; 1500 FIkm ' pendant 1a periode qui suit Ie premier renouvellement ; 2000 FIkm' pendant III p6iode qui suit Ie deuxieme renouvellement ; b) pour les pennis de rechercbe, autorisations.de prospection .dessubstances des groupe:s 3, 4 et 5 ; 500 flkm" pendant la premiere periode de valldite ; 750flkm' pendant Ia periode qui suit Ie premierrenouvellement ; 1000 FIkm" pendant Ia periode qui suit le deuxiemc renouvellement et su ivants ; c) pour les permis d'exploitation des substances des groupes I et 2 : . .... ... . .. ... . ... .100 000 flkm'; d) pour les autorisations d'exploitation de petites mines des substances des groupes 1 et 2 : 50 000 f lkm ' ; c) pour les permis d' exploitation des substance s des groupes J, 4 et 5 : .: 20 000 FIkm'; f) pour tes autorisations d 'cxploitation de pet ites mines des substances des groupe s J, 4ct5 : IOOOOf/km' . • za

Article 109 : Les produits minier:s des groupes 1 et 2 sont soumis A un imp6t sptcial dit Mlmptit Special sur Certains Produits (lSCP)". au taux de 3% et a une redcvance additionnellc dite taxe ad valorem au !aUX de 3%. Le taux de Ia taxe ad valorem pour les produits m iniers des substances du gro upe 3, 4 et 5 est de We>.

Article 110 : Les timlairee d'autorisatiom d'ouverture ou d'cxploitation de carrieres sonl soumis au paiement d'une taxe d'extrsction OIl de mmpssage de materiaux, proportionnelle au volume de matCriaux cxtrait OIl I'lIIIIlIllst fixc5c oornrne suit : 300 F/m)pour les carrieres industrielles , J 200 FIm pour Its carrieres ertlsanales. • SECTI ON II : DU REGIME FISCAL ETDOUANIER PARnCULIER

Article 111 : Ccetormemenr Ii I'article 134 du Code minier, Its litulai res de permis d 'cx ploitation ou d 'auto risation d 'exploitation de petite mine qui sollicitent un Avenan! a leur Convention d'Etablissement initiate. aux fins de beneficier du regime fiscal et douanier particalier, doivent adresser au Minisue charge des Mines : a) Ie programme d 'investissement assorti d'un plan de financemem ; b) le compte de resultat previsionnel epres extensions et modifications ; c) Ie plan annuel de production et d 'exportation (ou vente) de la societe ; d) Ie plan d'emploi et Ie programme de formatio n professionnelle ; e) te plan de shuation et le plannin g d'execution des traveux d'extension des activites et de modification des pro<:t';des, avec les references sur les techniques et methodes utillsees ; f) une etude d 'i mpact environnemental et social des extensions et expans ions. C HAPITRE V : DE LA G ESTION DES MIN ES SECTION I : DE LA PRESERVATION DE L' ENVI RONN EM ENT

