Arrêté nº 97-939/MFC-SG du 9 juin 1997, fixant le régime fiscal et douanier applicable à la cellule de préparation et au bureau de gestion (BGP) du Projet d'Appui aux Initiatives de Base dans la lutte contre la Faim et la Pauvreté (PAIB)

15 Aout 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 633 N°97-0939/MFC-SG par arrete en date du 9 juin 1997 ARTICLE 1ER : Le present Arrete fixe le regime fiscal et douanier applicable a la Cellule de Preparation et au Bureau de Gestion (BGP) du projet d' Appui aux Initiati ves de Base dans la lutte contre la Faiin et la Pauvrete (PAIB). TITRE I: DROITS ET TAXES AU CORDON DOUA NIER ARTICLE 2 : Les materiels et outillages destines a la Cellule de Preparation et au Bureau de Gestion du PAIB pour les activites d'etudes et d'animations sociales, les mobiliers de bureau, les materiels infonnatiques qu'ils importent dans le cadre de leurs activites, sont exoneres des droits et taxes suivants : droit de douane (DD) droit fiscal d'importation (DFI) taxe sur la valeur ajoutee (TVA) contribution pour prestation de services rendus (CPS) prelevement communautaire de solidarite (PCS). ARTICLE 3 : Cette exoneration s'applique egalement aux carburants et lubrifiants destines au fonctionnement nor mal de la Cellule de Preparation ou du Bureau de Gestion duPAIB. ARTICLE 4 : Les vehicules ilp.portes par la Cellule de Preparation ou par le Bureau de Gestion (BGP) du PAIB pour les besoins de leur fonctionnement, sont places sous le regime de !'importation temporaire (IT) en suspension de tous droits et taxes, et en franchise de la CPS. TITRE II IMPOTS, D RO ITS ET TAXES INTE RIEURS ARTICLE 5 · La Cellule de Preparation et le Bureau de Gestion (BGP) du PAIB s0n: exoneres de tous imp6ts, droits et taxes inteneurs a l"excepuon de: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI . l'impOt general sor le revenu du au titre des traitements et salaires (IGR/salarres) • la troce sur les prestations de services (TPS) due sur les interets crediteurs des comptes bancaires . la troce logement. ARTICLE 6 : Les regles relatives a l'assiette, a la liqui dation, aµ controle et au contentieux des impots et droits dos en application de !'article precedent sont celles pre vues par le droit commun. ARTICLE 7 : La Cellule de Preparation et le Bureau de Gestion (BGP) du PAIB sont exemptes du prelevement de I' ADIT (Acompte sur Divers Impots et Truces) institue par la loi n°93-003 du 03 Fevrier 1993. ARTICLE 8 : Les impots, droits et taxes non expresse ment admis en exoneration, en application du present ar rete, sont dos dans les conditions de droit commun. ARTICLE 9 : Le present arrete sera enregi.stre, public et communique partout on besoin sera.