Décret 02-245-P-RM du 13 mai 2002 portant création du conseil interministériel d’aménagement du territoire et du comité national d’aménagement du territoire

57531 Mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE IV : DU REGIME DES ETUDES ARTICLE 24 : La durée des études est fixée à quatre (4) ans pour les Techniciens et deux (2) ans pour les Agents Techniques. Les programmes de formation sont fixés par arrêté con joint du ministre chargé de l’Environnement et du ministre chargé de l’Enseignement Technique et Professionnel. ARTICLE 25 : Les élèves admis au concours d’entrée au Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro béné ficient des avantages prévus par la réglementation en vi gueur en matière d’allocation mensuelle accordée aux élè ves de l’enseignement normal. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES ARTICLE 26 : Un arrêté du ministre chargé de l’Environ nement fixe les modalités d’organisation du concours, le régime des cours, ainsi que le détail des modalités de fonc tionnement du Centre. ARTICLE 27 : Le présent décret abroge toutes disposi tions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°54/PG-RM du 1er mars 1982 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation Pra tique Forestier de Tabakoro ARTICLE 28 : Le ministre de l’Equipement, de l’Aména gement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Education et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Education, Moustapha DICKO Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme TOURE Alimata TRAORE DECRET 02-245/P-RM DU 13 MAI 2002PORTANT CREATION DU CONSEIL INTERMINISTERIEL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU CO MITE NATIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRI TOIRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-043/P-RM du 21 septembre 2000 portant création de la Mission d’Aménagement du Terri toire ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les Décrets N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 et N°02-211/ P-RM du 25 avril 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DU CONSEIL INTERMINISTERIEL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARTICLE 1ER : Il est créé auprès du Premier ministre un organe dénommé Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire. ARTICLE 2 : Le Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire a pour mission de fixer les orientations et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’aména gement du territoire. A ce titre, il est chargé de : effectuer le choix du scénario définissant les grands pôles d’activités en terme d’aménagement du territoire national à l’horizon 2025 ; superviser les processus d’élaboration et de suivi des sché mas d’aménagement du territoire aux niveaux national et régional; impulser la mise en œuvre des équipements structurants prévus par ces schémas ; superviser la mise en place d’une politique contractuelle entre l’Etat et les régions, entre l’Etat et les grandes villes et entre l’Etat et les opérateurs économiques qui structu rent l’espace ; Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 576 statuer sur les propositions du Comité National d’aména gement du Territoire prévu à l’article 5 ci-après. ARTICLE 3 : Le Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire est composé comme suit : Président : le Premier ministre ; Membres : le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ; le ministre chargé de l’Intégration Africaine ; le ministre chargé du Développement Rural ; le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé des Affaires Etrangères ; le ministre chargé de la Solidarité ; le ministre chargé des Mines ; le ministre chargé de l’Industrie ; le ministre chargé des Transports ; le ministre chargé de l’Administration Territoriale ; le ministre chargé de la Santé ; le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé du Tourisme ; le ministre chargé des Affaires Foncières ; le ministre chargé de la Communication ; le ministre chargé de l’Eau ; le ministre chargé de l’Urbanisme ; le ministre chargé de l’Equipement ; le ministre chargé de la Défense. ARTICLE 4 : Le Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire se réunit en session ordinaire une fois par se mestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président si les circonstances l’exigent. CHAPITRE II : DU COMITE NATIONAL D’AME NAGEMENT DU TERRITOIRE ARTICLE 5 : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, un organe dénommé Comité National d’Aménagement du Territoire. ARTICLE 6 : Le Comité National d’Aménagement du Territoire est consulté sur toutes les questions relatives à l’Aménagement du Territoire. A ce titre, il est chargé de : donner des avis sur les projets de schémas d’aménage ment du territoire aux niveaux national et régional ; promouvoir les synergies entre les différents acteurs de l’aménagement du territoire ; veiller