Article 112: Conforrnement /I. l'erticle 140 du Code minier, tout titalasre d 'un pcrmis d'exploitation ou d' une autorisatio n d' exploitation de petite mine est tenu de se conformer aux dispositions relatives iI : [a gestion des produits dangereux er des dechets associes ; [a gestion des eaux usees et des effluents miniers ; la gestion des bassins II boue et des dec!tets minie rs ; la gestion environnem entale d'un projet minier ; la gestion et au controle des emissions pour la preservation des changements clim atiques. • zs - Artide 113 : TOOl titub.in: d' lIIl pennis d'exploit8tioo 00'"d' autorisItioa d'apIoiwioo de petice miDe est IeDU d' elabon% el de mdtre en lZUYJe des pi . hbns ...... opi6cs cl pop es • sik pour gCrtt let $lIbstances chimiqucs et pour -.uet' Ie traospori. I'~ la manuleDIic:JII, I'uritisatioa d Ia mise au rd:u Kcur:i~ des subsl.Mc:cs cltimiqlle$, des CIlrl>unnts d lubriliants. AI'tkW 114: Pour I'elimination des ClW[ us6el dcuoQtiqlae$, 1a ~ est IerIUe de IOOIISlruire des lnsWIa1ions de lrailemelll des eaux usees sur Ie site d'expIoiwioft afin d'mter toulc eontaminatioo des _ de iRrlace c:t det ClW[ ~ y compris lea .CK...a d' eau """"te. ,,[tide 'IS : Tout exploitant doit s'assurer que .. concepIion des instaIlatioll!l est oonfonne aUII: normes de s6:uri~ maximales. Ce5 ouvrages doivml Caire ]'objet d'un -eonw le d'une survcillancc rigoureuse \IllifollllC C1 ~gWiere pendant lOUIe I. dw6e de vie de Ia mine. Artic:W II ' : Tout titulainl de pamis d'expIoi~ ou d' lIlltorisarioll de petite mine est au - de mettre en pIaoe un p"'rgJai'woe de riductioo de production, de IIi d de Iccyd age des L a d6c:het5 soIides doivent me mfouis d recouvms rigul itW:r>ml dans un site De ............ pc:nnelt3Dl pas une migration des eaux de peroolation VU'lI ks eaux de sun.:.: cl Ies awe: .4.rtim 117 : TOllS Its stocbgc:s d 'hydroearbun:s d lubrifianlS dorvent ~ faits SID" des surfaces ttendues avec des mums de ooufinement.

Article 118: Tout titulai re de pennia d 'Cllpioitation ou d 'autorisation de petite mine est tenu de mettre en pl ace un p hm de gestion des ~ et des bassins a boee sur Ie site d'exploitation. Art icle 119 : Tout titulaire de pennis d' cxploitation ou d'autorisation de petite mine est tenu d 'l!l. borer et mettre en ceuvre un programme propre au site pour la surve illance de Ia qualilC des eaux d 'exhaure recueillies et des eaux prownanl des haIdc:s. des slm les et des pares .to rmdus miniers aiDsi que Ies eaux de surface et soutenail"le$ pouvaot itre oonlami.xes par l 'activiIC minibe. Artit:k 12' : l 'exploitant cst tem.. de prevenir ec limila toul rejet de ((If\tami nants ou de n!:sidus minias SIISCql'libl es d' . voir de gnves ~ sur !' envi ronnement. Artide 121 : TOUI exploitwJt e:sl leuu d'iMLaum des pIIucedures regulieres d 'inspectioo. de survrilJance. de verification d 'mn:gislIullenC des donnees ec de npport sur une base .quliere deS caraclCrisliques imponanks de la digue .to stmle incluam un suivi de raJdemrnt et des t ontrOles oper3lionnel s. A rticle 122 : Tout exploiten t est tecu de proc6:ler .. l'evaluation des nsqw:s, incluam I' identifica tion et l'eveluaeion des posslbilites de de faillance. • 30 • Artide 123 : Tout exploitant doit utiliser Ies residus mini ers et les steriles comme mateeiaux de remblayege dans Ia mine afin de reduire Ia quantite de ees matmaux. Artide 124 : Tout exploitant est tenu de concevolr et mettre en ceuvre un programme propre au site d'exploitation pour surveillcr les sttriles et les resdus miniers. ArticJe 125 : Tout titulai re de titre minier est tenu de mertre en place des dispositits techniques pour Ia reduction des tmissions de gaz ll. eifet de scm: (~uipement des engins mint ers, ccllecteors de poussieres, installations de filtres anti fumees. promotion de sources d'energie propre, etc.). Artkle lUi : Le contrOle et Ia surveillance des bassins a boues doivenl porter sur jes aspects suivants : • I' inspection des digues; Ie conuele de la construction ; les m~s de lutte centre les poussieres ; les mesures d'assurance de la quali~ et de contr6le visant tous les aspects de l'exploitation ; la mise en place d'un plan d'urgence en cas d 'accident grave. Artie-Ie 127 : L'Adminlstration chargee des Mines et les services techniques du Ministbre charge de !'Environnement effectueront des visites dtinspection pour verifier les procedures et les mesures mises en place par l'exploitant pour reduire les risques et amefiorer la securire des trava illeurs. SECTION II : DE LA FERMETURE DE MINE

Article 128 : Couformement a I'article 152 et suivents du Code mrmer, tcute societt! d'exploitation est tenue d ' informer I'Administration chargee des Mines de son intention de fenneture au moins trois aIlS avantI'arret definitif des travaux d'exploitation. Arti....e 129 : Les installations definies A l'article 154 du Code minier concement les installations d'extraetion, de traitement du minerai et les instal lations auxiliaires.

