Décret 07-066 P-RM du 23 février 2007 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que le détail de la composition du Conseil Supérieur de l’Agriculture

RÉPUBLIQUE DU MALI UNPEUPLE —— UN BUT -— UNE FOI ————.—————........—.......— . . ï PRIMATURE ..... 0 6 6 fP-RM DU 2 3 FEV. 2007DECREÎI.‘ N°07 FIXANT [RURGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LE DETAIL DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AGRICULTURE LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°Ü6-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d'orientation Agricole ; Vu le Décret N°02—36lfP-R.M du l5 juillet 2002 fixant l'organisation de la Présidence de la République modifié par le Décret WOZAEIOS/P-RM du 15 août 2002 ; Vu ' le Decrct N°044 4OIP-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; le Décret N°04- l4 l/P-RM du O2 mai 2004i modifi é.portant nomination des membresVu du Gouvernement ; Vu 1c Décret N°04—146lP-RM du I3 mai 2004 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; DECREÏE : Afl clc l" : Le présent décret fixe romanisation et les modalités de fonctionnetnent ainsi que le détail dc la composition du Conseil Supérieur de lüôigriculturc. CHAPITRE l : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LUXGRICULTLÏRE Article 2 : Le Conseil Supérieur de PAgriculturc est composé comme suit : Président : Le Président de la République Membres : I. au titre des représentants du secteur public : — le Premier Ministre ; le Ministre chargé de PAgr-iculture ; ï] — le Ministre chargé de Pfi levagc ; t le Ministre chargé de la Pêche ; i, le Ministre chargé dc PEnvironnement ;‘i le Ministre chargé des Finances ;' le Ministre chargé de Plîndustric i i; le Ministre chargé du Commerce le Ministre chargé de PEnergie ; le Ministre chargé de PEau ; î le Ministre chargé de PEmpIoi ; le Ministre chargé de PAdministration Territoriale ; x le Ministre chargé de PEducation Nationale ; le Ministre chargé du Développement Social ; le Ministre chargé des Affaires Foncières ; le Ministre chargé de la Promotion de la Femme ; le Ministre chargé du Plan ; le Ministre chargé de PAménagoment du Territoire ; le Ministre chargé de la Réforme de PEtat ; le Ministre chargé de la Coopération Internationale ; X le Commissaire à la Sécurité Alimentaire. au titre des représentants du secteur privé : le Président du Conseil National du Patronat Malien ou son représentant ; le Président de la Chambre de Commerce et dïndustrie du Mali ou son représentant; le Président de l'Association des Professionnels des Institutions de la Micro finance ou son représentant; .1: Président de l'Association Malienne des Banques et Assurances. au titre des représentants des Collectivités Territoriales : le Président de l'Association des Conseils de Cercles et Régions du Mali ou son représentant ; le Président de l'Association des Municipalités du Mati ou son représentant. au titre des représentants de la profession agricole : le Président de Ffi tssemblée Permanente des Chambres d’Agriculturc du Mali ou son représentant ; un représentant par sous-secteur d'activité Agricole : Agriculture, Élevage, Pêche, Foresterie, désigné par PAssemblée Permanente des Chambres dflttgriculturc du Mali ; un représentant par sous-secteur d'activité Agricole : Agriculture, Élevage, Pêche, Foresterie, désigné par la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ; le Président de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes ou son représentant ; le Président de la Fédération Nationale des Femmes Rurales ou son représentant ; 1c Président de la Fédération Nationale des Jcunes Ruraux ou -son représentant ; un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles ou son représentant. 5. au titre des représentants (le la Société Civile l le Président du Conseil National de la Société Civile ou son représentant ; l — le Président du Conseil National des Jeunes du Mali ou son représentant ; l un représentant des associations et ONG féminines. i Article 3 zLe nombre de membres représentant Fmlministration ne doit en aucun cas pdépasser celui des représentants des acteurs non étatiques. Article 4 : Le Conseil Supérieur de Pfi tgriculture peut faire appel à toute personne en raison l de sa compétence particulière- il Article 5 : Les membres représentant les acteurs non étatiques sont nommés par décret du i Président de la République sur proposition des organisations qu'ils représentent. jl Article 6 : La durée du mandat des membres représentant les acteurs non étatiques est de trois g‘ (3) ans renouvelable. Article '7' : Les organisations de la société civile représentées au Conseil Supérieur de lüägiiculturc sont tenues d'envoyer chaque armée au secrétariat du Conseil Supérieur de p i PAg-riculttirc les documenLs attestant de leur fonctionnement légal : compte rendu ou procès verbal dfiôtssemblée Générale ; — renouvellement des instances ; — comptes approuvés par les instances de l'organisation. Article 8 : Le Conseil Supérieur de lïägriculture se réunit en session ordinaire une fois par an et avant le 3l mars sur convocation de son Président. l | peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. L'ordre du jour des sessions est fixé par le Président du Conseil Supérieur de PAgieultuve sur proposition du Président du Comité Exécutif National. Article 9 : Le secrétariat du Conseil Supérieur {le lhôtgriculture est assuré par le Comité» Exécutif National. CHAPITRE [l : DU COMITE EXÉCUTIF NATIONAL ' Article l0 : Le Comité Exécutif National est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Premier Ministre. Membres : le Ministre chargé de PAgzriculture; le Ministre chargé de Piîlevagc ; le Ministre chargé de la Pêche ; le Ministre citargé de Plndtlstrie ; le Ministre chargé du Commerce ; le Ministre chargé de Flînvironnement ; le Ministre chargé des Affaires Foncières ; — le Ministre chargé de l’Eau ; le Ministre chargé des Collectivités "territoriales ; le Ministre chargé des Finances ; — le Ivfinistre chargé du Plan ; le Président de l’Assen1blée Permanente des Chambres düfltgiiculturc du Mali ; le Président de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes. Article Il : Le Comité ExécutifNational se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. L'ordre du jour des sessions du Comité ExécutifNational est fixé par son président sur proposition du Ministre chargé de PAgriculture. Article 12 : Le Comité ExécutifNational peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière. ' Article l3 : Le secrétariat du Comité ExécutifNational est assuré par le Ministre de PAgricuIture. Il est assisté d'un Secrétariat Permanent qui a pour mission notamment de : préparer les sessions du Comité ExécutifNational ; centraliser les rapports des Comités Exécutifs Régionaux ; assurer la diffusion de la Loi d'0rientation Agricole ; faciliter la collaboration des partenaires sociaux et partenaires au développement sur la Loi (Pûrientation Agricole Article l4 : Le Secrétariat Permanent est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par arrêté du Ministre de lïägrieulture. Il bénéficie des avantages accordés à un Directeur de Service Central. Article l5 : Un arrêté du Ministre chargé de P/ägrictlltttre fixe Porganisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat Permanent. CIIAPITRE m ; nu COMITÉ EXÉCUTIF RÉGIONAL Article 16 : Le Comité ExécutifRégional est composé ainsi qu‘il sttit : ....——--Im-II-I-II Président : Le Gouverneur de Région ou du District de Bamako. t/ Membres : l le Président de lhfltssembléc Régionale ; ‘ le Directeur Régional de läägticulture; i le Directeur Régional du Génie Rural ; l le Directeur Régional des Productions Animales ; l le DirectcurRégional des Services Vétérinaires ; le Directeur Régional de la Conservation de la Nature ; , le Directeur Régional de lïétssainissement et du Contrôle des Pollutions et des t Nuisances ; — le Directeur Régional du Plan, de la Statistique, de l'informatique, de l Pâtménagcment du Territoire et de la Population ; le Directeur Régional du Travail, de PEmploi et de la Formation Professionnelle ; t — les Directeurs des Offices de Développement Rural ; l le Directeur du Centre Régional de la Recherche Agronomique ; le Directeur Régional de la Pêche ; ‘- leDirecteur Régional des Domaines et du Cadastre ; le Directeur Régional de [Hydraulique et de PEnergie ; l le Directeur Régional du Budget ; l le Directeur Régional de la Promotion de la Femme ; — le Délégué Régional du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, ‘ — le Président de la Chambre Régionale düôtgriculture ; un représentant de la profession agricole par sous-secteur (Ÿaetivité Agricole ; l deux représentants de la Coordination Régionale des Organisations Paysannes ; deux représentantes de la Fédération des Femmes Rurales ; deux représentants des Jeunes Ruraux ; trois représentants de la Coordination Régionale de la Société Civile, — un représentant de l'Association des Professionnels des Institutions de la Micro finance; — le Président de la Délégation Régionale de la Chambre de Commerce et dîndustrie ou son représentant. Article l7 : Le Comité ExécutifRégional peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence particulière. Article 18 : La liste nominative des membres du Comité Exécutif Régional est fixée par décision du Gouverneur de Région et du District de Bamako. Article 19 : Le Comité Exécutif Régional se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin. L'ordre du jour des sessions est fixé par le Président du Comité Exécutif Régional sur proposition du Directeur Régional de FAgriculttrre. Article 20: Le secrétariat du Comité Exécutif Régional est assuré par le Directeur Régional chargé de PAgIieuIturc. 6 ‘ï Article 2l r Lac: 1135311! ciècret sera 1mn‘. {islré cl Jubiiè au Jcntimal frffiüikzl. - P i l Bamnko le 2 3 Le Président de la République, A“ Amadou Tnunlani TÜUIŒ de PEle gage et de la Pêche, «ëflïapgî/î Üumal‘ Ibrahimn ‘TÛURE Le Ministre de PEnvironnemenI ct de PAssaiuiss Nanroman Le. Ministre de PFænnomie et des Finances, air-î aknr TRAÜRE Le Ministre de la Sécurité Intérieure et de in Pmlecünn Civile, Ministre de Pàdnninistration Territoriale et des Cüilecüvilés Lac par intérim, eral sadiäÎÂAssAMA