Décret 09-261/P-RM du 2 juin 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale des services vétérinaires

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1018 Article 23 : Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Agriculture, Aghatam AG ALHASSANE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE DECRET 09-261/P- RM DU 2 JUIN 2009 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIO NALE DES SERVICES VETERINAIRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°05-010 du 5 février 2005.portant création de la Direction Nationale des Services Vétérinaires ; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires. CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION SECTION 1 : Du Directeur ARTICLE 2 : La Direction Nationale des Services Vétérinaires est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Elevage. ARTICLE 3 : Le Directeur National des Services Vétérinaires dirige, coordonne, anime et contrôle les activités du service. ARTICLE 4 : Le Directeur National est assisté d’un Directeur National Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur National Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. L’arrêté de nominations fixe ses attributions spécifiques. SECTION 2 : Des Structures ARTICLE 5 : La Direction Nationale des Services Vétérinaires comprend : • En staff : le Bureau d’Accueil et d’Orientation des usagers ; le Bureau Suivi-Evaluation et Information. • Trois (3) Divisions : la Division Législation Vétérinaire et Normes ; la Division Surveillance et Protection Sanitaire ; la Division Inspection et Santé Publique Vétérinaire. ARTICLE 6 : Le Bureau d’Accueil et d’Orientation des usagers est chargé de : assurer l’accueil des usagers de la Direction ; organiser le système d’information du service ; 101926 Juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI mettre à la disposition des usagers l’information sur les procédures et prestations du service ; guider et orienter les usagers vers les structures appropriées ; tenir et exploiter la boîte à suggestion du service. ARTICLE 7 : Le Bureau Suivi- Evaluation et Information est chargée de : suivre et évaluer les activités du service ; suivre et évaluer la mise en œuvre des projets et programmes ; centraliser, traiter et diffuser l’information sur le sous- secteur et les données statistiques y afférents ; gérer le système informatique du service ; élaborer et suivre la mise en œuvre des programmes de formation des intervenants du sous- secteur ; élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication. ARTICLE 8 : La Division Législation Vétérinaire et Normes est chargée de : élaborer la législation et la réglementation relatives à la prévention, la protection sanitaire des animaux et au bien-être animal, à la pharmacie vétérinaire, à l’hygiène des denrées d’origine animale, y compris les produits de la chasse, de la pêche et de l’apiculture ; participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale et à l’utilisation du génie génétique ; participer à l’élaboration des normes en matière d’infrastructures vétérinaires et veiller à leur application. ARTICLE 9 : La Division Législation Vétérinaire et Normes comprend deux Sections : la Section Etudes et Législation ; la Section Normes. ARTICLE 10 : La Division Surveillance et Protection Sanitaire est chargée de : veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention, la protection sanitaire des animaux et au bien être animal, à la pharmacie vétérinaire et à l’exercice de la profession vétérinaire ; veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’alimentation, à l’identification et à la traçabilité des animaux et des denrées d’origine animales ; veiller au suivi épidémiologique des maladies animales sur l’ensemble du territoire national ; participer aux négociations des conventions, accords et traités internationaux relatifs à la transhumance, à la protection zoo sanitaire ; suivre et évaluer les programmes de lutte contre les maladies animales, y compris les zoonoses. ARTICLE 11 : La Division Surveillance et Protection Sanitaire comprend trois Sections : la Section Surveillance Epidémiologique ; la Section Protection Sanitaire et Bien-être animal ; la Section Suivi et Contrôle des Opérateurs Privés. ARTICLE 12 : La Division Inspection et Santé Publique Vétérinaire est chargée de : veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale, y compris les produits de la chasse, de la pêche et de l’apiculture de la production à la consommation ; élaborer les plans de contrôle ; veiller au contrôle des résidus de produits vétérinaires, des pesticides et de contaminants dans les produits alimentaires d’origine animale ; participer à la promotion de la qualité des denrées alimentaires d’origine animale participer au suivi des conventions et accords internationaux relatifs aux normes de protection des consommateurs. ARTICLE 13 : La Division Inspection et Santé Publique Vétérinaire comprend deux sections : la Section Inspection Vétérinaire ; la Section Assurance Qualité. ARTICLE 14 : Les Bureaux et les Divisions sont dirigés par des Chefs de Bureau et des Chefs de Division nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, sur proposition du Directeur National. Les Chefs de Bureau ont rang de Chef de Division de service central. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1020 Les Sections sont dirigées par des Chefs de Section nommés par décision du Ministre chargé de l’Elevage, sur proposition du Directeur National. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION 1 : De l’élaboration de la politique du service ARTICLE 15 : Sous l’autorité du Directeur National, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d’actions concernant les matières relevant de leur domaine d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes d’actions mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des Sections. ARTICLE 16 : Les Chefs de Section fournissent aux Chefs de Division les éléments d’informations indispensables à l’élaboration des études techniques, les programmes d’actions, procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leur domaine de compétences. SECTION 2 : De la coordination et du contrôle ARTICLE 17 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Nationale des Services Vétérinaires s’exerce sur les Services Régionaux et Subrégionaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé animale et de santé publique vétérinaire par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des actions à accomplir ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de réformation et d’annulation. ARTICLE 18 : La Direction Nationale des Services Vétérinaires est représentée : au niveau de la Région et du District de Bamako par la Direction Régionale des Services Vétérinaires ; au niveau de chaque Cercle et Commune du District de Bamako par le Secteur Vétérinaire ; au niveau de la Commune ou groupe de Communes et de certains points stratégiques du District de Bamako par le Poste Vétérinaire. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 19 : Le présent décret abroge le Décret N°05 104/P-RM du 09 mars 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires. ARTICLE 20 : Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 2 juin 2009 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Modibo SIDIBE Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame DIALLO Madeleine BA Le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le Ministre de l’Agriculture, Aghatam AG ALHASSANE Le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le Ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi TOURE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE ARRETE N°08-0602/MEIC-SG DU 3 MARS 2008 ACCORDANT DES AVANTAGES SPECIAUX AU PROJET D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION D’UNE AUBERGE A TOMBOUCTOU. Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-015 du 03 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristique ; Vu l’Ordonnance N°05-019/P-RM du 26 septembre 2005 portant création de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali, ratifiée par la Loi N°05-061du 22 décembre 2005 ;