Article 130 : La societe est tenue de fourn ir a I' Administration chargee des Mines. trois ans avant la fin des travaux d'exploitation, tcutes les speeiflcites des installations et equipements sur Ie site. Au cas oil I' administration serait Interessee par la recuperation des installations et equipements, elle a un delai de 3 mcis apre s la visite desdits installations et equipements pour manifester son intention. Cette visite devra intelVenir un an avant la fermeture de la mine . Dans ce cas, des reception des installations et equipements par I' B at, la soc iete est dt<:harg6e de toute responsabilite a J'egard desdits installations et equipements. • ar Artic:~ 131 : Au oours de Ia l'cnnctutt des mines, k titulaire....du titre d'exploitaticn est tenu de repertoricr toete contamination associec i l'uti lisatien et a ('entretien des vehicules et des equipements et mettre en ecvre des mesurescorrectives au besoin.

Article 132: Dans le cas des mines soinerrainea, Ia societe est renee d'evaluer Ie risque d 'affaissem.enl et de prendre lea mesures necessaires pour prevenir tout affaissement.

Article 133: Sur le site, lee installations, de meme que les equipements qui ne sont pas utilises. OOivcnt etre c:nlev6; et entreposes de fl\\XlDsc!curisee. . Toutefbis, ces demiers peuvenl etre preserves pour leur utilisation apres la fenneture du site.

Article 134 : Les routes d'ecces principales et secondaires au site, selon Ie cas, doivent eire conservees d'une ~D adequate afin de permenre I' acces au site apres [a fermeture en vue • d'en Caire Ia surveillance et de procMer aux inspections et aux activitis d'entretien. Art icle 135 : La socitt~ d'exploitation est tenue, a la fin de la phase d'exploitation, de reajiser une eva luation globale des risques associes ll. la fenneture de la mine afin de determiner les consequences possibles d'une defaillance et d'elabcrer et mertre en oeuvre des strategies de contr6le Along tenne pourgerer les risques.

Article 136 : Avant la clOture des travaux de fermeture, la soci~ d'exploitation est tenue de proceder A I' echantillonnage et a I'analyse du sol et des eutres materiaux afm de s'assurer qu'ils ne sont pas corrtannnes par l'amiante, le mereare, Ie cyllIlwe ou IOIit autre produit dangereux.

Article 137 : Dans le cas des substances minerales radioactives, des mesures particuheres doivent etre prises lors de la fenneture des pares a residus miniers alin de prevenir ou de limiter les emissions de radon.

Article 138: L 'emeuegeroent du terrain apres Ia fenneture doit etre co~u de f~n a satisfaire aux objectifs de Ia fenneture de la mine et a l'utilisation apres la fermeture du site.

Article 139 : Le retablissement d'une couverture vtg~tale sur te site do it teni r compte des caracteristiques du sol qui sera utilise et des exigences ¢dologiques des v~getaux considtres. Artide 140 : Le suivl, I'evaluation et le contr6 le du plan de fermeture mentionne a I' article 152 du Code minier seront assures par la commission de fermeture doni la composition et Ies mcdalhes de fonctionnement seront definies par anit~ du Ministre charge des Mines. • • 32 • QWIJ'RE Yl: DU DEVELOPPEMENTCOMMVNAtrfAIRt: ~ 141 : eonr.. mlmmt: i "article 14& du Code minia. foul postulant 1 un pcrmis d'expIoiwioa ou 1 we autorisation d'expl.oiwioQ de petite mine deit ~laborer IDl plan de dtveloppetiw:nl COIWllWlaUtaire susceptible de oouvrir Ics secteurs d'interVention suivan ts : p'" itaires a) le developpement d'infrastructures de desenclavement : amenagcma:JI de pistes rurales ; construerion et ~ de rou tes, ponts et digues. b) Ie dtvelopjen. nI d' infrastructum; et d' 6qw pemc::ulS de base : • • - coostructioo ou renfohou IKnt des adducriom d'eau, e) I"liMliontioo des ~ sociaUll de base : • construction ou ..enforcement de c:entres de sanll!, d'ttablissements scolaires. d) la promotion de l'emploi : prevoir un sySfbne de recnrtement privi~gi~ pour les emploi s subeltemes pour Ics p:IpUIations ri verai nes ; promouvoir Ia formation professiormelle des empkl)"ts. c) "lIppUi lIUX lIl:tivitb fUI'aler; et de reboiscmmts initib par ks populations locales. A ~ to : La socic!te d ' expIoitlltioo eslll:l'llae de ,"" aldie lOlMCS ks rnesures"'" . ..cs pow Ia miseen alUYI'e du plan. Ankle 143 : La 5oci~ d'e xploitation est lenuc de consulter le Comite Technique de Developpernenl Communauta ire et Local c:largi sur lOUIe modification 0'1 ajout qui aura un eifet importanl sur le contenu du plan. CHA r lIE VIJ : DE LA POLICE DES MIN ES SEmQN I : CHAMP D' A ' FUCATION Artidc: '4" : La Police del Mines m assurtt par l' Administration chargee des Mines et ks CoIleclivitb Territoriales, confOi"Kmc:nll1UX dispositions du prCscm db;ret. SEm ON II : O UVERTURE DES TRA VAUX

