Décret 07-231P-RM du 18 juillet 2007 fixant le cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire

J~ PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DV GOUVERNEMENT 23 1 18 JUIL 2001 FlXANT LE CADRE JNSTITUTIONNEL DE GESTION DE LA SECURITE ALIMENTAlRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu Ia Constitution; Yu Ie Decret N° 04 -ISO / P-RM du 18 mai 2004 relatifau Commissariat aIa Securite Alimentaire ; Vu Ie Decret W 04 -385 / P-RIV! du 16 Septembre 2004 fixant I'organisation et les modalites de fonctionnement du Commissariat it Ia Securite Alimentaire ; Vu Ie Decret N° 04-140IP-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu Ie Decret N° 04-1411P-RM du 2 mai 2004 modifie, portent nomination des membres du Gouvcmemcnt ; Vu le Decret N°04-146fP-RM du 13 rnai 2004 fixant lcs interims des membres du Gouvemement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE: Article 1U : Le present decret fixe Je Cadre lnstitutionnel de Gestion de Ia Securite Alimentaire. Article 2 : La Securite Alimentaire com porte deux dimensions: une dimension conjoncturelle essentiellement geree par Ie Programme de Restructuration du Marchi Cerealier (PRJvIC) qui est charge de mettre en ceuvre Ies actions d'urgence de prevention et de gestion des crises alimentaires ; une dimension structurelle essentiellement geree par Ie Programme National de Securite Alimentaire (PNSA) qui a pour mission de contribuer a vaincre la [aim et garantir Ia securite aiimentaire sur Ie territoire national et prioritairement dans les communes structurcllcment deficitaires en produits agricoles et agroalimentaires a travers des actions durables. 2 Article 3 : Le Cadre Institutionnel de Gestion de la Securite Alimentaire comprend : [e Conseil National de Sccurite Alimentaire ; le Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire ; le Comite Regional de Securite Alimentaire ; Ie Comite Local de Sccurite alimemaire ; Ie Comite Communal de Securite Alimentaire. Article 4 : Le Conscil National de Securite Alimentaire (CNSA) a pour mission de : fixer les orientations des Programmes en matiere de securitc alimentaire ; examiner Ia situation de Ia securite alimentaire et nutritionnelle du pays; constituer un espace de concertation permanente entre I'Etat, la Societe Civile et Ies partenaires techniques et financiers; renforcer Ia cooperation sous-regionale notamment au sein du CILSS, de I'UEMOA et de la CEDEAO en matiere de securite alimentaire ; veiller a Ia mise en oeuvre et au suivi des decisions prises en matiere de securite alimentaire ; examiner et approuver les rapports du Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securlte Alimentaire. Article 5 : Le Conseil National de Securite Alimentaire est compose comme suit: President: le Premier Ministre Mernbres: Ie Ministre charge de 1'Economic; Ie Ministre charge des Finances; Ie Ministre charge de I' Agriculture; le Ministre charge de I'EJevage ; Ie Ministre charge de 1a Peche ; Ie Ministre charge de 1'Environnement ; Ie Ministre charge du Plan ; Ie Ministre charge de J'Amenagement du Territoire, Ie Ministre charge de la Sante; le Ministre charge du Commerce; Ie Ministrc charge des Transports; Ie Ministre charge de I'Administration Territoriale ; le Ministre charge du Developpement Social; le Ministre charge de Ia Promotion de Ia Femme; le Ministre charge de I'Hydraulique ; Ie Ministre charge de I' Integration; Ie Ministre charge de Ia Cooperation Intemationale ; Ie Commissairc it 1a securhe Alimentaire ; Ies Gouverneurs de Region et du District de Bamako; deux (2) Deputes ; deux (2) ConseilIers Nationaux ; deux (2) membres du Conscil Economique Social ct Culturel ; 3 deux (2) representants des Syndicats des Travailleurs ; un (1) representant des Ordres Professionnels de 13 Sante; Ie President de l'Ordre des Veterinaires ; Ie President de I'Assemblee Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali ; Ie President de l' Assemblee Permanente des Chambres des Metiers du Mali ~ Ie President de la Chambre de Commerce et d'Jndustrie du Mali; Ie President de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ; trois (3) representants des coordinations des ONG ; un representant de la FAO ; un representant du PAM; trois (3) representants des Partenaires Techniques et Financiers. Article 6 : Le Conseil National de Securite Alimentaire se reunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son President. II peut se reunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son President. Article 7 : Le secretariat du Conseil National de Securite Alimentaire est