à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des acti vités liées à la politique d’aménagement du territoire. ARTICLE 7 : Le Comité National d’Aménagement du Territoire se compose comme suit : Président : Le ministre chargé de l’Aménagement du Ter ritoire ou son représentant ; Vice-Président : Le Président de l’Association des Muni cipalités du Mali ; Membres : le Directeur National de la Conservation de la Nature ; le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; le Directeur Général de la Compagnie Malienne de Déve loppement des Textiles ; le Directeur Général de l’Office du Niger ; le Directeur National de l’Aménagement et de l’Equipe ment Rural ; le Directeur National de l’Appui au Monde Rural ; le Directeur National des Travaux Publics ; le Directeur National des Transports ; le Directeur National de la Géologie et des Mines ; le Directeur National de l’Hydraulique ; le Directeur National de l’Urbanisme et de l’Habitat ; le Directeur National de la Planification ; le Directeur National des Domaines et du Cadastre ; le Directeur National du Patrimoine Culturel ; le Directeur du Génie Militaire ; le Directeur Général de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie ; un représentant de l’Assemblée Permanente des Cham bres d’Agriculture ; un représentant de la Coordination des Associations et Organisations Féminines ; un représentant du Comité des Actions des Organisations Non Gouvernementales ; un représentant du Secrétariat de Coordination des Orga nisations Non Gouvernementales ; un représentant de la Chambre de Commerce et d’Indus trie du Mali ; les huit Présidents des Comités Régionaux d’Aménage ment du Territoire visés à l’article 10 ci-dessous. Le Comité National d’Aménagement du Territoire peut faire appel à toute autre personne en raison de sa compétence. ARTICLE 8 : Le Comité National d’Aménagement du Territoire se réunit en session ordinaire une fois par semes tre sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président si les circonstances l’exigent. 57731 Mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Secrétariat du Comité National d’Aménagement du Ter ritoire est assuré par la Mission d’Aménagement du Terri toire ARTICLE 9 : Le Comité National d’Aménagement du Territoire est représenté au niveau régional par un Comité Régional d’Aménagement du Territoire. ARTICLE 10 : Le Comité Régional d’Aménagement du Territoire est composé comme suit : Président : le Président de l’Assemblée Régionale ; Vice Président : le Représentant du Haut Commissaire de la Région ; Membres : : le Directeur régional de la Conservation de la Nature ; le Directeur régional de l’Aménagement et de l’Equipe ment Rural ; le Directeur Régional de l’Appui au Monde Rural ; le Directeur Régional des Travaux Publics ; le Directeur Régional des Transports ; le Directeur Régional de l’Hydraulique ; le Directeur Régional de l’Urbanisme et de l’Habitat ; le Directeur Régional du Plan et de la Statistique ; le Directeur Régional de Jeunesse, des Sports, des Arts et de la Culture ; le Directeur Régional des Domaines et du Cadastre ; le Directeur Régional de l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie ; le Commandant de la Région Militaire ; un représentant de la Chambre d’Agriculture ; un représentant de la Coordination des Associations et Organisations Féminines ; un représentant du Comité des Actions des Organisations Non Gouvernementales; un représentant du Secrétariat de Coordination des Orga nisations Non Gouvernementales ; un représentant de la Chambre de Commerce et d’Indus trie du Mali. Le Comité Régional d’Aménagement du Territoire peut faire appel à toute personne ressource. ARTICLE 11 : Le Comité Régional d’Aménagement du Territoire se réunit une fois par trimestre en session ordi naire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président si les circonstances l’exigent. Le Secrétariat du Comité Régional d’Aménagement du Territoire est assuré par la structure régionale relais de la Mission d’Aménagement du Territoire. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 12 : Le ministre de l’Equipement, de l’Aména gement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collecti vités Locales, le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 13 mai 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ousmane SY Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Mme TOURE Alimata TRAORE DECRET N°02-246/P-RM DU 13 MAI 2002 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°151/PG-RM DU 26 AOUT 1975 FIXANT LES CONDITIONS ET MODA LITES D’OCTROI DES PRIMES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°44/CMLN du 11 août 1975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités al louées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret N°151/PG-RM du 26 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonction naires et agents de l’Etat ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ;