Instruction n°13/07/2025/RFE relative à la liste des documents exigés dans le cadre de l'exécution par les intermédiaires agréés des opérations de la clientèle à destination des Etats non membres de l'UEMOA

**Article 2 :** Exemption de justificatifs Les paiements dont le montant n'excède pas un million de francs CFA sont dispensés de l'obligation de présentation de pièces justificatives, sans préjudice des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. À . Avenue Abdoulaye FADIGA Tél. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35 BP 3108 — Dakar - Sénégal! courrier.bceao@bceao.int - www.bceao.int <!-- page 2 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) -->

**Article 3 :** Documents justificatifs des paiements des opérations courantes La liste des documents justificatifs à fournir, par catégorie de paiement, au titre des opérations courantes figure à l'Annexe 1 de la présente Instruction. ## TITRE II! : PAIEMENTS AU TITRE DES OPERATIONS SUR L’OR

**Article 4 :** Documents justificatifs des paiements des opérations sur l’or La liste des documents justificatifs à fournir pour le paiement des opérations sur l'or figure à l'Annexe 2 de la présente Instruction. ## TITRE IV : PAIEMENTS AU TITRE DES OPERATIONS EN CAPITAL

**Article 5 :** Documents justificatifs des paiements des opérations en capital La liste des documents justificatifs à fournir pour le paiement des opérations en capital figure à l'Annexe 3 de la présente Instruction. ## TITRE V : OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES AGREES

**Article 6 :** Délais d'exécution Les intermédiaires agréés sont tenus d’exécuter ou de rejeter les demandes de transfert qui leurs sont soumises, dans un délai de cinq jours ouvrés, à compter de la date de dépôt de l'ordre par le client. Tout rejet doit être notifié au client, en précisant les documents justificatifs manquants.

**Article 7 :** Responsabilités Les intermédiaires agréés sont tenus pour responsables de toute opération exécutée en violation des exigences prévues par la présente Instruction. ## TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

**Article 8 :** Dispositions diverses Préalablement à l'exécution d’un transfert, l'intermédiaire agréé s'assure, par tout moyen approprié, que l’entreprise exportatrice a intégralement cédé ses recettes d'exportation à un intermédiaire agréé. * <!-- page 3 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) -->

**Article 9 :** Entrée en vigueur La présente Instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet. Elle entre en vigueur le () 1 AOUT 2025 et est publiée partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 7 juillet 2025 Le Gouverneur Jean-Claude Kassi BROU <!-- page 4 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) -->

Annexe 1 : Liste des documents justificatifs pour le règlement des opérations courantes 1. Règlement de biens livrés à l’importateur L'importateur remet à l'intermédiaire agréé notamment les pièces justificatives suivantes : la facture définitive établie par le fournisseur étranger ou le contrat commercial, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acompte versé ; l'attestation d'importation délivrée par l'Administration des Douanes du pays de destination finale des marchandises, ou tout document en tenant lieu ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. 2. Règlement de biens non encore livrés L'importateur remet à l'intermédiaire agréé notamment les pièces justificatives suivantes : la facture établie par le fournisseur étranger ou le contrat commercial (en cas de versement d'un acompte, la facture ou le contrat commercial doit le préciser) ; la déclaration d’importation indiquant l'espèce tarifaire, la valeur en douane et l'origine des biens ; la lettre de crédit documentaire, si l'importation a donné lieu à une ouverture de crédit documentaire ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé ; le connaissement maritime, la Lettre de Transport Aérien (LTA) et tout autre document, en l’absence d’une ouverture de crédit documentaire. 3. Livraison de biens dans un Etat membre de l'UEMOA autre que celui d’établissement de l’importateur L'importateur remet à l'intermédiaire agréé, teneur du dossier de suivi, notamment les pièces justificatives suivantes : la facture établie par le fournisseur étranger ou le contrat commercial (en cas de versement d'un acompte, la facture où le contrat commercial doit le préciser) ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé implanté dans le pays de destination finale des marchandises. La procédure d'établissement du formulaire de change peut être initiée par l'importateur initial ou final ; l'attestation d'importation délivrée par l'Administration des Douanes du pays de destination finale. <!-- page 5 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) --> 4. Livraison de biens dans un Etat non membre de l'UEMOA L’importateur remet à l'intermédiaire agréé, teneur du dossier de suivi, notamment les pièces justificatives suivantes : e la facture établie par le fournisseur étranger ou le contrat commercial (en cas de versement d'un acompte, la facture ou le contrat commercial doit le préciser) ; e les documents attestant la livraison des marchandises dans ie pays de destination finale (bon de livraison au client ou tout document en tenant lieu) ; e le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé ; e l'avis de transfert attestant l'encaissement intégral du produit en devises de la vente pour un montant au moins égal à celui du transfert à exécuter. Règlement de prestations de services Le client donneur d'ordre remet à l'intermédiaire agréé notamment les pièces suivantes : e la facture établie par le prestataire étranger ou le contrat commercial (en cas de versement d’un acompte, le contrat doit le préciser) ; la copie certifiée conforme du contrat dûment enregistré auprès de l'Administration fiscale ou de tout autre service en tenant lieu ; « le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. Règlements de dividendes La distribution de dividendes doit s'effectuer dans le strict respect des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Aucun règlement ne peut être effectué au titre d’une distribution anticipée, infra-annuelle, ou complémentaire de dividendes. Le client donneur d'ordre remet à l'intermédiaire agréé notamment les pièces suivantes : e la copie des états financiers dûment certifiés, communiqués à l'Administration fiscale pour l'exercice concerné ; e le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale des actionnaires ayant statué sur les états financiers annuels et décidé de l'approbation des comptes de l'exercice concerné ainsi que de l'affectation ordinaire des bénéfices dudit exercice ; e la décision d'affectation du résultat de l'exercice et tout report à nouveau positif, le cas échéant, décidé par l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les états financiers annuels ; e la liste des actionnaires, certifiée par le Commissaire aux comptes, indiquant pour chacun, sa part dans le capital et son pays de résidence attesté par la présentation d’un certificat de résidence ; « le rapport des Commissaires aux Comptes au titre de l’exercice concerné ; e l'attestation de paiement de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) ; <!-- page 6 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) --> l'attestation de régularité fiscale du donneur d'ordre (quitus fiscal) ; l'autorisation expresse du Tribunal de Commerce, en cas de dépassement du délai de mise en paiement des dividendes prévu par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; l'état des dividendes consolidés perçus des filiales installées hors UEMOA, le cas échéant, ainsi que la preuve du rapatriement et de la cession des devises à la BCEAO ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé ; Règlements de revenus du travail Le client donneur d'ordre remet à l'intermédiaire agréé notamment les pièces suivantes : les preuves du statut de non-résident du bénéficiaire ; le contrat de travail ou de prestation de services ; les copies du dernier bulletin de paie ou de la facture de prestation ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. . Aide familiale Le client donneur d'ordre remet à l'intermédiaire agréé notamment les pièces suivantes : le certificat de résidence ou titre de séjour à l’étranger du bénéficiaire ; les documents justificatifs des dépenses à couvrir (loyers, frais de scolarité) ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. Autres transferts sans contrepartie Le client donneur d'ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces suivantes : les documents justificatifs du motif du transfert ; les justificatifs du statut de non-résident du bénéficiaire ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. <!-- page 7 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) -->

