Arrêté nº 97-971/MFC-SG fixant le régime fiscal et douanier applicable au marchés et/ou contrats, relatifs à l'exécution du projet Appui Institutionnel au laboratoire de la qualité des eaux de la Direction nationale de l'hydraulique et de l'énergie

634 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI N°97-0971/MFC-SG par arrete en date du 11 juin 1997 ARTICLE lER : Le present arrete fixe le regime fiscal et douanier applicable aux marches et/ou contrats relatifs a l' execution du projet Appui Institutionnel au Laboratoire de la Qualite des Eaux de la Direction Nationale de l'Hy draulique et de l'Energie. CHAPITRE I : Droits et Taxes au cordon douanier ARTICLE 2 : Les materiels et equipements techniques de niesures et d'analyses, les materiels et equipements de laboratoire importes par les entreprises adjudicataires des contrats et marches du Projet d' Appui Institutionnel au Laboratoire de la Qualite des Eaux de la Direction Natio nale de l'Hydraulique et de l'Energie et finances sur fonds BADEA sont exoneres des droits et taxes suivants : Droit de Douane (D.D) Droit Fiscal d'Importation (D.F.I) Tuxe sur la Valeur Ajoutee (T.V.A) Contnbution pour Prestation de Services Particuliers Rendus (C.P.S) Prelevement Communautaire de Solidarite (P.C.S) Prelevement Communautaire (P.C). ARTICLE 3 : La mise en oeuvre des avantages prevus par l' article 2 est subordonnee au depot aupres de l' Admi nistration des Douanes de la liste exhaustive des materiels en relation avec le Laboratoire de la Qualite des Eaux de la Direction Nationale de l'Hydraulique et de l'Energie. CHAPITRE II : Dispositions diverses ARTICLE 4 : Les entreprises beneficiaires des exoncrn tions prevues par cet arrete sont tenues de deposer dam les conditions de droit commun les declarations et docu ments relatifs aux impots, droits et taxes de toute nature. Le defaut ou le retard de declaration ou de communication de document entraine !'application des penalites specifi ques prevues par le code des impots et le code des doua nes. ARTICLE 5: En vue d'exercer leurs controles, les servi ces des Directions Nationales des Impots et des Affaires Economiques ainsi que ceux de la Direction generale des Douanes ont acces a tout moment aux bureaux, boutiques. magasins etc ... des entreprises adjudicataires de marche et/ou contrat relatifs a I' execution du projet Appui lnstitu~ tionnel au Laboratoire de la Qualite des Eaux de la Direc tion Nationale de l 'Hydraulique et de l 'Energie. Ils peu vent a tout moment demander communication de tout do cument necessaire a titre de controle ou susceptible d'en faciliter le deroulement. ARTICLE 6 : La periode contractuelle pour la fourniture de materiels et equipements prend fin a la reception defi nitive. ARTICLE 7 : Le present arrete sera enregistre. publie et communique partout ou besoin sera.