assure par le Commissariat a la Securite Alimentaire. Article 8 : Le Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire est charge de la coordination et du suivi de I'ensemble des activites en matiere de securire alimentaire. A ce titre iI est charge de : veiller it la coherence des programmes et actions en matiere de securite alimentaire ; preperer les reunions du Conseil National de Securite Alimentaire ; suivre la mise en oeuvre des decisions du Conseil National de Securitc Alimentaire j suivre la mise en oeuvre des budgets/programmes; promouvoir la synergie entre les differents acteurs intervenant dans les programmes de securite alimentaire ; proceder it l'evaluation periodique de la situation alimentaire et nutritionnelle des populations ; examiner les rapports de mise en oeuvre et d'evaluation des differents programmes du dispositif national de gestion de la securite alimentaire. Article 9 : Le Comito de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire est compose comme suit: Pr6:ident : Le Commissaire ala Securite Alimentaire ou son representant. Membres: un representant du Ministre charge de l'Environnement ; 4 un representant du Ministre charge du Plan; un representant du Ministre charge de l'Amenagement du Territoire ; un representant du Ministre charge de I'Elevage ; un representant du Ministre charge de la Peche ; un representant du Ministre charge du Commerce; un representant du Ministre charge de l'Administration Territoriale ; un representant du Ministre charge de la Cooperation lntemationale ; un representant du Ministre charge de I'Agriculture; lU1 representant du Ministre charge de I' Eau ; un representant du Ministre charge du Developpement Social; un representant du Ministre charge de I'Economie ; un representant du Ministre charge des Finances; un representant du Ministre charge de I'Emploi ; un representant du Ministre charge des Investissements ; un representant du Ministre charge de la Promotion de la Femme; un representant du Ministre charge de la Sante; un representant du Ministre charge des Transports; un representant du Haut Conseil des Collectivites Territoriales ; Ie President de I' Assemblee Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali ou son representant; Ie President de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ou son representant ; le President de la Commission des Jeunes Ruraux au son representant; Ia Presidente de la Federation Nationale des Femmes Rurales au sa representante ; le President de la Coordination des Associations Signataires d'Accord Cadre avec I' Etat ou son representant; Ie President de la Chambre du Commerce er d'Industrie du Mali ou son representant; Ie representant de la FAO ; Ie representant du PAM; un representant par partenaire technique et financier des Programmes. Le Comite peut faire appel it toute autre personne en raison de sa competence. Article 10 : La Iiste nominative des membres du Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire est fixee par decision du Commissaire ala Securite Alimentaire. Article Il : Le Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire se reunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son president. II peut se reunir en session extraordinaire chaque fois que de bcsoin sur convocation de son president. Article 12 : Le secretariat du Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire est assure par Ie Commissariat it la Securite Alimentaire. Article 13: Le Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire est represente au niveau des Regions et du District de Bamako, des Cercles et des 5 Communes respectivemcnt pur It: Comito Regional de Securite Alimcntaire, le Comite Local de Securite Alimentaire et Ie Comite Communal de Securitc Alimentaire. Article 14 : Le Comite Regional de Securite alimentaire est charge de : examiner la situation alimentaire et nutritionnelle dans la Region au Ie District de Bamako; initier et mettre en oeuvre toutes mesures en rapport avec la securite alimentaire ; veiller it la mise en oeuvre des decisions du Comite de Coordination et de Suivi des Programmes de Securite Alimentaire. Article 15 : Le Comite Regional de Securite AJimentaire est compose comme suit: President: Le Gouverneur de Region au du District de Bamako Membres: le President de I'Assemblee Regionale au du Conseil du District; les Directeurs des Services Regionaux ; les Prefers des Cercles de la Region concemee ; le President de la Coordination Regionale de la Societe Civile; le President de la Chambre Regionale d'Agriculture; le President de la Delegation