Annexe 2 : Liste des documents justificatifs pour le règlement des opérations sur l’or 1. Règlement des importations d’or déjà livré L'importateur remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : ° l'autorisation du Ministre chargé des Finances ou de toute autre Autorité nationale compétente ; ta facture définitive établie par le fournisseur étranger ou le contrat commercial ; l'attestation d'importation ou tout autre titre d'importation délivrée par l'Administration des Douanes du pays de destination finale des marchandises ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. En cas de versement d'un acompte, celui-ci doit être mentionné sur la facture définitive ou le contrat commercial. 2. Règlement des importations d’or non encore livré L'importateur remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : l'autorisation du Ministre chargé des Finances ou de toute autre Autorité nationale compétente ; la facture établie par le fournisseur étranger ou le contrat commercial (en cas de versement d'un acompte, la facture ou le contrat commercial doit le préciser) ; la déclaration d’importation indiquant l'espèce tarifaire, la valeur en douane et l'origine des biens ; la lettre de crédit documentaire, si l'importation a donné lieu à une ouverture de crédit documentaire ; le formulaire de change dûment signé par le client et l’intermédiaire agréé ; le connaissement maritime, la Lettre de Transport Aérien (LTA) et tout autre document, en l’absence d'une ouverture de crédit documentaire. <!-- page 8 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) -->

Annexe 3 : Liste des documents justificatifs pour le règlement des opérations en capital 1. Opérations d'investissement à l'étranger Le client donneur d’ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : l'autorisation d'investir à l'étranger signée par le Ministre chargée des Finances ; l'autorisation de change délivrée par le Ministère chargé des Finances pour le transfert de la quote-part de vingt-cinq pour cent approuvée pour la réalisation de l'investissement à l'étranger ; l’autorisation d’ouverture de comptes en devises à l’étranger, le cas échéant ; les documents contractuels ou tout autre document justificatif indiquant le montant de l'investissement et les modalités de financement ; les justificatifs du financement de soixante-quinze pour cent au moins du montant de l'investissement par un emprunt à l'étranger ou par toute autre forme de mobilisation de ressources extérieures. Liquidation d'investissements étrangers dans un Etat membre de l’'UEMOA par cession entre non-résidents et résidents Le client donneur d’ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : la déclaration initiale de l'investissement étranger ; la déclaration de liquidation d'investissement du non-résident adressée au Ministre chargé des Finances ; les documents contractuels notariés relatifs à la liquidation partielle ou totale d'investissement étranger ; dans le cas d’une personne morale procédant à une liquidation d'investissement : le procès-verbal des délibérations des instances de la société autorisant cette opération : le cas échéant, si le cessionnaire est une personne morale : le procès-verbal des délibérations des instances de la société ayant acquis l’investissement autorisant cetie opération ; la preuve du rapatriement initial du produit sur l'investissement dans l'UEMOA ; la preuve de toute plus-value de l'investissement ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. Achat de valeurs mobilières étrangères par un résident Le client donneur d'ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : le bulletin de souscription ou bulletin d'achat ; pour le cas des valeurs mobilières étrangères émises ou mises en vente dans les Etats membres de l'UEMOA : l’autorisation délivrée par l'Autorité des Marchés Financiers de l'UMOA pour l'émission ou la mise en vente des valeurs mobilières étrangères concernées ; pour le cas des valeurs mobilières étrangères non concernées par une autorisation préalable de l'Autorité des Marchés Financiers de l'UMOA : l'autorisation d'achat délivrée par le Ministre chargé des Finances ; <!-- page 9 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) --> « les justificatifs du financement de soixante-quinze pour cent au moins du montant de l'investissement par emprunt à l'étranger ou par toute autre forme de mobilisation de ressources extérieures ; e l'autorisation de change délivrée par le Ministre chargé des Finances pour le transfert au titre de la quote-part maximale de vingt-cinq pour cent du montant de l'investissement. 4. Liquidation de valeurs mobilières nationales par un non-résident Le client donneur d’ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : « le bulletin de souscription : « le bulletin de rachat ou l'avis de rachat ; e les documents justifiant l'identité et le statut de non-résident du cédant ; e la preuve du rapatriement initial du produit de l'investissement dans l'Union ; e 1e formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. 5. Mise à disposition de prêts et acquisitions de créances sur un non-résident Le résident, client donneur d'ordre, remet à l’intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : « l'autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé des Finances pour l'octroi de prêt au non-résident ou pour l'acquisition de créances sur un non-résident ; e le contrat ou la convention de prêt ou de rachat de créances ; e les justificatifs du financement de soixante-quinze pour cent au moins du montant du prêt ou de l'acquisition de créances par un emprunt extérieur ou par toute autre forme de mobilisation de ressources extérieures ; e l'autorisation de change délivrée par le Ministre chargé des Finances pour le transfert au titre de la quote-part maximale de vingt-cinq pour cent du montant du prêt ainsi que de l'acquisition de créances sur non-résidents, financée sur des ressources intérieures. Les mêmes pièces justificatives sont requises dans le cas de la mise à disposition d'un prêt ou du paiement d'une acquisition de créances pour le compte propre d'un intermédiaire agréé. 6. Appel des cautions ou des garanties consenties par des résidents à des non-résidents Le résident, client donneur d'ordre, remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : « l'autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé des Finances pour l'octroi d’une caution ou d’une garantie au non-résident ; e le contrat ou la convention de caution ou garantie ; e les justificatifs du financement de soixante-quinze pour cent au moins du montant de l'appel de la caution ou de la garantie par un emprunt extérieur ou par toute autre forme de mobilisation de ressources extérieures ; <!-- page 10 of the PDF · text by tesseract OCR (fra, 250 dpi) --> 10 l'autorisation de change délivrée par le Ministre chargé des Finances pour le transfert au titre de la quote-part maximale de vingt-cinq pour cent du montant de l'appel de la caution ou de la garantie au non-résident, financée sur ressources intérieures ; la preuve de l'appel des cautions ou des garanties. Les mêmes pièces justificatives sont requises dans le cas des paiements pour compte propre d'un intermédiaire agréé. Remboursement d'emprunts contractés par des résidents auprès de non-résidents Le client donneur d’ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : la déclaration de l'emprunt au Ministère chargé des Finances ; le contrat ou la convention d’emprunt ; l'échéancier de remboursement de l'emprunt ; la preuve de la mise à la disposition des fonds à l'emprunteur dans son pays d'établissement par l'entremise d'un intermédiaire agréé au moment du déblocage du concours ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. Rachat d’un emprunt contracté par un résident auprès d’un non-résident sous forme de cession par ce non-résident à un résident Le client donneur d’ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : la déclaration de l'emprunt concerné au Ministère chargé des Finances ; le contrat ou la convention d'emprunt ; l'échéancier de remboursement de l'emprunt ; la preuve de la mise à la disposition des fonds à l'emprunteur dans son pays d'établissement par l'entremise d'un intermédiaire agréé au moment du déblocage du concours ; les preuves des remboursements antérieurs ; le contrat notarié de rachat de l'emprunt signé entre le résident et le créancier non-résident ; le formulaire de change dûment signé par le client et l'intermédiaire agréé. Transfert relatif aux opérations de couverture de risque de change ou de prix Le client donneur d'ordre remet à l'intermédiaire agréé les pièces justificatives suivantes : le contrat ou la convention de couverture de risque de change ou de prix signé entre le résident et le non-résident ; les justificatifs des opérations sous-jacentes de la couverture ; le document attestant de la prime ou de l'appel de marge par la contrepartie ; le formulaire de change dûment signé par le client et l’intermédiaire agréé.