Article 145 : Ta us travaux, qu'Ils so ient de recherche ou d' exploiteuon, sont so umis soit , declaration soit aautorisation de I' Administration chargee des Mines. • " A rtkk 14+: Les tnlVlUlX de ~ db lon qu'ils ilhpliqucnt un taTUxmmt IOlII infl:rieur 011 l"gal 1 20 000 m au D'om . - (I'incidence sur des rusourcc:s CD alii, XlfIlllOUftlis .. ~ seIoo La pttddureJrivue ' ' .1 ~Q n et m du pt ' . 1 tDIl5-tiue. Lc:s IIOlldages ietllJeut dans Cdle p ocedure des Ion qu'ils DC sooI pas suxeptibles d' , YOir des ineidc:nca SUI" des mssouroa eo calL Arrick 147: Les travaux de n:dLt che doni k Ien"aS:scmenlIotal esc $lIpCrie\Ir' 20 000 ml ou qui om tIDe incidc:Dce sur des ressourteS ell Nl, sont .,."mj , 1i.utorisBtioo,don II p oddure prtvue .. bl HdiH. IV du p ixut ~tre. AI'tidf, 1048 : Le dossier rclatifaux tnvaull Mfinis ' I'artic~ 146 ci.«ssus esc compose : • • ) d"un docwnent anestaoIl'idmli~ et La quali~ du declannl ; b) d'UrIC DOte cxposant les ~iqucs principalc:s des travaux prtvus. avec Ies doc:wncnts, plans ct coupes otcessa.ires .. leur compribcnsion ; c) d'un chronogrammc indicati( des Invaux ; d) d'un devis estimatifdes depeDSeS. Ce dossier, dans Ie cas d' un permis de recherc he ou d'une autorisation de prospection, correspond lUX programmes mennounes i l'article 16 d u present decret. II est done etabli sur une base enrroetle, 1\ I'exception eveotuelle de I ' ann~ d'octrci du penni! ou de I'autorisation. Ar1idt 14' : Le declarant edresse Ie dossier au Directeur National de La Geologic ct des Mines. Sauf mention contraire k rile du de<:laranl, ces documents sorrt oonfiden tiels et le resteront jusqu'l la pl us longue des deux periodes suivantes : •• dUl"6e de I. validill!du titre minier, trois (3) ans 111 compkr de I. d8te de remise du dossic:r confOii llC",c:..1 " rarticle 109 du Code minia:. Artkk ISO : La remise du dossier dtfini 1 1. section II du prCseni soes-titee len I"objel: d'UD lICC\I!It ee reception du Direck\lJ National de .. Grologic et des Mines. AI1ide 151 : Dans Ie cas aU Ie Oiredeul National de Ia Geologie ct des MirJesjugerait qIX: Ies tnvaw: projnb portent attcink awl. intbtt$ rnen~ i1'anicle &2 du Code rninief, il fenlit coltllai"lrt ses observations au dec larant dans WI delai d "uo (I) mois 1 compeer de Ia rtteptioo du dossiCT. Le declantnt dispose d ' uo dilai de quinze ( 15),;ours pour repoodre 1 ces observations. Dans les . uttes cas, le d&:lannt peul eetreprendre Its travaux .i I' issue d 'un dtl.i d 'un (I ) mo is. com pter de la date de reception de son dossier. D. Cond itution du do ssier rel.lil all . tr. VaLl. dHinis .i I'artide 147 ci-de" us Art i(1e 152 : Les travaux definis , l'erticle 147 ei-dessus SOn! so umis e autorisation du Direcleur National de la G eologie et des Mines . • • Artidle 153 : Le dossier relatihUlt uavawr; plivus" I"article . 47 ci-dessus est constitul! : des documerus attestanll'identit~ et Ia qualiU! du d6.:larant ; a) d'une DOO: relalive aux objectifs pounuivis. au:Jl mabodc:s de redierdlC 00 d 'expIoitatioo mvisagm et dans ee daniel" (:8S., les productions annuelles prtvues; b) d'W1 memoire ~ expos;mc Ies ~ de:t traWWl pciY\Is IYeC Ies documenu, plans ct coupes Ill· · ires '- sa oomptBx::nsioo ; e) d 'un chronogramme des traveux ; d) dans Ie cas de travaux de recherche, du montanl estimatifdes depenses ; e) d'uee etude d ' impact eIlvironnemenl dttaill6c: ; t) d'lIllC DOle CJ\pos8Dt, con((l[ID6oent " ('article 82 du Code minier, b <:ompatibili«! du projd avee Ies DOn11eS d' bygibJe et de: s6curire du travail ainsi que a securi~ el la safubritt publiques.. • Arti cle l Si : A l'exception des rubrique:s .. e ct f de l'article 15) ci-dc:ssu$ dontle Directeur National de la Geologie ct des Min es peut j uger d'WIC eventuelle diffus ion pertielle ou totale, sauf mention contral re ernie du dt!clarant., le dossier est confidentiel et le restera pendant la plus lon gue des deux periodes suivantes : dIRe de Ia uJidi«! du titre minier, trois (3 ) am i cornpter de Ia dale de ranise du dossier coofOlUJbnent 1)'.tide 109 du Code minier. E. FrlX #du re tOoeema nt la d.-maud e d' .uiori~alioD dn travaUlI dHln i$ i I'udele 147 tkIel1l U !