Regionale de Ia Chambre de Commerce et d'Industrie; Ie President de I'Assemblee Regionale de Ia Chambre des Metiers; Ie President de la Coordination Regionale des Services Financiers Decentralises ; Ie President de Ia Coordination Regionale des Associations Signataires d'Accord Cadre avec l'Etat ; un representant des Ordrcs Professionnels de la Sante; le President de l'Ordre Regional des Veterinaires; deux (2) representants des Syndicate des Travailleurs ; deux (2) representants des Organisations de Femmes; deux (2) representants des Organisations de Jeunes ; Ie President de la Coordination Regionale des Organisations Paysannes (CROP) ; un representant des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans la Region ou Ie District de Bamako. Article16 : Le Comito Regional de Securire Alimentaire se reunit en session ordinaire une fois tous lcs quatre (4) mois sur convocation de son President. II peut se reunir en session extraordinaire chaque fcis que de besoin sur convocation de son President. Le secretariat du Comite Regional de Securite Alimentaire est assure par une structure designee par Ie Gouverneur de la Region au du District de Bamako. Article 17 : Le Comite Local de Securlte Alimentaire est charge de : suivre et evaluer la situation alimentaire et nutritionnelle dans Ie Cercle ; executer les decisions du Comite Regional de Securite Alimentaire dans Ie Cercle ; 6 initier et mettre en oeuvre les actions de securite alimentaire au niveau du Cercle. Article 18 : Le Comite Local de Securite Alimentaire est compose comme suit: President: Le Prefet. Mcmbrcs: It President du Conseil de Ccrclc ; I~s Suus Pn::[l:L" du Ccrcle conceme ; les maires des Communes du Cercle ; les Chefs des services techniques du Cercle ; Ie President de chacune des chambres consulaires ; trois (3) representants de Ia societe civile; deux (2) representants des syndicats des travaiJleurs ; deux (2) representants des organisations de femmes; deux (2) representants des organisations de jeunes ; Ie President de la Coordination Locale des Organisation Paysannes (CLOP) ; un representant des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans Ie Cercle. Article 19 : Le Comite Local de Securite Alimentaire se reunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son President. II peut se reunir en session extraordinaire chaque fcis que de besoin sur convocation de son President. Le secretariat du Comite LocaJ de Securite Alimentaire est assure par un service designe par Ie Prefet. Article 20 : Le Comito Communal de Securite Alimentaire est charge de : suivre et evaluer la situation alimentaire et nutritionnelle dans la Commune; executer les decisions du Comite Local de Securite Alimentaire ; veiller ala prise en compte des actions de securire aJimentaire dans Ie programme de developpement socio-economique et culturel de la Commune; veiller a la constitution et ala bonne gestion des banques de cereale. Article 21 : Le Comite Communal de Securite Alimentaire est compose comme suit: President: Ie SOllS Prefet. Memhres : Ie Maire de la Commune; lcs chefs desservices techniques de la Commune; trois (3) representants de la societe civile; deux (2) representants des organisations de femmes; deux (2) representants des organisations de jeunes ; les chefs de village au de fraction; 7 les partenaires techniques et financiers intervenant dans In Commune. Article 22 : Le Comlre Communal de Securite alimcntaire se reunit en session ordinaire taus les deux (2) mois sur convocation de son president. II peut se reunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son President. Le secretariat du Comite Communal de Securite Alimentaire est assure par un service designe par Ie SOllS Prefet. Article 23 : Le present decret abroge toutes dispositions anterieures contra ires notamment Ie Decree N° 03-1 76/P-RM du 25 avril 2003 fixant le Cadre Institutionnel de Gestion de Ia Securite Alimentaire. Article 24 ; Le Ministre de l'Agriculture, Ie Ministre de I'Elevage et de la Peche, Ie Ministre de l'Economie et des Finances et Ie Ministre de I'Administration Territoriale et des Collectivites Locales sent charges, chacun en ce qui Ie conccmc, de I'executicn du present decret qui sera enregistre et publie au Journal officiel. Bamako, Ie I 8 JUll 2001 Lerier ~~Y/l Ousman GA ; f / , Le President de la Republlque, Amadou£~URE Le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies, Ministrc de I'Agriculture par interim, ~~~ Gaoussou DRABO Le Mioistre de I'Administration Territoriale et des r»: General Kafougd-JbNE Ministre de I'Economie et des Finances,