Article 15S : La remise de dossier dtfmi i la sectioll IV ei-dcuous fera I'objet d 'UI\ IICCUSi de dcepl:ion du Directeur Natiorlal de Ia l*ologle ct des Mines. Artick 156 : Dans un deilli de quill2r ( IS) jours i. compte! de I. riception de 1a dem.ooe. I' Administration chargee des Mille$ en vni fiera la recevabilite. A dl!faut de retrllII\IlIe1 dans ee dl!1ai, la demande senl considerCe comme recevable . U: cas k hl!ant.1e Oirecteur National de 1a Geologie et des Mines 1a f~ COfrlpICtcr. Artic:1e 151 : Le Directeur National de I. Geologie d des Mines communiquenl Ie dossier . Wl Administrations <:onCCl IWs . La Dire«ion Nationale de ill 0e01ogie et des Mines et les Administrations eorceeees disposent d'un del ai d'un ( I ) mo is, i. cornplcr de la dale d'i ntroducti on defi nitive du dossier , pour faire connaitre leurs observations . Al1ide I SS : Le Directeur National de la Geologie et des Mines COrTlmuniquera sa dkision, a dans un delai de quaranle cinq (4S) jours COItIplet" de Ia date d' inuuduclion dCfmitive du doWtt. Al1icle 159 : La dale finale rrtmue pour I'i nlrod uction definitive du dossier sera celle de sa remise une fois com pletee, le cas ec}lI!anl. l 'aUiorisation d'effectuer les travaux est oonnoEe par le Directeur Neeional de Ia Geolo gie et des Mines. Ce lui-ci f.il connaitre au dcmandeur jee prescriptions particulibn se rapportanl a 1a $icurite et I'environnemenl doni iI enteed usonir son autoriwion. • ,. Arik~ 160: Le beneficiaire de "autorisation est tenu ?Ie Caire oonnaitre au Dim:teur National de la Geologie et des Mines lee modi fications qu' U envisage d'apporter 11 lIeS travaux des lors qu'elles sonr susceptibles de modifier de faccn significative jes donnees du dossier initial. Le Directew: Nat ional de 1a Geologie et des Mines, epres consultation des administrations ccecemees peut, si les changements Ie justifient, soit prescrire des - dispositions supplc!mentaires., soit signifier IIU demandeur qu' il doit ~ter une nouvelle dernande suivant la procedure de ce chapitre. Dans ce demier cas, le b61fficiaire peut poursuivre ses travaux scion les modalites prevees initialement jusqu'a la nouvelle autorisation. SEm ON DI : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES A. O b jed ifs: •

Article 161 : La Police des Mi nes vise a prevenir er A menre fin awe: dommages impulables aux activit6s de recherche et d'exploitation, et plus particulierement, a faire respecter les contraintes et obligations mentionnees dans les articles 82 et 91 du Code minier. Artide 162 : L' Administnrtion chargee des Mines, sous I'a utor ite du Ministre charge des Mines., exerce la surveillance administrative et III Police des Mines.

Article 163 : La surveillance administrative et la Police des Mines s'eppliqeent A tous les travaux de recherche ou d 'exp loitation minim, effectues sur I'ensemble du territoire national. A eel effet, les titulaires des ntres miniers sont tenus de mettre a Ia disposition des agents des Admi nistrations competenres de I' Etat, tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigte par la reglementation minim et la reglementation du travail. Ces agents fonnulent des observations techniques qui n'entrainent pas I'arret des travaux, sauf en cas de "peril imminent, mais dont I' inobservation engage la responsebilite de I'explcitara.

Article 164 : La ' surveillance administrative et la Pol ice des Mines s'appliquent indiff&emment aux travaux d' extraction a ciel ouvert ou souterrains, eI aux installations de surface telles que definies a l'artic]e 79 du Code minier. B. Obligation! des ClploitilDt!I :

Article 165 : LeS entrepreneurs de travaux eI utilisateurs des installations menucnrees a rertrcte 164 ci-dessus, ou leurs mandataires, sont consideres commc exploitants au sens du prisent titre. Tout exploitant est tenu de faire l!lection de domicile au Mall.

Article 166 : L'explohent etabli et tient l\ jour un doc ument de securite eI de sante qui determine les risques auxquels Ie personnel est susceptibl e d'etre expose et precise les mesures prises afi n de preserver la securite et, la sante du personnel. Ce document devra foumir les donnees de base qu i seront symhetisees dan s Ie document prevc i\ I'article 86 du Code minier. Ce document scm adresse semesfriellement a I'Administration chargee des Mines. II pcrtera sur Its statistiques du personnel.Ies faits scciaux et ceux relatifs ill ' hygiCnc eI ilia securite. • " - AnKle 167 : Tout fait. incident au accident de nature • porter atteintc lUX intettts mumeres 1 I'.uelc 82 du Code I!Iinief doil ~ ~ $8IlS ~Iai pu I'exploitanl • la oonnaissance de I"AdmiDistnltioD ...... i6c des Mines. ArtK-k 163 : L'expIoitanl tieot"jour WlC liste des m ll .... ies pro (essio;ulelles ec des accidc:nts de travail -ranI mtraiM pour leurs victima une ioca~ de travail d'i u moil\!l quatre (-4) jours et "inclut dans le J8pport prtvu l 1'article 86 du Code minie r. Artkk 169 : L'cxpk>irant tiall • jour un documenl IDUltioihiUI kIulcs k:s incidences de I'exploitation turl'om.!Jl"'ion des SGIs : I lvolution de son domaine immobilia sur toute la zone influcncl!c par I' exploitati on ; • les mc::sures ~ sur 1& saabilit~ des sols affectes par des cavitb :souaerraines OIl des !irs de mines ; les ~levts techniques d&lJI~ sur Its affaissements GO jes effondrements qui se psoduiraient i. Ia surface. A rt icle 17. : L' expIoitant ticnt t jaw" des doaunents ~Iatifs lUX impM:ts de "cxpIoitation sur "environnernent elle milieu du nvail notamment : nwsance scecre ; effets SIlT des effluents et des modifications du mveau hydrostatique ties ll. l'exploitaticn sur Ies rivitres ella nappe aquitm:; Des dispositifs de mesures systematiques do ivent ftrc prevus.

Article 171 : A partir des documents decrits dans Its articles 169 el 170 du pr6cut d«m, "expfoitant &blira IDle synthe$e annuellc conr~ awl piC:x:z~ions de " article 8S du Code minitt. Cc rapport annuel componere, en plus des eltments prevus il'article 85 du Code minier, l'actualisation du prog ramme chiffii de n!habi litation en tenant compte des evol utions de la situation environnementale notees au cours de l' annCc b.:oulec ct des tnvaux de tihab ilitalion effCClues_ C. Du bo ron:" d~ titrfl: min k " ; Artkle 172 : Dans un de lai de trois (3) mois • oomplCr de la dale d'octroi d ' un perm is ou d'W"!C autorisalion d'cxploiwion de petite mine, SOD tilulaire doit p oc:idcr, • :!ICS li1Us., au bornage do pmmCtrc attribue. • " • Dans Ie cas 4 ' une autoris-tioo d ' expklitation de canim:, Ie IJorna&e doH ~ cffectuC. un his du tituIaire dans UIl dtlal de deux (2) mois.i c:ompttf de I' acquisition de raulOrisation. Ankle 173 : Le homage dcit are realiSl! en presence d'un reprisentant de I' Administration dlarg6e des Mines, d'un rqesenwn des adm ini$trations ~OnalC5 el locales et d' un lepit:seutaut des collcctivil6l locales o:xnprises • I' intbieur du ~ du permis d' expIoitlItion. AI'tkk 174 : Le I>irecteur de Ito CanognpIUe d de Ito Topographie doit ~ un gwltll tre. pour nsister I ".. opbations de homage.

Article 175: Les bomcs doivenl CtR real is6es en ciment d plecees II chaquc angle du pmrnltre du titre avec des ct.tk orienfb Nord-Sud et Est-Ouest vra.i s. • Lee bomcs doivem compoI1ef sur un de leurs oOtes. Ies inscriptions porunl 1a dbJominatioIl du titulaire et Ies nlllIl6'o$ et dates de 1'K1e 8dminislnti( portant attnlJutioa du titre minieI". D. Ell~ de I. Polim da M iDIs : Artkle 176 : Les mesures de police importanle5 appIicable:s aux mines font l'objet d 'Wle instnlction ~t de I' Admi nistration charg~ des Mines qui. sa uf cas de pml imminent, invite I'exploiblnl • lui presenter ses observations dam un delai imparti. Artkk 177 : 1..Amque " nploitant De se conforme JI&S aux mcsurcs ~tes Par ks dispositions de " artic le n du Code minier. Ies ptnalilG ee sanctiom prtvua par Ia Loi miniae !ImXIt appliqu6e$. SECDON IV : ARRET DES TRAVAUX

Article 178 : La declaration pour approbation ~vue 1\ I' article 9 1 du Code minier devra ! Ire remise au Directeur Nat ional de la O6:llogie et des Mines "qui dc!livrera un eceuse de r6:ep1ion. . I) d' lm p1l1l1 des tnlvaux rt instaIlal:ions., doni: ".m ou 13 fin d ' utilisation es( privu. ainsi que du plan de I. surface ~lC' ; 2) d' un memoue exposant les mesures deja prises et ceue s qu'i\ est envisage de prendre poor assurer : I. protection des intCrtts blumm!:s , I'article 82 du Code mmier en lin d'exploitation, aceomJlBg,rft d'un bilan des effets des travaux el de I'b-aluation des consequences de kur antt. IC'$ charEes llees lUX mesures de compensation mvisag6es dans le dcmaioe de I'eau ; 3) d'un document relatif aux incidences previsibtes des !raVIIUX effe ctces sur la renee des terrains de surface ; 4) d'un rtcapitul.lif des rnesures prises, s' il y I lieu, en ce qui conceme les tnlVollUX dei' armes elks installatioM qui DC' son! plus utili~ • sa La declaration indique, le cas 6;:htant, si !IDe partie ou Ill. totalitl! des travaux et des installations doil are utilisCc pour des activi~ non couvertes par les dispositions du Code mua er.

Article 180: Le Directeur National de la Geologie et des Mines peut, dans un dl!lai d 'un (1) mois Acompeer de Ia reception de la declaration, demander des oompl~ d' infurmatioD au titulaiR: du title minier. La declaration, completee Ie cas ecMant, est edressee par Ie Directeur National de la GOOlogie et des Mines aux administrations concemees qui disposent d' un delai d'un (I ) mois pour faire connaitn: leur avis. Au vu de ces avis, Ie Directeur National de fa Geologie et des Mines donne ecte • la declaration.du titulaire ou prescrit des mesures sapplementaires non prevues par celui-ci. A ~faut de prescription par Ie Directeur National de la Geologie et des Mines de mesuR:S suppl6nentaires dans un ~Jai de trois (3) mois a compter de I'accuse de reception mentlonne it I' article 118 ct-dessus, le titulaire procb.ie ;\ l'executicn de son programme dans les condi tions preeues dans sa declamtion. Lorsque des mesures supplementaires ont I!t~ presentee, le titulaire en lient compte dans l'executicn de ses travaux, - Art ide 181 : Le titulaire dcit executer les traveux correspondent aux mesures qu'it II. deerites dans Ill. declaration mentiorma: • l'article 178 ci-dessus, evennellernent mcdifiee et completee suivant Ill. procedure definie Ii I'article 180 ci-dessus. Les traveux doivent commencer au plus tan! six (6) mois apres reecuse de recept ion mentionne Ii I' article 178 ci-dessus . Les travaux so nt effeetues sous le eoneete de l'Administration chargee des Mines qui vcille periodiquemenr Ii ce que leur execution sou oonforme :l. la declaration eventuellernent rnodifiee. • 39 Artiek 182 : Le ministre du Commerce. des Mines et de l'Industri e, le IIl1I1lSlre de I' Economic, des Finances et du Budget, le ministre de I' Energie, de l' Eau et de I'Environnement, le ministre de "Administrat ion Territoriale, de Ill. Decentral isation et de l' Amenagement du Territoire et le ministre de I'Equipement, des Transports, du Logement et de l'Urbanisme- sont charges, chacun en ce qui le conceme. de l'execution du present deere! qui sera enregistre et publii au Journal officiel. Bam ako, le 2 J JIIII 2al2 PILe Pmldeat de Ia Republiqlle, Ie Premier min istre, odibo DlARRA :J.O"~' des Min es et de I'lndustrie, d e I'Economie, des Finanees ee du Bu dget, Le minut", de ('Agriculture, d e l'Elevage et de la Pecht , minil;tre de l'En ergie., d e I' £ ao et de l' Envirvnnement, par interim, ~ Moussa U1l SIIllBE Le mini stre de I' Administration T errttertale, de 1.1 ~n tra l i5"tion e r de I' Amen ment du 'rerrttctre, Colonel MOUS5~"'~C~oj~-;; 10-- Le mini st d l' Equipem ent, des Transports, du Logement et d e~U b oi me, .'. C ! ,~ -=-==:-"- B COULIBALY